Déliberation - DB21 011026 Modif delib Imm rue de l Oranger

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Déliberation - DB21 011026 Modif delib Imm rue de l Oranger Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - DB21 011026 Modif delib Imm rue de l Oranger)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 21 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Modification de la délibération n°44 du conseil municipal du 25 juin 2026 relative à la cession des immeubles situés au 1/5 rue de l’Oranger, à Dieppe

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : François Lefebvre

Le conseil municipal a approuvé par délibération n°44 du 25 juin 2026 la désaffectation, le déclassement et les modalités de prix de cession des immeubles situés au 1-5 rue de l’Oranger, parcelles cadastrées section AB n°300 et 301 d’une contenance totale de 145 m².

Dans ce cadre, il est précisé que « comme pour toute cession immobilière de la collectivité, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public communal desdites parcelles. Il doit donc au préalable être constaté la désaffectation puis procédé à leur déclassement du domaine public communal avant reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe. » Or, les locaux sont actuellement occupés par des associations ; de ce fait la désaffectation n’a pas pu être constatée ainsi que le déclassement desdites parcelles, les conditions n’étant pas remplies.

Pour ce faire, lors de la signature de la promesse de vente, la désaffectation et le déclassement du domaine public ont été insérés en condition suspensive à l’acte afin de régulariser la situation.

La loi n°2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II », permet aux collectivités locales de procéder au déclassement du domaine public d’un immeuble, de le céder, alors que la désaffectation interviendra au plus tard, dans une limite de trois ans.

Grâce à ce dispositif, il convient de procéder au déclassement du domaine public et à la désaffectation de l’ensemble immobilier par anticipation afin de permettre la vente définitive des immeubles.

Lorsque les associations auront libéré les locaux, il conviendra de constater la désaffectation effective des immeubles situés au 1/5 rue de l’Oranger.

Les autres conditions de la délibération demeurent inchangées.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29,

- le Code général des collectivités territoriales, article L.2241-1 « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune », - la délibération n°44 du 25 juin 2026 prévoyant le déclassement et la désaffectation du domaine public communal des immeubles situés au 1/5 rue de l’Oranger,

Considérant :

- que la délibération n°44 du conseil municipal du 25 juin 2026 prévoyait le déclassement et la désaffectation du domaine public communal des immeubles situés au 1/5 rue de l’Oranger, - que ces immeubles étant toujours occupés par des associations, les conditions de cette procédure ne peuvent être exécutées,

- qu’il convient d’utiliser les dispositions de la loi n°2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence économique dite « loi Sapin II »,

- qu’il convient de procéder au déclassement du domaine public et à la désaffectation de l’ensemble immobilier par anticipation afin de permettre la vente définitive des immeubles, - l’avis de la commission n°3 en date du 22 septembre 2026.Conseil municipal du 1er octobre 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de modifier la délibération n° 44 du 25 juin 2026 relative à la cession des immeubles situés au 1/5 rue de l’Oranger, parcelles cadastrées section AB n°300 et 301, d’une contenance totale de 145m², afin de procéder au déclassement du domaine public et à la désaffectation de l’ensemble immobilier par anticipation, permettant ainsi la vente définitive des immeubles.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026