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Procès Verbal - 20260220 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaufort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260220 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Handicap et inclusivité,
République Française
Département HAUTE-GARONNE
Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT
Canton CAZÈRES
PROCÈS VERBAL
N°1 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 février 2026
Le 20 février 2026 à 20h15, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, sur la convocaƟon qui leur a été adressée par le Maire le 10 février 2026, conformément à l’arƟcle L.2121.10 du Code général des collecƟvités territoriales.
Présents :
Daniel PARÉDÉ, Maire – Alain FOURAIGNAN, 1er Adjoint au Maire Myriam DUPUY, 2eme adjointe au Maire, Jean-Claude PAVÉ, 3ème adjoint au Maire - Élisabeth APHATIE, Jérôme BECANNE, Anne-Marie LEPOUTRE, André RIBERI, Emy SALOM Conseillers Municipaux.
Absents :
Sophie MESSÉAN, Absente
Élisabeth APHATIE a été désignée secrétaire de séance.
Lecture et approbaƟon à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2025
1. ApprobaƟon du Compte Financier Unique 2025
En 2025, le compte financier unique (CFU) se subsƟtue au compte administraƟf (CA) et au compte de
gesƟon (CG).
Il retrace l’ensemble des dépenses et des receƩes pour l’année 2025.
Le CFU présente à la fois des données d’exécuƟon budgétaire et des informaƟons patrimoniales.
Il présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des deƩes en fin
d’exercice.
Avec une procédure de confecƟon du CFU enƟèrement dématérialisée, des contrôles automaƟsés de
cohérence se font entre les données de l’ordonnateur (la commune) et celles du comptable de la
DirecƟon Générale des Finances Publiques (DGFIP) , ce qui simplifie les travaux des services en
amont.
PrésentaƟon du compte financier unique :
• FoncƟonnement 2025
- Les receƩes de foncƟonnement correspondent aux impôts locaux, aux dotaƟons versées par l’État,
aux loyers et à diverses subvenƟons.
Les receƩes de foncƟonnement 2025 ont représenté 359 903,06€.
- Les dépenses de foncƟonnement sont consƟtuées par les salaires du personnel municipal et
communautaire, l'entreƟen et la consommaƟon des bâƟments communaux, les indemnités des élus,
les achats de maƟères premières et de fournitures, les parƟcipaƟons aux écoles de Rieumes et de
Sainte-Foy-de-Peyrolières, l’aƩribuƟon de compensaƟon pour les compétences exercées par la
communauté de communes, les subvenƟons versées aux associaƟons et les intérêts des emprunts à
payer.
1 République Française
Département HAUTE-GARONNE
Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT
Canton CAZERES
Les dépenses de foncƟonnement 2025 se sont élevées à 254 806,65 €
Principales dépenses et receƩes de la secƟon :
FONCTIONNEMENT 2025
DÉPENSES RECETTES
11 charges à caractère général 72619,37 70 produits de services 5415,79
73 impôts, taxes (sauf 731) 31 193,17
12 charges de personnel 44118,75 731 fiscalité locale 231 281,00
65 autres charges de gesƟon 104731,82 74 dotaƟons et parƟcipaƟons 85 772,00
66 charges financières 4 257,71 75 autres produits 3 574,12
67 charges excepƟonnelles 200,00 76 produits financiers 7,68
042 opéraƟons d'ordre entre secƟons 2600,00 77 produits excepƟonnels 2 639,24
042 opéraƟons ordre entre secƟons
014 aƩénuaƟons de produits 26 279,00 13 aƩénuaƟon de charges 20,06
023 virement à la secƟon invest 002 excédent reporté
total 254806,65 total 359903,06
Résultat exercice 2025 105096,41
L’ année 2025 a généré un excédent de foncƟonnement de 105 096,41€
L’ excédent de foncƟonnement cumulé au 31/12/2025 est de : 269 956,33 €
• Investissement 2025
Le budget d’invesƟssement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collecƟvité. Il s'agit notamment des acquisiƟons de mobilier, de matériel,
d'informaƟque, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà
existantes, soit sur des structures en cours de créaƟon.
– En receƩes : deux types de receƩes coexistent : les receƩes dites patrimoniales telles que les
receƩes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les
subvenƟons d'invesƟssement perçues en lien avec les projets d'invesƟssement retenus (par
exemple : des subvenƟons relaƟves à la restauraƟon des bâƟments, à la réfecƟon du réseau
d'éclairage public, à la construcƟon d’un nouveau bâƟment...).
2 République Française
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Canton CAZERES
INVESTISSEMENT 2025
DÉPENSES RECETTES
16 remboursement deƩe 26432,73 021 virement secƟon foncƟonnement
10 dotaƟon fonds divers réserves 10 dotaƟons et fonds divers 125 290,37
20 immob incorporelles 1570,00 (FCTVA, TA, Excédent foncƟonnement)
21 immob corporelles 130886,09 13 subvenƟons invesƟssement 60 708,63
23 immob en cours 024 cessions
16 emprunt
40 opéraƟons ordre entre secƟons 040 opéraƟons ordre entre secƟons 2600,00
041 opéraƟons patrimoniales 1770,00 041 opéraƟons patrimoniales 1770,00
total 160658,82 total 190369
Résultat exercice 2025 29710,18
L’année 2025 a généré un excédent d’invesƟssement de : 29710,18€
L’excédent d’invesƟssement cumulé au 31/12/2025 est de 98 885,26€
L’année 2025 a généré un solde posiƟf global (foncƟonnement + invesƟssement) de 134 806,59 €
Le résultat global cumulé présente un solde posiƟf de 368 841,59 €
Suite à un problème de transmission avec la trésorerie qui n'a pas pu le valider, le vote de ce Compte Financier Unique ne peut pas être voté.
Ce vote aura lieu en avril, en même temps que le vote du budget 2026.
2. DélibéraƟon portant mise en place du versement des compensaƟons
mutuelle et prévoyance
Pour les collecƟvités locales, parƟciper à la protecƟon sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se praƟque dans le secteur privé, c’est répondre au moins parƟellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protecƟon des agents dans les situaƟons de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévenƟon et l’accès aux soins lourds.
Selon les disposiƟons du Code Général de la FoncƟon Publique, les collecƟvités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanƟes de protecƟon sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La parƟcipaƟon des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garanƟssant la mise en œuvre de disposiƟfs de solidarité entre les bénéficiaires, acƟfs et retraités.
Sont éligibles à ceƩe parƟcipaƟon les contrats et règlements en maƟère de santé remplissant la condiƟon de solidarité entre les bénéficiaires, acƟfs ou retraités, aƩestée par la délivrance d'un label dans les condiƟons prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convenƟon de parƟcipaƟon ou la labellisaƟon dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
3 République Française
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La convenƟon de parƟcipaƟon dont le principe est la sélecƟon d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collecƟvité, permet une gesƟon plus unitaire du disposiƟf, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisaƟon permet la portabilité de la parƟcipaƟon d’une collecƟvité à une autre (détachement, mutaƟon…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le disposiƟf peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la parƟcipaƟon des collecƟvités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collecƟvité souhaite parƟciper au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
M le Maire propose :
– d’approuver le principe du financement de la collecƟvité sur les contrats et règlements labellisés
– d’insƟtuer une parƟcipaƟon financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent pouvant jusƟfier de la souscripƟon d’un contrat labellisé pour le risque « prévoyance» à compter du 01/03/2026
– d’insƟtuer une parƟcipaƟon financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent pouvant jusƟfier de la souscripƟon d’un contrat labellisé pour le risque « santé » à compter du 01/03/2026.
– de prévoir l’inscripƟon au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéraƟon.
ProposiƟon soumise au vote : adoptée à l'unanimité
3. DélibéraƟon portant annualisaƟon du temps de travail d'un agent technique
La fixaƟon des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibéraƟon et des prescripƟons minimales suivantes prévues par la réglementaƟon :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quoƟdienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut aƩeindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
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- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécuƟves ;
– les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
A ce jour, la commune ne compte que des agents à temps non complet.
M le maire propose :
ArƟcle 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garanƟr le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les condiƟons rappelées ci-avant.
ArƟcle 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :
Service Cycle de travail Bornes horaires
quoƟdiennes du
service
Bornes
hebdomadaires du
service
Modalités de repos
et de pause
Service technique
cycle de travail avec
temps de travail
annualisé (1607h pour un
agent à TC)
Période de forte activité :
17 semaines de mars à
juin
Période d’activité
normale :
18 semaines de juillet à
octobre
Période de faible
activité :
17 semaines de
novembre à février
8h -19h
et
7h -17h pendant la
période estivale (du
1er juin au 31 août) et
en dehors de cette
période en cas
d’événement
climatique particulier
tels qu’une alerte
canicule caractérisée
par une alerte météo
France, une vague de
froid exceptionnelle,
ou toute autre
information officielle
prévenant d’un risque
pour la santé en cas
d’exposition aux
conditions
climatiques …)
du lundi au vendredi Pause méridienne :
1h
ArƟcle 3 :
D’insƟtuer la journée de solidarité selon le disposiƟf suivant :
Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fracƟonner la journée de solidarité en heures réparƟes comme suit : - Pour un agent à temps complet : 35 minutes tous les premiers lundis du mois.
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La journée de solidarité ne pourra pas être réalisée par le travail d’heures supplémentaires ou complémentaires ni par le décompte d’un jour de congé annuel. Pour les agents à temps non complet ou à temps parƟel, la durée de travail supplémentaire est proraƟsée en foncƟon de leurs obligaƟons hebdomadaires de service.
Sauf disposiƟon expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité social territorial compétent, ces disposiƟons seront reconduites tacitement chaque année.
ArƟcle 4
Un planning à l’année sera remis à l’agent dont le cycle de travail est annualisé, qui disƟnguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, les congés annuels et les repos compensateurs sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
ArƟcle 5
Les disposiƟons de la présente délibéraƟon prendront effet au 01 mars 2026. Les délibéraƟons antérieures relaƟves au temps de travail et à l’organisaƟon du temps de travail sont abrogées à compter de ceƩe entrée en vigueur.
ProposiƟon soumise au vote : adoptée à l'unanimité
4. DélibéraƟon portant demande de subvenƟon dans le cadre des amendes de
Police
M le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Beaufort peut prétendre bénéficier de la dotaƟon relaƟve à la réparƟƟon des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la circulaƟon et à la sécurité rouƟère.
Il propose donc de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au Ɵtre de la réparƟƟon du produit des amendes de police pour l'opéraƟon suivante : sécurisaƟon et limitaƟon de vitesse en plusieurs points de la commune : centre bourg, route de Sabonnères et route de Rieumes.
Le coût prévisionnel de ce projet est de 21 932.00 € HT
ProposiƟon soumise au vote : adoptée à l'unanimité
5. DélibéraƟon portant approbaƟon de la révision d'aménagement foresƟer avec
l'Office NaƟonal des Forêts (ONF)
M le Maire présente au Conseil Municipal le projet de révision d'aménagement foresƟer de sa forêt communale, établi par l'Office NaƟonal des Forêts en vertu des disposiƟons de l'arƟcle L.143-1 du Code ForesƟer.
La forêt communale de Beaufort se situe en bordure de la RD50. Le hameau « Les Chênaies » jouxte la forêt.
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Canton CAZERES
La jeune futaie de chêne rouge bénéficiera d'éclaircies successives en vue d'obtenir un peuplement de qualité. Le gesƟonnaire s'orientera progressivement vers un traitement en futaie irrégulière. La diversité d'essences sera privilégiée dès que possible.
Les coupes seront réservées à des professionnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement foresƟer proposé pour une durée de 20 ans, de 2025 à 2044.
6. DélibéraƟon portant extension du périmètre d'intervenƟon du Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) pour la communauté d'aggloméraƟon -Le Grand Ouest Toulousain AggloméraƟon -pour le territoire Bonrepos-sur-Aussonnelle, aux compétences « eau » et « assainissement non collecƟf »
M le Maire donne lecture de la délibéraƟon du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) du 9 décembre 2025 votant l'extension de son périmètre d’intervenƟon pour la communauté d’aggloméraƟon « le Grand Ouest Toulousain AggloméraƟon » pour le territoire Bonrepos-sur-Aussonnelle, aux compétences « eau » et « assainissement non collecƟf » et engageant la procédure correspondante de l’arƟcle L5211-20 du CGCT.
M le Maire propose d'approuver l’extension du périmètre d’intervenƟon du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch .
ProposiƟon soumise au vote : adoptée à l'unanimité
7. DélibéraƟon portant moƟon de souƟen pour la liberté locale et les moyens d'agir
des communes (AMF)
M le Maire expose la moƟon suivante, proposée par l'AMF (AssociaƟon des Maires de France).
La liberté locale est la condiƟon d’une démocraƟe vivante et d’une acƟon publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collecƟvités pour meƩre en œuvre leurs poliƟques à desƟnaƟon des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’acƟon publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’AssociaƟon des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à parƟr de principes qui en garanƟssent l’effecƟvité, ainsi que de proposiƟons concrètes. La commune de Beaufort partage ces proposiƟons pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : - La libre administraƟon des collecƟvités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l’État ou d’une autre collecƟvité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensaƟon intégrale des compétences
transférées et la redéfiniƟon des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les
ressources des collecƟvités ;
7 République Française
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Canton CAZERES
- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir
de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protecƟon de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciaƟon »
des compétences entre collecƟvités d’une même catégorie.
La commune de Beaufort s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune souƟent les proposiƟons de l’AMF sur :
Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le
poids des normes naƟonales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’acƟon des
communes ;
Une réducƟon des normes et un allègement des procédures inuƟlement complexes
et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux
en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
◌̶ La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
◌̶ La suppression de la réducƟon de la compensaƟon des impôts économiques
supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garanƟe "à l'euro près" ;
◌̶ La suppression des modificaƟons du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
◌̶ La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
◌̶ La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collecƟvités ;
◌̶ La suppression de l'augmentaƟon des coƟsaƟons CNRACL, qui n’est pas le seul moyen
de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre NaƟon a besoin d’un État fort sur ses missions essenƟelles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, poliƟque et budgétaire, il est urgent de régénérer l’acƟon publique et la démocraƟe par la liberté locale et la confiance.
MoƟon soumise au vote :
Pour : 5
AbstenƟon : 4 : Myriam Dupuy, Anne-Marie Lepoutre, Emy Salom, Jean-Claude Pavé
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Canton CAZERES
8. QuesƟons diverses
OrganisaƟon des élecƟons municipales :
M la Maire expose les acƟons mises en place pour le vote du 15 mars et propose un tableau des permanences pour les membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h30.
La secrétaire, Le Maire, Élisabeth APHATIE Daniel PARÉDÉ
9