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Déliberation - de 23 10 Designation dun correspondant incendie secours
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 10 Designation dun correspondant incendie secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ne EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE L'AIN DU CONSEIL MUNICIPAL / DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CULOZ-BÉON
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
En exercice : 34 L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, Présents : 32 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Votants : 34 conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE- MASSE Franck.
N° ordre Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc 23-10 DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND,
Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure N° ordre dans la séance : PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane DE-09012023-10 GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, | Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Date de la convocation : Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, 02/01/2023 Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- TDR ETES = — Françoise SONZOGNI, , Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers
ms are Absents__excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry 1 0 JAN 2093 | | DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)
a ————— Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
REÇU LE :
OBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée le 25 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 13 de la loi susmentionnée précise les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le
correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
-__ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information
préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Celui-ci peut également être l'interlocuteur des services de l'État et du SDIS sur les sujets relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP).
Il'informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Cette loi conforte l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) et oblige les communes à désigner un correspondant « incendie et secours » au sein des conseils municipaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DESIGNE Monsieur Loïc MONTEIRO correspondant « incendie et secours » de la Ville de Culoz-Béon.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASS