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Arrêté - AR 22 178 Designation du Correspondant Incendie et Secours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 178 Designation du Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/178
Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
- Délégation
de
fonctions
DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
la
Loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels, VU
le
Décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours,
CONSIDERANT
que
le décret
n°
2022-1091
du
29 juillet
2022,
pris
pour
l'application
de
l'article
13
de
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et les
sapeurs-pompiers
professionnels,
précise
les
conditions
et
les
modalités
de
création
et
d’exercice
des
fonctions
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
désigner
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
municipal(aux)
en
qualité
de
correspondant
incendie
et
secours
dans
le
cadre
de
ses
missions
d'information
et de
sensibilisation
des
habitants
et du
conseil
municipal.
ARRETE
Article
1:
Messieurs
Mourad
BELLAMMOU
et
Thierry
VACCANI
sont
désignés
en
qualité
de
correspondant
incendie
et secours
au
nom
du
conseil
municipal
de
Valserhône
Article
2:
Les
correspondants
s'engagent
à
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échéant,
de
la
commune
;
concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
fa
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde;
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive;
concourir
à la
définition
et
à la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune.
Article
3:
Les
correspondants
peuvent
également
être
les
interlocuteurs
des
services
de
l'Etat
et
du
SDIS
sur
les
sujets
relatifs
à la sécurité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
informer
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
if]
äts par
1
met
ent
IMPRIA
ER1
Mod.
5403430
V10
E:
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221021-AR-22-178-AI Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
être déféré
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
: Monsieur
le
directeur
général
des
services
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à Madame
la Sous-Préfète
de
Gex
et de
Nantua.
Fait
à Valserhône,
[e
18
octobre
2022
Pour
le
Maire
absent,
par
_—
Mis
en
ligne
le
: 25/10/2022
taprimés
sont
produits
par
Fabri
mprimeur
adhérent
IMPRIM
549339
Tr
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221021-AR-22-178-AI Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022