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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 05 25 AR 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°25/0768
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
923960
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
28
Membres
représentés
:
4
Membres absents
:
3
Membres
votants
:
32
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
cinq
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
29
novembre
2024
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme
Khady
FOFANA,
Mme
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
GURUNG,
Mme
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRICE,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Dayan
KIRINDI ARACHCHIGE,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Mme
Emmanuelle
SAUNIER,
M.
Abdelaziz
BENTAL
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Arnaud
PERICARD.
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
Eduarda
PINTO-
RODRIGUEZ, Mme
Fatma
SERIR.
Conseillère
municipale
déléguée
donne
pouvoir
à
M.
Kiran
GURUNG Mme
Rolande
CHAVANNE.
Conseillère municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
Mirtha
HENRIOL, M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à M.
Erick PELEAU.
ABSENTS
:
Mme
Vaël LEVY
Conseillère
municipale,
M.
Abderrahim
AÏT
OMAR
Conseiller
municipal,
Mine.
Sandrine
PAYET
Conseillère municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Kiran
GURUNG
Maire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code général des collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
INSTAURATION
D'UN PRINCIPE
DE
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LES
CANALISATIONS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
(RODP
ET
RODPP)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-25-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
l’ensemble
des
réseaux
occupant
la
voirie
publique
(eau,
gaz,
électricité, communications
électroniques,
réseaux
de
chaleur...)
est
soumis
à
la
Redevance d’Occupation
du
Domaine
Public (RODP), Que
le
montant
des
redevances concernant
les
réseaux
gaziers
est
encadré
par
les
articles
R.2333-1
14
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Qu'afin
de
percevoir
une
redevance,
la
Commune
doit
adopter
une
délibération
pour
instaurer
ce
dispositif
réglementaire
et
fixer
son
montant
dans
la
limite
des
plafonds
dont
les
modalités
de
calculs ont
été
codifiés,
fixant
ainsi
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
Que
la
présente
délibération
prévoit
une formule
d’indexation
automatique
qui
permet
de
faire
évoluer
ces
redevances
au
ler
janvier
de
chaque année
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
concernée,
Que
dans
l’hypothèse
où
un
chantier
a
été
réalisé
l’année
N
sur
le
territoire
communal
attributaire
de la
redevance
et
Le
réseau
mis
en
exploitation
l’année
N, la
Commune
pourra
alors
émettre
un
titre
de recette l’année
N+1,
Calcul
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
par
les
canalisations
de
distribution
de
gaz
(GRDF)
au
titre
de
l’année
2024
La
redevance
d'occupation
du
domaine
publie
(RODP)
:
Les
termes
financiers
du
calcul
du
plafonds
des
redevances
évoluent
chaque
année
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie.
En
2024
une
revalorisation
de
42%
s'applique
sur
la
formule,
qui
devient
:
R
=((0,035
x
LC)
+
100) x
1.42
Que
dans
laquelle
:
-__R
représente
le
montant
de
la
redevance,
arrondi
à
l’euro
le
plus
proche,
-
LC
représente
la
longueur
en
mètre
des
canalisations
de
gaz
sur
la
collectivité
(déduction
faite des
longueurs
sous voirie
départementale
et
d'intérêt
communautaire).
Que
le
linéaire
estimé
par
GRDF
:
-
La
longueur
en
mêtres
du
réseau
sous
voirie
communale
:
26
563
mètres,
-
Le
montant
à
percevoir
au
titre
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
canalisations
de
distribution
de
gaz
est
:
1
462,18
€,
La
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(ROPP)
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-25-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 Que
le
plafond
est
fixé
à
0,35
euro
par
mètre
de
canalisation
construite
et/ou renouvelée
et
mise
en
service
au
cours
de
l’année
précédente.
Le
décret
du
25
mars
2015
n’ayant
pas
prévu
l'indexation
au
sein
de
la
formule,
GRDF
propose
toutefois
une
revalorisation
de
21%
s’appliquant
à
la
formule
soit
:
PR'=
(0,35
x L)
x 1,21
-
Dans
laquelle
PR’
est
le
montant
de
la
redevance,
arrondi
à
l’euro
le
plus
prache,
-
Lest
la
longueur
en
mètre
des
canalisations
de
gaz
construites
où
renauvelées
sur
la
collectivité,
Que
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
représente
8
mètres,
Le
montant
à
percevoir
au
titre
de
la
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
de
gaz est
:
3,39 euros.
Soit
un
montant
total
de
1
466 euros,
Calcul
des
redevances
d’occupation du domaine
public
par
les
canalisations
de
transports
de
gaz
(GRT
gaz)
au
titre
de
l’année
2024
La
redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
:
Que
les
termes
financiers
du
calcul
du
plafond
des
redevances
évoluent
chaque
année
proportionnellement
à
l’évolution
de
l’index
ingénierie,
en
2023,
une
revalorisation
de
42%
s'applique
à
la
formule,
qui
devient
:
R
=((0,035
x
LC
+
100)
x
1,42
-
Rest
le
montant
de
la
redevance,
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche,
-
LC
:
est
la
longueur
en
mètre
des
canalisations
de
gaz
sur
la
collectivité
(déduction
faite
des
longueurs
sous
voirie
départementale
et
d'intérêt
communautaire),
Que
le
linéaire estimé
par
GRT
gaz
:
-__
Longueur
en
mètres
du
réseau
sous
voirie communales
:
888,
84
mètres,
-
Le
montant
à
percevoir
au
titre
de la
redevance
d'acc
ion
du
domaine
public
par
les
canalisations
de
transports
de
gaz
est
:
186,18
euros,
La
redevance
d’occupation
provisoire
du
domaine
publie
communal
par
les
chantiers
de
travaux
des
ouvrages
de transports
de
gaz
(RODPP)
:
Que
le
plafond
est
fixé
à
0,35
euro
par
mètre
de
canalisation
construite
et/ou
renouvelée
et
mise
en
service
au
cours
de
l’année
précédente,
Dans
laquelle
:
-
PR’
est
le
montant
de
la
redevance,
arrondi
à
l’euro le
plus proche,
-
_Lest
la
longueur
en
mètre
des
canalisations
de
gaz
construites
ou
renouvelées
sur
la
Collectivité,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-25-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 Que
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
n’a
pas
été
communiquée,
mais
un
montant
total
de
186,00 euros,
Que l’adoption
de
la
présente délibération
permettra
dès
lors
de
procéder
à
la
simple
émission
de
titres
de
recettes
distincts
selon
les
opérateurs.
LE
CONSEIL,
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles R.2333-114
et
suivants, Vu
le
décret
n°
2015-334
en
date
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
sur
des
ouvrages
public
par
les
chantiers
de travaux de
réseaux
de
transports
et
de
distribution
d’électricité
et
de
gaz, Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
technique
en
date
du
3
décembre
2024,
Ouï
l'exposé
complet
de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE L’instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz.
DIT Que
les
recettes
sont
inscrites
dans
le
budget
communal.
Que
la
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-
7CRPA). Que
la
présente
délibération municipale
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séances
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-25-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024