Déliberation - DCM 09 06 2026

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Déliberation - DCM 09 06 2026 Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune d'Aragon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 06 2026)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE L'AUDE

+

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Votes :

abstention : 0

contre : Ù

pour : 11

Date de la convocation :

04/06/2026

Date d’affichage : 05/06/2026

DOMAINE :

Fonction publique

SOUS-DOMAINE :

. Personnel titulaire et

stagiaire de la F.P.T

. Personnel contractuel

OBJET :

Mise en place et fixation

des modalités

d’application du temps

partiel

Certifiée exécutoire

réception en préfecture le

par

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON __

N° 37/2026

L'an deux mil vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil

municipal d'ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude CANSINO, Maire d’'ARAGON.

PRÉSENTS: Thomas ALBY; Rémi CROT; Guillaume DEPAUW; Yvette

DURAND; Marie-Christine GELIS (3**% adjoint) ; Eva GRAND; Martine

LOUBET (1® adjoint) ; Jean-Luc SALUSTE (2Ÿ% adjoint) ; Magali VIDAILLAT

EXCUSÉS : Jean-Baptiste BANZET (a donné pouvoir à Martine LOUBET)

| ABSENTS :

SECRÉTAIRE : Claude CANSINO

Formant la majorité des membres en exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise

en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux

commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de

recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.612-1 à

L.612-8 du Code Général de la Fonction Publique, les modalités

d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe

délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et

d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Article 1. Les bénéficiaires

1.1 Le temps partiel sur autorisation :

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le

1B : 011-211100110-20260609-DCM372026-DE

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et

sous réserve des nécessités de service : |

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en

activité ou en détachement,1.2.

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet en activité ou en

détachement,

Aux agents contractuels en activité employés à temps complet et à temps non complet et aux

personnes en situation de handicap recrutées en qualité d'agent contractuel sur la base de

l'art. L. 352-4 code général de la fonction publique.

Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour

les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.

Pour les fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil

de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13

du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

Pour les agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque

adoption jusqu'à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au

foyer de l’enfant adopté ;

Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil

de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

Relevant, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du

travail, après avis du service de la médecine du travail.

Les travailleurs en situation de handicap recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des

articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du

temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition

d'ancienneté de service.

Article 2. Organisation du temps partiel

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.Article 3. Quotité

3.1 Temps partiel sur autorisation

Pour les agents à temps complet, le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps.

Pour les agents à temps non complet et les agents contractuels de droit public, le temps partiel peut

être d’une durée égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les

agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la

durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

3.2 Temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour

les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article L.612-

3 du Code Général de la Fonction Publique.

Article 4. Demande

L'agent formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de

la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du

temps de travail.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 4 mois avant le début de la période souhaitée.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront

présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article $. Octroi

La durée des autorisations sera de 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de

trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :

-la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;-la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit

public.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la

détermination des droits du fonctionnaire en matière d’avancement, de promotion et de formation.

Article 6. Réintégration

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) sur la période en cours

pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité

absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne

sera accordée qu'après un délai de 1 an.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et, après en avoir délibéré :

- adopte les modalités ainsi proposées, |

- décide qu'elles prendront effet à compter du 16 juin 2026,

-__ décide qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en

fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des

dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

Le secrétaire de séance Le Maire,

nn en AT en - gen ee AE. il nr Le _. LE ; as

Claude CARS : Claude CANSEE TT LT er LEE

FT: ad ol AT

AT =

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le

ID : 011-211100110-20260609-DCM372026-DE_

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Votes :

abstention : 0

contre : 0

pour : 11

Date de la convocation :

04/06/2026

Date d’affichage : 05/06/2026

DOMAINE

Autres domaines de

compétences

SOUS-DOMAINE :

Autres domaines de

compétences des

communes

OBJET :

Nouvelle composition de

la Commission Locale

du Site Patrimonial

Remarquable (CLSPR)

d’Aragon

Certifiée exécutoire

réception en préfecture le

par

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 46/06/2026

Publié le

10 : 011-211100110-20260616-DCM382026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON

||

DÉPARTEMENT DE L’AUDE

N° 38/2026

L'an deux mil vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil

municipal d'ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude CANSINO, Maire d’ARAGON.

PRÉSENTS: Thomas ALBY : Rémi CROT; Guillaume DEPAUW; Yvette

DURAND ; Marie-Christine GELIS (3% adjoint) ; Eva GRAND ; Martine

LOUBET (1® adjoint) ; Jean-Luc SALUSTE (2*%* adjoint) ; Magali VIDAILLAT

EXCUSÉS : Jean-Baptiste BANZET (a donné pouvoir à Martine LOUBET)

SECRÉTAIRE : Claude CANSINO

Formant la majorité des membres en exercice.

Considérant que la loi relative à la Liberté de la création, à

l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, du 07 juillet 2016

institue en lieu et place des secteurs sauvegardés les Sites

Patrimoniaux Remarquables (SPR),

Considérant que le décret n° 2017-456 du 29 mai 2017 modifie la

composition des anciennes commissions locales du secteur

sauvegardé, cette dernière est désormais fixée par l’article D.631-5 du

Code du Patrimoine,

Considérant que le renouvellement des conseils municipaux en mars

2026 a mis fin au mandat des membres de la commission locale du

site remarquable d’Aragon,

Considérant que l’article D631-5 du Code du Patrimoine fixe les

membres de droit de la nouvelle commission locale du SPR : le Maire

d’Aragon, le Préfet de département, le Directeur régional des affaires

culturelles et l’ Architecte des Bâtiments de France de l’Aude,

Considérant que cet article prévoit un maximum de 15 membres,

nommés par délibération du Conseil Municipal: un tiers d’élus, un

tiers de représentants d’associations du patrimoine et un tiers de

personnalités qualifiées, et que les représentants d’associations et les

personnalités qualifiées sont désignés après avis du Préfet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L631-3 et D. 631-

5,

Vu l’avis favorable du Préfet de |’ Aude en date du 02 juin 2026,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

décide que la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable

(CLSPR) est constituée ainsi :- Les membres de droit prévus à l’article D.631.5 du Code du Patrimoine :

. le Maire d’Aragon, Président de la commission

le Préfet de l’ Aude

. le Directeur régional des affaires culturelles

. l’Architecte des Bâtiments de France

- Deux représentants des élus de la commune d’Aragon :

_- : Titulaire de | Sup __ Suppléant

| Martine rtine LOUBET | _ | Rémi CROT_

Guillaume DEPAUW : | Jean-Luc SALUSTE L

- Deux représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

Titulaire |

Sup pléant ——

| “Bruno AJDNIK, Président de © PATAC 1 Philippe CROT, trésorier de l’ATAC |

| (habitant Aragon) . _| . L

| Christophe VESSIERE, administrateur de | Thierry BONNAFOUS, membre de |

|FACCA_ _LFACCA ___]

———

- Deux personnalités qualifiées :

Titulaire | ____ Suppléant |

| Thomas BOURGET, habitant volontaire Claire BAUX, habitant volontaire|

||

|

d’Aragon : | d'Aragon

Jean-Claude CAPERA, Président de | Marie-Elise GARDEL, archéologue | l'association Patrimoines Vallées des | médiéviste

| Cabardès et vice-président de l’association

| Pierre Sèche et Patrimoine autour d'Aragon LT

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

Le secrétaire de séance,

nr T FE .

- ET ClaudeCASE = —

TT

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le

ID : 011-211100110-20260616-DCM382026-DENombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 10

Votants: 11

Votes :

abstention : 0

contre : 0

pour : 11

Date de la convocation :

04/06/2026

Date d’affichage : 05/06/2026

DOMAINE :

Autres domaines de

compétences

SOUS-DOMAINE :

Autres domaines de

compétences des

communes

OBJET :

Reconversion du site de

l’ancienne cave

coopérative en espace

associatif et culturel

mutualisé — travaux

tranche 2

Convention de

financement avec le

Département de l’ Aude

Certifiée exécutoire

réception en préfecture le

par

\

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON _

DÉPARTEMENT DE L’AUDE

N° 39/2026

L'an deux mil vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal d'’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude CANSINO, Maire d'ARAGON.

PRÉSENTS : Thomas ALBY ; Rémi CROT; Guillaume DEPAUW ; Yvette DURAND: Marie-Christine GELIS (3*% adjoint) ; Eva GRAND; Martine LOUBET (1° adjoint) ; Jean-Luc SALUSTE (2** adjoint) : Magali VIDAILLAT

EXCUSÉS : Jean-Baptiste BANZET {a donné pouvoir à Martine LOUBET)

ABSENTS :

SECRÉTAIRE : Claude CANSINO

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire informe que la commission permanente du

Département de l’Aude a attribué en date du 29 mai 2026 une

| subvention de 145 000 € correspondant au taux de 26,7 % d’un

a

TT

montant de travaux retenu de 543 215,16 € pour la reconversion du

site de l’ancienne cave coopérative en espace associatif et culturel

mutualisé — tranche 2.

La notification de cette aide financière est accompagnée d’une

convention de financement qui formalise le soutien financier du

Département sur ce projet et en précise les modalités. Cette

convention vise également à garantir les engagements réciproques et

notamment le respect des caractéristiques substantielles du projet

présenté.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement

avec le Département de l’Aude pour la reconversion du site de

l’ancienne cave coopérative en espace associatif et culturel mutualisé

— travaux tranche 2.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont

signé au registre les membres présents.

Le secrétaire de séance,

Claude CHINE Claude CASIO

rer LT TT LT

Envoyé en préfecture le 16/06/2026 ST =

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le

ID : 011-211100110-20260609-DCM392026-DE