Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 23 06 2025
Déliberation - DCM 23 04 2024
Déliberation - DCM 29 01 2024
Déliberation - DCM 08 07 2025
Déliberation - DCM 01 10 2024
Déliberation - DCM 12 05 2026
Déliberation - DCM 20 11 2023
Conseil Municipal - OJ CM 23 10 2023
Déliberation - DCM 18 12 2023
Déliberation - DCM 25 09 2023
Déliberation - DCM 23 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aragon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 23 10 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
19/10/2023
Date d’affichage : 19/10/2023
DOMAINE :
Finances locales
SOUS-DOMAINE :
Divers
OBJET :
Reconversion du site de
l’ancienne cave
coopérative en espace
associatif et culturel
mutualisé
Demande de subvention
avec modalités de
financement
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID :011-211100110-20231023-DCM332023-DE
N° 33/2023
L’an deux mil vingt-trois le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d’ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1% adjoint); Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS; Martine LOUBET (3° adjoint): Jean-Michel MILLET (2*" adjoint); Cédric RIVES; Jean-Luc
SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS :
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé d’engager des
travaux de reconversion du site de l’ancienne cave coopérative en
espace associatif et culturel mutualisé. Ce site est l’ancien lieu de la
vie économique du village et est actuellement une friche industrielle.
Ce projet d’équipement est notamment indispensable pour la
municipalité et les nombreuses associations villageoises dans le cadre
de manifestations festives et culturelles organisées sur la commune.
Celui-ci portera une attention particulière à la rénovation énergétique
du bâtiment en lien avec la transition écologique, tout en respectant la
règlementation de la commune (Site Patrimonial Remarquable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la mise en œuvre du projet communal
« Reconversion du site de l’ancienne cave coopérative en
espace associatif et culturel mutualisé »,
- précise que ce projet d’un montant de 1 985 529 € HT sera
présenté auprès de l’Etat et du Département de l’Aude en trois
dossiers de demande de subvention pour deux tranches de
travaux, et en un seul dossier auprès de l’Europe et de la
Région Occitanie,
- valide le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès
de l’Europe, de l'Etat, de la Région Occitanie et du
Département de l’Aude,
-__ demande une subvention au taux le plus favorable, - valide le plan de financement ci-après,
Assiette Tx/
Partenaires ne : Montant Tx / total éligible assiette
Maître d'ouvrage 1985 529€ 20,00% 397 106€] 20,00%
Europe / Région Occitanie 1 985 529€ 20,00% 397 106€ | 20,00%
Etat sub1 / 2023 756 853 € 30,00% 227 056€ | 11,44%
Etat sub2 / 2024 681 838 € 30,00% 204552€| 10,30%
Etat sub3 /2025 546 838 € 30,00% 164 051 € 8,26%
Département de l'Aude sub1 / 2023 756 853 € 30,00% 227 056€| 11,44%
Département de l'Aude sub2 / 2024 681 838 € 30,00% 204552€| 10,30%
Département de l'Aude sub3 / 2025 546 838 € 30,00% 164 051 € 8,26%
1985 529 € 100% Montant total
- autorise Monsieur le Maire et Monsieur le 1” adjoint à signer toute pièce relative à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
ID :011-211100110-20231023-DCM332023-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 10 (un conseiller
intéressé par la délibération
ne prend pas part au vote)
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 10
Date de la convocation :
19/10/2023
Date d’affichage : 19/10/2023
DOMAINE :
Finances locales
SOUS-DOMAINE :
Divers
OBJET :
Remboursement de frais
engagés par Mme
Marie-Christine Gélis
pour le repas du
01/10/2023 (journée
citoyenne)
Certifiée exécutoire
réception en préfecture le
par
N° 34/2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal d'ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire
d'ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1° adjoint); Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS; Martine LOUBET (3° adjoint); Jean-Michel MILLET (2°% adjoint); Cédric RIVES ; Jean-Luc
SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS :
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Marie-
Christine Gélis, conseillère municipale, a engagé des frais d’un
montant de 442,05 € TTC pour l'apéritif et le repas servis à
l’occasion de la journée citoyenne du 01/10/2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire, avec présentation des factures
acquittées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que
la somme de 442,05 € TTC soit remboursée à Mme Marie-Christine
Gélis (article 6232 : fêtes et cérémonies).
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont
signé au registre.
Le Maire, ,
Didier SIE
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
ID :011-211100110-20231023-DCM342023-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
19/10/2023
Date d’affichage : 19/10/2023
DOMAINE :
Finances locales
SOUS-DOMAINE :
Divers
OBJET :
Convention avec
Carcassonne Agglo pour
l’outil de
communication
financière « Ma
Com’ Une »
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
N° 35/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d'ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE,; Claude
CANSINO (1° adjoint); Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS ; Martine LOUBET (3°% adjoint); Jean-Michel MILLET (2°* adjoint); Cédric RIVES ; Jean-Luc
SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS :
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame le Maire-adjoint informe qu’en 2023 Carcassonne Agglo a
mis à disposition gratuite de la commune le logiciel de
communication financière « Ma Com’Une ». Cet outil permet à la
commune la réalisation automatisée et personnalisable de ses
livrables de communication financière: bulletin municipal, notes
règlementaires, tableaux de suivi des taux d’exécution budgétaire,
visuels pour commissions ou réunions publiques.
Madame le Maire-adjoint présente la convention de mise à
disposition de cette solution qui définit notamment la contribution
financière. Pour notre commune comptant moins de 500 habitants,
l’adhésion et l’utilisation de l’application sont gratuites.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré :
- approuve la convention de mise à disposition de l’outil de
communication financière « Ma Com’ Une » ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi
que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont
signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 011-211100110-20231023-DCM352023-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour: 11
Date de la convocation :
19/10/2023
Date d’affichage : 19/10/2023
DOMAINE :
Autres domaines de
compétences
SOUS-DOMAINE :
Autres domaines de
compétences des
communes
OBJET :
Autorisation de
concession pluriannuelle
de pâturage en forêt
communale donnée à M.
François Oriol
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture ls 27/10/2023
Publié le
ID :011-211100110-20231 023-DCM362023-DE
N° 36/2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal d'ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire
d’'ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE,; Claude
CANSINO (1 adjoint); Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS; Martine LOUBET
(3° adjoint); Jean-Michel MILLET ( me adjoint); Cédric RIVES ; Jean-Luc
SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS :
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de M
François Oriol, éleveur, de pacager les parcelles forestières 2 partie, 3
et 4 partie sur une surface de 88ha 31a 72ca avec 350 ovins.
L'Office National des Forêts (ONF) propose d'établir une concession
de pâturage pour une durée de 6 ans allant du 1° janvier 2023 au 31
décembre 2028.
Le montant par hectare défini par la commune sur la base de l’indice
national des fermages est de 1,21 €/hectare pour l’année 2023. La
redevance de la concession pour l’année 2023 s’élèverait à 106,86 €.
Celle-ci sera révisable chaque année en fonction de l’évolution
indiciaire sans que celle-ci ne puisse entraîner une baisse de son
montant.
Monsieur le Maire précise qu’il a été convenu qu'aucune clôture fixe
ne doit être posée. Le principe doit impérativement reposer sur du
pâturage libre sous surveillance, et être compatible notamment avec le
passage de randonneurs, vététistes, chasseurs.
Une vigilance particulière devra être apportée au(x) chien(s)
gardien(s) du troupeau afin d’assurer la sécurité physique des
personnes. Monsieur le Maire propose une vente d’herbe sur les parcelles suivantes :
Parcelles Lieu-Dit Surface Prix unitaire
C2 Plaine de Montolieu-Sud 23 ha 20 a 16 ca 1,21 €/ha
C3 Plaine de Montolieu-Sud 15 ha 94 a 97 ca 1,21 €/ha
C10 partie Les Affenadous 1 ha 54 a 94 ca 1,21 €/ha
C104 Font de l’Orme 1 ha 79 a 84 ca 1,21 €/ha
C106 Font de l’Orme 0 ha 38 a 01 ca 1,21 €/ha
C297 partie Plaine de Montolieu-Est 25 ha 83 a 01 ca 1,21 €/ha
C299 Plaine de Montolieu-Est 0 ha 54 a 80 ca 1,21 €/ha
C300 Plaine de Montolieu-Est 1 ha 34 a 55 ca 1,21 €/ha
C301 Plaine de Montolieu-Est 0 ha 59 a 60 ca 1,21 €/ha
C302 Combe de la Valette -Est 0 ha 14a 26 ca 1,21 €/ha
C303 partie Combe de la Valette -Est 0 ha 26 a 52 ca 1,21€/ha
C631 Plaine de Montolieu-Nord 5 ha 65 a 20 ca 1,21 €/ha
C632 partie Plaine de Montolieu-Nord 0 ha 43 a 21 ca 1,21 €/ha
C781 partie Plaine de Montolieu- 9 ha 09 a 75 ca 1,21 €/ha
Ouest
C782 Rude Mine lha52a90 ca 1,21 €/ha
TOTAL 88 ha 31 a 72 ca 106,86 € TTC
Le Conseil Municipal ouf cet exposé et après avoir délibéré :
-_ autorise M. François Oriol à pacager les parcelles désignées ci-dessus pour une période de
six ans,
- approuve le montant de la redevance annuelle 2023 à 1,21 € / ha et la procédure de concession pluriannuelle de pâturage réalisée par l'ONF,
-_ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette demande.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre.
Le Maire,
—_….
C Didier SIE
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
1D :011-211100110-20231023-DCM362023-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
19/10/2023
Date d'affichage : 19/10/2023
DOMAINE :
Fonction publique
SOUS-DOMAINE :
Personnels titulaires et
stagiaires de la F.P.T
OBJET :
Fixation des taux
concernant les
possibilités
d’avancement de grade
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
N° 37/2023
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal d'ARAGON, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire
d’ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE, Claude
CANSINO (1* adjoint}; Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS; Martine LOUBET (3° adjoint); Jean-Michel MILLET ( "e adjoint); Cédric RIVES; Jean-Luc
SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS :
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Vu l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2023,
Monsieur le 1* Maire-adjoint informe le Conseil Municipal des
dispositions réglementaires concernant les ratios d’avancements de
grade dans la collectivité.
Il convient à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui
déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de fixer le ou les taux suivants pour la procédure
d'avancement de grade dans la collectivité comme suit :
Cadres d'emplois Grades Taux
Tous les cadres | Tous les grades 100 %
d'emplois
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont
signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
ID :011-211100110-20231023-DCM372023-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
19/10/2023
Date d’affichage : 19/10/2023
DOMAINE :
Finances locales
SOUS-DOMAINE :
Divers
OBJET :
Modalités de mise en
œuvre de la participation
au financement de lÎa
protection sociale
complémentaire des agents
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 011-211100110-20231023-DCM382023-DE
N° 38/2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire
d'ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1% adjoint); Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS ; Martine LOUBET (3°% adjoint); Jean-Michel MILLET (2°*% adjoint); Cédric RIVES ; Jean-Luc
SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS :
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le 1° Maire-adjoint rappelle à l’assemblée que le décret n°
2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les
collectivités et établissements publics de participer financièrement
aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être
fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative
aux participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide:
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la
collectivité pour les risques santé et prévoyance ; 2°) de retenir :
-__ pour le risque santé : la labellisation
- pour le risque prévoyance : la labellisation
3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à
compter du 01/12/2023 comme suit :
- pour le risque santé : 15 € (quinze euros)
- pour le risque prévoyance : 7 € (sept euros)
Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.
Chaque agent devra justifier auprès de la collectivité de son adhésion à un contrat labellisé.
- prend l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 011-211100110-20231023-DCM382023-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
19/10/2023
Date d’affichage : 19/10/2023
DOMAINE :
Fonction publique
SOUS-DOMAINE :
Personnels titulaires et
stagiaires de la F.P.T
OBJET :
Instauration d’un
compte épargne temps
(CET)
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
N° 39/2023
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire
d’'ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude CANSINO (1% adjoint); Rémi CROT; Marie-Christine GELIS; Martine LOUBET (3% adjoint); Jean-Michel MILLET (2° adjoint); Cédric RIVES ; Jean-Luc SALUSTE; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS :
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le 1° Maire-adjoint informe l’assemblée :
Le dispositif législatif du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État.
Le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.
L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Social Territorial, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2023,
Sur proposition de Monsieur le 1° Maire-adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,
- autorise l’utilisation des jours accumulés sur le CET uniquement sous forme de congés,
- adopte le règlement interne du Compte Epargne Temps.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID :0114-211100110-20231023-DCM392023-DE
C Didier SIE \*{ |= à oi