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Déliberation - DCM 23 06 2025
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune d'Aragon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 23 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 10
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 10
Date de la convocation :
18/06/2025
Date d’affichage : 18/06/2025
DOMAINE :
Finances locales
SOUS-DOMAINE :
Divers
OBJET :
Demande de subvention
auprès de la DRAC
Occitanie pour les
études du Plan de
Valorisation de
PArchitecture et du
Patrimoine (PVAP)
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Envoyé en préiecture le 24/06/2025
Regu an préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 011-241100110-20250823-DCM262025-DE
N° 26/2025
L’an deux mil vingt cinq, le vingt trois juin à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d'ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d’ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1® adjoint) ; Rémi CROT; Martine LOUBET (37% adjoint); Jean-
Michel MILLET (2% adjoint) ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS : Marie-Christine GELIS ; Cédric RIVES {a donné pouvoir à Didier
SIÉ) ; Jean-Luc SALUSTE (a donné pouvoir à Christine BELONDRADE)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 51/2024 en date
du 04 novembre 2024, le Conseil Municipal a validé la mise à l’étude
d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PV AP)
d'Aragon dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
existant.
Il rappelle également que par délibération n° 25/2025 en date du 12
mai 2025, le Conseil Municipal a validé la proposition financière et
technique du groupement Atelier Lavigne / Guillaume Duhamel pour
l'élaboration de ce PVAP pour un montant de 69 960 € HT.
L'étude comporte deux tranches :
- Une tranche ferme qui comprend l'ensemble de l'étude
opérationnelle qui se répartit en deux phases :
e Phase 1 : diagnostic architectural, patrimonial et
proposition d’orientations,
e Phase 2: finalisation du projet, documents
définitifs et concertation,
- Une tranche optionnelle pour l'élaboration d’un outil
numérique d’accès en ligne des documents.
Monsieur le Maire précise que ce dossier peut être accompagné
financièrement par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC).
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
- valide le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès
de la DRAC Occitanie,
- demande une subvention au taux le plus favorable, - valide le plan de financement ci-après,
Origine du financement Montant Taux
DRAC Occitanie 55 968 € 80 %
Autofinancement 13 992 € 20%
Montant total HT 69 960 € 100 %
- autorise Monsieur le Maire et Madame le Maire-adjoint à signer toute pièce relative à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire, ——
Didier SIÉ
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID :011-211100110-20250623-DCM262025-DE DÉPARTEMENT DE L’'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 10
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 10
Date de la convocation :
18/06/2025
Date d’affichage : 18/06/2025
DOMAINE :
Autres domaines de
compétences
SOUS-DOMAINE :
Autres domaines de
compétences des
communes
OBJET :
Création de la
Commission Locale du
Site Patrimonial
Remarquable (CLSPR)
d’Aragon
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le :
ID :011-211100110-20250623-DCM272025-DE
N° 27/2025
L'an deux mil vingt cinq, le vingt trois juin à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier STE, Maire d’ARAGON.
PRÉSENTS : Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1° adjoint) ; Rémi CROT; Martine LOUBET (3% adjoint); Jean-
Michel MILLET (2°* adjoint) ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS : Marie-Christine GELIS ; Cédric RIVES (a donné pouvoir à Didier
SIÉ) ; Jean-Luc SALUSTE (a donné pouvoir à Christine BELONDRADE)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Considérant que la loi relative à la Liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, du 07 juillet 2016
institue en lieu et place des secteurs sauvegardés les Sites
Patrimoniaux Remarquables (SPR),
Considérant que le décret n° 2017-456 du 29 mai 2017 modifie la
composition des anciennes commissions locales du secteur
sauvegardé, cette dernière est désormais fixée par l’article D.631-5 du
Code du Patrimoine,
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux en 2020
a mis fin au mandat des membres de la commission locale du site
remarquable d’Aragon,
Considérant que l’article D631-5 du Code du Patrimoine fixe les
membres de droit de la nouvelle commission locale du SPR : le Maire
d’Aragon, le Préfet de département, le Directeur régional des affaires
culturelles et l’ Architecte des Bâtiments de France de l’Aude,
Considérant que cet article prévoit un maximum de 15 membres,
nommés par délibération du Conseil Municipal : un tiers d’élus, un
tiers de représentants d’associations du patrimoine et un tiers de
personnalités qualifiées, et que les représentants d’associations et les
personnalités qualifiées sont désignés après avis du Préfet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L631-3 et D. 631-
5,
Vu l'avis favorable du Préfet de l’ Aude en date du 19 juin 2025,
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
décide que la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable
(CLSPR) est constituée ainsi : - Les membres de droit prévus à l’article D.631.5 du Code du Patrimoine :
. le Maire d’Aragon, Président de la commission
. le Préfet de l’ Aude
. le Directeur régional des affaires culturelles
.l’Architecte des Bâtiments de France
- Deux représentants des élus de la commune d’Aragon :
Titulaire Suppléant
Jean-Michel MILLET Martine LOUBET
Claude CANSINO Christine BELONDRADE
mise en valeur du patrimoine :
Deux représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la
Titulaire Suppléant
Bruno AJDNIK, Président de l’ATAC | Philippe CROT, trésorier de l’ATAC (habitant Aragon)
Christophe VESSIERE, administrateur de | Guillaume DEPAUVW, membre de
l’'ACCA l’ACCA (habitant Aragon)
- Deux personnalités qualifiées :
Cabardès et vice-président de l’association
Pierre Sèche et Patrimoine autour d'Aragon
Titulaire Suppléant
Thomas BOURGET, habitant volontaire | Claire BAUX, habitant volontaire d’Aragon d’Aragon
Jean-Claude CAPERA, Président de | Marie-Elise GARDEL, archéologue l'association Patrimoines Vallées des | médiéviste
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 011-211100110-20250623-DCM272025-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 10
Votes :
abstention : 0
contre : Ü
pour : 10
Date de la convocation :
18/06/2025
Date d’affichage : 18/06/2025
DOMAINE :
Commande publique
SOUS-DOMAINE :
Marchés publics
OBJET :
Constitution de
groupements de
commandes permanents
avec Carcassonne Agglo
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Par publication le
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 011-211100110-20250623-DC| 224 DE
N° 28/2025
L'an deux mil vingt cinq, le vingt trois juin à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d’ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE ; Claude
CANSINO (1° adjoint) ; Rémi CROT; Martine LOUBET (3° adjoint); Jean-
Michel MILLET (2° adjoint) ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS : Marie-Christine GELIS; Cédric RIVES (a donné pouvoir à Didier
SIÉ) ; Jean-Luc SALUSTE (a donné pouvoir à Christine BELONDRADE)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Code de la Commande Publique permet à une pluralité de
personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat
déterminé, de s’associer en groupement de commandes dans le but
d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de
la qualité des prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres du groupement
des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations
identiques, ce qui aura aussi pour intérêt de mutualiser les procédures
de passation des marchés.
Aussi, il est prévu la constitution de groupements permanents pour :
- les prestations d’assistance et de conseils juridiques,
- les prestations topographiques
- la fourniture de fioul
- la fourniture de papier
- les prestations de vérifications périodiques (conformité
électrique, SSI, moyens de secours, aires de jeux et
équipements sportifs, machines, échelles, chapiteau, tente et
structure, diagnostic amiante avant travaux, DPE, contrôle air
intérieur ERP, RVRAT)
auxquels participeront la Communauté d’agglomération Carcassonne
Agglo, Carcassonne Agglo Solidarité (CIAS) et les communes
membres intéressées par la démarche.
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par
les différentes conventions jointes au présent rapport. La Communauté d'Agglomération assurera les missions de coordonnateur jusqu’à la signature et la notification des marchés en résultant.
Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en
concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il assure et organise l’ensemble des opérations de sélection de
l’attributaire.
Si nécessaire, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Communauté
d'Agglomération Carcassonne Agglo.
Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Les frais de publication seront pris en charge par le coordonnateur.
Chaque membre pourra se retirer après l’expiration du marché en cours et avant le lancement de la nouvelle consultation.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
- approuve l'adhésion de la commune d’Aragon aux groupements de commandes permanents pour :
. les prestations d’assistance et de conseils juridiques,
. la fourniture de fioul
. la fourniture de papier
. les prestations de vérifications périodiques
- approuve les termes des conventions constitutives des groupements de commandes annexées à la présente délibération,
- accepte que la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo soit coordonnateur du groupement,
- autorise Monsieur le Maire à signer pour chaque groupement le formulaire d’adhésion (annexe 1} et à compléter l’annexe 2,
- autorise Monsieur le Maire à assurer l’exécution des marchés correspondants, avenants, pour ses besoins propres.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Didier SIÉ
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 011-211100110-20250623-DCM282025-DE DÉPARTEMENT DE L’'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 09
Votants : 10
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 10
Date de la convocation :
18/06/2025
Date d’affichage : 18/06/2025
DOMAINE :
Urbanisme
SOUS-DOMAINE :
Actes relatifs au droit
d’occupation ou
d'utilisation des sols
OBJET:
Rapport de suivi de
l’artificialisation des sols
(consommation foncière)
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
| 1D :011-211100110-20250823-DCM292025-DE
N° 29/2025
L'an deux mil vingt cinq, le vingt trois juin à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d'ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d’ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE,; Claude
CANSINO (1° adjoint) ; Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS ; Martine LOUBET
(3*% adjoint) ; Jean-Michel MILLET (2° adjoint) ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS : Cédric RIVES (a donné pouvoir à Didier SIÉ) : Jean-Luc SALUSTE
(a donné pouvoir à Christine BELONDRADE)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire rappelle que la France s’est fixée, dans le cadre de
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience »,
complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif
d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un
objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix
prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les
documents de planification ou d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031 en
consommation d’espaces naturels, agricoles, forestiers, définie
comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur
le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et
Résilience). Le bilan de consommation d’'ENAF s’effectue à l’échelle
d’un document de planification et d’urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en
artificialisation nette des sols, définie comme «le solde de
l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un
périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du Code de
l'Urbanisme). L’artificialisation nette des sols se calcule à l’échelle
d’un document de planification ou d’urbanisme.
L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du
rythme de l’artificialisation des sols afin d’anticiper et de suivre la
trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe
délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du Conseil
Municipal, et de mesures de publicité, Ce rapport, élaboré en s’appuyant sur les données corrigées de l’outil de suivi de l’occupation du sol mis à disposition des communes membres par Carcassonne Agglo, est présenté aux membres du Conseil Municipal. Il fait état d’une artificialisation des sols à hauteur de 1,65 ha. Cette
densification s’est faite sur les zones déjà urbanisées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2231-1, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience »,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 dite « loi ZAN »,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023
Vu le premier rapport triennal 2021-2023 communal relatif à l’artificialisation des sols présenté au Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- valide les informations présentées,
- approuve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols tel que présenté et joint en annexe
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Didier SIÉ
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 011-211100110-20250623-DCM292025-DE