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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 05 04 conventionnement pour le sate pour lanne 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 05 04 conventionnement pour le sate pour lanne 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
1
DÉLIBERATION N° 2025-05-04
Conventionnement pour le service d’assistance technique dans le domaine de l’eau
(SATE) pour l’année 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 mai 2025
2025-05-04
Nombre de délégués titulaires en exercice : 75
Nombre de délégués titulaires présents : 38
Nombre de délégués titulaires absents : 37 (dont représentés : 8)
Votants : 46
Le 22 mai 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est réuni
au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par
M. Bruno BEAUDREY, Président, le 16 mai 2025.
Présents : Bruno BEAUDREY (Etrappe) ; Raymond BOBY (Bournois) ; Claude BOURIOT (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Jacky BOUVARD (Trouvans) ; Christophe BOUVIER (Médière) ; Alexandre CHAILLET (Montussaint) ; Martine COLLERY (Rougemont) ; Claude COURGEY (Rougemont) ; Joseph CUENOT (Mésandans) ; Marc-André DODIVERS (Blussans) ; Christophe DUPONT (Arcey) ; Marie-Hélène EVRARD (Tallans) ; Pascal FALLOT (Rang) ; Marc FARINE (Roche-les-Clerval) ; Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans) ; Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby) ; Rodney HEDIN (Abbenans) ; François HERMOSILLA (Faimbe) ; Claude HUEBER (Onans) ; Chantal JACQUEMIN (Arcey) ; Philippe JANUEL (Avilley) ; Gérard JOUILLEROT (Anteuil) ; Michel LAURENT (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs) ; Pierre MAHON (Cubrial) ; Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval) ; Virginie MERCIOL (Marvelise) ; René MOREL (Pays-de-Clerval) ; Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs) ; Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux) ; Alain ROTH (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Thierry SALVI (Rougemont) ; Cyril SIMONIN (Appenans) ; Emmanuel SPADETTO (Mondon) ; Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy) ; Laurent TOURTIER (L’Isle-sur-le- Doubs) ; Francis USARBARRENA (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
Absents excusés : Georges CONTEJEAN (Geney) ; Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont) ; Nathalie FRITSCH (Rognon) ; Edwige GARRESSUS (Hyémondans) ; Catherine LAIGNEAU (Désandans) ; Frédérique PETITJEAN (Branne) ; Fabrice VRILLACQ (Gémonval).
Absents : Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs) ; Marie-Odile BONDENET (Accolans) ; André BOUVERET (Huanne- Montmartin) ; Thierry CHIERICI (Tournans) ; Sylvain DUBOIS (Romain) ; Séverine DUCROUX (Rougemont) ; Michel EUVRARD (Fontaine-les-Clerval) ; Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-les-Moulins) ; Georges GARNIER (Pays de Clerval) ; Michel GONIN (Viethorey) ; Annie GROSJEAN (Nans) ; Michaël HUGONIOT (Arcey) ; Emmanuelle LAVILLE (Uzelle) ; Virginie MAURIVARD (Cuse et Adrisans) ; Nathalie PARENT (Sourans) ; André PARROT (Désandans) ; Pierre PEGEOT (La Prétière) ; Olivier PERRIGUEY (Mancenans) ; Victorien PIEGELIN (Gouhelans) ; Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs) ; Valérie ULMANN (Arcey) ; Jean-Pierre VAILLET (Puessans).
République Française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard 2
DÉLIBERATION N° 2025-05-04
Conventionnement pour le service d’assistance technique dans le domaine de
l’eau (SATE) pour l’année 2025
Absents représentés : Albéric CHOPARD (Soye), pouvoir à Cyril SIMONIN ; Pierre FILET (Montagney-Servigney), pouvoir à Jacky BOUVARD ; Nicolas GRUNEISEN (Cubry), pouvoir à Pierre MAHON ; Joëlle PAHIN (L’Isle-sur-le- Doubs), pouvoir à Martine LOHSE ; Alain PASTEUR (Arcey), pouvoir à Bruno BEAUDREY ; Pierre RUPP (Fontenelle- Montby), pouvoir à Emmanuel SPADETTO ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), pouvoir à Martine MARQUIS.
Absents suppléés : Néants.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Marc-André DODIVERS
Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président.
2025-05-04
CONTEXTE :
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent les
conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour
l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.
Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance
Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :
0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,
0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.
Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.
Pour bénéficier de cette assistance, la commune (ou le groupement de communes) doit en faire la demande
expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en
œuvre.
DEBAT :
Afin de pouvoir bénéficier, en 2025, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon
les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.
Aussi, je vous invite à délibérer sur ce point.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le
domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, 3
DÉLIBERATION N° 2025-05-04
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 46
Voix contre : 0
Abstention : 0
- Décide de solliciter, pour 2025, l’assistance technique du Département du Doubs dans les domaines
suivants :
* Assainissement collectif,
* Ressource en eau potable,
- Décide d’inscrire, au budget 2025, une enveloppe de 7 425 € au titre de la rémunération du service
départemental d’assistance technique, (population DGF 2023 x tarif du domaine d’intervention sollicité
auprès du Département), soit :
* Assainissement collectif : 0.30 € x 16 500 habitants = 4 950 €,
* Ressource en eau potable : 0.15 € x 16 500 habitants = 2 475 €,
- Autorise le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, la
convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau,
jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés. Pour extrait conforme,
Le Président,
Bruno BEAUDREY