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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2026 02 08 annexe convention sate 2026 2028
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2026 02 08 annexe convention sate 2026 2028)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
CONVENTION POUR LE SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L’EAU (SATE)
2026 à 2028
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département du Doubs, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du
17 novembre 2025, ayant son siège sis, Hôtel du Département, 7 avenue de la Gare d'Eau, 25031
BESANÇON Cedex, ci-après dénommé « le Département »,
Numéro SIRET : 222 500 019 00013
D’une part,
Et
La Communauté de communes des Deux Vallées Vertes - - 25340 CLERVAL représenté(e) par
M. Bruno BEAUDREY, Président, désigné(e) ci-après par « le maître d’ouvrage »,
Numéro SIRET : …………………….
D’autre part.
VU :
- La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et notamment son
article 73, codifié à l’article L. 212-4 du Code de l’Environnement ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-9, III, 3°
(compétence chef de file en matière de solidarité des territoires), L. 2334-2 (population DGF),
L. 3211-1 (cohésion territoriale), L.3232-1-1 et R. 3232-1 (assistance technique départementale) ;
- Le Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les
Départements à certaines communes et leurs groupements et modifiant des dispositions du
CGCT ;
- L’arrêté ministériel du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la
mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l'article L. 3232-1-1 du
Code général des collectivités territoriales (NOR : DEVO0821443A) ;
2026-02-08 2
- L’arrêté de la Présidente du Département portant tarification (barème de rémunération) de
l’assistance technique départementale dans le domaine de l’eau en vigueur ;
- La délibération du conseil municipal ou communautaire du maître d’ouvrage en date du
………………….. ;
- La délibération de la Commission Permanente du Département en date du 17 novembre 2025
approuvant la présente convention et autorisant Madame la Présidente à la signer ainsi que
ses avenants éventuels à intervenir sous réserve qu’il ne modifie ni l’objet ni l’économie
générale de la convention ;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (CGCT, art. L. 1111-9, III, 3° et L. 3211-1), et
en application des articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), le Département met à la disposition des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice
de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement et de la protection de la ressource en
eau, une assistance technique dans des conditions déterminées par la présente convention.
Cette assistance technique s’inscrit pleinement dans le rôle plus global du Département de
partenaire de proximité et de fédérateur des collectivités locales et de leurs groupements. A ce titre,
le Département :
- réalise les études stratégiques de portée départementale pour leur compte. Il s’agit en 2026
de l’étude de filières alternatives à l’épandage local des boues d’épuration domestique et de
la définition d’orientations stratégiques en matière de sécurisation de l’alimentation en eau
potable à l’échelle départementale en vue de prévenir d’éventuels conflits d’usages de l’eau
tout en prenant en compte les besoins des milieux naturels ;
- anime un réseau d’élus locaux en charge des compétences eau et assainissement afin de
partager les éléments de cette vision départementales ainsi que les retours d’expérience et
de mener les réflexions sur différents sujets d’actualité ;
- fournit les principaux indicateurs globaux permettant d’apporter une vision départementale
des principaux enjeux dans le domaine de la préservation de la ressource en eau tant du
point de vue de sa qualité que de sa quantité afin que les collectivités locales puissent se
situer au sein du collectif départemental. Ces indicateurs seront en partie accessibles via le
site départemental de l’eau (www.doubs-eau.fr) ou via l’édition du rapport annuel de
l’observatoire départemental de l’eau et de l’assainissement.
- accompagne financièrement les projets dans les domaines de l’eau potable et de
l’assainissement relevant de ses priorités départementales.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’établir la présente convention de partenariat.
Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique ; il ne
saurait en conséquence en être dissocié.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 3
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements respectifs des parties
concernant le service d’assistance technique fournie par le Département au maître d’ouvrage dans
les domaines définis à l’article 2 et par renvoi aux annexe 1 et 2.
Article 2 - Définition de la mission d’assistance technique départementale
Le service d’assistance technique concerne les domaines d’intervention suivants :
- Assainissement collectif ;
- Protection de la ressource en eau.
Les services apportés dans chaque domaine d’intervention sont détaillés en annexes 1 et 2 de la
présente convention.
Article 3 - Domaines exclus de l’assistance technique départementale
Dans le domaine de l’assainissement, le service d’assistance technique a notamment vocation à
diagnostiquer le fonctionnement des équipements d’assainissement (stations d’épuration) et à
apporter des préconisations pour corriger les éventuels problèmes constatés.
Il ne se substitue pas au travail de gestion et d’exploitation de ces équipements qui restent sous
l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de son (ses) exploitant(s). Par conséquent, Le
Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations due à un défaut
d’exploitation.
De plus, le Département n’ayant aucun rôle ni aucune compétence en matière de réglementation et
de police, il est rappelé que les conformités des réseaux de collecte et des équipements sont établies
par la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
Enfin, l’assistance technique ne peut suppléer à des missions de maîtrise d’œuvre.
Article 4 - Engagements du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage autorise le Département à pénétrer, si besoin, dans ses installations, dans des
conditions normales de sécurité et s’engage à en faciliter l’accès.
Dans le cadre des visites d’assistance technique des stations d’épuration, le maître d’ouvrage
s’engage à être présent et à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique ou
administratif, nommément désigné.
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire
dont il dispose concernant ses installations. 4
Article 5 - Engagements du Département
Le Département s’engage à :
- établir un planning prévisionnel et informer au préalable le maître d’ouvrage de la date de
son intervention ;
- assurer l’appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour
les visites et l’aide technique ;
- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites ou d’autosurveillance, les
synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations dont il
a la responsabilité.
Article 6 – Exploitation et communication des données
Les données produites dans le cadre de l’assistance technique sont la propriété du maître d’ouvrage,
qui autorise le Département à les communiquer à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et aux
services de l’État assurant la police de l’eau, dans le but d’améliorer la qualité de l’environnement,
ainsi qu’aux éventuels partenaires du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage autorise le Département à exploiter et à diffuser les données à des fins d’intérêt
général et notamment dans le cadre de l’observatoire départemental de l’eau et de l’assainissement.
Article 7 - Modalités financières
Les services apportés dans le cadre de l’assistance technique font l’objet d’une rémunération
forfaitaire annuelle selon un barème défini chaque année par arrêté de la Présidente du
Département publié sur le site internet de la collectivité (https://www.doubs.fr/decisions-
presidente/).
Le montant annuel de la rémunération de l’assistance technique départementale dans le domaine
de l’eau est obtenu, pour chacun des domaines (assainissement collectif et protection de la
ressource en eau) en multipliant le tarif unitaire fixé par arrêté de la Présidente du Département par
la population DGF de l’année N-2 de la commune ou de l’EPCI définie en application de l’article L.
2334-2 du CGCT.
Sur cette base, le montant annuel de la rémunération pour 2026 est indiqué ci-dessous :
- Dans le domaine de l'assainissement : 0,35 € x 16 436 hbts = 5 753 €
- Dans le domaine de la protection de la ressource en eau : 0,15 € x 14 581 hbts = 2 188 €
L’arrêté portant tarification (barème de rémunération) de l’assistance technique départementale
dans le domaine de l’eau pourra être fourni par le Département, au maître d’ouvrage, à sa demande.
La participation financière due au Département est perçue sur présentation d’un titre de recettes
émis par la paierie départementale, sous réserve de la réalisation effective d’au moins une des
missions listées en annexe 1 et/ou 2 de la présente convention. 5
En cas de reconduction tacite pour les années 2027 et 2028, il sera appliqué l’arrêté portant
tarification (barème de rémunération) de l’assistance technique départementale dans le domaine
de l’eau alors en vigueur. Le montant de la rémunération correspondante sera alors transmis à la fin
de l’année N-1 pour information du maître d’ouvrage.
Le seuil de recouvrement pour l’ensemble des services d’assistance technique est fixé à 25 euros.
Article 8 – Prise d’effet, durée, reconduction tacite et dénonciation de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 1 an à partir du 1er janvier de l’année de la date
de signature (2026).
À l’échéance de la présente convention, elle sera automatiquement reconduite, pour une nouvelle
durée de 1 an, dans la limite de deux reconductions, sauf :
- perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article
L.3232-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d’éligibilité du maître
d’ouvrage à l’assistance technique, le service d’assistance technique reste assuré durant une
année à compter de la date de connaissance de la perte d’éligibilité, conformément à l’article
L.3232-1 du code général des collectivités territoriales.
- ou dénonciation expresse des présentes par l’une quelconque des parties par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’autre partie dans le délai de 3 mois
avant l’arrivée du terme initial ou reconduit. Toute dénonciation ne respectant pas cette
forme et ce délai est sans effet sur la reconduction tacite de la présente convention.
L’ensemble des clauses prévues dans la présente convention demeurent inchangées dans le cadre
de la convention tacitement reconduite.
Il est enfin rappelé que la fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l’une et/ou l’autre des
parties en prononce la résiliation dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes.
Article 9 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
- à l’amiable, à tout moment, par volonté concordante des parties d’y mettre fin ;
- À l’initiative de l’une quelconque des parties et à tout moment, pour motif d’intérêt général
dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
En pareille hypothèse, la partie ayant pris l’initiative de la rupture sera tenue d’indemniser
l’autre partie du préjudice direct et certain résultant pour elle de la résiliation anticipée de la
convention.
- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties de l’une quelconque de ses
obligations définies au présent contrat, et 1 mois après réception par la partie défaillante
d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter
demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à-dire
sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation 6
ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation
des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a
pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les
droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de
résiliation concernée.
En tout état de cause, les modalités techniques de départ non définies au sein des présentes seront
négociées entre les parties.
Article 10 – Règlement des litiges
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à
tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le
Tribunal administratif de Besançon.
Article 11 – Annexes
Font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur juridique, les documents
suivants :
- Annexe 1 : Assainissement collectif ;
- Annexe 2 : Ressources en eau et alimentation en eau potable.
Toutefois, en cas de contradiction sur quelque point que ce soit entre les termes contenus dans ces
annexes et ceux de la présente convention, cette dernière prévaudra.
Faite en 2 exemplaires originaux de … pages (annexes comprises), dont un pour chacune des parties.
A ………..………….….., le ……………….. A Besançon, le……………
La Communauté de communes
des Deux Vallées Vertes,
Bruno BEAUDREY
Le Département du Doubs,
Christine BOUQUIN 7
ANNEXE 1 A LA CONVENTION : ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1 Conseil et apport technique général
Le Département contribue à l’élaboration et la mise en œuvre de programmes pluriannuels
d’investissement des maîtres d’ouvrage :
- accompagnement et participation aux comité techniques et de pilotage des études de
dimensionnement des projets et schémas directeurs d’assainissement,
- aide à l’élaboration des programmes pluriannuels d’investissement correspondants,
- optimisation financière des projets,
- suivi de la réalisation des projets.
Chaque année, à l’initiative du maître d’ouvrage, participation à une réunion présentant le bilan des
prestations réalisées (visites techniques, bilans 24H, CDA, etc) l’année précédente.
2 Visite technique des systèmes d’assainissement
Le Département s’engage à réaliser 1 visite annuelle au minimum par ouvrage qui ne bénéficie ni d’un
contrôle des dispositifs d’autosurveillance ni d’un bilan 24H. Le Département pourra procéder à des
visites supplémentaires s’il l’estime nécessaire ou si le maître d’ouvrage signale un problème sur un
ouvrage.
Plusieurs types de visites sont envisageables :
- Les visites avec tests qui comprennent :
➢ l'examen du livre de bord de la station et un entretien avec le préposé sur les
conditions de fonctionnement depuis la visite précédente,
➢ le constat du fonctionnement et de l'état d'entretien des appareillages électromécaniques en service à la station d’épuration et sur le réseau d’assainissement,
➢ l’examen du cahier d’évacuation des boues, des déchets et d’épandage lorsqu’il y a épandage,
➢ la vérification de l’entretien points de mesure autosurveillance,
➢ la visite de la station, et si nécessaire des principaux points névralgiques du réseau d’assainissement : postes de relevage, principaux déversoirs d’orage,
➢ la réalisation de tests permettant d'apprécier le fonctionnement de l’installation,
➢ l'évaluation de la production de boues depuis la visite précédente,
➢ la fourniture d'explications et de conseils au préposé afin de contribuer à sa formation technique et à l'amélioration de l'efficacité de l'exploitation du système d’assainissement.
- Les visite avec analyses qui comprennent, outre les prestations de la visite avec tests, des
prélèvements instantanés d'échantillons sur effluents bruts et effluents traités et éventuellement sur
les boues. Les effluents sont confiés, pour analyse, à un laboratoire spécialisé. 8
3 Autosurveillance des systèmes d’assainissement :
- réalisation des contrôles des dispositifs d’autosurveillance des stations d’épuration d’une
capacité supérieure à 2000 EH conformément aux prescriptions techniques de l’Agence
de l’eau RMC en vigueur,
- à compter de 2027 : réalisation des contrôles des dispositifs d’autosurveillance des points
de déversement des réseaux d’une capacité supérieure à 2000 EH conformément aux
prescriptions techniques de l’Agence de l’eau RMC en vigueur,
- réalisation en régie de l’autosurveillance (bilans 24H) des stations d’épuration d’une
capacité inférieure ou égale à 500 EH, conformément au cahier des charges type de
l’Agence de l’eau RMC,
- à compter de 2027 : extension de la réalisation de l’autosurveillance (bilans 24H) à
l’ensemble des stations d’épuration de moins de 2 000 EH conformément au cahier des
charges type de l’Agence de l’eau RMC via un groupement de commandes,
- appui, suivi et analyse des résultats de l’autosurveillance pour les STEP d’une capacité
inférieure à 2000 EH,
- appui au producteur de données (régie ou fermier) pour la transmission des données
liée à l’autosurveillance au format SANDRE.
4 Assistance administrative pour la gestion des stations d’épuration
- élaboration et mise à jour des cahiers de vie des stations d’épuration de moins de 500 EH
et appui du maître d’ouvrage pour l’élaboration et la mise à jour des manuels
d’autosurveillance des stations d’épuration de plus grande capacité.
- accompagnement pour l’élaboration et la mise à jour des conventions de déversements
des eaux usées non domestiques.
5 Accompagnement de la gestion patrimoniale des services publics d’assainissement
- Appui pour la saisie dans des bases de données nationales ou départementales des
indicateurs SISPEA.
- pour les collectivités de moins de 500 habitants, le Département peut se substituer au
producteur pour déposer en temps requis les données fournies, sous condition de
transmission des données suffisamment en amont.
- Assistance à la rédaction des rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS).
6 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des schémas directeurs
d’assainissement
- Fourniture et adaptation de modèles de cahier des charges,
- Aide au recrutement des bureaux d’études,
- Accompagnement pour le dépôt des dossiers de demande de subvention (relecture,
aide pour le dépôt sur les plateformes dématérialisées),
- Appui du maître d’ouvrage dans le pilotage de l’étude (conseil, relecture des rapports
provisoires, etc) 9
ANNEXE 2 A LA CONVENTION : ressources en eau et alimentation en eau
potable
1 Conseil et apport technique général
Le Département contribue à l’élaboration et la mise en œuvre de programmes pluriannuels
d’investissement des maîtres d’ouvrage :
- accompagnement et participation aux comité techniques et de pilotage des études de
dimensionnement des projets et schémas directeurs d’alimentation en eau potable,
- aide à l’élaboration des programmes pluriannuels d’investissement correspondant,
- optimisation financière des projets,
- suivi de la réalisation des projets.
2 Assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d’alimentation
des captages d’eau potable.
- Assistance pour la mise en place des périmètres de protection des captages au sens des
articles L. 1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique :
o information technique et réglementaire à la collectivité pour le lancement,
puis tout au long de la procédure de protection,
o assistance à la définition des cahiers des charges pour les études
hydrogéologiques ou les diagnostics agronomiques préalables à l’avis de
l’hydrogéologue agréé,
o assistance à la définition des mesures de protection,
o assistance à la définition des cahiers des charges permettant le montage des
dossiers d’enquêtes publiques, jusqu’à la signature de la Déclaration d’Utilité
Publique (DUP),
o organisation de réunions d’information et de visites de terrain tout au long de
la procédure,
o assistance au suivi administratif de la procédure,
o assistance au suivi de la mise en œuvre des mesures de protection des
captages,
o rapport annuel sur l’avancement de la procédure.
- Assistance pour la mise en place des opérations « Bassin d’Alimentation de Captages
(BAC) » au sens de l’article 21 de la LEMA et du décret 2007-882 relatif à certaines zones
soumises à contraintes environnementales (ZSCE) :
o information technique et réglementaire à la collectivité pour le lancement,
puis tout au long de l’opération BAC,
o assistance à la définition des cahiers des charges pour les études
diagnostiques et à la définition des mesures de protection sur le périmètre du
BAC,
o organisation de réunions d’information et visites de terrain tout le long de la
procédure,
o rapport annuel sur l’avancement de l’opération BAC. 10
3 Accompagnement de la gestion patrimoniale des services publics d’eau potable
- Appui pour la saisie dans des bases de données nationales ou départementales des
indicateurs SISPEA.
- pour les collectivités de moins de 500 habitants, le Département peut se substituer au
producteur pour déposer en temps requis les données fournies, sous condition de
transmission des données suffisamment en amont.
- Assistance à la rédaction des rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS).
4 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des schémas directeurs
d’alimentation en eau potable et les projets de diversification de la ressource (recherche
en eau, RKM, etc)
- Fourniture et adaptation de modèles de cahier des charges,
- Aide au recrutement des bureaux d’études,
- Accompagnement pour le dépôt des dossiers de demande de subvention (relecture,
aide pour le dépôt sur les plateformes dématérialisées),
- Appui du maître d’ouvrage dans le pilotage de l’étude (conseil, relecture des rapports
provisoires, etc)
-