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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202403018 vote taux impots communaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 28 mars 2024
______
Objet de la délibération
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Jean-François LE CORFF pouvoir à Roselyne MALARDÉ , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ pouvoir à Fabrice LEBRETON , Hilal SAFAK pouvoir à Michèle LE BAIL .
Absent(s) :
Isabelle GRÉGORI .
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Lisenn LE CLOIREC désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/04/2024 Direction des Services Financiers N° 2024.03.018
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX
Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
Pour rappel, la taxe d’habitation demeure pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouve la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Depuis 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.
TAXES MÉNAGES 2020 2021 2022 2023
Taxe d’habitation : gel du taux sans
modulation possible
Taxe habitation sur les résidences
secondaires et locaux vacants 17,45% 17,45% 17,45% 17,45%
Taxe foncière communale sur les
propriétés bâties 36.27 %
Taxe foncière départementale sur les
propriétés bâties 15.26 %
Nouveau taux communal de foncier bâti
2021 issu du transfert du taux
départemental
36.27 + 15.26 =
51.53 % 51,53% 51,53%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 69.52 % 69.52 % 69.52 % 69.52 %
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité directe locale 2024 : - Foncier bâti : 51.53 %
- Foncier non bâti : 69.52 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 17.45 % Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 4 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 11 mars 2024,
Vu le rapport présenté en séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le maintien des taux d’imposition 2024 à leur niveau actuel.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr