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Convocation - D 2023 017 Vote des taux des impots directs locaux Annee 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 017 Vote des taux des impots directs locaux Annee 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
République Française
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Morbihan – Bretagne Sud
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Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98
@-mail : accueil@ville-portlouis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023 Date de convocation : le 21 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER - LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR - PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absent excusé
Dominique CORVEC
Nombre de conseillers en exercice : 23
Annette BATELIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du dernier conseil
Le Maire donne lecture de l’ordre du jour
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4°) Vote des taux des impôts directs locaux – Année 2023
D 2023/017
Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans
La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2005
Pour 2023, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de maintenir les taux d’imposition au niveau actuel, inchangé depuis 18 ans Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu, les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,
Vu, l’avis de la commission des finances du 21 mars 2023,
Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
Taux de la taxe sur le foncier bâti
- part communale,
- part départementale compensation de la TH
45,71 %
30,45 %
15,26 %
Taux de la taxe d’habitation
(pour la part relative aux résidences secondaires) 14,48 %
Taux de la taxe sur le foncier non bâti 100,00 %
Charge le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le 30 mars 2023 POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, Le registre dûment signé Daniel MARTIN