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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 023 Vote des taux des impots directs locaux Annee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
10 mars 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 16
Représentés 04
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Véronique JAMET - BEKKAR, ayant donné pouvoir de vote à Rémi LE VILAIN, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Hafidha BATEL,
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents
Claude TUAUDEN, Jacqueline LANGELIER, Céline GALLIC
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BUDGET – FINANCES - COMMERCES
D 2025 023 7°) Vote des taux des impôts directs locaux – Année 2025
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2005
Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de maintenir les taux d’imposition au niveau actuel, inchangé depuis 20 ans
Vu, les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,
Vu, la présentation en Commission « finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » du 21 mars 2025, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
- Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
Taux de la taxe sur le foncier bâti
- part communale,
- part départementale compensation de la TH
45,71 %
30,45 %
15,26 %
Taux de la taxe d’habitation
(pour la part relative aux résidences secondaires) 14,48 %
Taux de la taxe sur le foncier non bâti 100,00 %
- Charge le Maire
✓ de notifier cette décision aux services préfectoraux,
✓ de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
Pour rappel, le Conseil municipal, par délibération n° D 2023-055 du 19 septembre 2023 a voté la majoration de 60% de la part communale de la cotisation due au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l’habitation principale
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 02 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.