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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 159.2022 relatif a lutilisation des vehicules autre que secours domaine skiable)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
PA
mt
es
4:
ID : 074-217401900-20221212-0159_2022-AR
MAIRIE
——
19
———
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
159/2022
RELATIF
A
L'UTILISATION
DE
VEHICULES
AUTRES
QUE
CEUX
DES
SERVICES
ET
DES
SECOURS
SUR
LE
DOMAINE
DE
SKI
ALPIN
—
HIVER
2022/2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
Morillon,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122.24,
L.2211.1,
L.2212.1
et
suivants,
L.2213.4
et
L.2215.1,
VU
les
articles
121-3
et
223-1
du
Code
Pénal
concernant
la
mise
en
danger
d’autrui,
VU
la
Loi
n° 85.30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et
à la protection
de
la
montagne
;
VU
la
loi
n°87.565
du
22
juillet
1987
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et à
la protection
des
risques
majeurs,
VU
la
loi
n°91-2
du
3 janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et
portant
modification
du
Code
des
Communes,
Vu
la
loi
n°
99-291
relative
aux
polices
municipales
en
date
du
15
Avril
1999,
VU
la
loi
n°
2004.811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
les
normes
NF
S52-100
définissant
la
notion
de
pistes
de
ski
par
opposition
au
«
hors-pistes
» et
NF
S52-
112
relatives
à
l'information
sur
les
risques
d’avalanche
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2022.108
en
date
du
1%
décembre
2022
relative
aux
tarifs
des
frais
de
secours
;
VU
l'arrêté
municipal
n°153/2022
en
date
du
12
décembre
2022
relatif
à
la
sécurité
sur
le
domaine
de
ski
alpin
pour
la saison
d'hiver
2022/2023
;
VU
l'arrêté
municipal
n°154/2022
en
date
du
12
décembre
2022
portant
agrément
du
responsable
de
la
sécurité
et
des
secours
sur
le domaine
skiable
et de
son
suppléant
;
VU
l'arrêté
municipal
n°155/2022
en
date
du
12
décembre
2022
relatif
aux
mesures
de
sécurité
à appliquer
pendant
les
opérations
prévues
au
Plan
d’Intervention
pour
le
Déclenchement
des
Avalanches
(PIDA)
;
VU
l'arrêté
municipal
n°156/2022
en
date
du
12
décembre
2022
portant
désignation
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
PIDA,
du
directeur
des
opérations
et de
son
suppléant;
Considérant
que
le Maire
est
chargé
de
la sécurité
et de
la
mise
en
place
des
secours
sur
les
pistes
de
ski
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la circulation
des
scooters
des
neiges
pour
la sécurité
des
skieurs
et
que
les
personnes
autorisées
à
circuler
en
scooter
des
neiges
où
engin
motorisé
sur
le
domaine
skiable
doivent
impérativement
être
formées
à
la conduite
et aux
règles
d’utilisation
de
cet
engin.
ARRETE
Article
1
:
Objet Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
sur
le
domaine
skiable
alpin
en
dehors
de
ceux
utilisés
par
la société
exploitant
le domaine
skiable
et
par
les
secours. Il'est
rappelé
que
la circulation
des
véhicules
est
interdite
sur
tout
le
domaine
skiable
alpin,
pendant
et
en
dehors
des
heures
d'ouverture,
à
l'exception
des
véhicules
visés
à
l’article
12
de
l’article
municipal
n°153/2022
et
des
véhicules
visés
à l’article
2 de
présent
arrêté.
Arrêté
municipal
n°159/2022
Page
1 sur
4 Article
2
:
Article
3 :
Article
4
:
nvoyé
en
préfecture
le
19/12/2082
Fi
212-0159 2022-AR
Autorisation
pour
les
établissements
commerciaux
sur
le
LE
Les
personnes
suivantes
sont
autorisées
à
circuler
en
scooter
des
neiges
et/ou
dameuse
et/ou
quad
à
chenilles
sur
le
domaine
skiable
alpin
durant
la
saison
d'hiver
2022-2023
pendant
les
heures
d’ouverture
le matin
jusqu’à
10h00
et en
dehors
des
heures
d'ouverture,
dans
ce
cas,
ils
devront
systématiquement
s’annoncer
par
radio
au
service
des
pistes
avant
toute
circulation
:
-
Le
restaurant
«
Le
Chalet
»,
exploité
par
Mme
DECLERCK
Marine,
situé
à
l'arrivée
du
télésiège
du
Sairon,
-
Le
restaurant
«
L'igloo
»,
exploité
par
M.
DECLERCK
Jean-Luc,
situé
à
l’arrivée
du
télésiège
de
Bergin,
-
Le
restaurant
« La Cashta
», exploité
par
Mme
DEBORNE
BETTEX
Hélène,
situé
à l'arrivée
de
la télécabine
de
Morillon,
-
Le
restaurant
«
L’Beu
»
exploité
par
M.
SEGUIN
René,
situé
sur
le
bas
de
la
piste
du
Sairon,
lieudit
«
les
Essertous
»,
-
Le
restaurant
«
La
Combe
»,
exploité
par
M.
QUILLIOU
Stevens,
situé
sur
le
chemin
du
front
de
neige
de
la
station
de
Morillon
1100,
-
Le
bar
«
Le
7
»,
exploité
par
M.
LACHAUD
Laurent,
situé
à
l’arrivé
de
la
télécabine
de
Morillon,
Autorisation
pour
d’autres
utilisateurs
sur
le domaine
skiable
Les
personnes
suivantes
sont
autorisées
à
circuler
sur
le
domaine
skiable
alpin
durant
la
saison
d’hiver
2022-2023,
dans
les
conditions
décrites
ci-après
:
-
Le
Ski-club
de
Morillon,
représenté
par
Messieurs
PIOLAINE
Bruno
et
RENAND
Joël,
est
autorisé
à
circuler
avec
un
quad
à
chenille
immatriculé
DB
756
EL
pour
rejoindre
et
quitter
le stade
de
ski pendant
les
heures
d'ouverture
du
domaine,
ainsi
que
sur
le stade
lorsque
le
secteur
est
réservé
à
l'usage
unique
d’une
catégorie
d'utilisateur
{entrainement
et compétition
du
ski-club)
;
-
La
société
CARADIBOI,
en
charge
de
l'entretien
des
zones
ludiques,
représentée
par
M.DALIN
Mathieu,
est
autorisée
à
circuler
avec
une
dameuse
équipée
«
park
»
mise
à
disposition
par
GMDS
pendant
les
périodes
de
fermeture
du
domaine
skiable,
et
avec
des
motoneiges
pendant
les
périodes
d'ouverture
du
domaine.
Conditions
de
circulation
Les
personnes
autorisées
sont
dans
l'obligation
de
:
-
De
se
conformer
à la règlementation
contenue
dans
l'arrêté
municipal
n°153/2022,
-
De
faire
l’usage
de
l’avertisseur
sonore
et de
l’avertisseur
lumineux,
-
De
porter
un
casque,
-__
Iest
également
recommandé
d’équiper
les
engins
avec
un
boitier
de
géolocalisation.
Compte
tenu
de
la
fermeture
du
service
des
pistes
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
domaine
skiable,
les
secours
relèvent
de
la compétence
du
service
public.
Chaque
conducteur
de
scooter,
dameuse
ou
quad
à chenilles
devra
être
équipé
d’un
système
de
radio
permettant
de
pouvoir
joindre
à tout
moment
le service
des
pistes,
ou
damage.
Par
exception,
en
cas
de
retour
du
personnel
des
restaurants
«
le
Chalet
»
et
« l'igloo
»
en
ski,
en
dehors
des
horaires
d'ouverture,
il est
convenu
:
-
Que
le
service
damage
soit
contacté
par
radio
le
soir-même
par
le
personnel
des
restaurants
pour
valider
ou
non
la piste
pouvant
être
empruntée,
-
En
retour,
le
service
damage
confirmera
ou
non
la
descente
en
ski
sur
la
piste,
- _
De
signaler
au
service
damage
lorsque
le personnel
a quitté
la piste.
Arrêté
municipal
n°159/2022
Page
2 sur
4 Article
S
:
Article
6:
Article
7 :
Article
8
:
Article
9:
Article
10
:
Articie
11
:
nvoyé
en
préfecture
le
19/12/2082
Fi
u
er
Pré
/2022
ID
:074-217401900-20221212-0159
2022-AR
Conservation
de
l’état
des
pistes
Les
engins
utilisés
pour
le
ravitaillement
doivent
s'assurer
de
ne
pas
dégrader
la
bande
skiable
et
dans
la mesure
du
possible
circuler
sur
les
bords
des
pistes
afin
de
ne
pas
créer
de
traces
dommageables
en
dehors
des
heures
d'ouverture
des
pistes
de
ski
et
dans
le
respect
des
plans
de
circulation
établis
en
collaboration
avec
l'exploitant
du
domaine
skiable.
Les
engins
doivent
être
conformes
à la réglementation
et
aux
normes
en
vigueur.
Les
chenillettes
sont
équipées
obligatoirement
d’un
accessoire
arrière
de
finition.
Le
convoyage
des
clients
des
établissements
d'altitude
devra
s'effectuer
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
sur
autorisation
dûment
obtenue
auprès
des
services
compétents. Dérogations Toute
dérogation
aux
conditions
susmentionnées
devra
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
écrite
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
la Commune
qui
prendra
avis
auprès
de
l'exploitant
du
domaine
skiable.
Ces
dérogations
sont
accordées
par
écrit,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
15
jours
ouvrés
vaut
rejet
implicite
de
la demande.
L'exploitant
du
domaine
skiable
est
destinataire
de
l’arrêté
municipal
accordant
la
dérogation. Sanctions Les
contraventions
au
présent
arrêté
feront
l’objet
de
procès-verbaux
dressées
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoints
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
610-5
du
Code
pénal.
Exécution Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
Madame
la
Directrice
du
domaine
skiable,
Messieurs
les Chefs
d'exploitation
et Chefs
de
pistes
du
domaine
skiable,
la police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
aux
emplacements
habituels,
ainsi
qu’en
tous
les
lieux
appropriés.
Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le
délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à compter
de
la réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le recours
gracieux.
Dispositions
administratives
Le
présent
arrêté
remplace
l'arrêté
municipal
n°127/2022
en
date
du
16
décembre
2021.
Notification
et
ampliation
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
gestionnaires
des
établissements
désignés
à
l’article
2.
Conformément
à
l’article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
&
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
æ
La
gendarmerie
de
Samoëns
Arrêté
municipal
n°159/2022
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
see
æ
Lecentre
de
secours
de
Samoëns
ID
: 074-217401900-20221212-0159_2022-AR
&
L'exploitant
du
domaine
skiable
La
police
municipale
de
Morillon
Registre
arrêté,
æ
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
12
décembre
2022
Le
Maire,
Notifié
|
°
otifié
le :
t
Affiché
le :
cour! M.
Simon
BEERENS-BETTEXK&;
CES
Arrêté
municipal
n°159/2022
Page
4 sur
4