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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2022 49 INESS CODP Consult n Coaching 3PJ
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2022 49 INESS CODP Consult n Coaching 3PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022 __——
x CG F a M a ID : 011-241100598-20220627-A2022_49-AR
il ARRETE COMMUNAUTAIRE NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION N°A2022 49
NOMENCLATURE ETAT : DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
OBJET: Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP]) non constitutive de
droits réels relative à la mise à disposition de locaux à l’entreprise individuelle CONSULT'N COACHING à INESS, commune de Narbonne
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et
L.5211-10,
VU l'arrêté préfectoral n°MACIT-INTERCO-2021-180 en date du 29 juin 2021 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020 72 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération » en date du 15 juillet 2020 relative à l'élection du Président du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020 123 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération », en date du 23 juillet 2020, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°C-2022 95 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne,
Communauté d'agglomération, en date du 24 mars 2022, relative aux tarifs d'INESS.
ARRETE :
ARTICLE 1°":
La convention d'occupation du domaine public sans constitution de droits réels ci-annexée, établie au profit de l'entreprise individuelle CONSULT'N COACHING, dont le siège social est situé 128 rue de La Boétie, Paris 8 (75008), représentée par Madame Stéphanie LEFEBVRE, en sa qualité de Dirigeante, est approuvée dans toutes ses dispositions pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2022.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
N°A202 2 4 9 Reçu en préfecture
le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022 EL
ID :011-241100593-20220627-A2022 49-AR
Fait à Narbonne, Le 27 juin 2022
Pièce(s) jointes) :
Convention
Plan des locaux occupés
Etat des lieux
Arrêté certifié exécutoire Maître Didier MOULY
Compte tenu de sa transmission Dre 4
en Sous-Préfecture
Le : IPREFI Président du Grand Narbonne,
et de sa publication Le : IPUBI Communauté d'Agglomération
Maire de Narbonne