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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2022 70 Iness Codp SAS WEB Murphy 3PJ tamponne
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2022 70 Iness Codp SAS WEB Murphy 3PJ tamponne)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 _——
% e [ a M a ID :011-241100598-20221130-A2022_70-AR
il ARRETE COMMUNAUTAIRE NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION N°A2022 70
NOMENCLATURE ETAT : DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
OBJET : Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP]) non constitutive de
droits réels relative à La mise à disposition d’un Local à La SAS WEB MURPHY àINESS, commune de Narbonne
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et
L.5211-10,
VU l'arrêté préfectoral n°MACIT-INTERCO-2021-180 en date du 29 juin 2021 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020 72 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération » en date du 15 juillet 2020 relative à l'élection du Président du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020 123 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération», en date du 23 juillet 2020, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°C-2022 95 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne,
Communauté d'agglomération, en date du 24 mars 2022, relative aux tarifs d'INESS.
ARRETE :
ARTICLE 1°:
La convention d'occupation du domaine public sans constitution de droits réels ci-annexée, établie au profit de La SAS WEB MURPHY, dont le siège social est situé à INESS, 30 avenue Pompidorà Narbonne (11100), représentée par Monsieur Murphy BOUALAKA, en sa qualité de Président, est approuvée dans toutes ses dispositions pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après transmission au représentant de l'Etat dans le département et publication sur le site internet. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 _———
N°A2022 70 ID :011-241100593-20221130-A2022_ 70-AR
Fait à Narbonne, Le 30 novembre 2022
Pièce(s) jointe(s) :
Convention
Plan
Etat des lieux
Arrêté certifié exécutoire Maître Didier MOULY
Compte tenu de sa transmission Dre a
en Sous-Préfecture
Le : IPREFI Président du Grand Narbonne,
et de sa publication Le : IPUBI Communauté d'Agglomération
Maire de Narbonne