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Arrêté - Arrete F.HAMMES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune d'Hœnheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete F.HAMMES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ERHÈMERS RASE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton : Hoenheim
VILLE DE HOENHEIM N°2026/ 20
ARRETE DU MAIRE
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A UN
CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de Hoenheim,
Vu l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire,
sous sa surveillance et sa responsabilité, à déléguer une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs adjoints au maire et à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal de l'installation de Monsieur François HAMMES en qualité de
conseiller municipal ;
Vu l’absence ou l’empêchement des adjoints au maire.
CONSIDERANT
- qu’il est nécessaire en cas d’empêchement du maire et pour la bonne marche administrative
de la commune de déléguer à Monsieur François HAMMES, conseiller municipal, les
attributions suivantes relatives à la santé.
-_ que les adjoints au maire sont tous titulaires d’une délégation.
ARRETE
Article 1 Le présent arrêté confère délégation de signature, sous ma surveillance et ma
responsabilité d’une manière permanente, dans les conditions et domaines de
délégation fixés aux articles suivants.
Article 2 Délégation de fonction est donnée à Monsieur François HAMMES, conseiller
municipal, à compter du 27 avril 2026, dans les affaires suivantes :
- Suivi des actions de prévention et de promotion de la santé ;
- Relations avec les institutions et partenaires de santé (ARS, associations.).
- Suivi de la structure dédiée au cabinet médical sis rue des Vosges.
- Organisation d’actions locales en matière de santé publique, notamment en
direction du public dit senior.
Article 3 Monsieur François HAMMES pourra signer tous documents administratifs
relatifs aux affaires susvisées, à l’exclusion des actes règlementaires et des
décisions relatives aux pouvoirs propres du maire.
La signature par Monsieur HAMMES des pièces et des actes découlant des
dispositions de l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative suivante : « par délégation du Maire ».
Article 4 La présente délégation ne comprend pas les pouvoirs de police du maire.
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/84/2026
we E-leqaite
39_A1-067-216702043-2026 0421-ARRETE 202€ Article 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le
Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Article 6 Communication et transcription du présent arrêté :
Le présent arrêté sera retranscrit au registre des actes administratifs de la ville
de Hoenheim et transmis à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet
du Département du Bas-Rhin. Il fera également l’objet d’une publicité par voie
d’affichage et sera publié sur le site internet de la commune. Il sera notifié à
l'intéressé.
Article 7 le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication
Hoenheim, le 21 avril 2026
Le Mai,
Vinc, EBES
Date de publication :
Date de Notification :
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/84/2026
cation agréve E-legalte
99_A1-067-2167 02 043-2026 0421-ARRETE 2026