Procès Verbal - PV du CM du 2014 09 08

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Procès Verbal - PV du CM du 2014 09 08 Document publié le Lundi 8 septembre 2014 par la commune d'Ambès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2014 09 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Union Européenne,

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

C O M M U N E D ’ A M B E S

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2014

PROCES-VERBAL

_________________

Nombre membres élus : 23

Nombre membres élus en

exercice : 23

présents : 21

représentés : 02

Votants : 23

Absents : 00

SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, le 8 septembre à 20 heures 30

Le Conseil Municipal d’Ambès,

Vu les articles L.2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la

Présidence de Monsieur Kévin SUBRENAT, Maire.

Date de la convocation :

3 septembre 2014

ETAIENT PRESENTS :

Kévin SUBRENAT, maire,

Jean-Pierre MAZZON, Catherine LABARRERE, Laurent VILLARD,

Nathalie PIVETEAU, Mylène ROUDAUD, Claude BOSSUET , adjoints au

maire ;

Laurence LAVEAU, Patricia RITOU, Véronique DELESTRE, Michel RATON,

Nadine MAGNE, Sandrine BONNEAU, Valéri e JALLEY , Dominique

CAYRON, Jacques RAYNAL, Jérémie HOAREAU, David VIELLE, Maurice

PIERRE, Marie-Claude DAUBERNET, Gilbert DODOGARAY, Dominique

PIERRE, Nicolas MUZOTTE, conseillers municipaux

PROCURATION :

Valérie JALLEY donne procuration à Nathalie PIVETEAU

Claude BOSSUET donne procuration à Jean-Pierre MAZZON

SECRETAIRE DE SEANCE :

Véronique DELESTRE

*********************

Adoption du compte-rendu du précédent conseil :

M. Muzotte signale qu’une de ses interventions n’a pas été retranscrite sur le compte-rendu du dernier conseil, à savoir que la tranche E doit rester et qu’il faut regrouper la tranche F et G. M. le Maire indique que cette modification sera apportée et le compte-rendu proposé à la signature des conseillers lors du prochain conseil.

Dominique Pierre souhaite apporter une réponse aux propos de Catherine Labarrère lors du dernier conseil, en précisant chiffres à l’appui que les tarifs pratiqués à la mairie de Bordeaux ne sont pas inférieurs à ceux d’Ambès comme l’avait indiqué Mme Labarrère. M. le Maire remercie Mme Pierre pour son intervention mais lui indique qu’il s’agissait là d’une question débattue au dernier conseil et qu’il n’y a pas lieu de revenir dessus.

Avant d’aborder l’ordre du jour , M. le Maire propose de regrouper les délibérations 5, 8, 9, 10 et 11 sous un seul vote, ces délibérations lui semblant ne pas devoir donner lieu à un débat approfondi. M. Dodogaray lui demande de sortir la délibération n° 5 de ce groupe. Le conseil accepte le groupement des délibérations 8, 9, 10 et 11.

La séance est ouverte à 21h00.

*********************

DELIBERATION

N° 084/09/2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DECISIONS

PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 022/04/2014 du 22 avril 2014, portant délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat,

Par délibération n° 022/04/2014 du 22 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire dans les matières énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :

Cimetière :

C-2014-007 – concession Division 1 section E69 – 30 ans – M. et Mme PIERAGNOLO C-2014-008 – concession Division 1 section E68 – 30 ans – M. LACOMBE C-2014-009 – concession Columbarium case 17A – 1 an – M. DELHUMEAU

Louage de choses :

DEC-2014-002 – louage de choses – location d’un appartement rue Guynemer (Mme LACOSTA)

DEC-2014-003 – louage de choses – location d’une maison ZI du Bec (M. SARBARIE et Mme LOURTEAU)

M. Pierre demande la qualité du locataire actuel de la rue Guynemer. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une personne en difficulté à qui l’on fait des baux précaires d’un mois en attendant qu’il retrouve une situation, et que ce dossier a été vu en CCAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 23 VOIX POUR,

- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

*********************

DELIBERATION

N° 085/09/2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES –

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au Conseil Municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.

Il vous est proposé d’adopter le règlement intérieur joint en annexe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 23 VOIX POUR,

- ADOPTE le règlement intérieur dont une copie est jointe en annexe

*********************

DELIBERATION

N° 086/09/2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES –

COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE VIE

LOCALE – MODIFICATION LISTE DES MEMBRES

Par délibération n° 026/04/2014 du 22 avril 2014, le conseil municipal a nommé les membres de la commission Vie Locale, comme suit :

Claude BOSSUET

Catherine LABARRERE

Patricia RITOU

Sandrine BONNEAU

Jérémie HOAREAU

David VIELLE

Marie-Claude DAUBERNET

Nicolas MUZOTTE

Suite à la demande de retrait de Mme Sandrine BONNEAU, la liste est ainsi modifiée.

Claude BOSSUET

Catherine LABARRERE

Patricia RITOU

Jérémie HOAREAU

David VIELLE

Marie-Claude DAUBERNET

Nicolas MUZOTTE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 23 VOIX POUR,

- PREND ACTE de la modification de la liste des membres de la commission Vie Locale suite au retrait de Madame Sandrine BONNEAU

*********************

DELIBERATION

N° 087/09/2014

FINANCES – ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER –

IMMEUBLE MONTESQUIEU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a trouvé un accord avec le propriétaire de l’immeuble Montesquieu cadastré AK 399 d’une superficie de 1 813 m² situé 11 rue du Maréchal Leclerc pour lui racheter ce bien.

Il rappelle au Conseil que le bien a été estimé à 1 040 100 € par le service des domaines par avis en date du 26 mai 2014 et il propose de réaliser l’achat au montant de 1 076 000 €.

Il indique qu’un emprunt sera nécessaire pour le montant global de l’acquisition.

M. Muzotte estime qu’il est dommage d’investir autant d’argent dans l’immeuble Montesquieu alors qu’une grande part du patrimoine de la commune est en très mauvais état. Jean-Pierre Mazzon rappelle que cet acquisition était un engagement de campagne et que l’installation de commerces de proximité en centre-bourg ainsi qu’un pôle santé paraît essentiel pour la redynamisation de la commune.

M. Dodogaray estime que s’enferrer dans cette idée est une faute, et qu’il vaudrait mieux s’occuper de la piscine. Jean-Pierre Mazzon répond concernant la piscine que les travaux non réalisés depuis des années sur cet établissement font partie de l’ « héritage » que l’ancienne municipalité leur a légué, ce qui est le cas d’un grand nombre d’autres bâtiments et structures, comme évoqué justement par M. Muzotte précédemment.

Le Maire confirme que son équipe a été élue précisément pour remettre des commerces en centre-ville, qu’il a réussi à renouer le dialogue avec le propriétaire qui avait été perdu par l’ancienne municipalité, et que le prix d’acquisition est tout à fait correct puisque basée sur l’estimation du service des domaines. Il précise suite à une demande de Maurice Pierre que cette proposition est tout à fait ferme du côté de d’actuel propriétaire. Maurice Pierre traite alors le propriétaire de voyou. A propos de la piscine, le Maire indique « tomber des nues » en écoutant l’intervention de M. Dodogaray puisqu’effectivement cela fait des années que les travaux auraient dus être réalisés et que cette incurie risque de pénaliser la commune par le biais d’une amende prochainement.

Dominique Pierre demande alors ce qu’il adviendra des locataires qui sont aussi des ambésiens.

M. le Maire répond que des dossiers de relogement on été déposés auprès du CCAS, et qu’il fera ce qui est en son pouvoir pour solliciter les bailleurs sociaux sur leur situation, mais qu’il n’y a aucun projet de mobil-home à installer sur la commune, comme le bruit a couru. Maurice Pierre demande à quoi correspond la différence de 36 000 € avec le prix estimé par les domaines. M. le Maire explique qu’il s’agit de la différence d’estimation entre le bien vide ou occupé. Suite à une question de M. Muzotte, Il précise également qu’il est en pourparlers avec la Cub pour qu’elle apporte son aide la réhabilitation du bâtiment, et que la question de savoir qui achète sera traitée en contrat de co-développement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

AVEC 18 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 5 VOIX CONTRE (M. Pierre, MC Daubernet, G. Dodogaray, D. Pierre et N. MUZOTTE) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble Montesquieu cadastré AK 399 d’une superficie de 1 813 m² situé 11 rue du Maréchal Leclerc pour un montant de 1 076 000 € ainsi que tout document y afférant

- AUTORISE Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires pour un montant de 1 076 000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de dette

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DELIBERATION

N° 088/09/2014

FINANCES – ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AU

TRESORIER MUNICIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics.

Etant donné les élections municipales de mars 2014, il convient de prendre une nouvelle délibération.

La commune souhaitant conserver les prestations de conseil du trésorier, il vous est proposé d’accorder à Monsieur Rolland PATIES, trésorier municipal, l’indemnité de conseil au taux plein, dont le montant annuel est d’environ 900 €.

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes et notamment son article 97,

Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux,

L’opposition explique qu’elle s’abstiendra sur cette délibération puisqu’elle estime que ce Receveur leur a causé beaucoup de problèmes en remettant en cause le fonctionnement qu’ils avaient instauré en mairie notamment sur les marchés publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 18 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (M. Pierre, MC Daubernet, G. Dodogaray, D. Pierre et N. MUZOTTE) et 0 VOIX CONTRE,

- DEMANDE le concours du trésorier pour assurer des prestations de conseil;

- ACCORDE à Monsieur Rolland PATIES, l’indemnité de conseil au taux plein à compter de l’exercice 2014 ;

- DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Rolland PATIES, trésorier municipal, durant la durée de ses fonctions.

********************* L’opposition fait ensuite une déclaration concernant la gestion du personnel par la municipalité qui ne sera pas retranscrite dans le présent compte-rendu puisque le sujet n’était pas à l’ordre du jour. Puis ils quittent le conseil.

*********************

DELIBERATION

N° 089/09/2014

FINANCES – AVENANT N° 6 AU MARCHE DE DENREES

ALIMENTAIRES - NORMAPRO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché public concernant les livraisons de denrées alimentaires passé avec la société NORMAPRO entre le 1 er mars 2010 et le 10 janvier 2014 comporte des factures en instance de règlement et demande une régularisation.

En effet, la société NORMAPRO avait demandé en cours du marché à ce que la société DUPONT RESTAURATION se substitue à elle dans l’intégralité de ses droits et obligations résultant du marché. La municipalité avait alors pris un avenant en date du 29 mars 2012 pour accéder à cette demande.

Par la suite, cependant, M. le trésorier de Cenon avait averti la mairie d’Ambès que la société NORMAPRO continuait à percevoir des rémunérations en son nom propre par d’autres collectivités de l’agglomération bordelaise et qu’il n’y avait donc pas lieu de rétrocéder le marché. Depuis lors, les factures sont en instance de paiement et en attente d’une régularisation de la situation.

Par ailleurs, le marché initial ainsi que les avenants successifs avaient prévu un montant maximal de 108 412.61 € qui a été finalement dépassé de 38 722.59 € soit 35,72%. Le total des avenants représente une augmentation de 40,83% du marché total. Il est donc nécessaire de prendre un dernier avenant pour autoriser le paiement de cette augmentation non prévue dûe à un nombre plus élevé de fréquentation des élèves inscrits et à une prolongation de la durée du marché initial (travaux de la cuisine du restaurant scolaire).

Mme Labarrère précise que cette mauvaise gestion du marché va coûter 70 000 € à la municipalité, et souligne qu’il y avait peut-être quelques raisons pour le Receveur pose des problèmes à l’ancienne municipalité. Cependant, afin de ne pas pénaliser le fournisseur, elle propose de régulariser malgré tout le dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 17 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 1 VOIX CONTRE (K. SUBRENAT)

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un avenant au marché de denrées alimentaires passé avec la société NORMAPRO afin, d’une part, de rétablir cette société comme bénéficiaire du marché, et d’autre part accepter de prendre en charge l’augmentation de 38 722.59 € par rapport au montant initial.

*********************

DELIBERATION

N° 090/09/2014

FINANCES – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE

TELESURVEILLANCE – ALARME CONFIANCE

Monsieur le Maire expose qu’un marché avec la société ALARME CONFIANCE a été passépour la maintenance des systèmes d’alarme et la télésurveillance des bâtiments communaux sur l’ensemble du territoire de la commune.

Le contrat étant arrivé à échéance le 3 août dernier, il vous est proposé de reconduire les conditions du marché, uniquement sur la partie télésurveillance, jusqu’au 31 décembre 2014 afin de prendre le temps nécessaire à la mise en place d’une consultation dans de bonnes conditions.

Le montant de cette prolongation étant supérieur à 5 % du marché initial, il est nécessaire de prendre un avenant au marché.

Montant initial HT : 21 514.00 €

Montant de l’avenant HT : 7 009.88 €

Il vous est donc demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de télésurveillance, d’un montant de 7 009.88 € pour la période du 3 août 2014 au 31 décembre 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 18 VOIX POUR,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de télésurveillance d’un montant de 7009.88 € pour la période du 3 août 2014 au 31 décembre 2014

*********************

DELIBERATION

N° 091/09/2014

FINANCES – TAXE MUNICIPALE SUR L’ELECTRICITE

- ACTUALISATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l’électricité, en instituant une taxe sur la consommation finale d’électricité afin de mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la directive européenne n°2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l’énergie, transposée en droit français par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME).

En vertu de cette réforme, l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).

Les tarifs de référence prévus à l’article L 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont les suivants :

- 0,75 €/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

- 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et égale ou inférieure à 250 kVA.

En application de l’article L. 2333-4 du CGCT, la collectivité compétente doit fixer le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe sur la consommation finale d’électricité dont elle assure la perception, en appliquant aux deux tarifs de référence précités un coefficient unique, compris entre 0 et 8. Pour 2015, le coefficient multiplicateur sera donc fixé comme suit :

indice moyen des prix à la consommation (IMPC) hors tabac en 2013 (125,43)

coefficient maximum égal à 8 x –––––––––––––––––––––––––

indice moyen des prix à la consommation (IMPC) hors tabac en 2009 (118,04)

Le coefficient actualisé suivant cette formule est de 8,50 ;

Les articles L.2333-2 et L5212-24 du CGCT, dans leur nouvelle rédaction issue de la réforme des taxes locales sur l’électricité, confirment par ailleurs la perception de plein droit de la taxe sur la consommation finale d’électricité par le Syndicat, au titre exclusif de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité visée à l’article L 2224-31.

Enfin, les dispositions concernant les conditions de reversement de cette taxe (délibérations en date des 25/06/2009 et 16/12/2010) restent en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 23 VOIX POUR,

- DECIDE d’actualiser ce coefficient multiplicateur à 8,50 pour application au 1 er

janvier 2015, selon les modalités prévues à l’article L.2333-4.

*********************

DELIBERATION

N° 092/09/2014

URBANISME – DISTRIBUTION PUBLIQUE

D’ELECTRICITE – INSTALLATION D’UN

AUTOTRANSFORMATEUR – CONVENTION DE

SERVITUDES

Afin d’améliorer la distribution publique d’électricité, la société ErDF souhaite installer un autotransformateur sur la commune.

Ce bâtiment technique sera installé au 5 rue Louis Lachenal, parcelle cadastrée AL 133 pour une surface de 22 m².

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes jointe en annexe, de fixer une indemnité unique et forfaitaire de 400 (quatre cent) euro, de fixer la durée de la convention sur la durée des ouvrages en question à compter de la date de signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 23 VOIX POUR,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes jointe en annexe ;

- FIXE une indemnité unique et forfaitaire de 400 (quatre cent) euro. - FIXE la durée de la convention sur la durée des ouvrages en question à compter de la date de signature.

*********************

DELIBERATION

N° 093/09/2014

URBANISME – HEBERGEMENT DE

CONCENTRATEURS SUR LE TOIT D’IMMEUBLES –

CONVENTION AVEC GRDF - AUTORISATION

Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leur index de consommation.

Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Energie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s’agit d’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.

La mise en œuvre des ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

La Ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d’immeuble.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les termes de cette convention de partenariat.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe, de fixer une redevance annuelle et forfaitaire de 50 (cinquante) euro par site équipé, de fixer la durée de la convention sur une durée de 20 ans à compter de son entrée en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 23 VOIX POUR,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe,

- FIXE une redevance annuelle et forfaitaire de 50 (cinquante) euro par site équipé,- FIXE la durée de la convention sur une durée de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention.

*********************

DELIBERATION

N° 094/09/2014

URBANISME – 8EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE

BORDEAUX – AVIS DE LA COMMUNE EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L 5215-20-1 DU CGCT

Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Sa dernière évolution date du 31 mars 2014. Depuis le mois de septembre 2010 une révision du PLU a été engagée pour prendre en compte des nouveaux éléments de contexte locaux ainsi que les évolutions législatives découlant de la loi ENE (dite Grenelle) et maintenant de la loi ALUR (Pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Afin de permettre l’évolution du document d’urbanisme en cohérence avec l’avancement des réflexions et des études menées sur son territoire, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé d’engager une procédure de 8ème modification du PLU. Cette procédure porte notamment sur les adaptations nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle des projets immobiliers issus de la démarche « 50 000 logements le long des axes de transports collectifs » et des opérations d’aménagement en cours.

Le code de l'urbanisme précise dans ses articles L123-13-1 et L123-13-2

- qu’une procédure de révision ne s’impose pas en application de l’article L123-13 - que le projet de modification a pour effet :

. soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan

. soit de diminuer ces possibilités de construire

. soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

Cette 8ème modification respecte, d’une part, les critères énoncés ci-dessus et, d’autre part, les orientations fixées par le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD). Elle conserve la cohérence du PLU communautaire et s’inscrit dans le cadre des grandes politiques portées par La Cub dans les domaines de l’habitat, de la politique de la ville, des déplacements, du développement économique, des équipements, de la protection et de la mise en valeur de la qualité naturelle et patrimoniale du territoire.

La 8ème modification du PLU est menée par la Communauté urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Les thèmes prioritaires de cette procédure sont les suivants :

• La mise en œuvre des objectifs de production de logements tant en terme de mixité qu’en terme de constructibilité

• La réalisation d’opérations d’aménagement public et d’équipements publics

• La création de nouveaux zonages « Sites de projet » pour les futurs sites d’opérations immobilières de logements mixtes ou projet d’aménagement. Ces zonages ont vocation à traduire par un corps de règles les orientations urbaines, architecturales et paysagères dans le cadre propre à chaque projet (règles graphiques, règles écrites, orientations d’aménagement, suppressions d’emplacements réservés, protections du patrimoine bâti et paysager pour des édifices ou paysages remarquables ...)• Le réajustement à la marge des dispositions réglementaires permettant la réalisation des projets

• La prise en compte des évolutions législatives : suppression de la taille minimale des terrains (loi ALUR), nouvelle codification du code de l'urbanisme

• La correction d'incohérences repérées dans le PLU en vigueur.

Le projet de la 8ème modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées et aux 28 communes de La Cub avant le début de l'enquête publique en application des article L123-13-1 et L123-18 du code de l'urbanisme, qui pourront faire part de leur avis dans le délai de 3 mois.

Conformément à l'article L5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de la 8ème modification du PLU de La Cub est également soumis, pour avis, aux conseils municipaux des 28 communes membres de la Communauté urbaine de Bordeaux. Un délai de 3 mois est également donné au-delà duquel l'avis sera réputé favorable.

L'ensemble de ces avis sera joint au dossier d'enquête publique.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis sur la 8ème modification du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux, présentée dans le dossier joint.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-13-1, L123-13-2 et L123-18 VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5215-20-1 VU le PLU de la Communauté urbaine de Bordeaux en vigueur

VU le dossier de la 8 ème modification du PLU de La Cub

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux doit évoluer en fonction de l’avancée des réflexions et des projets, dans le respect des orientations du PADD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 23 VOIX POUR,

- EMET un avis favorable à la 8ème modification du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux.

*********************

DELIBERATION

N° 095/09/2014

PATRIMOINE – INSTALLATION DE DEUX MODULES

DE JEUX AU PARC DE CANTEFRENE – DEMANDE DE

SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a sollicité différents partenaires pour l’attribution de subventions concernant l’installation de deux modules de jeux au parc de Cantefrêne (montant estimé : 44 433.00 € HT) selon le plan de financement ci-dessous :

Coût module de jeux HT

Mairie 18 433.00 €

Sénateur de la Gironde 6 000.00 €

Conseil Général de la Gironde 10 000.00 €

Conseil Régional d’Aquitaine 10 000.00 €

TOTAL 44 433.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AVEC 18 VOIX POUR

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser des demandes de subventions concernant l’installation de deux modules de jeux au parc de Cantefrêne selon les éléments financiers portés dans le tableau ci-dessus.

*********************

DELIBERATION

N° 096/09/2014

PATRIMOINE – UTILISATION DU LAC DES TONNES

PAR LES CHASSEURS – CONVENTON

Par délibération en date du 10 novembre 2003, la commune a conclu avec l’association des chasseurs d’Ambès, une convention donnant l’autorisation d’utilisation d’emplacements autour du lac des tonnes aux chasseurs.

Monsieur le Maire expose qu’il convient aujourd’hui de mettre à jour ces conventions.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions dont une copie est jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 18 VOIX POUR,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association des chasseurs d’Ambès dont une copie est jointe en annexe.

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DELIBERATION

N° 097/09/2014

CULTURE – SAISON CULTURELLE 2014/2015 -

TARIFICATION

Vu la délibération du 3 octobre 2006 instituant une régie de recette au service culturel.

Vu la saison culturelle 2014/2015,

La commission CULTURE, SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET COMMUNICATION s’est réunie pour établir de nouveaux tarifs comme suit :

- Tarif réduit (TR) (bénéficiaires : les enfants de moins de 12 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les personnes de plus de 65 ans, les personnes handicapées et les familles d'Ambès soit les parents et leur(s) enfant(s) mineur(s))

- Tarif plein (TP)

- Tarif extérieur (TE)

- Tarif unique (TU)

- Tarif école et CLSH hors commune : 2 euro par enfant

Ces tarifs s’appliqueront comme suit : SPECTACLE TR TP TE TU

ECOLE /

CLSH

HORS

COMMUN

E

10/10/14

Les Comics 10 € 12 € 15 €

15 et 16/10/14

Couacaisse (séance scolaire) ECOLE ET CLSH AMBES – gratuit

2 € par

enfant

7/11/14

Maxi Monster Music Show 12 € 15 € 18 €

2/12/14

Patinoire 8 € 10 € 13 €

14/12/14

Le Match ! 5 €

29/1/15

Roland Magdane 22 € 25 € 28 €

7/2/15

Toulouse Con Tour 12 € 15 € 18 €

10 et 11/2/15

Badoum ECOLE ET CLSH AMBES - gratuit 5 €

2 € par

enfant

14/2/15

Soirée

St Valentin

20 €

6/3/15

Kitch ou double 10 € 12 € 15 €

3/4/15

Stéphan Eicher 22 € 25 € 28 €

17/4/15

Les Wackids :

World tour

5 €

13/5/15

Ambes Live Reggae 6 €

5 et 6/5/15

Encore 3 minutes ECOLE ET CLSH AMBES - gratuit 5 €

2 € par

enfant

6/6/15

La famille vient en mangeant 10 € 12 € 15 €

Abonnement :

Pass 1 : Kitsch ou double + la famille vient en mangeant + les Comics

TR : 26€ - TP : 30€ - TE : 35€

Pass 2 : Toulouse Con Tour + Maxi Monster + Kitsch ou double

TR : 30€ - TP : 35€ - TE : 40€

Pass 3 : Toulouse Con Tour + Roland Magdane ou Stéphan Eicher + Kitsch ou double ou la famille vient en mangeant

TR : 37€ - TP : 44€ - TE : 50€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AVEC 18 VOIX POUR,

ADOPTE la tarification de la saison culturelle 2014/2015 comme définie ci-dessus.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.