Procès Verbal - PV du CM du 2014 05 12

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Procès Verbal - PV du CM du 2014 05 12 Document publié le Lundi 12 mai 2014 par la commune d'Ambès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2014 05 12)Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Handicap et inclusivité,

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

C O M M U N E D ’ A M B E S

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 MAI 2014

PROCES-VERBAL

_________________

Nombre membres élus : 23

Nombre membres élus en

exercice : 23

présents : 22

représentés : 01

Votants : 23

Absents : 00

SEANCE DU 12 MAI 2014

L’an deux mil quatorze, le 12 mai à 20 heures 30

Le Conseil Municipal d’Ambès,

Vu les articles L.2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la

Présidence de Monsieur Kévin SUBRENAT, Maire.

Date de la convocation :

6 mai 2014

ETAIENT PRESENTS :

Kévin SUBRENAT, maire,

Jean-Pierre MAZZON, Catherine LABARRERE, Laurent VILLARD,

Nathalie PIVETEAU, Mylène ROUDAUD, M. Claude BOSSUET, adjoints au

maire ;

Laurence LAVEAU, Patricia RITOU, Véronique DELESTRE, Michel RATON,

Nadine MAGNE, Sandrine BONNEAU, Valérie JALLEY, Dominique

CAYRON, Jacques RAYNAL, Jérémie HOAREAU, David VIELLE, Maurice

PIERRE, Marie-Claude DAUBERNET, Gilbert DODOGARAY , Dominique

PIERRE, Nicolas MUZOTTE, conseillers municipaux

PROCURATION :

Gilbert DODOGARAY donne procuration à Marie-Claude DAUBERNET

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mylène ROUDAUD DELIBERATION

N° 059/05/2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES –

DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU

SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION CONTRE

LES INONDATIONS DE LA PRESQU’ILE D’AMBES

(SPIPA)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales;

Vu la démission de Monsieur Kévin SUBRENAT, titulaire,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SPIPA, compte tenu de la candidature de titulaire de Monsieur MAZZON;

DECIDE, conformément à l’article L2121-21, par 18 voix pour, 4 contre et 1 abstention, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Considérant que se présentent à la candidature de délégués au SPIPA:

Titulaire :

- Jean-Pierre MAZZON

- Maurice PIERRE

Suppléant :

- Laurent VILLARD

Jean-Pierre MAZZON et Laurent VILLARD obtiennent 18 voix et Maurice PIERRE obtient 4 voix.

Proclame élus les membres suivants :

Titulaire :

- Jean-Pierre MAZZON

Suppléant :

- Laurent VILLARD

en tant que délégués au SPIPA.

*********************

DELIBERATION

N° 060/05/2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES –

DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX A

LA MISSION LOCALE DES HAUTS DE GARONNE

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la Mission Locale des Hauts de Garonne ;

DECIDE, conformément à l’article L2121-21, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination.

Considérant que se présentent à la candidature des représentants à la Mission Locale des Hauts de Garonne:

Titulaire :

- Claude BOSSUET

Suppléant :

- Patricia RITOU

Proclame élus, par 18 voix pour et 5 abstentions, les membres suivants :

Titulaire :

- Claude BOSSUET

Suppléant :

- Patricia RITOU

en tant que représentants à la Mission Locale des Hauts de Garonne.

*********************

DELIBERATION

N° 061/05/2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PROCEDURE

D’ENVOI DES CONVOCATIONS PAR COURRIEL

Aux termes de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation de l’organe délibérant est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à leur domicile.

Signée par le Maire, cette convocation doit être adressée trois jours francs avant la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants.

La jurisprudence considère que l’envoi par écrit et à domicile de la convocation constitue une formalité substantielle.

Avec l’introduction progressive des nouvelles technologies, le gouvernement a souhaité prévoir la dématérialisation de cette procédure.

Ainsi, la modification du Code Général des Collectivités Territoriales permet une convocation par écrit « sous quelque forme que ce soit ».

Il est proposé aux conseillers municipaux d’accepter de dématérialiser les convocations et les comptes rendus du Conseil Municipal ainsi que celles des commissions municipales et de les recevoir par courriel.

Les convocations seront adressées par courrier électronique à tous les élus qui l’accepteront.

Une note sera donc adressée à chacun pour recueillir l’accord des élus et l’adresse à laquelle les convocations devront parvenir.

Ceux qui le souhaitent pourront cependant recevoir toutes les convocations par courrier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- ACCEPTE de dématérialiser les convocations et les comptes rendus du Conseil Municipal ainsi que celles des commissions municipales et de les recevoir par courriel. Ceux qui le souhaitent pourront cependant recevoir toutes les convocations par courrier.

*********************

DELIBERATION

N° 062/05/2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – MISE EN

ŒUVRE DU SERVICE SOCIAL D’INTERET

ECONOMIQUE ET GENERAL POUR LES ACTIVITES

PERISCOLAIRES ET LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT

Madame PIVETEAU expose les objectifs de la délibération.

Monsieur PIERRE indique qu’il a pris connaissance du projet de délibération et que l’alternative de maintenir le service en régie évoquée par Madame PIVETEAU dans sa présentation n’apparaît pas dans la délibération.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération permet de qualifier les services périscolaires de SSIEG et de faire appel à candidature sur la base d’un cahier des charges à élaborer.

Monsieur PIERRE estime que la proposition d’externaliser les accueils périscolaires est lourde de conséquence tant pour le personnel que pour les parents d’élèves. C’est pourquoi, il est nécessaire d’établir une concertation la plus large possible (élus majoritaires et minoritaires, parents d’élèves et personnel). Dans ces conditions, un recours est envisagé contre la délibération considérant notamment l’absence de concertation du comité technique préalablement.

Monsieur le Maire explique que les agents du PEJ sont en contrat à durée déterminée or ils peuvent prétendre à des contrats à durée indéterminée dans le cadre d’un partenariat avec un opérateur local. Une réunion avec le personnel est prévue dès demain.

Monsieur PIERRE souhaite participer à l’élaboration de ce projet et insiste sur le fait que l’alternative du maintien en régie n’apparaît pas dans la délibération. Or le personnel est impliqué dans ce choix.

Madame PIERRE précise que la création d’un SSIEG n’est pas obligatoirement associée à une externalisation. Aussi, il est prématuré de confier à un opérateur extérieur un tel mandat.

Sous la précédente mandature, le personnel a vu une augmentation de leur temps de travail. Or les opérateurs mutualisent les emplois ce qui a des conséquences lourdes.

Monsieur le Maire précise qu’une charte sera établie et que la participation de tous à son élaboration est souhaitée.

VU la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe ratifiée par la France ;

VU la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

VU l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU l’article 106 §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU le protocole n°26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU les Communications de la Commission européenne « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne », COM 2006 177 du 26 avril 2006 et « Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen », COM 2007 725 du 20 novembre 2007 ;

VU la Décision de la Commission européenne sur l’application de l’article 106.2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général du 20 décembre 2011 ;

VU les arrêts du tribunal de première instance de la Cour de justice de l’Union européenne Bupa ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

CONSIDERANT que la Ville dispose d'une compétence d’accueil et d’animation socio- éducatifs large qui lui confère une responsabilité majeure dans la définition des objectifs, des cadres et des moyens permettant un accès individuel aux accueils et aux loisirs éducatifs de chacun, et qu’elle est garante du partenariat, de la cohérence, de la complémentarité et de l’évolution des services par rapport aux besoins exprimés ;

CONSIDERANT que l’enjeu pour la Ville est d’autant plus important que ce secteur d’activités est confronté à des interrogations récurrentes, notamment sur sa spécificité professionnelle, sa nécessaire adaptation permanente, une absence de notion de productivité ou de rentabilité, qui le rendent peu compatible avec le secteur marchand ;

CONSIDERANT conformément à la position de la Commission Européenne, que les services éducatifs relèvent, en droit communautaire, d'un Service Social d’Intérêt Economique et Général (SSIEG). La Commission reconnaît en effet explicitement l'importance de l'éducatif pour la réalisation d'objectifs fondamentaux de l'Union Européenne, tels que l'achèvement de la cohésion sociale, économique et territoriale, ou un champ éducatif serein partagé et concerté s’appuyant sur l'inclusion sociale des familles, de même que son interconnexion étroite avec les compétences locales ;

CONSIDERANT que le champ éducatif constitue un enjeu décisif pour l'accomplissement et le bien-être des familles et de leurs enfants sur le territoire et qu’il contribue à rééquilibrer les inégalités ;

CONSIDERANT que le choix de créer un SSIEG résulte de la spécificité du secteur de l’accueil et de loisirs socio-éducatifs qui apparaît comme un besoin essentiel : - pour l'inclusion sociale

- pour la mise en œuvre des droits fondamentaux

- pour la protection sociale- pour la cohésion sociale territoriale ;

CONSIDERANT que les seules conditions du marché ne permettraient pas d’assurer une offre de qualité et adaptée pour tous, garantissant le respect des objectifs fixés dans le cadre du Projet Educatif Local (PEL) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 18 voix POUR

Et 5 voix CONTRE (Maurice PIERRE, Marie-Claude DAUBERNET, Gilbert DODOGARAY, Dominique PIERRE, Nicolas MUZOTTE)

- DECIDE de qualifier les activités périscolaires (accueils avant et après l'école, pause méridienne, et temps d'accompagnement scolaire), et les accueils de loisirs sans hébergement (mercredis et vacances scolaires) de service d’intérêt économique général sur son territoire de compétence au sens de la Décision de la Commission européenne sur l’application de l’article 106.2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général du 20 décembre 2011 ;

- MET en place afin de favoriser la réalisation de ces missions d'intérêt général, un ambitieux service public local d’activités périscolaires et d’accueils de loisirs éducatifs, dans le but de permettre à tous de disposer d’un service durable et de qualité ;

- AFFIRME ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social essentiel en direction d'un public âgé de 3 à 17 ans et sur l’ensemble du territoire ambésien ;

- DECIDE, conformément à son large pouvoir discrétionnaire établi par le protocole n°26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, de définir le périmètre du service d’intérêt économique général du service social relatif aux temps d'activités périscolaires et aux accueils de loisirs sans hébergement dans le territoire de compétence, en référence aux activités suivantes :

- Temps d'activités périscolaires

- Accueils avant et après l'école,

- Activités durant la pause méridienne,

- Accompagnement scolaire

- Accueils de loisirs sans hébergement les mercredis et jours de vacances scolaires

- ASSIGNE à ces activités et à leurs fournisseurs une mission particulière d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs suivants :

• Renforcer la cohérence des actions mises en œuvre sur le territoire et veiller à la

continuité éducative entre les différents temps de l’enfant et du jeune.

• Développer l’accessibilité d’une offre éducative diversifiée et de qualité pour tous

les enfants et les jeunes.

• Mettre en œuvre une véritable démarche de projet participatif et concerté avec les

familles et les jeunes• Favoriser la réussite scolaire et l’accès aux savoirs.

- DEFINIT les obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général du service social relatif aux temps d'activités périscolaires et aux accueils de loisirs sans hébergement d'Ambés ainsi défini dans le respect des principes communs aux services d’intérêt général définis par le protocole n°26 sur les services d’intérêt général du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir :

• Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles

et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs ;

• Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des

utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention ;

• Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services,

d’évaluer les résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs et d’adapter la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins des utilisateurs à satisfaire ;

• Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique

des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs ;

• Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en

question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, à corriger l’asymétrie d’information entre le prestataire et les utilisateurs, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.

- DECIDE de charger des opérateurs économiques locaux de la gestion de ce service d’intérêt économique général par un acte officiel opposable aux fournisseurs et au moyen d’une procédure appropriée garante du respect des principes de transparence et d’égalité de traitement et du respect de l’exigence de bon accomplissement de la mission d’intérêt général. Cet acte mentionnera :

a) la nature et la durée des obligations de service public;

b) l'entreprise et le territoire concerné;

c) la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise;

d) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;

e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières ;

f) une référence explicite à la décision de décembre 2011, à savoir "DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012"

La durée maximale de l’acte officiel est limitée à dix ans sauf si l’entreprise mandatée doit consentir un investissement important qui doit être amorti sur une plus longue période, conformément aux principes comptables généralement admis.

- ETABLIT des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant aux entreprises ainsi mandatées une compensation de service public visant à couvrir toute ou partie des coûts nets de mise enœuvre de ce service d’intérêt économique général et des obligations de service public qui en découlent. Les critères et paramètres de calcul de la compensation de service public seront établis préalablement conformément aux principes définis en annexe à la présente délibération et précisés dans l’acte de contractualisation avec le ou les entreprises chargées de la gestion du ou des activités relevant du service d’intérêt économique général ;

- DECIDE, en cas d’octroi de ces compensations en dehors du cadre des marchés publics, de procéder à des contrôles réguliers des fournisseurs mandatés visant à garantir le respect des exigences communautaires d’absence de surcompensation de ces coûts et de transparence des relations financières entre ces fournisseurs et la Ville d'Ambés.

Questions diverses :

Monsieur PIERRE demande si l’installation des jardinières rue Général de Gaulle est temporaire ou définitive

Monsieur MAZZON explique que la pose de jardinières était un essai qui ne s’avère pas concluant. En conséquence, contact a été pris avec la CUB pour la pose de garde-corps devant la bijouterie et la boulangerie.

Madame PIERRE demande quand auront lieu les réunions des commissions municipales.

Monsieur le MAIRE répond qu’elles se tiendront le plus rapidement possible.

Monsieur MAZZON indique quant à lui que la réunion de la commission urbanisme est programmée autour du 20 mai. Les réunions se tiendront à 20 heures.

**********************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.