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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 du 12 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°104 du 03 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 du 17 Avril 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 120 du 26 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°108 sp du 05 mai 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 sp du 08 Janvier
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°113 du 06 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 du 06 Mai 2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 du 06 Mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 108 DU 06 MAI 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 108 DU 06 MAI 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 06 mai 2021 portant classement d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique des Carrières Bonte, Vermotte et Rasson situées sur le territoire de la commune de WATTRELOS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire SAS « Alliance Transport et Soins » à LOOS
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire SASU « FAPE OBSEQUES » à RONCHIN
Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
SAS « Etablissements FOUQUET Père et Fils » à WATTRELOS
Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Etablissements secondaires situés à LE CATEAU CAMBRESIS
de la SARL « BLAIRON » à LANDRECIES
Arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Etablissement secondaire situé à SAINT POL SUR MER
de la SARL « VANDENBUSSCHE » située à DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Etablissement secondaire situé à COUDEKERQUE-BRANCHE
de la SARL « VANDENBUSSCHE » située à DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
SARL « Léon GOSSET » à AVESNES LES AUBERT
Arrêté du 23 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire situé à COUDEKERQUE-BRANCHE
de la SARL « VANDENBUSSCHE » située à DUNKERQUE
Arrêté du 23 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « VANDENBUSSCHE » située à DUNKERQUE
Arrêté du 09 mars 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire situé à ROUBAIX
de la SARL « du Quai » située à ROUBAIX
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 108 DU 06 MAI 2021
Arrêté du 28 juin 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire situé à ESTAIRES
de la SAS « POTIER VANDAMME et Fils » située à LESTREM
DIRECTION INTER-REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 modifiant l’arrêté du 15 NOVEMBRE 2011 portant création et composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de LOOS-SEQUEDIN
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de Lille 3, Lille 1, Lille 2 et Douai
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière et de pôle de contrôle revenus/ patrimoine
6 mai 2021
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Lille municipale 03 mai 2021 Ei
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique des
Carrières Bonte, Vermotte et Rasson situées sur le territoire de la commune de
Wattrelos
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, et les articles R. 318-10 et R. 318-11 É
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération n° 15 C 1249 du 18 décembre 2015 modifiée par la délibération n° 17 C 0443 du 1 juin 2017 et par
la délibération n° 18 C 0069 du 23 février 2018 par laquelle le conseil métropolitain sollicite l'ouverture d'une enquête
publique en vue du transfert d'office de voies privées ;
Vu l'arrêté n° 17 À 056 du 16 mars 2017 de la Métropole Européenne de Lille portant ouverture de l'enquête publique en vue du
transfert d'office dans le domaine public métropolitain de voies privées ;
Vu les pièces transmises par la Métropole Européenne de Lille :
Vü le rapport et les conclusions favorables avec recommandations et réserves du commissaire-enquêteur du 28 juillet 2017 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 juin 2017 au vendredi 30 juin 2017 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la décision par délégation du conseil n° 17 DD 0977 du 27 octobre 2017 par laquelle le président du conseil de la Métropole
Européenne de Lille a :
- Confirmé la poursuite de: la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine public métropolitain les
voies privées ouvertes à la circulation publique des secteurs suivants :
+ Carrière Bonte
* Carrière Vermotte
* Carrière Rasson
- Saisi le Préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;
Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public métropolitain est prononcé
par arrêté préfectoral ; Considérant que un propriétaire a fait part de son opposition lors de l'enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions en fait et en droit Sont réunies pour prononcer le transfert d'office ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire général
de la préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1%: Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain des voies privées «Carrière
Bonte», « Carrière Vermotte » et « Carrière Rasson » situées sur le territoire de la commune de Wattrelos ;
Atticle 2 : Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées conformément à l'état et aux plans
parcellaires ci-annexés. Ces plans vaudront plans d’alignements :
Atticle 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public métropolitain et éteint, par lui-même et à Sa date d'entrée
en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;
Article 4 : || appartient à la Métropole Européenne de Lille de procéder aux formalités de publicité foncière légale du présent
acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la notification du présent arrêté aux propriétaires
et aux ayants-droit concernés ;
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux-devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille ainsi que le Maire
de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la Métropole Européenne de
Lille ainsi qu'en Mairie de Wattrelos. :
Fait à Lite, le 96 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
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Le Préfet
Pour le Préfet at par délégation,
Le Secréta Général aœ
Espace Public et Voirie
/ Gestion du Domaine Public
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Carrière BONTE
PLAN PARCELLAIRE
SCGP Franck NOISETTE - GEOMETRE EXPERT
5% Sucoossour de la SCP Pierre LEBLANC ot Franck NOISETTE
C= Parc d'Activités La Plaine - 9 allée des Ecuries 69493 VILLENEUVE
D'ASCQ
MEET Tél: 03.20.41.50.60 Fax: 03.20.41.50.61
mal : nolsette.geometre@wanadoo.fr
Ind. Évolution du dossier Date
A Création du document 10-06-20
B Parcellairs 16-06-2014
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Informations supplémentaires : ».
Échelle : 1/200
Divers N° du plan Indice Service émetteur Commune
| 212 | Référence du document: | DEPV-GDP | wro | | as
(A8 188)
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* SYSTEME DE COORDONNEES : Lambert |
NIVELLEMENT RATTACHE AU SYSTEME IGN 69
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Alignement
- Application cadastrale
D Application des Limites d'après plans de M.BERLEM : M. CALLENS et M. CARBON
Tr Assainissement Unitaire
X 7% Assainissement Eaux Usées
+ Assainissement Eaux Pluviales
| Zone du Classement
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Pour le Préfet et par détés ation,
Le Secrétaire ane Espace Public
et Voirie £
! Gestion du Domaine Public =
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Carrière RASSON
PLAN PARCELLAIRE
SCP Franck NOISETTE - GEOMETRE EXPERT
227 Succasseur de la SCP Piorre LEBLANCot Franck NOÏSETTE
M. Parc d'Activités La Plaine -9 allée
des Ecuries
89485 VILLENEUVE D'ASCQ
PÉMÉRERERT Tél: 03.20.41.50.60 Fax: 09.20.41,50,61
mall: nolsette.geometre@wanadoo,fr
Ind. Évolution du dossier
Date
A Création du document
[10-06-2016]
B Percellaire 16-06-2016}
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
Service émstteur Commune Dhers N° du plan
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Référence du document: | DEPV-GDP | wro | | 212
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Espace Public et Voirie h
! Gestion du Domaine Public LS
F
SimonFETET
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
|
| DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
LL
Carrière BONTE
PLAN PARCELLAIRE
#
SCP Franck NOISETTE - GEOMETRE EXPERT
LE) Successeur de la SCP PierreLEBLANC et Franck NOISETTE
Land Parc d'Activités La Plaine - 8 allée des Ecuries
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Ind. Évolution du dossier
Date A Création du document
(10-06-2016)
B Parceliaire
16-08-2016) e =
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
Service émetteur Commune Divers
N° du plan Indice
Référence du document: | DEPV-GDP | WTo |
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Le 10 Juin 2016
TE - GÉOMETRE EXPERT
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2.D'ASCQ
Fax: 03.20.41.50,61
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Espace Public et Voirie
1 Gestion du Domaine Public
SimorfFETET
TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Carrière VERMOTTE
PLAN PARCELLAIRE
SCP Franck NOISETTE GEOMETRE EXPERT
Lu Sucossseur de la SCP Pierre LEBLANC et Franck NOISETTE
M. Per d'ActWités La Plaine - 9 allée des
Ecuries er
59488 VILLENEUVE D'ASCQ
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10-06-2016)
B Parcellairs
16-06-2016} c
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
Service émetteur Commune Divers N° du plan Indice
Référence du document: | DEPV-GDP | WTo | [tn | _] (A854) 25
24
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Le 10 Juin 2016
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EXPERT
= Successeur de la SCP Pierre LEBLANC et Franck NOISETTE _
Parc d'Activités La Plaine - 9 allée des Ecuries
ÉÉSERERT 50493 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél: 03.20.41.50.60 Fax: 03.20.41.50.61
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Public et Voirie
1 Gestion du Domaine Public
Hi TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN | DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
WATTRELOS
Carrière RASSON :
PLAN PARCELLAIRE
SGP Franck NOISETTE - GEOMETRE EXPERT
L.2 Succasseur de la SCP Pierre LEBLANC et Franck NOISETTE
f CE Parcd'Activités La Plaine - 9 allée des Ecurles 58493 VILLENEUVE
D'ASCQ
FRÉSRSSEET Tél 09.20.41,50.60 Fax: 98.20.41.50.61
mall : noisette.geometre@wanadoo.fr
ind. Évolution du dossier Date
A Création du document
0-06-201
8 Parcellaire
16-06-2014 c _—
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
Service émetteur Commune Divers N° du plan indice
Référence du document: | DEPV.GDP | wro |
[ir | # ,
(8 283)
Alignement
Application cadastrale
Application des Limites d'après plans de M.BERLEM ; M. CALLENS et M, CARBON
Assainissement Unitaire
Assainissement Eaux Usées
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Assainissement Eaux Pluviales
Zone du Classement
=" # X x
SYSTEME DE COORDONNE
| NIVELLEMENT RATTACHE 4
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Dos 9015 WAT 88
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Le 10 Juin 2016
E - GEOMETRE EXPERT
re LEBLANC et Franck NOISETTE
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J'ASCQ
ex: 03.20.41.50.61
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Culture \ 20.00
S= 10 m 12m (AB 242) 30.10 S=2m° \ 29.84 E
S
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau de la réglementation
généraie
et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre III de son titre Il ; Vu
la
demande
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Johan
ROGER,
Président
de
la
SAS
«
Alliance
Transport
et
Soins
»,
sise
37,
rue
Jean-Jacques
ROUSSEAU
à
LOOS
:
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
APAVE
»
en
date
du
4
septembre
2018
et
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
30
octobre
2018,
qui
établissent
la
conformité
technique
des
véhicules
pour
le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
-
La
SAS
«
Alliance
Transport
et
Soins
»,
sise
37,
rue
Jean-Jacques
ROUSSEAU
à
LOOS
et
présidée
par
Monsieur
Johan
ROGER,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
.
Le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules immatriculés
: EZ-353-GB
et FD-012-CX ;
.
Les
soins
de
conservation
;
.
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
.
La
fourniture
des
corbillards et
des
voitures
de
deuil
;
.
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire. Article
2
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0616.
Article
3 -
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un
an
à compter de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4 -
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5 -
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
{
6
JUIL.
2020
Le préfet, Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
par
intérim,
J
#
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l’Intérieur
(adresse postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif peut
également
être
saisi
par
le biais
de
l’application «
Télérecours
citoyens
» accessible sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr. EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre Ill de son titre | : Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Philippe
GENTIL,
Directeur
Général
de
la
SASU
«
FAPE
OBSEQUES
»,
sise
7,
place
Pierre
de
Courbertin
à RONCHIN
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
-
La
SASU
«
FAPE
OBSEQUES
»,
sise
7,
place
Pierre
de
Courbertin
à
RONCHIN
et
dirigée
par
Monsieur
Philippe
GENTIL,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante :
.
L'organisation
des
obsèques.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0615.
Atticle
3
-
La durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un
an
à
compter
de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales : - Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée
;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
: Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille, le
{
6
JUIL.
2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la réglementation et de la citoyenneté-pé
épim,
Etienne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre : - d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. E ! Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre If de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre ll de son titre Il ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 prononçant jusqu'au 2 novembre 2025, sous le numéro 20-59-0628,
l'habilitation de l'entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire », sise 51, rue Saint Waast à ANZIN et
gérée par Madame Eva DELOBEL ;
Vu la demande d'ajout des activités : « Transport de corps avant et après mise en bière » et « Fourniture des
corbillards et voitures de deuil » ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 31 mars 2021 établissant la conformité
technique du véhicule de transport de corps mixte ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1 - L'arrêté du 2 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 - L'entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire », sise 51, rue Saint Waast à ANZIN et gérée par
Madame Eva DELOBEL, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BY-937-ZP
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Q La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0628. Article 4 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 2 novembre 2025.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Atticie 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux pétitionnaires.
Fait à Lille, le 0 4 MAI 207i
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenne
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée
dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale
des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Œ
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de lhabilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre 1
de la deuxième partie du code générai des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il ;
|
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 prononçant
jusqu'au 22 avril 2020, sous le numéro 14-59-77, Fhabilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Etablissements FOUQUET Père et Fils », sise 93, rue François Mériaux à WATTRELOS et présidée par Monsieur Michel FOUQUET ; Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 4 décembre 2020 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
|
Vu
le
rapport
de
l'organisme
« APAVE
»
en
date
du
4
avril
2017
établissant
la
conformité
technique
de
la
chambre funéraire comprenant trois salons ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ; Vu le regroupèment des différentes activités de l'établissement de WATTRELOS - 93,
rue François Mériaux
sous un même numéro d’habilitation ;
.
Vu
larrêté
préfectoral
du
7
avril
2017
prononçant
jusqu'au
7
avril
2023,
sous
le
numéro
17-59-1124,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS « Etablissements FOUQUET Père et Fils » sise
93,
rue
François
Mériaux
à
WATTRELOS
et
présidée
par
Monsieur
Michel
FOUQUET,
pour
l’activité
:
gestion et utilisation de chambres funéraires ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*_
- L'arrêté du 7 avril 2017 est abrogé. Article 2
- La SAS « Etablissements FOUQUET Père et Fils » sise 93, rue François Mériaux à WATTRELOS et
présidée par Monsieur Michel FOUQUET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les
activités funéraires suivantes :
+
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-579-JQ ;
+
L'organisation des obsèques ;
+
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
e
La gestion et l'utilisation de chambres funéraires
;
+
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 17-59-0568. Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 7 avril 2023. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales
;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
2
3
AVR.
2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et
de
la
citoyenneté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée ‘dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale :
Direction Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de jeux mois. Après
un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
- CS 62039
- 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr. ES
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
et
regroupement
de
l’ensemble
des
activités
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
I!
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
If
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
prononçant
jusqu'au 21
octobre 2020,
sous
le
numéro
14-59-231,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
10,
rue
du
Maréchal
Mortier
à
LE-
CATEAU-CAMBRESIS
de
la
SARL
« BLAIRON
»
sise
16,
avenue
Villars
à
LANDRECIES
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme.«
APAVE
»
en
date
du
4
juin
2020
établissant
la
conformité
technique
du
véhicule
pour
le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du 6
octobre
2020
établissant
Ja
conformité
technique
du
véhicule
pour
le
transport
de
corps
après mise
en
bière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
Fhabilitation
formulée
par
le
gérant
;
Vu
le regroupement des
différentes
activités
des
établissements
de
LE-CATEAU-CAMBRESIS
— 8
bis
et
10,
rue
du
Maréchal
Mortier
sous
un
même
numéro
d'habilitation
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
9
février
2015
prononçant
jusqu’au
2
décembre
2020,
sous
le
numéro
14-59-819,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
8
bis,
rue
du
Maréchal
Mortier
à LE-
CATEAU-CAMBRESIS
de
la
SARL
« BLAIRON
»
sise
16,
avenue
Villars
à
LANDRECIES
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON
,
pour
l’activité
:Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
13
janvier
2021
établissant
la
conformité
technique
de
la
chambre
funéraire
comprenant
un
salon;
.
|
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
: ARRÊTE
Atlicle 1°
- Les établissements
secondaires
situés
8
bis
et
10,
rue
du
Maréchal
Mortier
à
LE-CATEAU-
CAMBRESIS
de
la
SARL
« BLAIRON »
sise
16,
avenue
Villars
à
LANDRECIES,
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON, sont habilités pour exercer, SUr l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
: CB-619-NG :
e
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
: AA-756-ZZ
:
e
L'organisation des obsèques
;
e
Les soins de conservation
;
e
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
e
La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
e
La fourniture de personnel,
des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Atticle
2
- Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0490.
Article
3
- La présente habilitation est valable à compter
du 22 octobre 2020, pour une durée de cinq ans.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article
L.2223-23
du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
2
6
FEV,
2021
Pour le préfet et par délégation,
F
le directeur adjoint de la réglementation"
‘et de la citoyenne lé
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services : - d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale :
Direction Générale des
Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale :
5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr. ES
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
et
regroupement
de
l’ensemble
des
activités
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
I!
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
If
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
prononçant
jusqu'au 21
octobre 2020,
sous
le
numéro
14-59-231,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
10,
rue
du
Maréchal
Mortier
à
LE-
CATEAU-CAMBRESIS
de
la
SARL
« BLAIRON
»
sise
16,
avenue
Villars
à
LANDRECIES
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme.«
APAVE
»
en
date
du
4
juin
2020
établissant
la
conformité
technique
du
véhicule
pour
le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du 6
octobre
2020
établissant
Ja
conformité
technique
du
véhicule
pour
le
transport
de
corps
après mise
en
bière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
Fhabilitation
formulée
par
le
gérant
;
Vu
le regroupement des
différentes
activités
des
établissements
de
LE-CATEAU-CAMBRESIS
— 8
bis
et
10,
rue
du
Maréchal
Mortier
sous
un
même
numéro
d'habilitation
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
9
février
2015
prononçant
jusqu’au
2
décembre
2020,
sous
le
numéro
14-59-819,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
8
bis,
rue
du
Maréchal
Mortier
à LE-
CATEAU-CAMBRESIS
de
la
SARL
« BLAIRON
»
sise
16,
avenue
Villars
à
LANDRECIES
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON
,
pour
l’activité
:Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
13
janvier
2021
établissant
la
conformité
technique
de
la
chambre
funéraire
comprenant
un
salon;
.
|
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
: ARRÊTE
Atlicle 1°
- Les établissements
secondaires
situés
8
bis
et
10,
rue
du
Maréchal
Mortier
à
LE-CATEAU-
CAMBRESIS
de
la
SARL
« BLAIRON »
sise
16,
avenue
Villars
à
LANDRECIES,
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON, sont habilités pour exercer, SUr l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
: CB-619-NG :
e
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
: AA-756-ZZ
:
e
L'organisation des obsèques
;
e
Les soins de conservation
;
e
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
e
La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
e
La fourniture de personnel,
des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Atticle
2
- Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0490.
Article
3
- La présente habilitation est valable à compter
du 22 octobre 2020, pour une durée de cinq ans.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article
L.2223-23
du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
2
6
FEV,
2021
Pour le préfet et par délégation,
F
le directeur adjoint de la réglementation"
‘et de la citoyenne lé
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services : - d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale :
Direction Générale des
Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale :
5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de lhabilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales et notamment la
section
2
du
chapitre III de son titre I} ; Vu
larrêté
préfectoral
du
4
février
2019
prononçant
jusqu’au
31
octobre
2020,
sous
le
numéro
14-59-693,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé 49,
rue
Parmentier
à
SAINT-POL-
SUR-MER, de la SARL « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE et géré par Messieurs Charles et Adrien VANDENBUSSCHE : Vu
le
rapport
de
lorganisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
8
janvier
2019
établissant
la
conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière : Vu le rapport de lorganisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 janvier 2019 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps après mise en bière
;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par les co-gérants ; Vu
le
regroupement des
différentes activités
de
l'établissement de SAINT-POL-SUR-MER - 49,
rue
Parmentier
sous un même numéro d’habilitation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2019
prononçant
jusqu'au
15
février
2024,
sous
le
numéro
18-59-745,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
49,
rue
Parmentier à
SAINT-POL-
SUR-MER, de la SARL « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE et géré par Messieurs Charles et Adrien VANDENBUSSCHE, pour la gestion et l'utilisation d’une chambre funéraire ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*_
- L'arrêté du 25 juin 2019 est abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
situé
49,
rue
Parmentier
à
SAINT-POL-SUR-MER,
de
la
SARL
«
VANDENBUSSCHE
»,
sise
61,
rue
Paul
Machy
à
DUNKERQUE
et
géré
par
Messieurs
Charles
et Adrien VANDENBUSSCHE,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ ;
e
Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FH-505-ZS et FH-596- Z\ ;
|
e
L'organisation des obsèques ;
e
Les soins de conservation;
e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article
3 - Le numéro de l'habilitation est le 19-59-0545.
Article
4 - La présente habilitation est valable jusqu’au 15 février 2024.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L.2223- 23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le?
3 AVR.
2071
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et
de
la
citoye
ne
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à| compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d'un recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
-
75800 PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux
auprès
de Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire
- CS 62039
- 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible sur
le
site
internet
http:/www.telerecours.fr. ES
:
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre HT de son titre Il
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 prononçant jusqu’au 5 décembre 2020, sous le numéro 14-59-933,
l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé 20, route de Bergues à COUDEKERQUE-BRANCHE, de la SARL « VANDENBUSSCHE
»,
sise 61,
rue
Paul
Machy
à
DUNKERQUE
et géré
par Messieurs
Charles
et Adrien
VANDENBUSSCHE ;: Vu le rapport de l'organisme «
BUREAU VERITAS » en date du 9 février 2021
établissant la conformité technique de la
chambre funéraire comprenant trois salons ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les co-gérants ; Vu
le
regroupement
des
différentes
activités
de
l'établissement
de
COUDEKERQUE-BRANCHE
-
20,
route
de
Bergues sous un même numéro d'habilitation ; Vu
l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 prononçant
jusqu'au
5 juin 20214, sous le numéro
15-59-938,
l'habilitation
dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 20, route de Bergues à COUDEKERQUE-BRANCHE, de la SARL « VANDENBUSSCHE »,
sise 61,
rue Paul Machy à DUNKERQUE et géré par Messieurs Charles et Adrien
VANDENBUSSCHE,
pour les activités suivantes :
e
Le transport de corps avant et après mise en bière ;.
e
L'organisation des obsèques ;
e
Les soins de conservation ;
e
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
|
e
La fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 janvier 2019 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 janvier 2019 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps après mise en bière ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1°
- L'arrêté
du
4
février
2019
est
abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
situé
20,
route
de
Bergues
à
COUDEKERQUE-
BRANCHE,
de
la
SARL
«
VANDENBUSSCHE
»,
sise
61,
rue
Paul
Machy
à
DUNKERQUE
et
géré
par
Messieurs
Charles
et
Adrien
VANDENBUSSCHE,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
au
moyen
du
véhicule
immatriculé
:FB-860-JQ
;
e
Le
transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
:FH-505-ZS
et
FH-596-ZV
;
e
L'organisation
des
obsèques
;
|
e
Les
soins
de
conservation
;
e
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
e
La
gestion
et l'utilisation
de
chambres
funéraires
;
.
e
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
:
e
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article
3
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
21-59-0398.
Atticle
4 -
La
présente
habilitation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
5
- La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
- Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
|
- Non-exercice
ou cessation
d'exercice
des
activités
au titre
desquelles
elle
a été
délivrée
:
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Atticle
6 —
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
2
3
AVR.
2024
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08);
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux
auprès
de Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr. EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre
Il
de la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ill de son titre il ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant
jusqu'au
27
juin
2020,
sous
le
numéro
14-59-134,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «
Léon GOSSET »,
sise 8,
rue Karl Marx à AVESNES-LES-
AUBERT et co-dirigée par Madame Nathalie GOSSET et Messieurs Franck et Karl GOSSET ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
« APAVE
»
en
date
du
8
juillet
2020
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les co-gérants ; Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de AVESNES-LES-AUBERT - 8,
rue Karl Marx
sous un même numéro d’habilitation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2019
prononçant
jusqu'au
19
février
2025,
sous
le
numéro
19-59-779,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Léon GOSSET », sise 8, rue Karl Marx à AVESNES-LES- AUBERT et co-dirigée
par Madame
Nathalie
GOSSET et Messieurs
Franck et
Karl
GOSSET pour l'activité :
gestion et utilisation d'une chambre funéraire ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°"
- L'arrêté du 9 mai 2019 est abrogé.
Article Z
-
La
SARL «
Léon
GOSSET »,
sise
8,
rue
Karl
Marx à AVESNES-LES-AUBERT et co-dirigée
par
Madame Nathalie GOSSET et Messieurs Franck et Karl GOSSET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : e
Le
transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
:378
BKG
59
;
e
Le
transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
:BZ-778-DJ
;
e
L'organisation
des
obsèques
;
e
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
e
La
gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
;
e
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
:
e
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Atticle
3
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-779.
Article
4
- La
présente
habilitation
est
valable
jusqu'au
19
février
2025.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Atticle
5
- La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
6
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
2 8
JUIL.
2020
Le préfet, Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
tienne
IRAGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’ Administration vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces recours.
- d’un
recours
contentieux auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr. E =
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre
Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre [Il de son titre I] ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
février
2019
prononçant jusqu'au
31
octobre
2020,
sous le
numéro
14-59-254,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
sise
1,
route
de
Furnes
à
COUDEKERQUE-BRANCHE, de la SARL « VANDENBUSSCHE », sise 61,
rue Paul Machy à DUNKERQUE et
gérée par Messieurs Charles et Adrien VANDENBUSSCHE : Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
8
janvier
2019
établissant
la
conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière
;
Vu le rapport de lorganisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 janvier 2019 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps après mise en bière
:
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1%
-
L'établissement
secondaire
situé
sise
1,
route
de
Furnes
à
COUDEKERQUE-BRANCHE,
de
la
SARL « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE et gérée par Messieurs Charles et Adrien VANDENBUSSCHE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes
:
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ ;
°
Le
transport
de
corps après
mise en
bière
au
moyen
des
véhicules
'immatriculés
: FH-505-ZS
et
FH-596-
Z\ ;
+
L'organisation des obsèques : o
Les
soins
de
conservation
;
e
La fourniture des housses, cercueils et de léurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
e
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Atticle
2
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
21-59-0455.
Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 1° janvier 2021, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des
conditions
de
sa
délivrance telles
qu'elles
sont définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
|
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger-pour
la
salubrité
publique.
Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille, le
2 3 AVR. 2071
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d’un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours contentieux
auprès
de Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS 62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet http:/Avww.telerecours..fr. Ex
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre I] de son titre | ; Vu larrêté
préfectoral
du
4
février
2019
prononçant jusqu’au
31
octobre
2020,
sous
le
numéro
14-59-692,
Phabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
VANDENBUSSCHE
»,
sise
67,
rue
Paul
Machy
à
DUNKERQUE et gérée par Messieurs Charles et Adrien VANDENBUSSCHE
;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 janvier 2019 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
» en
date
du
30 janvier
2019
établissant
la
conformité
technique des véhicules pour le transport de corps après mise en bière ; Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
- La SARL « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE et gérée par Messieurs
Charles
et Adrien
VANDENBUSSCHE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités funéraires suivantes :
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé :
FB-860-JQ ;
+
Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FH-505-ZS et FH-596- ZV;
e
L'organisation des obsèques :
.
Les soins de conservation ; e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0424. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 1°’janvier 2021, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : _-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
2 3
AVR.
2071.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la ciiayen
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d'un recours gracieux devant mes services ; - d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales
- Place Beauvau
- 75800 PARIS Cedex 08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi _ par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. EE
|
Préfecture
du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
‘Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
||
de
la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre I ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
prononçant
jusqu'au
23
août
2020,
sous
le
numéro
14-59-791,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire de
l'établissement secondaire situé 210,
Grand
rue
à
ROUBAIX de
la
SARL « du Quai », sise 5 quai de Lorient à ROUBAIX et géré par Monsieur Serge WYFFELS : Vu
le
rapport
de
l'organisme
« APAVE
». en
date
du
29
janvier 2020
établissant
la
conformité
technique
du
véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière : .
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant : Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticle
1°
- L'établissement secondaire situé 210,
Grand rue à ROUBAIX de la SARL « du Quai », sise 5 quai
de
Lorient
à
ROUBAIX
et
géré
par
Monsieur
Serge
WYFFELS,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé :
DZ-794-FN :
.
L'organisation des obsèques ;
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
.
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
;
|
e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0597. Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
.
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
D
3
MARS
2071
Pour
le
préfet
et far délégation,
.
le directeur de-fa réglementation
si
citoyenneté
Fabien
LORENZO
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
:
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours citoyens
» accessible
sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr. EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté
: :
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre III de son titre || ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 prononçant
jusqu'au
27 juin 2020, sous le numéro 13-59-1037,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SAS
«
POTIER
VANDAMME
et
Fils
»,
sis
64,
rue
de Merville à ESTAIRES et présidé par Monsieur Benoît POTIER : Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président : Considérant la conformité du dossier présenté : Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticle 1°
- L'établissement secondaire sis 64,
rue de Merville à ESTAIRES de la SAS « POTIER VANDAMME et
Fils », dont le siège est situé 379, rue du Général de Gaulle à LESTREM, et présidé par Monsieur Benoît POTIER, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
.
L'organisation des obsèques ;
.
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0088. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : -
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
:
2
8
JUIN
2020
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
par
intérim,
VOIES ET DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Libersé
Égalité Fraternité
Direction interrégionale
des services
pénitentiaires
Établissement
pénitentiaire de Lille-
Loos-Sequedin
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011
portant création et composition du conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.234 à D.238 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment le chapitre 11 de son titre Il ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, et notamment son article 5 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 ne
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code
de procédure pénale ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifié portant création et composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord : ARRÊTE
Article 1°": L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant création et composition du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin est modifié de la manière suivante :
« Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin est composé comme suit :
le Préfet du département ou son représentant, Président,
le Président du Tribunal Judiciaire de Lille, Vice-Président,
le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille, le Procureur-adjoint,
le Président du conseil départemental ou son représentant,
le Président du conseil régional ou son représentant,
le Maire d'Annoeullin ou son représentant,
la 1ère vice-présidente chargée de l'application des peines du Tribunal Judiciaire de Lille
les Juges de l'application des peines du Tribunal Judiciaire de Lille ou leur représentant désigné par
le président du Tribunal Judiciaire de Lille,
le Doyen des juges d'instruction du Tribunal Judiciaire de Lille,
l'inspecteur d'académie ou son représentant,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
le Commandant du groupement de gendarmerie du Nord ou son représentant,
le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
la Bâtonnière de l'ordre des avocats du Tribunal Judiciaire de Lille ou son représentant.
Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable :
+ au titre des associations intervenant dans l'établissement et du représentant des visiteurs de prison :
M. Philippe HERBAUT, Responsable de la Croix Rouge Française,
M. Francis CHASSARD, Président de l'association EOLE ou Mme Hélène FOE,
M. Patrick VETEAU, Directeur de l'association l'Atre,
M. Gilles OLIVIER, Secrétaire de l'association Prison Justice 59,
M. Étienne DASSONVILLE, Responsable de l'Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP),
Mme Anne-France LARIVIERE, Responsable de l'Association Relais Enfant Parent incarcéré,
M. GABORY et M. FLODROPS, Responsables pour Le Secours Catholique.
Le conseil d'évaluation comprend également, au titre des aumôniers agréés de chaque culte intervenant
dans l'établissement, les personnes suivantes :
M. Michel DELBERGHE, Aumônier catholique ou Mme PROVOOST Dorothée, Aumônier catholique,
M. Daniel COLLET, Aumônier protestant,
M. Moulay El Hassan EL ALAOUI TALIBI, Aumônier musulman,
M. loan MERA, Aumônier orthodoxe,
M. Elie DAHAN, Aumônier israélite,
M. Michel LEBARILLIER, Aumônier des Témoins de Jéhovah.
Le Premier Président et le Procureur général près la cour d'appel de Douai, ou leurs représentants, peuvent
participer aux réunions du conseil d'évaluation.
Assistent également aux travaux du conseil d'évaluation, le Directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-
Sequedin, la Directrice départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation, la Directrice
interrégionale des services pénitentiaires, le Directeur du CHRU de Lille, le Chef de pôle de psychiatrie-
médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire, le Responsable de clinique de médecine légale et de
médecine en milieu pénitentiaire ainsi que la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 modifié susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur de l'établissement et la Directrice
interrégionale des services pénitentiaires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 AVR 2021
ms
Michel LALANDE Ré F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 , AVENUE KENNEDY
BP 70689
59033 LILLE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
de publicité foncière de Lille 3, Lille 1, Lille 2 et Douai
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du
département du Nord, :
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 et publié au recueil des actes administratifs le 12 juillet 2019 portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-
France et du département du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière de Lille 3 sera fermé à titre exceptionnel du mardi 8 juin 2021 au lundi 14 juin 2021
inclus.
Article 2
Le service de la publicité foncière de Lille 1 sera fermé à titre exceptionnel du mardi 8 juin 2021 au lundi 14 juin 2021
inclus.
Article 3
Le service de la publicité foncière de Lille 2 sera fermé à titre exceptionnel du mardi 8 juin 2021 au lundi 14 juin 2021
inclus.
Article 4
Le service de la publicité foncière de Douai sera fermé à titre exceptionnel du mardi 8 juin 2021 au lundi 14 juin 2021
inclus.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé
à l'article 1, à l'article 2, à l'article 3 et à l'article 4.
Fait Lille, le 29/04/2021
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
Q
Administrateur Général des Finances Publiques Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
M GONZALEZ Aurélien BDCFI de LILLE
M GONZALEZ Aurélien BDCFI de TOURCOING
Mme LENGLET Florence 1er PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK
M ECABERT Cédrik 2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES
M SERRIERES Xavier 3ème PCRP ROUBAIX-LOMME
Mme SAVAETE Valérie 4ème PCRP LILLE
M LENGLART Thierry 5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE
Mme ODOUX Sylvie 6ème PCRP CAMBRAI-DOUAI
La présente délégation prend effet au 1er février 2021
A Lille, le 6 mai 2021 7
BE h Lüberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LILLE MUNICIPALE
72 rue Saint-Sauveur
CS 21807
59881 LILLE Cedex 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LILLE MUNICIPALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Lille Municipale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Florence DUPRE, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de Lille Municipale, et à Madame Denise MANCEAU, chef de service, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
“24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en' justice ;
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS aux agents désignés ci-après :
: Camille SEYS
‘Faouzi ZAAZAA
|Emmanuel VASSELIN
‘Maxime SANDRAS
grade ©: Durée et Montant
Contrôleur 10 moiset 1000€
Contrôleur 10 mois et 1000 €
Contrôleur 10 mois et 1000 €
Agent d'administration | 10 mois et 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Lille, le 3 mai 2021
Le comptable, «VUE M.
Jérémy Delalin,
Administrateur des
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS