Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 du 12 Mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 du 05 mai 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 du 24 Mai 2012

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°167 du 13 mai 2024

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 13 Janvier 202

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°115 du 18 Mai 2021

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 120 du 26 Mai 2021

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 du 12 Mai 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 du 12 Mai 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, DX © af

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 112 DU 12 MAI 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°112 DU 12 MAI 2021

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire Entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire » située à ANZIN

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire situé à CROIX

de la SARL « du Quai « située à ROUBAIX

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire « pompes funèbres générales » situé à SAINT AMAND LES EAUX de la SA OGF située à PARIS

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissements secondaires « Pompes funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN » situés à LE QUESNOY de la SA OGF située à PARIS

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire « Pompes funèbres DRUART et Marbrerie LEGRAND « situé à CAMBRAI de la SA OGF située à PARIS

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissements secondaires « Pompes Funèbres Générales » situés à VALENCIENNES de la SA OGF située à PARIS

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire « Pompes Funèbres de CROIX-Christophe RENARD » situé sur les communes de ROUBAIX et de CROIX

de la SARL « SEGARD et BUISINE » située à ROUBAIX

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire situé à SECLIN

de la SARL « SE Ets FAUCOMPREZ » situé à WATTIGNIES

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie JOUVIN » situé à VALENCIENNES de la SA OGF située à PARIS

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement « Pompes Funèbres Générales » situé à RAISMES

de la SA OGF située à PARIS

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Régie municipale des pompes funèbres de la commune de DENAIN

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé à SOMAIN de la SA OGF située à PARIS

Arrêté préfectoral du 04 mai 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement « Pompes Funèbres Générales » situé à MAUBEUGE de la SA OGF située à PARIS

TABLE DES MATIÈRESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°112 DU 12 MAI 2021

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie d’ARLEUX

6 mai 2021

+2 Procurations sous seing privé

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Décision du 11 mai 2021 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) N°ESUS 2021-25

Association SIGNES DE SENSÆE Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant modification de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur .

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Il de son titre I! ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 prononçant jusqu'au 2 novembre 2025, sous le numéro 20-59-0628, l'habilitation de l'entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire », sise 51, rue Saint Waast à ANZIN et gérée par Madame Eva DELOBEL ;

Vu la demande d'ajout des activités : « Transport de corps avant et après mise en bière » et « Fourniture des corbillards et voitures de deuil » :

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 31 mars 2021 établissant la conformité

technique du véhicule de transport de corps mixte ,

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 - L'arrêté du 2 novembre 2020 est abrogé.

Article 2 - L'entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire », sise 51, rue Saint Waast à ANZIN et gérée par Madame Eva DELOBEL, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BY-937-ZP ;

° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0628.Article 4 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 2 novembre 2028.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales :

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ,

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux pétitionnaires.

Fait à Lille, :e 0 4 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée

dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services :

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi

par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/Avww.telerecours.fr.prz

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandéur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Ill de son titre Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 prononçant jusqu'au 9 mars 2021, sous le numéro 14-59-941, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 191, boulevard Emile Zola à CROIX de la SARL « du Quai », sise 5 quai de Lorient à ROUBAIX et géré par Monsieur Serge WYFFELS ;

Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 janvier 2020 établissant la conformité technique du

véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” - L'établissement secondaire situé 191, boulevard Emile Zola à CROIX de la SARL « du Quai », sise 5 quai de Lorient à ROUBAIX et géré par Monsieur Serge WYFFELS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble

du territoire national, les activités funéraires suivantes : |

° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DZ-794-FN ;

e L'organisation des obsèques ;

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires : |

e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0403.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales :

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le Ù 4 MAI 2071

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée

dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.FE 3 Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

… Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre {ll de son titre 1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu'au 31 décembre 2020, sous le numéro 16-59-0228, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 35, Grand Place à SAINT-AMAND-LES-EAUX, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET ;.

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 2 avril 2020 établissant la conformité technique

du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 24 juillet 2020 établissant la conformité

technique de la chambre funéraire comprenant dix salons ;

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant :

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1* - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 35, Grand Place à SAINT- AMAND-LES-EAUX, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FP-382-MN ;

° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DL-020-GB ;e L'organisation des obsèques ;

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

e La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;

° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0228.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le 0 4 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté _

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr.E « Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion. d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre IIl de son titre Il :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu'au 26 novembre 2020, sous le numéro 16-59-0185, l'habilitation dans le domaine funéraire des établissements secondaires « Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN » situés à LE QUESNOY — 2, rue Thiers et 5, rue Weibel (chambre funéraire), de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 11 mars 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière :

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 octobre 2020 établissant la conformité

technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant;

Considérant la conformité du dossier présenté :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° - Les établissements secondaires « Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN » situés à LE QUESNOY -— 2, rue Thiers et 5, rue Weibel (chambre funéraire), de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AJ-736-RB ,+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BM-919-YL ;

+ L'organisation des obsèques ;

+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

+ La gestion et l’utilisation de chambres funéraires :

+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0185.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales. :

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le Ÿ 4 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoys PA

UEnrÉ IRAGNES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée

dans le cadre : |

- d'un recours gracieux devant mes services :

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale

des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014

LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi

par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr.E Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

_ Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre III de son titre Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu'au 5 février 2021, sous le numéro 16-59-0380, Fhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres DRUART et Marbrerie LEGRAND » situé 61, rue de Noyelles à CAMBRAI, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 11 mars 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière :

Vu la demande de renouvellement de lhabilitation formuiée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1* - L'établissement secondaire « Pompes Funèbrés DRUART et Marbrerie LEGRAND » situé 61, rue de Noyelles à CAMBRAI, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AJ-736-RB ;

° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BM-919-YL ;

e L'organisation des obsèques ;

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Atticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0380.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu’au 6 février 2026.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de Farticle

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales :

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille,le {4 MAI 2071

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/{www.telérecours.fr.E # Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Ill de son titre Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu'au 31 décembre 2020, sous le numéro 16-59-0274, l'habilitation dans le domaine funéraire des établissements secondaires « Pompes Funèbres Générales » à VALENCIENNES -— 2, place de l'hôtel de ville et 16, boulevard Saly (chambre funéraire), de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 11 mars 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 13 octobre 2020 établissant la conformité

technique de la chambre funéraire comprenant cinq salons ,

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formuléé par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1°’ - Les établissements secondaires « Pompes Funèbres Générales » à VALENCIENNES -— 2, place de l'hôtel de ville et 16, boulevard Saly (chambre funéraire), de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :. .

° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AJ-736-RB ,e Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BM-856-DX ;

e L'organisation des obsèques ;

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

e La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;

e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0274.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le 94 MAÏ 2071

Pour le préfet et par délégation, :

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté ’

E NES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée

dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/vww.telerecours.fr.r

E Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 prononçant jusqu'au 10 août 2019, sous le numéro 13-59-908, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à l'angle du boulevard Montesquieu à ROUBAIX et de la rue de l’Amiral Courbet à CROIX, de la SARL « SEGARD et BUISINE », sise 83, rue Carpeaux à ROUBAIX et géré par Messieurs Hervé et Benoît HUE :

Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 3 septembre 2020 établissant la conformité technique du

véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;:

Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 25 septembre 2020 établissant la conformité technique du

véhicule pour le transport de corps après mise en bière

Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 septembre 2019 établissant la conformité technique de

la chambre funéraire comprenant quatre salons ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les gérants ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1” - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres de Croix - Christophe RENARD » situé à l'angle

109; boulevard Montesquieu à ROUBAIX et de la rue de l'Amiral Courbet à CROIX, de la SARL « SEGARD et BUISINE », sise 83, rue Carpeaux à ROUBAIX et géré par Messieurs Hervé et Benoît HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AW-858-JX ;° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EP-026-XG ;

e L'organisation des obsèques ;

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

e La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;

° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Atticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0215.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles + elle a été délivrée,

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le 0 4 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée

dans le cadre :

- d’un recours gracieux devant mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5. rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.EE Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 prononçant jusqu’au 30 mars 2021, sous le numéro 20-59-0547,

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 104, rue des Martyrs de la Résistance à SECLIN, de la SARL « SE Ets FAUCOMPREZ », sise 182, rue Clémenceau à WATTIGNIES et

géré par Monsieur Frédéric FAUCOMPREZ ;

Vu les rapports de l’organisme « APAVE » en date du 10 octobre 2018 établissant la conformité technique des

véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1° - L'établissement secondaire situé 104, rue des Martyrs de la Résistance à SECLIN, de la SARL « SE Ets FAUCOMPREZ », sise 182, rue Clémenceau à WATTIGNIES et géré par Monsieur Frédéric FAUCOMPREZ, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : ‘

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FX-241-WY ;

e Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 53 BMV 59 ;

° L'organisation des obsèques ;

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires :

e La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;

e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le. 21-59-0652.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 mars 2026.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article

L:2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, 1e D # MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté

E AGNES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services :

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/Amww.telerecours.frE 3 Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre lil de son titre Il ;

Vu larrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu'au 5 février 2021, sous le numéro 16-59-0273, l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie JOUVIN » situé 31-33, rue de Famars à VALENCIENNES, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 11 mars 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie JOUVIN » situé 31-33, rue de Famars à VALENCIENNES, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AJ-736-RB ,

° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BM-856-DX ;

° L'organisation des obsèques ; |

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ,e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0273.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :-

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le {4 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la type 7

enr IRAGNES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale

des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.EH | Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général |

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu'au 26 novembre 2020, sous le numéro 16-59-0071, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 22, rue Henri Durre à RAISMES, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory

BACHELET ; .

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 11 mars 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 octobre 2020 établissant la conformité

technique de la chambre funéraire comprenant cinq salons ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1* - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 22, rue Henri Durre à RAISMES, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, est habilité pour

exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AJ-736-RB ;

° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BM-856-DX ;e L'organisation des obsèques ; |

° La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

e La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;

e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0071.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la daté de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le 9 4 Mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d’un recours gracieux devant mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale

des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours. :

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale :5, rué Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/{www.telerecours fr.+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le. 21-59-0652.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 mars 2026.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article

L:2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, 1e D # MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté

E AGNES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services :

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/Amww.telerecours.frE . Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vi le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre 1Il de son titre Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 prononçant jusqu’au 1° octobre 2020, sous le numéro 14-59-1020, lhabilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de pompes funèbres de la commune de DENAIN, siégeant en mairie de DENAIN et dirigée par Monsieur Jean-Marie FLAMENT :

Vu la demande de renouvellement de lhabilitation formulée par le responsable du cimetière ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” - La régie municipale de pompes funèbres de la commune de DENAIN, siégeant en mairie de DENAIN, 120, rue de Villars à DENAIN et dirigée par Monsieur Jean-Marie FLAMENT, est habilitée pour’ exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :

e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0410.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Faità Lille, le Q 4 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyen

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée

dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale: Direction Générale

des Collectivités Locales- Place Beauvau- 75800 PARIS Cedex 08); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://mww.telerecours.fr.FE H Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord |

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre lil de son titre II ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu'au 31 décembre 2020, sous le numéro 16-59-0248, l'habilitation dans lé domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 15, place Jean Jaurès à SOMAIN, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur

Grégory BACHELET ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 2 avril 2020 établissant la conformité technique

du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 octobre 2020 établissant la conformité

technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ,

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1* - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 15, place Jean Jaurès à SOMAIN, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FP-382-MN ;

° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BM-919-YL ;e L'organisation des obsèques ;

e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

e La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;

e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0248.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le {y MAI 2071

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenne

Etienne IRAGNES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d’un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale

des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.EE . Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur.

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre 1| de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Il de son titre Il ; .

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prononçant jusqu’au 26 novembre 2020, sous le numéro 16-59-0026, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 91, rue Jean Jaurès à MAUBEUGE, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur

Grégory BACHELET ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 11 mars 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 23 juillet 2020 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;:

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 octobre 2020 établissant la conformité

technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ,

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1” - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 91, rue Jean Jaurès à MAUBEUGE, de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS et géré par Monsieur Grégory BACHELET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AJ-736-RB ;

+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BM-856-DX ;e L'organisation des obsèques ;

. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

e La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;

+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0026.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales :

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le (4 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyennels

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.frDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la Trésorerie de ARLEUX

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CHOPIN Sandrine, Contrôleur, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

8 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents,

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale

# £a maximale des pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement

gracieuses paiement peut être accordé

NORMAND Nicolas Agent Administratif 500 € 8 mois 3.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.

A ARLEUX, le 6 MAI 2021

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

>

— DELVILLE EstellePROCURATION SOUS SEING PRIVE DONNEE

PAR LES COMPTABLES PUBLICS À LEURS MANDATAIRES TEMPORAIRES OÙ PERMANENTS

La soussignée Estelle DELVILLE,

comptable public de la Trésorerie d'Arleux

Décliare :

Constituer pour san mandataire spécial et général Monsieur NORMAND Nicolas, agent administratif, demeurant à Noyelles-Sur-Escaut en cas d'empêchement d'elle-même.

-Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie

d'Arleux

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de

recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où

payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandés par l'Administration, d'opérer à la Direction

départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,

d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Arleux

Entendant ainsi transmettre à Monsieur NORMAND Nicolas tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans san concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura PU faire en vertu de la

présente délégation.

Fait à Arleux, le six mai deux mille vingt-et-un

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT(2)

Eos pau and Bon por Rave

er

L

(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir.

Enregistrement DRFIP le, Renvoi

au poste le,PROCURATION SOUS SEING PRIVE

DONNEE PAR LES COMPTABLES PUBLICS A LEURS MANDATAIRES TEMPORAIRES OÙ PERMANENTS

La soussignée Estelle DELVILLE,

comptable public de la Trésorerie d'Arleux

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Madame CHOPIN Sandrine,

contrôleur, demeurant à Oisy-Le-Verger en cas d'empêchement d'elle-même.

-Lui donner ouvoir de gérer et admi istrer, pour elle et en son ‘OM, la Trésorerie f

d'Arleux

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes rêçues ou

payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandés par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer

les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Arleux

Entendant ainsi transmettre à Madame CHOPIN Sandrine tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.

Fait à Arleux, le six mai deux mille vingt-et-un

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT(2)

Bon gen ACGnd , P ue, Len Pt PAUXE

CE _— _ —

£Z LE LITE

UE lue

(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir.

Enregistrement DRFIP le, Renvoi

au poste le,EM

Direction

Départementale

de

l'Emploi,

PRÉFET DU

NORD

Liberté Egalité Fraternité

du

Travail

et

des

Solidarités

du

Nord

PREFET

DU

NORD

DECISION

Agrément

«

Entreprise

Solidaire

d’Utilité

Sociale

»

(ESUS)

N°

59

ESUS

2021-25

Vu

la

loi

n°2014-856

du

31

juillet

2014

relative

à

l'économie

sociale

et

solidaire,

notamment

ses

articles

1er,

2

et

11 ; Vu

le

décret

n°

2015-719

du

23

juin

2015

relatif

à

l'agrément

«entreprise

solidaire

d'utilité

sociale»

régi

par

l'article

L3332-17-1

du

code

du

travail

;

Vu

le

décret

n°

2015-760

du

24

juin

2015

pris

pour

l'application

de

l'article

1er,

alinéa

15,

de

la

loi

n°

2014-856

du

31

juillet

2014

relative

à

l'économie

sociale

et

solidaire

; pour

les

sociétés

commerciales

;

Vu

le

décret

n°2015-807

du

1” juillet

2015

pris

en

application

de

la

loi

du

31

juillet

2014

sur

l'économie

sociale

et

solidaire

et

relatif

aux

fondations

;

Vu

le

décret

n°

2015-832

du

7 juillet

2015

pris

pour

l'application

de

la

loi

du

31

juillet

2014

sur

l'économie

sociale

et

solidaire

et

relatif

aux

associations

;

Vu

le

décret

n°

2015-858

du

13

juillet

2015

relatif

aux

statuts

des

sociétés

commerciales

ayant

la

qualité

d'entreprises

de

l'économie

sociale

et

solidaire ;

Vu

le

décret

du

21

avril

2016,

nommant

Monsieur

Michel

LALANDE,

préfet

de

la

région

Nord

- Pas-de-Calais

-

Picardie,

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Nord,

préfet

du

Nord

à

compter

du

4

mai

2016

;

Vu

le

décret

n°

2016-1265

du

28

septembre

2016

portant

fixation

du

nom

et

du

chef-lieu

de

la

région

Hauts-de-

France ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

2

avril

2021

portant

délégation

générale

de

signature

à

Monsieur

Emmanuel

Richard,

Directeur

départemental

de

l'Emploi,

du

travail

et des

solidarités

du

Nord

;

Vu

l'arrêté

du

8

avril

2021

portant

subdélégation

de

Monsieur

Emmanuel

RICHARD

aux

agents

de

la

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du

Nord

;

Vu

l'arrêté

du

5

août

2015

fixant

la

composition

du

dossier

de

demande

d'agrément

«

entreprise

solidaire

d'utilité

sociale»

;

Vu

la

demande

d'agrément

reçue

complète

en

date

du

10

mai

2021,

présentée

par

Monsieur

ROUSSEAU

Jean-

Michel

en

qualité

de

Président

de

l'association

SIGNES

DE

SENS

sise

30

boulevard

Jean-Baptiste

LEBAS

—

59000

- LILLE

;

Considérant

que

le

dossier,

objet

de

la

demande,

répond

aux

dispositions

de

l'article

L3332-17-1

du

Code

du

Travail

et du

Décret

n°2015-719

du

23

juin

2015

et de

l'arrêté

du

5 août

2015

précités

Direction

Départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et

des

Solidarités

(DDETS)

du

Nord

—

Lille

—

77,

rue

Léon

Gambetta

BP

665

59033

LILLE

CEDEX

http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/DECIDE

Article

1

: L'association

SIGNES

DE

SENS

30

boulevard

Jean-Baptiste

Lebas

— 59000

- LILLE

N°

de

SIRET

450

274

568

00051

- code

APE

94997

est

agréé

en

qualité

d'Entreprise

Solidaire

d’Utilité

Sociale

en

application

de

l’article

L3332-17-1

du

code

du

travail. Article

2

: Cet

agrément

est

accordé

pour

une

durée

de

5

ans

à

compter

de

sa

notification.

Article

3

: Le

responsable

de

la

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du

Nord

est

chargé

de

l'exécution

de

la

présente

décision

qui

sera

publiée

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture

du

Nord.

Fait

à

Lille,

le

11/05/2021

Pour

le

Préfet

et par

délégation

Pour

le

Directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du

Nord,

Le

Responsable

du

Service

Inclusion

—

Lille

LU Hugues VERSAEVEL

Voies

et délais

de

recours

:

La présente

décision peut faire

l’objet,

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa

notification

:

- d'un

recours

gracieux

devant

le

Directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du

Nord

—

77,

rue

Léon

Gambetta

- BP

665

—

59033

LILLE

cedex,

- d'un

recours

hiérarchique

devant

le Ministère

(Ministère

du

travail,

de

l'emploi,

de

la formation

professionnelle

et

du

dialogue

social,

127

rue

de

Grenelle

PARIS

07

SP

;

-

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Lille,

5

rue

Geoffroy

Saint-Hilaire

CS

62039

- 59033

LILLE

cedex.

Ces

recours

ne

sont pas

suspensifs.