Déliberation - CM 2019 02 04

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Compte-Rendu - cr 2019 02 04

Déliberation - CM 2019 02 04 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Larressore. Lien du pdf (Déliberation - CM 2019 02 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE LARRESSORE

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Nombre de Conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 17

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 février 2019.

L’an deux mil dix-neuf, le lundi quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Larressore, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAMERENS Jean- Michel, Maire.

Date de la convocation : 28 janvier 2019.

Étaient présents : MM. LAMERENS Jean Michel, DOLHAGARAY David, ERRECART Pierre, GOYETCHE Philippe, Mmes LAFARGUE Maider, LEDOUX Christelle, LOYCE Maritxu, M. MOUNOLE Claude, Mmes MOURGUIART SAINTE-MARIE Irène, NOBLE RAVANNE Marie Angèle, M. OLHAGARAY Ramuntxo, Mme PECASTAINGS Denise, MM. RECONDO Vincent, SABAROTS Mathieu, Mme SAMANOS Laurence, M. SANSBERRO Joël, Mme VERDUN Béatrice.

Absents excusés : M. FOURAA Jean Claude, Mme OXARANGO Christelle.

Secrétaire de séance : Mme SAMANOS Laurence.

APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE REUNION

Le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2018 est présenté et n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ce compte-rendu.

APPEL D’OFFRES MAPA – ACHAT TRACTEUR-TONDEUSE ET EQUIPEMENTS.

Le matériel d’entretien des espaces publics de la Commune ne correspond plus aux besoins engendrés par l’accroissement des surfaces à entretenir.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’organiser un appel d’offres sous la forme MAPA pour l’achat d’un tracteur-tondeuse et de son équipement ;

 d’autoriser le Maire à effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à l’appel d’offres et à la concrétisation de l’achat du tracteur-tondeuse avec équipements.

AVIS PRÉALABLE SUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LARRESSORE AVANT APPROBATION PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE.

Le Maire rappelle que par délibération en date du 07 août 2014, le Conseil Municipal de Larressore a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme et a fixé les modalités de concertation mises en œuvre.

…/…Suite à la phase de concertation et d’élaboration, le PLU de Larressore a été arrêté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 10 mars 2018 avec les objectifs suivants :

 organiser le développement urbain de Larressore de façon durable et cohérente avec : o une démographie dynamique et un développement raisonné et diversifié ; o une préservation et une affirmation de l’identité du bourg ;

o une prise en compte des contraintes du territoire dans les choix de développement urbain.

 poursuivre et accompagner le développement économique, touristique et agricole de Larressore o en soutenant les entreprises existantes et en structurant l’accueil de nouvelles entreprises ; o en soutenant l’activité touristique ;

o en maintenant et développant l’activité agricole.

o préserver le cadre paysager et environnemental de Larressore :

o en préservant et en mettant en valeur les continuités écologiques ;

o en favorisant l’intégration de la trame urbaine dans le paysage de Larressore.

Le PLU de Larressore a été soumis à enquête publique du 17 septembre 2018 au 20 Octobre 2018 inclus. La compétence Planification Urbaine ayant été transférée à la CAPB le 1er janvier 2017, il est nécessaire de faire connaître l’avis du Conseil Municipal et de délibérer sur le projet PLU de la Commune de Larressore en vue de son approbation en Conseil Communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du plan local d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 août 2014 prescrivant la révision du PLU ;

Vu la notification en date du 07 avril 2015 des prescriptions de la procédure de révision générale du PLU aux personnes publiques et organismes associés ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui s’est tenu lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 définissant les enjeux du projet PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Larressore en date du 02 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la Commune ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque du 10 mars 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan d’urbanisme révisé ;

Vu les avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques – Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 10 mars 2018 et du 18 juin 2018 ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques du 30 mai 2018 ;

Vu l’avis du Conseil Syndical Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx du 04 mai 2018 ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du 25 mai 2018 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine du 23 avril 2018 ;

Vu l’arrêté en date du 10 août 2018 par lequel le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU révisé qui s’est tenue du 17 septembre 2018 au 20 octobre 2018 inclus et en a fixé les modalités ;

…/…Vu le rapport du Commissaire-enquêteur en date du 16 novembre 2018 dont il résulte que :

 l’enquête publique a donné lieu à 28 observations dont 26 dans le registre d’enquête papier et 2 sur le registre dématérialisé dont une déjà déposée dans le registre papier ;

 290 personnes ont visité le site du registre dématérialisé ;

 les principales observations ont porté sur :

o 18 demandes de changement de zonage en zone constructible ;

o 3 demandes de changement de zonage de Naturelle à Agricole

o 1 modification du règlement ;

o 1 demande d’emplacement réservé pour le cheminement cyclable-piéton du centre bourg vers la gare ferroviaire Halsou-Larressore ;

o 1 précision sur le règlement ;

o 1 observation sur eaux pluviales, haut débit et mobilité.

Vu les réponses données par la Communauté d’Agglomération Pays Basque avec les services de la Commune de Larressore sur le procès-verbal du Commissaire-Enquêteur du 26 octobre 2018 ;

Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis par Madame le Commissaire-Enquêteur sur le dossier PLU révisé de Larressore soumis à l’enquête publique et à l’avis des personnes publiques et organismes associés ;

Vu la prise en compte des 3 réserves suivantes émises dans le cadre de l’avis favorable de Madame le Commissaire-Enquêteur :

1 l’OAP « LOKETA » sera complété afin d’imposer une densité minimale de 16 logements/ha ;

2 Reclassement en zone agricole de 2 parcelles situées sur le projet de révision en zone N :

 parcelle AP – 18/Mr Magis ;

 parcelles AR – 50/Mr Sabarots et enlèvement sur le plan de zonage de l’espace boisé présent

sur la partie Ouest de sa parcelle, pour le remettre à sa place sur la parcelle AR – 51.

3 Règlement des zones A et N : limiter l’implantation des annexes à 20 mètres de l’habitation.

Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes associés et consultés, exposée en présente séance ;

Vu les modifications qu’il est projeté d’apporter au projet de PLU arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, exposées en séance ;

Vu le dossier du projet de plan local d’urbanisme modifié en conséquence, et comportant un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement écrit et graphique, des annexes et des pièces administratives ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal pour avis pourra être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de son approbation ;

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable sur le projet de PLU de Larressore préalablement à son approbation par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque.

CONSULTATION POUR CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET FERROVIAIRES DES PYRENEES ATLANTIQUES.

La réglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et ferroviaires découle de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Elle est désormais codifiée dans le code de l’environnement (articles L571-10 et R571-32 à R571-43).

Sur la base de ce classement, le Préfet détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit dans lesquels les futurs bâtiments sensibles (à usage d’habitation, d’enseignement, de santé et d’action sociale) devront respecter les prescriptions particulières d’isolement acoustique des façades en application de l’article R571-43 du code de l’environnement.

…/…Le classement sonore ne constitue ni une servitude, ni une règle d’urbanisme mais une règle de construction. Les communes concernées doivent reporter les secteurs affectés par le bruit dans le Plan Local d’Urbanisme.

La Commune de Larressore est concernée par cette réglementation sur la D 932 classée selon les prévisions de trafic à 20 ans en catégorie de classement de l’infrastructure 2 et 3 et sur la Départementale 918 classée en 3.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité :

prend acte du projet de révision du classement sonore des infrastructures terrestres et ferroviaires relatif à la Commune de Larressore.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Il est rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 le 14 novembre 2018 : signature d’un bon de commande et d’un devis pour fourniture d’un vidéo- projecteur Interactif à l’école publique avec la SARL FORMATEXT pour un montant de 2 114 € H.T. ;

 le 11 décembre 2018 : signature d’un bon de commande et d’un devis pour remplacement de volets roulants au stade municipal avec HP Fermetures et Menuiseries pour un montant de 1 190,18 € H.T. ;

 le 17 janvier 2019 : attribution du marché MAPA de travaux de réhabilitation et valorisation de la Maison Gutibaratzea et de son annexe avec transmission au contrôle de légalité le 21 Janvier 2019 à :

Lots Entreprises Montant H.T

N° 1 – Désamiantage ETC BTP / COLAS Sud-Ouest – Serres Castet 32 000.00 €

N° 2 – Terrassements-VRD SAS Gilbert PINAQUY- Saint Martin de Seignanx 134 667.60 €

N° 3 – Démolitions/Gros

Œuvre/Maçonnerie SE Bernard AGUERRE et Fils – Larressore 133 207.24 €

N° 4 – Enduit/Ravalement de façades SN ARIBIT-BAUDRY – Cambo les Bains 48 862.04 €

N° 5 – Charpente /Couverture

/Planchers/ Escaliers/ Zinguerie SARL ITOIZ - Espelette 70 900.00 €

N° 6 – Menuiseries Extérieures Bois SARL EMAC Bruno BRESAC - Larressore 71 086.00 €

N° 7 – Plâtrerie SARL Plâtrerie HARRIET et Frères - Larressore 101 771.20 €

N° 8 – Menuiseries Intérieures Bois SARL EMAC Bruno BRESAC - Larressore 54 513.45 €

N° 9 – Plomberie/Sanitaire/VMC SARL MIGUELTORENA - Larressore 48 373.20 €

N° 10 – Electricité/Chauffage SARL CHAPELET & SAINT JEAN – Cambo les Bains 39 541.06 €

N° 11 – Carrelages & Faïences SAS OYHAMBURU Carrelage – Amendeuix Oneix 12 492.65 €

N° 12 – Peinture SEE HARGAIN Jean Claude et Fils - Espelette 51 811.12 €

N° 13 – Traitement des Bois SARL PYRÉNÉES TRAITEMENT - Anglet 11 602.50 €

 le 21 janvier 2019 : signature d’un bon de commande et d’un devis pour remplacement d’un bloc-porte au trinquet par la SARL Menuiserie IRIGOIN pour un montant de 1 880 € H.T ;

 le 21 janvier 2019 : signature d’un bon de commande et d’un devis pour fourniture de plaques d’isolation- plafond à la salle Multiactivité à CHAUSSON MATERIAUX pour un montant de 904.18 € H.T. ;

 le 1er février 2019 : signature d’un bon de commande et d’un devis pour remplacement de volets roulants à la salle multiactivité et à l’école par HP Fermetures et Menuiseries pour un montant de 1 035.70 € H.T.

…/…CONSTRUCTION COLOMBARIUM

La construction d’un colombarium devient urgente pour répondre aux attentes liées à l’accroissement de la population.

Après consultation de 5 entreprises et discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité retient :

 l’offre de l’entreprise S.E. Bernard AGUERRE pour un montant de 21 018 € H.T. ;

 autorise le Maire à effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à la réalisation de ce marché et son paiement.

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL.

Larressore bénéficie par l’intermédiaire du SDEPA, membre du Groupement de commandes des Syndicats d’Energies Aquitaine de tarifs compétitifs par des contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2019.

Le SDEPA lance de nouveaux marchés Electricité et Gaz Naturel d’une durée de 3 ans avec pour objectif d’obtenir les meilleurs prix du moment dans un contexte énergétique très volatile et haussier.

Pour continuer à bénéficier de cette démarche mutualisée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de candidater aux marchés 2020-2022 de fourniture d’électricité et de gaz naturel organisés par le SDEPA ;

 d’autoriser le Maire pour effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à la concrétisation de ces candidatures.

PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « EAUX PLUVIALES URBAINES » PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a délibéré quant à l’exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du cycle de l’eau.

Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est notamment précisé :

 la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;

 à compter de la publication de la loi, et jusqu’au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales est considérée comme une compétence facultative des communautés d’agglomération.

Dès lors, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été amenée à délibérer de nouveau, le 15 décembre 2018, afin de se doter de la compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».

Eu égard à l’exercice antérieur de cette compétence sur une partie du territoire, à savoir les pôles territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque-Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables liés à la densité urbaine, à l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des ouvrages (réseaux unitaires en centre ancien), à l’impact sur la qualité des eaux de baignade, la Communauté

…/…d’Agglomération exercera de manière pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette partie du territoire (secteur 1 Sud Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque- Adour : Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque jusqu’au 1er janvier 2020 comprendra uniquement :

 les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du patrimoine et des charges associées ;

 l’assistance technique aux communes pour l’avancement de leurs schémas directeurs et projets d’investissement ;

 la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d’Agglomération avant la promulgation de la loi du 3 août 2018.

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « GOUVERNANCE, STRATEGIE ET ACTION EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DU FONCIER AGRICOLE » PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Les élus du Pays Basque souhaitent se doter de moyens spécifiques pour enrayer le processus de raréfaction du foncier agricole, lié à la très forte attractivité de ce territoire.

Le rééquilibrage de cette tendance constitue un impératif pour offrir aux nouveaux agriculteurs la possibilité de s’installer et de pérenniser leurs exploitations, pour participer au dynamisme de l’activité locale et pour maintenir une biodiversité au sein de ses espaces naturels.

Ainsi, par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ».

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la Communauté d’Agglomération ont souhaité faire de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire, un domaine d'intervention privilégié par le biais de la définition et de la mise en œuvre d'une politique publique volontaire et ambitieuse à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque.

La mise en œuvre de cette politique à la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit être l’occasion de consolider la gouvernance agricole sur le territoire et de créer les conditions à l’exercice de la compétence au Pays Basque, sur l’ensemble des enjeux, en mettant autour de la table les acteurs institutionnels et syndicaux.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement du tissu agricole et agroalimentaire.

Les enjeux prioritaires concerneront :

 l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation agroalimentaire,

 la transmission et l’installation,

 la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,

 l’agriculture dans son territoire.

Ces enjeux sont couverts par des compétences communautaires de diverses natures, obligatoires (économie et aménagement), facultatives (contribution à la transition écologique et énergétique, grand cycle de l’eau pour les actions de prévention de la qualité de l’eau).La préservation du foncier agricole apparait comme un des sujets prioritaires de l’intervention communautaire en matière agricole.

En effet, les surfaces agricoles entre 2000 et 2010 ont régressé de près de 10% au Pays Basque, soit l’équivalent de 12 785 ha, avec une perte particulièrement importante en bordure du littoral, en grande partie par artificialisation. De plus, en 2015 par exemple, 30 % des ventes (458 ha) sur le foncier rural ont été concédés à des non agriculteurs, pour des usages de loisirs notamment.

Dans ce contexte, l’objectif principal de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun, puis comme support indispensable de l’activité agricole.

Il s’agit ainsi de chercher, expérimenter, voire mettre en œuvre toutes les voies pour parvenir à une « sanctuarisation » du foncier agricole productif.

Cette compétence doit s’inscrire en complément de la compétence communautaire obligatoire « Développement économique » et doit être recentrée sur l’enjeu prioritaire du foncier agricole.

Cette action communautaire se compose de trois volets :

1 L’animation d’une gouvernance Pays Basque pour une stratégie foncière agricole.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’animer une gouvernance Pays Basque pour élaborer une stratégie foncière agricole comme base des autres interventions ou actions à mener. Cette nouvelle gouvernance vise à renforcer le partenariat et la mise en cohérence de toutes les parties prenantes (collectivités publiques, représentations agricoles, acteurs du foncier agricole), au service d’un projet collectif de territoire qui conciliera développement (habitat, zones d’activités, …) et maintien de foncier à usage agricole. Cette dynamique prendra en compte le travail engagé de constitution d’une gouvernance alimentaire du Pays Basque pour un projet alimentaire de territoire.

A l’appui de cette animation, il est également précisé que le territoire et l’ensemble de ses acteurs manquent aujourd’hui de données, ouvertes et à échanger, dans l’objectif de partager un diagnostic complet en matière de foncier agricole, et en mesure d’alimenter une stratégie commune.

Pour la Communauté d’Agglomération, les attendus, « en aval » d’une stratégie foncière agricole, sont multiples :

 Assurer la disponibilité et la vocation agricole de surfaces d’intérêt pour l’activité agricole ;

 Permettre et conforter l’activité agricole par l’expérimentation et l’installation sur les terrains ainsi préservés ;

 Limiter les phénomènes de spéculation par la régulation du marché du foncier agricole ;

 Maintenir un espace agricole et un territoire habités et entretenus ;

 S’impliquer fortement dans la nécessaire mutation énergétique et écologique du territoire.

La maîtrise collective et publique de ce foncier agricole peut en effet permettre :

 soit à des exploitants hors cadre familial de s’installer dans des conditions économiques plus accessibles ;

 soit de mettre à disposition de porteurs de projet un outil en phase de test ;

 soit de mettre à disposition un support pour la mise en œuvre d’expérimentations. Cette action est en lien avec le dispositif innovant de la CAPB appelé ETXALTE LAB.

2 La préfiguration des outils.

Sur la base de l’analyse des causes des résultats insuffisants de transmission actuels, le premier objectif de cette préfiguration sera de trouver collectivement les mécanismes pertinents pour un système avec une valeur ajoutée significative et profitable au territoire.

Cette préfiguration associera l’ensemble des acteurs concernés (SAFER, EPFL, organisations agricoles, …) dont les initiatives sont déjà présentes sur le terrain, soit par les outils professionnels et institutionnels ad hoc (SAFER, EPFL) soit par l’initiative citoyenne et paysanne (LURZAINDIA).De ce constat collectif devra découler le dispositif pertinent pour une action efficace.

Il permettra a minima un maintien des espaces de production agricole actuels. Il pourra aussi assurer une fonction de régulation pour aller au-devant de toute action de spéculation foncière.

Il conviendra d’envisager la création d’un stock foncier agricole public qui pourra servir de socle à cette politique efficace de soutien à l’expérimentation et à l’installation.

3 La participation aux outils.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra participer financièrement aux outils, une fois la préfiguration achevée. Cette participation pourra être partenariale : collectivités, CDC … .

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « PROMOTION ET SOUTIEN D’UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE POUR TOUS » PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ».

De 2015 à 2016, le Pays Basque, sous l’égide du Conseil des élus, a initié des premiers travaux sur l’alimentation. Le territoire a ainsi expérimenté l’élaboration d’une politique alimentaire territorialisée dans le cadre d’un chantier régional soutenu par la DRAAF, la DREAL et l’ARS. Cette expérimentation a consisté d’une part à préfigurer un Conseil local en gouvernance alimentaire et d’autre part, à élaborer des premières pistes d’action.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a affiché, dès sa création, sa volonté de travailler la question d’une alimentation saine, locale et de qualité pour toutes et tous. Elle a repris à son compte les travaux du Conseil des élus et identifié des moyens dédiés à ce sujet.

Sur la base de la dynamique initiée pendant plusieurs années autour de la gouvernance alimentaire, elle a décidé de s’engager dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) tel que prévu par la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014.

Le Projet Alimentaire de Territoire constitue une réelle opportunité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de définir une politique alimentaire en cohérence avec les nouvelles pratiques et attentes de consommation, qui privilégient de plus en plus, un approvisionnement local, respectueux de l'environnement et soucieux du revenu des producteurs. L’Agglomération vise notamment au travers du PAT à :

 Améliorer les pratiques agricoles (limitation des apports chimiques, réduction des consommations énergétiques) ;

 Rapprocher producteurs et consommateurs au travers du développement des circuits courts et de proximité et au renforcement de l’approvisionnement local en produits locaux ;

 Permettre aux agriculteurs de vivre pleinement de leur métier ;

 Améliorer la santé et le bien-être via la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une alimentation saine, locale, équilibrée et de qualité pour tous ;

 Viser la souveraineté alimentaire du territoire ;

 Accompagner au changement et à la prise de conscience des enjeux liés à la relocalisation de l’agriculture par l’exemplarité de la collectivité (restauration scolaire) ;

 Lutter contre le gaspillage alimentaire.

…/…Cette démarche couplée aux objectifs de sa politique agricole doit amener la Communauté d’Agglomération Pays Basque à se questionner sur le modèle agricole et alimentaire répondant aux attentes des consommateurs et des agriculteurs et à accompagner la mise en place d’une nouvelle gouvernance alimentaire à l’échelle du Pays Basque.

En parallèle de cette action stratégique, sur le plan opérationnel, la Communauté d’Agglomération privilégiera dans un premier temps des actions afin de travailler son exemplarité, de développer de meilleures pratiques dans la restauration collective et de sensibiliser (notamment les plus jeunes) au mieux/bien manger.

Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de promouvoir et soutenir une alimentation saine et durable pour tous

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, via :

 La définition et la mise en œuvre du Projet Alimentaire de Territoire,

 L’animation d’une gouvernance avec tous les acteurs du territoire, dont le conseil local de l’alimentation,

 L’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur politique de restauration collective,  La sensibilisation du grand public au mieux/bien manger.

PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « STRATEGIE, ACTIONS ET ANIMATION PARTENARIALE DE PROJETS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA MONTAGNE BASQUE » PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque ».

La montagne basque lie l’intérieur des terres à l’océan mais aussi le Pays Basque nord aux territoires transfrontaliers de la Navarre et du Guipúzcoa, contribuant ainsi au développement durable d’un périmètre d’intérêt régional.

Véritable territoire d’échanges et de liens du Pays Basque, elle est caractérisée par le développement d’activités multiples interdépendantes qui ne peuvent être envisagées de manière isolée. L’agropastoralisme transhumant et l’exploitation sylvicole façonnent ses paysages et son identité culturelle dont la gestion collective, la solidarité, la langue basque, le chant, la mythologie, l’archéologie, le patrimoine bâti en sont quelques marqueurs. Écrin de ressources naturelles (eau, biodiversité exceptionnelle), la montagne est donc support d’activités économiques qui s’appuient sur ces richesses : de la production agricole de qualité et labellisée, gage d’une alimentation durable et saine, au développement d’activités de loisirs de pleine nature, respectueuse de l’environnement et des hommes.

La montagne subit cependant des bouleversements socio-démographiques qui mettent à mal son devenir et par là même l’équilibre et l’attractivité territoriale du Pays Basque (activité économique, alimentation, santé, loisirs, environnement et paysages).

Elle est par ailleurs touchée de plein fouet par les changements climatiques (neige, épisodes pluvieux intenses) qui dégradent ses infrastructures et ses réseaux (voirie, adduction d’eau, petit bâti pastoral…).

Forte des travaux du Conseil de Développement du Pays Basque (2003), de la Charte de Développement Durable de la Montagne Basque (2007) et du Projet Montagne Basque 2014-2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a choisi de se saisir de la question de la montagne. Au regard de ses enjeux transversaux, une politique spécifique est nécessaire pour relever les défis d’une montagne habitée et vivante.

…/…Cette politique se structure :

 en partenariat avec les gestionnaires d’espaces montagnards que sont les communes mais aussi des acteurs tels que les Commissions Syndicales, les Associations Foncières Pastorales…

 par la concertation publique/privée favorisant l’émergence et l’accompagnement des projets locaux développés via le programme Européen Leader montagne basque et dans le cadre du portage partenarial d’outils spécifiques tel que le Parc Naturel Régional.

Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de développer durablement son territoire de montagne dans une logique d’animation partenariale et de coordination transversale en :

 proposant le cadre stratégique porteur d’une ambition de développement durable du bien commun qu’est la montagne ;

 identifiant les priorités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’actions « montagne » en lien avec ses politiques publiques thématiques et territoriales ;

 favorisant la connaissance du territoire de montagne, de ses acteurs et de ses activités, savoir-faire, valeurs ;

 alimentant les politiques publiques des caractéristiques, enjeux et cadres réglementaires spécifiques des territoires de montagne ;

 accompagnant l’émergence des projets locaux qui participent aux objectifs stratégiques des politiques publiques et à leur redéfinition ;

 impulsant, développant et accompagnant des projets multithématiques, transversaux, concertés et partenariaux qui permettront au territoire de montagne et donc au Pays Basque de rayonner à l’échelle nationale et européenne.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, via :

 l’élaboration et l’animation d’une stratégie territoriale transversale dédiée à la montagne et déclinée en actions opérationnelles ;

 l’animation de l’ensemble des acteurs publics et privés de la montagne pour l’émergence et l’accompagnement de projets locaux durables s’inscrivant dans les politiques et compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

 le portage et/ou co-portage partenarial de démarches et projets transversaux et multithématiques pour le territoire de montagne tels que le programme Leader, le Guide des bonnes pratiques de la montagne, l’animation de schémas de massifs [« Gure Mendia », Baïgura],…, les outils et réflexions de développement durable tels que le Parc Naturel Régional;

 le développement de partenariats et la participation à des réseaux et projets montagne nationaux, transfrontaliers et internationaux.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ.

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

…/…Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

 de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

 que ce montant soit revalorisé chaque année :

o (éventuellement) par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus,

o sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale,

o par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Fait à Larressore, le 04 février 2019.

Le Maire,

Jean-Michel LAMERENS