PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Egalité
Fraternité
Berre "fie. aù.
é par
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le SL
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Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| qualité
_‘énom, Nom et qualité
nom, Nom et qualité
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
Laventie
Entre
La commune de Laventie, représentée par Monsieur Jean-Philippe BOONAERT, maire, vu la délibération du conseil municipal du date, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
Et
L’EPCI dont la commune est membre, la Communauté de Communes de Flandre et Lys, représentée par Monsieur Jacques HURLUS, en sa qualité de président, vu la délibération du conseil communautaire
du 8 octobre 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Prénom, Nom et qualité,
SIA, représenté par Prénom, Nom et qualité
Flandre Opale Habitat, représenté par Prénom, Nom et qualité
ICF, représenté par Prénom, Nom et qualité
CDC Habitat, représenté par Prénom, Nom et qualité
Maisons et Cités, représenté par Prénom, Nom et qualité
L’EPF, représenté par Catherine BARDY, directrice générale
14/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 2
Sommaire
Préambule 3
Présentation de la commune 4
1 er volet / Points de repères sur le logement social de la commune de Laventie 9
1. Evolution du taux de logement social 9
2. Etat des lieux du parc social et de la demande locative 9
3. Dynamique de rattrapage SRU 11
4. Programmation PLH CCFL 11
5. Logements vacants 14
2 ème volet / Dynamique de production du logement social 15
3 ème volet / Objectifs, engagements et projets 16
1. Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025 16
2. Les projets de logements sociaux pour 2023-2025 18
3. Les actions foncières à mener 20
4. La rénovation énergétique du parc social 20
5. Les engagements financiers 20
6. Perspectives et actions à anticiper pour répondre aux objectifs triennaux suivants 21 7. Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité social 22
Annexes 25 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
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artenaires
d'augmenter ce taux
FOH
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 3
PREAMBULE :
ENJEUX ET AMBITIONS DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
La commune de Laventie est soumise aux obligations SRU depuis 2013. Avec 10,7 % de logements sociaux au
sein de ses résidences principales en 2022, pour un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage sur cette
commune reste encore à parfaire, mais est en forte augmentation ces 3 dernières années (32 % du parc social
de la commune ont été construits entre 2020 et 2022). L’élaboration du PLH, à l’échelle de la CCFL, a permis
d’identifier un certain nombre de projets permettant d’augmenter ce taux, pour atteindre 17 % d’ici à 2030.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi
SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en
logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la
commune de Laventie a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale
constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Laventie d’atteindre ses
objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le
territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et
moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus
entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Pour élaborer ce contrat, plusieurs partenaires sont associées.
- Commune
- EPCI
- Etat
- EPF
- Bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’EPCI : SIA, ICF, FOH, CDC Habitat, Maisons et Cités
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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“end 2
171
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 4
PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LAVENTIE
La commune de Laventie se situe dans la vallée de la Lys, entre Armentières (à 10 km), Béthune (à 15 km) et
Lille (à 20 km).
Elle se caractérise par :
- Un centre de village qui s’est développé le long de la RD173 et la RD174.
- Un hameau « Fauquissart » qui s’est développé le long de la RD171
- Un habitat plus ou moins groupé disséminé dans l’espace à vocation agricole
Le paysage de la commune est marqué par la platitude (altitudes comprises entre 0 et 20 mètres). La présence
de l’eau se matérialise par des cours d’eau, appelés “courants”, et des fossés.
Une population dont la dynamique d’évolution ralentie
La commune est forte de 4 969 habitants (population municipale – Insee – Recensement de la population
2021), soit 12,4 % de la population de la communauté de communes de Flandres-Lys.
Elle connait une progression démographique dont le rythme se ralentit depuis 2009 jusqu’à rester quasiment
stable entre 2014 et 2020 (taux annuel moyen de variation établi à +0.04%).
La variation de la population est liée à :
- un solde naturel négatif établi à -0.04%/an entre 2014 et 2020 (à noter que ce taux est fortement
impacté par la présence d’un établissement d’accueil des personnes âgées de 135 lits)
- un ralentissement du solde migratoire, établi à +0.08% (contre +0.72% entre 2009 et 2014).
La composition de la population laventinoise se caractérise par une diminution des ménages composés des
couples avec enfants, au profit des ménages composés d’hommes ou femmes seuls et une augmentation des
couples sans enfants.
L’évolution de la population par tranche d’âge révèle :
- des 15-29 ans qui quittent le territoire pour faire leurs études ou trouver un premier emploi ; - des 30-44 ans qui progressent alors que les 45-59 ans quittent le territoire - des + 75 ans en progression (liée à la présence de l’EHPAD).
Un parc de logements assez uniforme ne répondant pas à tous les besoins.
En 2020 le parc de logements total comprend 2 111 logements dont :
- 92 % sont des résidences principales,
- 0,9 % sont des résidences secondaires
- 7,1 % sont des logements vacants.
Enfin 91 % des logements sont des maisons.
Entre 2014 et 2020, l’évolution annuelle moyenne du nombre de résidences principales est de 0,7 % contre
1,6% entre 2009 et 2014. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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10,7 %.
11
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 5
75 % des occupants des résidences principales sont propriétaires de leur logement, 16 % sont locataires du
secteur privé, 10 % locataires du secteur public et 1 % sont logés gratuitement.
Au 1er janvier 2022, Laventie offre un parc de 208 de logements sociaux.
49 % des logements locatifs sociaux de la commune sont des logements individuels (72 % à l’échelle de la
CCFL). 16 % des logements locatifs sont très sociaux (contre 11 % pour la moyenne intercommunale).
12 logements déclarés comme accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite (soit 19 % des
logements déclarés comme accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite dans la CCFL).
Au 1er janvier 2022, le taux de logements sociaux dans la commune est estimé à 10,7 %.
La commune présente une carence par rapport à l’objectif de production 2020-2022, avec un taux de
réalisation de 14,16 % de cet objectif.
En 2022, la commune concentrait 11 % des demandes de logements locatifs sociaux de la CCFL et seulement
7 % des attributions.
Urbanisation et Planification à Laventie
La commune de Laventie est couverte par le SCoT Flandre et Lys, approuvé le 7 octobre 2020.
Dans ce document, la commune est à la fois :
- Un pôle intermédiaire
En matière de mobilité, ces communes disposent généralement d’une halte gare ou de plusieurs arrêts de transports en commun des lignes interurbaines. Elles ont conservé une offre commerciale de cœur de bourg importante avec une diversité de commerces de proximité et un maillage de services importants (poste, agences bancaires…).
- Un pôle de proximité (commerce)
Le SCOT construit sa stratégie de développement commercial sur le confortement du commerce en centralité. Le commerce de proximité maintient la vitalité des centres-bourgs et des centres-villes et un service de proximité au plus près de l’habitat. Afin de pérenniser ce dynamisme local, le SCOT souhaite éviter toute évolution commerciale amoindrissant la diversité du tissu commercial et l’attractivité des cœurs de quartier, de ville et de village. Pour cela, l’offre commerciale doit s’inscrire dans des centres-villes, centres de quartiers et centres-bourgs valorisés et attrayants, combinant attractivité urbaine et commerciale.
Dans la perspective de la prise en compte de la Loi Climat et Résilience du mois d’Août 2021, le SCoT Flandre-
Lys devra intégrer les objectifs territorialisés de réduction de la consommation foncière définis par le SRADDET
avant le 22 février 2027. Le PLU de la commune de Laventie aura jusqu’au 22 février 2028 pour intégrer les
dispositions du SCoT modifié.
Aujourd’hui La commune est couverte par un plan local d’urbanisme approuvé en septembre 2016 et qui a fait
l’objet de deux procédures de modification en décembre 2017 et en 2023.
Laventie se situe dans la vallée de la Lys, en lien avec les agglomérations de Béthune, d’Armentières, voire de
Lille. Le tissu ancien du centre-ville s’articule autour du croisement entre la RD166 et la RD173. Dans cette
partie plus dense, les habitations sont le plus souvent implantées en front à rue, jointives et alignées.
On notera également d’importantes séquences bâties, plus ou moins continues, le long des axes structurants
que sont la RD 947 (axe reliant Steenvoorde à La Bassée, via Estaires) ou la RD 171 (axe reliant Armentières à
Béthune, qui traverse le hameau de Fauquissart). Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
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VI
mmune est de 4ha.
2011 et 2021
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 6
L’urbanisation récente de la commune s’est faite au travers de différentes opérations groupées initiées dès les
années 80/90. Ces extensions de type pavillonnaire, marquées par une densité plus faible que le tissu ancien,
ont néanmoins permis d’accueillir une population nécessaire au maintien, et à l’implantation, des nombreux
équipements et services présents dans le centre-ville.
Dynamique de consommation foncière 2011-2021 à Laventie
Entre 2011 et 2021, la consommation foncière enregistrée par la commune est de 4ha. Elle fait partie, à l’échelle de l’intercommunalité, des 4 communes qui ont le moins consommé (consommation inférieure à 10 ha).
La consommation foncière en extension urbaine a été à destination de l’habitat. Et ce sont les opérations de logements « Résidence Les Anthuriums », « Résidence Les Griottes », et « rue des Violettes » qui sont concernées.
A noter que le renouvellement urbain et le confortement urbain (ou opérations en densification de la tâche urbaine, notamment par le comblement de dents creuses et autres espaces non urbanisés au sein de celle-ci) ont également mobilisés 4 ha.
Enfin, la consommation foncière en diffus a atteint 5 ha. Elle concerne principalement des constructions à usages d’habitation ou à usage de bâtiments d’activités principalement agricoles (confortement d’exploitations existantes). A Laventie, l’implantation d’un centre équestre explique pour une large part cette consommation.
Consommation foncière de la commune de Laventie entre 2011 et 2021
Commune
Enveloppe
urbaine (en ha) Consommation foncière en extension (en ha)
Opérations en RU et
confortement urbain
(en ha)
Consommation
foncière en
diffus (en ha) 2011 2021 totale Habitat activité Equipement
Laventie 182 186 4 4 0 0 4 5
CCFL 2 188 2 318 132 75 49 8 58 19
Source : fichiers fonciers 2022 – Dgfip – Traitement AGUR. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 7
Com
mune de LAVENTIE
Evolution de la tache Urbaine 2011-2021 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 8
Commune de LAVENTIE
DONNEES CLES
POPULATION Sources : INSEE-RGP2021
Population municipale Population totale
4 969 habitants 5 051
Nombre de ménages Taille moyenne des ménages
1 953 2,48
Croissance moyenne annuelle
2015-2021
Solde migratoire moyen
annuel 2015-2021
Solde naturel moyen annuel
2015-2021
-0,04 % +0,11 % -0,16 %
HABITAT Sources : DDTM 62 – DGFIP - INSEE-RGP2021
Parc total de logements
2 054
Part des propriétaires
occupants
Part des locataires Part des logements individuels
75 % 23 % 90 %
Nombre de logements locatifs sociaux Taux de logements locatifs sociaux 208 10,13% Envoyé en préfecture le 10/10/2024
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Nombre de logements sociaux au 1.1.2023 selon l'année de
40
35
30
25
20
15
10
° |
0
o œ
O si
Hour Source : RPLS 2023
1982
==
ns
|
1988
mm“
1
=
Q
Oo
O si 1986 à Ti 1992
m
ND
199419961998
construction, Laventie
25
2000
ns
2002
mm
|
2004200620082010 2012
=
2014
=
À
20162018
34
2020
mmmm«
| 15
2022
des logements locatifs des 5
Parc socialdes Bailleurs sociaux, Laventie
a EE
CDC Habitat L |
Vilogia Logifim EE
0 20 40 60 80 100
Source : RPLS 01.01.2023
taient vacants.
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 9
1 ER VOLET / POINTS DE REPERES SUR LE LOGEMENT SOCIAL SUR LA COMMUNE
1) Evolution du taux de logement social
La construction de logements locatifs sociaux a repris en 2020, après 5 années sans aucune construction. 32 % du parc des logements locatifs sociaux de la commune ont été construits ces 3 dernières années.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Le parc social de la commune
Au 01.01.2023, 202 logements sont comptabilisés au répertoire des logements locatifs des 5 bailleurs sociaux
présent sur la commune.
64 logements, soit 32 % du parc, ont été construits
entre 2020 et 2022, par un seul bailleur, Flandre
Opale Habitat.
Une réorientation dans les dernières constructions
vers des logements plus petits, plus de PLAI et plus
accessibles.
16 % de l’ensemble du parc social sont constitués de logements ayant bénéficié d’un financement très social
(PLAI), 72 % d’un financement social (PLUS) et 12 % d’un financement intermédiaire (PLS).
La proportion de logements ayant bénéficié d’un financement très social monte à 30 % parmi les logements
construits entre 2020 et 2022.
53 % des logements sociaux sont en individuels et 42 % sont des grands logements de 4 pièces et plus.
Les petits logements (T1-T2) représentent 14 % des logements sociaux de la commune, mais 28 % parmi les
dernières constructions.
Le nombre de logements accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite est mal renseigné dans le
RPLS mais laisse apparaître une surreprésentation de ces logements dans la commune au vu de
l’intercommunalité (12 logements soit 19 % de l’ensemble des logements déclarés comme accessibles et
adaptés aux personnes à mobilité réduite dans la CCFL).
Au 1er janvier 2023, 6 logements étaient vides mais proposés à la location, 2 étaient vacants. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024 S [ 7
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Loyer moyen en m2 naDiITaDLe SELON La
typologie de logement
10,0
8,0 2 6,0 6,1 6,2 5,7 6,1
6,0
4,0
2,0
0,0
T1 T2 T3 T4 T5 Total
Source : RPLS 01.01.2023 général
de Laventie.
15
Répartition des demandes et des attributions dans La CCFL en 2022
m Demandes M Attributions
Sailly-sur-la-Lys Fe 4%
ï 29% Merville 52%
; 11% Laventie | ya
La Gorgue
Haverskerque
o
10% 20% 30% 40% 50% 60%
Répartition des demandes et des attributions
selon les plafonds sociaux
100%
90% 5% 2 RFR non renseigné
80%
70% >PLS
étaient 60%
50% m > PLUS et =< PLS
40% ass
30% CL A m > PLAI et =< PLUS
20%
10% m=
0%
Demandes Attributions Source: SNE 2022
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 10
Une durée d’occupation importante des logements.
Le taux de rotation observé en 2022 s’élève à 8 % dans le parc construit avant cette date.
La durée moyenne d’occupation des logements sociaux de la commune est de 9,1 ans dans l’ensemble du parc
mais de 13 ans si nous excluons ceux construits ces 3 dernières années.
Cette durée importante d’occupation est accentuée par la structure du parc majoritairement individuel. La
durée moyenne d’occupation du parc immobilier est en effet supérieure à celle du parc collectif qui est
toutefois aussi importante (14,3 ans dans les logements individuels construits avant 2020 contre 11,2 ans dans
les logements collectifs).
Le loyer moyen au m² des logements sociaux de la
commune est de 6,1€. Il varie de 5,4 € en très social,
6 € en social à 7,2 € en intermédiaire.
Le fonctionnement du parc social de la commune
Au 31.12.2022, 104 ménages sont en attente d’un logement social sur la commune de Laventie.
La moitié sont des ménages résidant déjà dans la commune de Laventie (52 ménages dont 15 déjà locataires du
parc social). 69 % des demandeurs résident dans la CCFL.
En 2022, 15 attributions de logements sociaux
ont été faites dans la commune.
Le délai moyen des attributions réalisées en
2022 est de 8,3 mois, avec 67 % des
attributions réalisées dans les 6 mois.
En 2022 l’indicateur de tension est de 6,9
demandes pour 1 attribution contre 4,3 en
moyenne dans l’intercommunalité. Le taux de
tension, hors ménages déjà logés dans le parc
social, est de 5,14.
En 2022, Laventie concentre 11 % des demandes de logements
sociaux de la Communauté de communes de Flandre Lys, mais
seulement 7 % des attributions.
86 % des logements attribués en 2022 étaient des logements PLAI. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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Laventie - Evolution du nombre de LLS manquants
depuis son entrée dans le dispositif SRU (source notification DDTM)
300
250 . A
———,
150
100
50
Nombre
de
LLS
manquants
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année d'inventaire
associés
ci
de développement de l'habitat à plus long
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 11
3) Dynamique de rattrapage SRU
Rappel des résultats atteints sur les dernières périodes triennales :
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 61 80 113
Réalisés 27 67 16
Taux d’atteinte 44,26% 83,75% 14,16%
Au – 30 %
de PLAI
Au +30 % de
PLS 2,44 % 97,56 % 23,75 % 27,50 % 31,25 % 0,00 %
Taux de carence 100% 100% 150%
La situation de la commune de Laventie a peu évolué
depuis 2013, année d’entrée au dispositif, au regard
des livraisons de LLS :
4) Programmation PLH CCFL
La communauté de communes a approuvé son PLH intercommunal le 2 juillet 2024.
Ce document définit la politique de l’Habitat et de l’Hébergement à un horizon de 6 ans, et intègre l’enjeu de la
production de logement social pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Ainsi, pour la commune de Laventie, les objectifs de production de logements dans le cadre de l’élaboration du
PLH sont les suivants :
Nombre de
logements
(1)+(2)+(3)
Nombre de logements
(projets 2023-2030)
(1)
Nombre de logements
(hors PLH – après 2030)
(2)
Nombre de logements
(autre potentiel RU)
(3)
dont LLS
2023-2030
Laventie 416 284 132 0 168
Les opérations d’habitat détaillées à l’horizon 2030, ainsi que les programmes associés envisagés lors de
l’élaboration du PLH intercommunal de la CCFL figurent dans le tableau ci-après.
La cartographie, elle, recense également en plus les sites potentiels de développement de l’habitat à plus long
terme, c’est-à-dire au-delà de l’échéance du PLH. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 12
Sites pouvant être mobilisés pour atteindre les objectifs – issus du PLH données 2023 Num Carto
Etat
Nom projet
Superficie indicative
(ha)
Nombre logements
Logts
Individuels
Logts coll
Nombre de LLS
Nb logts
(projets 2023-
2030) (1)
dont LLS 2023-2030
Nb logts hors PLH
(2)
Nb logts potentiels (autre potentiel RU)
(3)
Opérations récentes réalisées avant 2023
X
Réalisé
Le Clos Saint Vaast
-
110
51
X
Réalisé
Foncier diffus
-
2
0
8
Réalisé
Démolition station d’épuration - Fauvette
-
15
15
15
Temporalité PLH (2023
-2030)
2
En cours
Rue Désiré Fénart - European Homes
1,5
38
26
38
26
4
En cours
740 Rue Delphin Chavatte - Ferme Auspie
1
6
6
0
6
0
5
Projet
OAP Berthier
0,9
95
66
95
66
7
Projet
Rue du Moulin
4,4
118
59
118
59
9
En cours
Rue des Monts FOH programmation 2023
0,2
17
17
17
17
11
Projet
Rue Marie-Louise Cordonnier
0,6
6
6
0
6
0
12
Projet
Rue Marie-Louise Cordonnier
0,4
3
3
0
1
0
15
Projet
87B Rue Delphin Chavatte
0,2
2
2
0
2
0
16
Projet
89A Rue Delphin Chavatte
0,1
1
1
0
1
0
Temporalité hors PLH (après 2030)
6
Projet
Zone Louchart
1,7
16
16
14
Projet
Le Paradis
6,1
116
58
116
Nombre de LLS = estimation sur la base de 50 % de LLS Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S’L
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
00€
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pl
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 13
Cartographie des sites mobilisables |
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
SG
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Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
pris entre 6 et 7
Gisements fonciers
| ISLE
LAVENTIE (CCFL) 17,
PERIMETRE D'ETUDE HE!
] 6 528 logements privés fs
39 logements privés vacants Ç
(+de 2 ans)
Dont 2 vacants depuis plus de 5ans
Dont.30 construits avant 1945
Dont 5 logements de petite typologie
(«=T8)
5 logements identifiés comme vacants
depuis plus de 2 ans dans Lovac
occupés au 22/02/2022 (repérage
Citémetrie)
Source : données Lovac;
2020 et Majic
FOCUS REPÉRAGE fi AT
e de T 14 bâtiments repérés À
À \er Soit 19 logements posa
CF Dont 15 en vacance partielle /
ou non confirmée i j
n À G /
/ (Brue deHem
Typologies repérées (en
nombre de bâtiments)
Monopropriété DE 10
hdvidel sms ::
Source : Repérage Citémétrie, |
Majic
CITÉMETRIE I ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
\
\
Gisement té
)
E
\
|
|
Bâtiments repérés* et
vacance structurelle
dans Lovac
Source : Repérage Citémétrie,
données Lovac
7 N
LÉ ê
VOA SO XC BA
X ex Ÿ
Ne SR ES Nr NC A
x MA
x ne F
EM Travaux en cours
BR Hors logement
BE Rue
BR Travaux Louris
EM Travaux important
7 Travaux médiocres
_ Travauxmoyens
ER"
WA \acance partielle ou
non vérifiée
(©) Adresse enquêtée
© Vacance privée >2 ans (Lovac)
© Vacance publique >2 ans (Lovac)
à
«Tous les bâtiments repérés appartiennent au parc privé
111
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 14
5) Logements vacants
Le Syndicat mixte du SCoT Flandre et Lys a lancé une étude sur le logement vacant, avec pour objectif d’évaluer
et de caractériser le phénomène des logements vacants sur le territoire du SCoT.
La phase de diagnostic permet d’avoir des éléments concernant la commune de Laventie
127 logements sont vacants en 2020, soit un taux de vacance compris entre 6 et 7 % sur la commune ;
39 logements seraient vacants depuis plus de 2 ans.
Le repérage de terrain a permis d’identifier 21 logements vacants sur la commune.
Source : Etude SMFL, réalisée par CitéMétrie - 2022 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 15
2 E VOLET / DYNAMIQUE DE PRODUCTION DU LOGEMENT SOCIAL
Programmation logements
* Aides intercommunales à l’approbation
du PLH intercommunal de la CCFL (juillet
2024), participation de
l’intercommunalité à hauteur de :
- 6 000 €/PLAI,
- 2 700 €/PLUS et PLS
- 4 000 €/PSLA
Numéro du Permis de construire
Opérateur
Adresse
Nom de l’opération
Nb de
logements
Dont nb de LLS
Type de
LLS
Financement
remarques
Aide
intercommunale
*
PC 62491 18 00019
Flandre Opale
Habitat
Rue Fénart
Les Cerisiers
16
16
5 PLAI 11 PLUS
2022
Financement
antérieur au CMS
2023-2025
Maison et
Cité
Rue Fénart
Les
Cerisiers
10
10
10 PSLA
2023
Comptés en PLS jusqu’à la levée
de l’option
Fin 2024/ début 2025
PC 62491 24 00014
Nacara /SIA
OAP Berthier
94
66
24 PLAI 22 PLUS 20 PLS
2025
Fin 2024/ début 2025
PC 62491 24 00010
Flandre Opale Habitat
Rue des Monts
17
17
6 PLAI 11 PLUS
2023
Fin 2024/ début 2025
TOTAL CMS 2023-2025
121
93
30 PLAI 33 PLUS 30 PLS
32 % PLAI 35 % PLUS 32 % PLS
180
000 €
89 100 € 94 000 € Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 16
3 E VOLET / OBJECTIFS, ENGAGEMENTS ET PROJETS 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage.
Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des
communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de
programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements
locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et
actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025.
1) Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Laventie correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 67 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu du contexte local et des projets recensés, le présent contrat de mixité sociale ne prévoit ni taux abaissant
de production pour la commune de Laventie, ni mutualisation des objectifs à l’échelle intercommunale. Les objectifs légaux ne sont pas reconsidérés pour la période 2023-2025.
Les objectifs de rattrapage ont été notifiés à la commune de Laventie par courrier du préfet en date du 7 décembre 2023 (cf. copie du courrier en annexe).
Objectifs qualitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30 % de
PLAI et au plus 30 % de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 21 logements PLAI et un maximum de 20 PLS et assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025
Rappel : règles de comptabilisation des logements réalisés au titre du bilan triennal 2023-2025.
La réalisation du bilan quantitatif nécessite une analyse rigoureuse de la situation de la commune. Il sera réalisé en deux étapes, en commençant par le bilan des réalisations au titre de la période considérée de la manière suivante :
1. calcul de la différence entre l’inventaire au 1er janvier 2023 et celui au 1er janvier 2025 (1) ;
2. ajout des logements (répondant aux critères permettant d’être comptabilisé au titre de la loi SRU)
agréés ou conventionnés sur les années 2023 à 2025 et ne figurant pas à l’inventaire SRU au 1er janvier
2025 (2) ;
3. retrait des logements agréés ou conventionnés et décomptés au titre de la loi SRU dans le cadre de
l’inventaire au 1er janvier 2025, mais déjà comptabilisés dans un précédent bilan triennal (3) ;
4. retrait des logements agréés ou conventionnés (répondant aux critères permettant d’être comptabilisé
au titre de la loi SRU), comptabilisés dans un précédent bilan triennal, et dont les opérations ont été
annulées ou abandonnées sur la période 2023-2025 (4). " un premier sous
livrés
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024 L
Publié le VS
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 17
Ce calcul permet d’établir un premier sous-total (A), correspondant à (1) + (2) - (3) - (4).
Il conviendra, ensuite, d’ajouter les logements reportés d’une période triennale précédente, correspondant à
l’excédent de logements réalisés par rapport à l’objectif triennal précédent.
Ces logements reportés correspondent :
- à des logements agréés ou conventionnés (répondant aux critères permettant d’être comptabilisé au
titre de la loi SRU), reportés d’une période triennale précédente (donc avant 2023), et ne figurant pas à
l’inventaire des logements SRU au 1er janvier 2025 (5) ;
- à des logements livrés et entrés à l’inventaire lors de la période triennale précédente (6).
La somme de ces reports forme un sous-total (B), correspondant à (5) + (6).
Ainsi, l’établissement des réalisations au titre du bilan quantitatif d’une commune correspond à la somme de (A) + (B), ou (1) + (2) - (3) - (4) + (5) + (6).
La réalisation du bilan qualitatif consiste à se référer aux nouveaux agréments octroyés sur le territoire de la
commune, afin de déterminer si le financement a été réalisé en PLS, en PLUS ou en PLAI en respectant la part minimum de PLAI et maximum de PLS notifiée.
Certains produits, qui ne font pas l’objet d’agrément, sont assimilés à des logements sociaux au titre de la loi SRU. À cet égard, les règles d’assimilation qualitative sont les suivantes :
Logements concernés Assimilation qualitative
Logements du parc privé conventionnés dans les
conditions définies à l’article L. 831-1 et dont l’accès
est soumis à des conditions de ressources
Selon le plafond de ressources et le niveau de loyer,
conventionnement social (PLUS) ou
conventionnement très social (PLAI)
Logements ou les lits des logements-foyers de
personnes âgées, de personnes handicapées, de
jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des
logements-foyers dénommés résidences sociales
Selon l’agrément
Places des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale et des centres d'accueil pour demandeurs
d’asile
PLAI
Terrains locatifs familiaux à destination des gens du
voyage PLAI
Logements du parc privé faisant l'objet d’un
dispositif d'intermédiation locative (IML) Selon le niveau de loyer, PLUS ou PLAI
Logements occupés par des titulaires de contrats de
location-accession (PSLA) qui font l'objet d’une
convention et d’une décision d’agrément prise par le
représentant de l’État dans le département
PLS
Logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
(BRS)
BRS « accession » = PLS
BRS « locatif » conventionné = PLUS
BRS « locatif » non-conventionné = selon l’agrément
(PLS, PLUS, PLAI) Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 18
2) Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y
concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Num Carto Nom du projet
Superficie
indicative
(ha)
Références
cadastrales
Nb total
logements
Dont
LLS
Année de
financement Problématique
Sites retenus 132 103
5 OAP Berthier 0.95 AK 184 95 66 2023
9 Rue des Monts
(en cours)
0.18 AE 78, 79,
80
17 17 D’ici 2025
Autres sites mobilisables
7 Rue du Moulin 4,45 AN 318,
317, 278,
94, 48, 49,
133, 131,
132
118 59 Rétention foncière
CMS 2026-2028
17 Pâture – rue du
train de Loos
0.15 AN 167,
197, 169
Logements pour
personnes âgées
4 Ferme Auspie –
rue D.Chavatte
0.19 AD 166 20 20 En cours de vente.
Intervention EPF si
opération non
aboutie ??
Pour une présentation détaillée des sites : se référer à l’annexe 1 – Fiche Foncier fecture le 10/10/2024
fecture le 10/10/2024
SLOF
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 19 intercommunal
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
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CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 20
3) Les Actions foncières à mener
Pour mener à bien les engagements énoncés ci-dessus, 2 des sites recensés nécessitent une intervention
foncière :
- Projet 7 « Rue du Moulin » :
Le propriétaire, un promoteur privé, n’a pas de projet. Le prix d’acquisition élevé des parcelles entraine une difficulté pour équilibrer une opération ou pour revendre à un autre porteur de projet. Compte tenu de sa localisation et des enjeux de production de logements locatifs sociaux, l’obtention de la maîtrise foncière de ce site est un enjeu. La mise en œuvre d’une déclaration d’utilité publique est justifiée au regard de l’intérêt général de production de LLS. L’État s’engage à soutenir et accompagner la collectivité pour engager, le cas échéant, la procédure de DUP.
- Projet 4 « Ferme Auspie » :
Ce site de projet fait l’objet actuellement de discussion entre la mairie et le propriétaire pour la
réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux. L’intérêt des bailleurs sociaux pour cette
opération sera l’élément clé de sa réalisation. En cas d’échec du propriétaire à trouver un porteur de
projet, l’acquisition du site par la collectivité sera une priorité, en mobilisant l’EPF, notamment sur sa
compétence négociation foncière.
- Projet 17 « Pâture rue du train de Loos » :
La commune va faciliter les contacts entre les propriétaires et les bailleurs.
4) La Rénovation énergétique du parc de LLS
Le parc de logement locatif social de la commune de Laventie est composé de 23 logements à étiquette énergétique F appartenant aux bailleurs ICF (19 logements) et SIA (4 logements). 87 logements locatifs sociaux n’ont pas d’étiquette énergétique connue à ce jour.
Compte tenu des enjeux liés au rattrapage des objectifs de la loi SRU et des enjeux de maintien en location du parc existant, il est impératif que les bailleurs réalisent les diagnostics énergétiques
manquants, et s’engagent dans un programme de rénovation d’ici la fin de ce CMS.
5) Les engagements financiers
Etat : Dans le cadre de l’offre nouvelle, une subvention est accordée pour la réalisation de logement en PLAI. Pour la commune de Laventie, le montant est de 6 452 € par logement agréé en PLAI.
Pour les logements PLUS et PLAI en acquis-amélioré (AA), la subvention par logement s’élève à 16 000 €. De plus,
concernant le PLAI AA, un « mégabonus » peut être alloué par logement sous condition de contribution de la CCFL au-delà des montants de la subvention état.
Dans le cadre des PLAI adapté, une subvention de 13 480 € est accordé par logement de cette catégorie.
CCFL : engagement en lien avec l’approbation du PLH intercommunal
- Pour la construction de LLS : participation de l’intercommunalité à hauteur de
- 6 000 €/PLAI,
- 2 700 €/PLUS et PLS
- 4 000 €/PSLA
- Pour l’Acquis amélioré en sortie d’insalubrité
- 10 000€/logement locatif remis sur le marché Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
3
itoire
pouvant faire l’objet de production de logements
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 21
- Aide à la rénovation énergétique des logements du parc public
- Logement avec étiquette énergétique E, F et G : 4 000 € pour les travaux avec un objectif minimal
d’étiquette C
- Logement avec étiquette énergétique D
- Possibilité d’attribuer une aide si le bailleur n’a plus de logements en étiquette E, F, G sur le territoire
de la CCFL
Commune :
La Société SCCV PUCHOIS LAVENTIE, dont le siège social est à EURALILLE (59777), 594 Avenue Willy Brandt, a
proposé de réaliser, dans le cadre de l’OAP dénommé « Friche Berthier », un programme immobilier à Laventie
(62), Avenue Henri Puchois sur les parcelles suivantes : AK n°182, 183, 184, 186 et 188 d’une superficie d'environ
11.604 m2. Il y sera construit 93 logements maximum sur la totalité du programme, répartis précisément entre
66 logements sociaux et 22 à 27 logements en accession à la propriété.
Cette opération contraint la commune à déménager ses services techniques ainsi que la quinzaine d’agents qui
occupait le bâtiment actuel. Elle contraint également la commune à construire un nouveau Centre Technique
Municipal sans en avoir le besoin initial. L’opération étant estimée à 600.000€ sans achat du terrain éventuel (et
dans le contexte foncier tendu que connait la commune).
Le conseil municipal ayant validé la promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée AK 183 à la société
Nacarat pour un montant de 200.000€ NET VENDEUR afin de libérer le terrain dit « Friche Berthier », les dépenses
supplémentaires liées aux futurs investissements resteront à la charge de la commune.
Considérant la carence de la commune dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU, celle-ci a choisi d’engager malgré
tout le déménagement des services techniques au prix qui sera nécessaire pour répondre à ses obligations et
prouver sa coopération dans les démarches de l’Etat.
6) Perspectives et actions à anticiper pour répondre aux objectifs triennaux suivants
En l’état actuel de la réglementation et sous réserve d’atteinte des objectifs 2023-2025, pour la prochaine période triennale, le taux de LLS de la commune de Laventie devrait rester inférieur à 16 %. Dans ce cadre et afin d’atteindre le taux légal de 20 %, la commune se verrait alors notifier des objectifs triennaux correspondant à 33 % des LLS manquants au 1 er janvier de l’année N-1 de notification.
Dès lors que ce taux serait atteint, les objectifs seront notifiés de la manière suivante :
- 50 % du nombre de LLS manquants si le taux de la commune au 1er janvier N-1 est entre 2 et 4 points du
taux cible (16 % < taux commune < 18 %) ;
- soit à 100 % du nombre de LLS manquants si l’écart entre le taux de la commune et le taux cible est
inférieur à 2, soit supérieur à 18 %.
Avec cette perspective, il sera donc nécessaire de :
– Suivre l’évolution du parc de résidences principales (privés et publics), valeur déterminante pour le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire ;
– Poursuivre la recherche de fonciers, bâtis ou non-bâtis, pouvant faire l’objet de production de logements locatifs sociaux ;
– Explorer les autres axes de production de LLS, notamment grâce à la mobilisation du parc privé à vocation sociale : intermédiation locative (dispositif IML) ou du conventionnement ANAH ; Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 22
– Anticiper la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, qui en matière de logements prévoit progressivement l’interdiction de louer les logements les moins bien notés au DPE de le calendrier suivant :
– 1er janvier 2025 : la location des logements classés G sera interdite ;
– 1er janvier 2028 : la location des logements classés F sera interdite ;
– 1er janvier 2034 : la location des logements classés E sera interdite.
L’ensemble des acteurs se mobilisera pour renforcer, voire accélérer, le programme de rénovation des
logements, en priorité pour traiter les « passoires thermiques » et éviter ainsi la sortie de logements, pour cause de non-décence, du vivier du parc existant.
Dès lors que la commune aura atteint le taux légal, elle ne sera plus soumise à des objectifs triennaux de
rattrapage. L’inventaire annuel sera réalisé à titre informatif afin de consolider les données, mais la commune ne sera plus soumise au prélèvement annuel.
7) Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique
L’instance de gouvernance du CMS est le comité de pilotage qui assure la stratégie générale.
Composition du comité de pilotage :
Il comprend l’ensemble des partenaires signataires du présent CMS.
Ce comité pourra être élargi à toute personne extérieure et à tout organisme tel que les autres bailleurs ou tout promoteur porteur de projet.
Périodicité des réunions du comité de pilotage :
Il se réunit au moins 1 fois par an sous la responsabilité du maire. La CCFL pourra apporter un appui technique.
La tenue d’un COPIL pourra être, aussi, organisée à la demande d’un des partenaires signataires du présent CMS, adressée à Monsieur le Maire, qui pourra convoquer autant de fois que nécessaire les signataires.
Prérogative du comité de pilotage :
- Évaluation du contrat : rapport annuel, état d’avancement, bilan triennal ;
- Définition des nouvelles actions possibles ou à engager ;
- Préparation du prochain CMS au besoin.
Animation et suivi opérationnel :
Le groupe opérationnel est composé du maire et de la CCFL, il se réunit au moins 1 fois par an sous la responsabilité du maire, avant la réunion du COPIL.
Le groupe opérationnel pourra être élargi à l’ensemble des signataires du contrat de mixité sociale ainsi qu’à toute personne extérieure et à tout organisme tel que les autres bailleurs ou tout promoteur porteur de projet. Il pourra être convoqué autant de fois que nécessaire. BU entte — _ it. U
31/12/2025.
Fandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le SLOF
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
Egalité
Fraternité
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 23
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31/12/2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les
modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante
(2026-2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le date
LAVENTIE Communauté de commune
de Flandre-Lys
L’Etat
Jean-Philippe BOONAERT Jacques HURLUS Prénom NOM
Maire Président qualité
Signature Signature Signature
SIA FOH ICF
Logo logo Logo
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Qualité Qualité Qualité
Signature Signature Signature Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 24
CDC Habitat Maisons et Cités EPF
Logo logo logo
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Qualité Qualité Qualité
Signature Signature Signature Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 25
ANNEXE 1 - FICHES FONCIER PAR SITE
1.1 Ferme Auspie
1.2 OAP Berthier
1.3 Rue des monts
1.4 Rue du Moulin
1.5 Rue du train de Loos / Rue Robert Parfait Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
ié le S LOT
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 26
1.1 Communes Laventie – Ferme Auspie (4)
Localisation :
Parcelle cadastrée :
Surface estimée :
Propriété foncière :
• 740 Rue Delphin Chavatte
• AD 166
• 1900m²
• Privé
Carte ou plan de localisation
Artificialisation (Oui/Non) :
Référence zone PLU :
• Oui
• UD
Descriptif du projet :
• 6 logements
Nombre prévisionnel de logements (préciser si opération mixte la part LLS) : 0 LLS
Coût prévisionnel opération :
• Foncier : non communiqué
• Aménagement voirie, VRD : non communiqué
• Bâti : non communiqué
Mode de financement :
État d’avancement actuel : Réflexion
Problématique/contraintes existantes à lever pour faire aboutir le projet : Rencontrer les propriétaires pour une revente à un promoteur / bailleur et/ou Faire intervenir l’EPF
Date prévisionnelle (envisagée) de sortie d’opération ou achèvement de travaux : Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
T SL ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 27
1.2 Communes Laventie – OAP Berthier (5)
Localisation :
Parcelle cadastrée :
Surface estimée :
Propriété foncière :
• Rue Robert Parfait
• AK 184
• 9500m²
• Approstock
Carte ou plan de localisation
Artificialisation (Oui/Non) :
Référence zone PLU :
• Non
• UB / secteur dans lequel
sont imposés 30% de
logements aidés / PAPAG
– Photo(s) du site en l’état
Descriptif du projet :
• 93 à 95 logements
Nombre prévisionnel de logements (préciser si opération mixte la part LLS) : 66 LLS
Coût prévisionnel opération :
• Foncier : non communiqué
• Aménagement voirie, VRD : non communiqué
• Bâti : non communiqué
Mode de financement :
État d’avancement actuel : Projet – réflexion
Problématique/contraintes existantes à lever pour faire aboutir le projet :
•
Date prévisionnelle (envisagée) de sortie d’opération ou achèvement de travaux : au cours du CMS 2023-2025 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
‘le S'LOT ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 28
1.3 Communes Laventie – Rue des Monts (9)
Localisation :
Parcelle cadastrée :
Surface estimée :
Propriété foncière :
• Rue des Monts
• AE 78-79-80
• 1800 m²
• Commune de Laventie
Carte ou plan de localisation
Artificialisation (Oui/Non) :
Référence zone PLU :
• Partiel
• UD
– Photo(s) du site en l’état
Descriptif du projet :
• 17 logements
Nombre prévisionnel de logements : 100% LLS
Coût prévisionnel opération :
• Foncier : non communiqué
• Aménagement voirie, VRD : non communiqué
• Bâti : non communiqué
Mode de financement : (Prendre en compte la possibilité d’équilibrer une opération d’un bailleur par la cession à un prix inférieur à l’estimation France Domaine de foncier propriété de la commune, cette différence sera prise en compte en déduction des prélèvements annuel SRU)
État d’avancement actuel :
• Travail avec bailleur pour opération 100% LLS
Problématique/contraintes existantes à lever pour faire aboutir le projet :
Date prévisionnelle (envisagée) de sortie d’opération ou achèvement de travaux : livraison 2026 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
ile S LOT
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 29
1.4 Communes Laventie – Rue du Moulin (7)
Localisation :
Parcelle cadastrée :
Surface estimée :
Propriété foncière :
• Rue du moulin
• AN 318-317-278-94-48-49-
133-131-132
• 4.45 Ha
• Francelot / Commune /
privés
Carte ou plan de localisation
Artificialisation (Oui/Non) :
Référence zone PLU :
• Oui
• 1AUb / secteur dans lequel
sont imposés 30% de
logements aidés
– Photo(s) du site en l’état
Descriptif du projet :
• 118 logements
Nombre prévisionnel de logements : 59 LLS
Coût prévisionnel opération :
• Foncier : non communiqué
• Aménagement voirie, VRD : non communiqué
• Bâti : non communiqué
Mode de financement : CMS 2026-2028
État d’avancement actuel : Réflexion – Négociation
Problématique/contraintes existantes à lever pour faire aboutir le projet :
• Possible DUP : difficulté avec le propriétaire
Date prévisionnelle (envisagée) de sortie d’opération ou achèvement de travaux : Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
SL
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 30
1.5 Communes Laventie – Rue du train de Loos / Rue Robert Parfait (17)
Localisation :
Parcelle cadastrée :
Surface estimée :
Propriété foncière :
• Rue du train de Loos / Rue
Robert Parfait
• AN 167-197-169
• 1500m²
• Privés
Carte ou plan de localisation
Artificialisation (Oui/Non) :
Référence zone PLU :
• Oui
• UD
– Photo(s) du site en l’état
Descriptif du projet :
Nombre prévisionnel de logements : volonté 100% LLS
Coût prévisionnel opération :
• Foncier : non communiqué
• Aménagement voirie, VRD : non communiqué
• Bâti : non communiqué
Mode de financement : CMS 2026-2028
État d’avancement actuel : Réflexion – Négociation
Problématique/contraintes existantes à lever pour faire aboutir le projet :
Date prévisionnelle (envisagée) de sortie d’opération ou achèvement de travaux : Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S LG
. ._ - 359-245900758-20241008-2024D194-DE
PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté Égalité
Fraternité
Service Habitat Renouvellement Urbain Arras, le 0 7 DEC. 2023
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
amaud. barbe as-de-calais gouv.fr
Monsieur le Maire,
L'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a pour objectif de promouvoir la mixité sociale. Cette disposition législative prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’un taux minimum de logements sociaux dès lors qu’elles appartiennent à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Ce taux, pour la période 2023-2025, est fixé à 20 % par décret n°2023-325 du 28 avril 2023 pour toutes les communes appartenant à une unité urbaine (UU) ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour lesquels le parc de logements existant ne justific pas d’un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Votre commune relève de ce cas.
Les communes n'ayant pas atteint le seuil requis de logements locatifs sociaux (LLS) sont tenues de s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers leur taux légal, soit 20 % pour votre commune, sous forme d'objectifs triennaux.
L'année 2023 marque le début de la nouvelle période triennale en application de l’article L. 302-8 du CCH, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS). Dès lors, je vous prie de prendre connaissance ci-dessous des objectifs fixés à votre commune pour la période 2023-2025. Je vous invite à les présenter à votre conseil municipal afin de débattre des engagements de production de LLS qu'exigent ces obligations.
Monsieur Jean-Philippe BOONAERT
Maire de Laventie
Place du 8 Mai 1945
62 840 LAVENTIE
Direction départementale des territoires et de la mer
100 Avenue Winston Churchill
CS 10 007 62022ARRAS € 2 Tél: 03 21 22 99 99 OS www.pas-de-calnis gouv.fr @prefetpasdecalas Gprefet62
CMS DE LA COMMUNE DE LAVENTIE 31
ANNEXE 2 – Notification des objectifs 2023-2025 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L G
ID : 059-245900758-20241008-2024D194-DE
Au regard de l'inventaire contradictoire réalisé au 1“ janvier 2022, votre commune disposait de 208 LLS pour un parc de résidences principales de 2 054 logements, soit un manque de 203 logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 % de LLS.
Le taux de LLS de votre commune s'élève ainsi à 10,13 % au 1" janvier 2022. L'objectif de production de LLS est par conséquent fixé à 67 sur votre territoire pour la période 2023-2025.
Les modalités de détermination des objectifs sont définies au VII de l’article L. 302-8 du CCH :
+ soit à 33 % du nombre de LLS manquants au ler janvier 2022 pour atteindre 20 % de LLS (obligation fixée par le CCH) lorsque la commune est à plus de 4 points du taux cible (< 16 %). Votre commune relève de ce cas ;
+ soit à 50 % du nombre de LLS manquants si le taux de la commune au 1° janvier 2022 est entre 2 et 4 points du taux cible (16 % < taux commune < 18 %) ;
+ soit à 100 % du nombre de LLS manquants si l'écart entre le taux de la commune et le taux cible est inférieur à 2, soit supérieur à 18 %.
En outre, le paragraphe III de l’article susmentionné prévoit que la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) ne peut être supérieure à 30 % des LLS à produire, soit au plus 20 PLS, et que la part des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAÏ) ne peut être inférieur à 30 % des LLS à produire, soit au moins 21 PLAI.
Ces critères seront évalués à la fin de la période triennale 2023-2025. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour respecter ces obligations.
Les services de la direction départementale des territoires et de la mer restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Ti uxdie lent,
Le préfet,
Jacques BILLANT
Copie : Monsieur le Sous-Préfet de Béthune
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys
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