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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - DEMANDEAIDEALAPRODUCTIONDELOGTSSOCIAUX tamponne Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - DEMANDEAIDEALAPRODUCTIONDELOGTSSOCIAUX tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 22/06/2020

Reçu en préfecture le 22/06/2020

DEPARTEMENT Affiché le ses

DU NORD ID : 059-245900758-20200618-CC18062020_09-DE

COMMUNAUTE

DE Extrait du Procès-verbal des

COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 18 juin 2020 à 19h00

Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.

Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard, M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M. Philippe Brouteele, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez, M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Andrée Herdin

Absente : Mme Sophie Caron

Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote : Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas

Absents excusés : M. Bemard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye

Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene

Logement-affaires sociales : Demande d'aide à la production de logements sociaux.

Vu la délibération du 12 mars 2014 octroyant une subvention de 224 700€ à la commune de Merville pour l'achat du terrain issu du site Engrais-Nord France,

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)

interne à la CCFL,

Vu la délibération du 23 juin 2016 relative à la modification des modalités d'octroi de la subvention dans le

cadre du soutien de la production de logements à loyer modéré,

Vu les courriers de Monsieur le Maire de Merville en date des 15 juillet 2019 et 13 mars 2020 relatifs à la

demande d’aide financière pour la production de logements à loyer modéré dans le cadre de l'opération de

réhabilitation du quartier de la Batellerie,

Considérant l’action n°4 présentée dans la délibération du 16 décembre 2015 précisant qu’une délibération

serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que la commune de Merville a sollicité de la Communauté de Communes Flandre Lys une aide

financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de 40 logements locatifs sociaux et 28 logements en accession sociale porté par le bailleur social FLANDRE OPALE

HABITAT,

Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l’aide à la Commune via une convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur,

Que l'octroi de la subvention est conditionné à la présentation par la commune d’un document prévisionnel comprenant notamment :- la note de présentation Envoyé en préfecture le 22/06/2020

- l'arrêté du permis de construire Reçuen préfecture le 22/06/2020

- la délibération de garantie des prêts Affiché le ns

ID : 053-245900758-20200618-CC18062020_09-DE - la notice du terrain et du projet

- l'acte de vente

- les plans de situation, de masse et d'aménagement intérieur des logements

- les pièces financières :

- le décompte des surfaces

- la charge foncière et immobilière

- le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux

- le coût des prestation intellectuelles notamment celles rendues par la maîtrise d'œuvre

- la décision de financement de la DDTM

- la délibération du conseil d'administration pour les prêts

- les plans de financement PLUS PLAI

- tout justificatif du respect des normes environnementales en vigueur (RT 2012)

Considérant que le dossier présenté par la Mairie a fait l’objet du dépôt d’un dossier complet :

40 logements locatifs sociaux de Flandre Opale Habitat, route d’Estaires (site Engrais Nord France),

MERVILLE dont :

- 12 PLAI, soit une aide de 72 000€ (12 X 6000€)

- 28 PLUS/PLS, soit une aide de 75 600€ (28 X 2700€)

Soit un montant total de 147 600€

Considérant que, conformément à l’enveloppe initiale définie par délibération du 16 décembre 2015, la

commune de Merville dispose à ce jour d’une enveloppe de :

- 66 000€ pour la réalisation de 11 PLAI

- 70200 € pour la réalisation de 26 PLUS

Qu'en accordant cette subvention, la commune serait grevée d’un solde négatif à hauteur de : - 6 000€ pour les PLAI

- 5 400€ pour les PLUS/PLS

Considérant que, selon cette même délibération, les enveloppes budgétaires non consommées peuvent

être basculées sur une autre enveloppe,

Conformément à l’article 4 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et

des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions

communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

> VALIDER ce dossier déposé dans le cadre de l’action n°4 du Plan Local de l’Habitat Interne de la CCFL repris ci-dessus;

> AUTORISER le versement de cette subvention versée à la Commune de Merville à hauteur des montants indiqués ci-dessus, sous réserve du versement de la subvention de la Commune au bailleur ou au financeur ;

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix pour) la

dessus.

Pour extrait conforme au regi:

Fait à la CCFL,

Le Président,

Bruno FICH