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Acte - arr 15207 restriiction de circulation avenue foch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr 15207 restriiction de circulation avenue foch)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ET à g AIN ho) VizLe DE #7 MaïisoNsS-ALFoRT DIRECTION DE LA VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15207 PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION AVENUE FOCH FACE AU N°2 DU 12 SEPTEMBRE 2024 AU 27 SEPTEMBRE 2024 Le Maire de Maisons-Alfort, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2, Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1 et R411-25 à R 411-28, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée, Vu la demande en date du 28 août 2024 par laquelle la société GH2E — 9/11 rue Henri Dunant — 91070 BONDOUFLE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour des travaux de branchement Enedis sous trottoir, du 12 septembre 2024 au 27 septembre 2024, Considérant la nécessité de réglementer la circulation de l’avenue Foch dans le cadre de travaux de branchement Enedis sous trottoir, du 12 septembre 2024 au 27 septembre 2024. ARRETE Article 1 - Du 12 septembre 2024 au 27 septembre 2024, la circulation sera restreinte avenue Foch face au n°2 pour le motif suivant : travaux de branchement Enedis sous trottoir. Article 2 - Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société GH2E -— 9/11 rue Henri Dunant — 91070 BONDOUFLE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci. Article 3 - La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société GH2E — 9/11 rue Henri Dunant — 91070 BONDOUFLE et sera déposée dès la fin de l’intervention. Article 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Article 5 — Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Article 6 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police Nationale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Maisons-Alfort, le 29 août 2024. Pour le Maire de Maisons-Alfort, Conseillère Départementale du Val-de-Marne, Marie France PARRAIN, | Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER Date de signature : 29/08/2024 Qualité : Direction Générale des Services Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. MIS EN LIGNE LE 30/08/2024