Procès Verbal - Proces verbal 2026 04 30

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Procès Verbal - Proces verbal 2026 04 30 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sequedin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2026 04 30)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Démocratie, VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 1 / 20

Conseil municipal du 30 avril 2026

Procès-verbal

Le Conseil municipal de Sequedin, composé de 27 membres en exercice convoqués régulièrement le 24 avril 2026, s’est réuni le jeudi 30 avril 2026 à 20 h en mairie – salle des mariages.

Présents (23) : Vincent Anderlesse ; Sébastien Bonnot ; Christophe Buysse ; Catherine Chrétien ; Olivia Coutreel ; Doriane Danel ; Fabrice Deconinck ; Nathalie Delestrez ; Marie Delwal ; Nathalie Deslandes ; Marie-Pierre Dumoulin ; Christine Hanard ; Nathalie Hugeux ; Reynald Lemaire ; Ludovic Pouchin ; Migaël Prévost ; Freddy Sonta ; Frédéric Tarragon ; Pierre-Yves Thieu ; Véronique Tophin ; David Vasseur ; Christian Verhille ; Indiana Wyckens

Excusés ayant donné procuration (4) : Delphine Chanard (procuration à Marie Delwal) ; Gaëlle Forteville (procuration à Indiana Wyckens) ; Nadine Henninot (procuration à Olivia Coutreel) ; Pierre- François Quique (procuration à Pierre-Yves Thieu)

Secrétaire de séance : Catherine Chrétien

A | Communications diverses

M. le Maire : « Au niveau des communications diverses, je vais relater un petit peu le vol de câble qui a eu lieu sur la passerelle la semaine dernière. Cela a impacté le réseau fibré de la commune sur plus de 600 personnes. Les travaux sont quasiment achevés. Il y a encore quelques modifications et quelques régulations à faire car c’est de l’adsl qui a été dérobé et où on est dans une phase où l’adsl ne sera pas renouvelé. Donc les opérateurs sont en contact avec les administrés pour établir une convenance pour passer à la fibre.

Je vais remettre en fin de séance le tableau des indemnités 2025 des élus de l’année dernière pour que vous l’ayez en votre possession. C’est dans le cadre réglementaire du budget. »

M. Deconinck : [intervention non-audible]

M. le Maire : Vous faites bien de le préciser, on a rajouté un élément d’enregistrement supplémentaire qui est un module d’enregistrement intelligence artificielle pour reformuler et resynthétiser les débats. C’est en période de test, c’est un deuxième élément aussi pour enregistrer les conversations.

M. Deconinck : [intervention non-audible]

Ça, je verrai avec Madame Decottignies à la fin de séance, mais on reviendra vers vous. Donc s’il y a l’article, je viendrai en fin de séance vers vous.

Donc je disais donc pour le 26 mars, pas d’objection, merci. Sur celui du 2 avril, je voudrais faire une réponse ouverte à Madame Deslandes au niveau d’un certain questionnement.

Je souhaite apporter une clarification sur le porté de la délégation générale consentie au maire, notamment au regard de la délibération du 19 décembre 2024 et celle adoptée le 2 avril 2026. LaVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 2 / 20

question posée est légitime : la nouvelle délégation donne-t-elle davantage de pouvoirs au maire que celle du mandat précédent ? La réponse est oui, mais dans une mesure précisément identifiable. La délibération du 2 avril 2026 ajoute 2 délégations nouvelles par rapport à celle du 19 décembre 2024.

D’une part, l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures à 200€, d’autre part, l’autorisation des mandats spéciaux accordés aux membres du conseil municipal avec remboursement des frais correspondants. Sur ce point, la nouvelle délibération est donc effectivement plus extensive. Pour le reste, elle ne modifie pas fondamentalement la nature des compétences déjà déléguées. Elle les cadre davantage. C’est là le point essentiel. L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer certaines attributions au maire pour la durée du mandat.

Mais pour plusieurs matières, la loi exige que le conseil fixe lui-même les conditions, les cas, les limites ou les montants dans lesquels le maire pourra agir. Il ne s’agit donc pas d’un partage de compétences, mais bien d’une délégation de pouvoir. Une fois la compétence déléguée, le maire devient seul compétent pour prendre les décisions relevant de cette délégation dans le cadre fixé par le Conseil municipal. En sens inverse, le Conseil municipal ne peut plus intervenir sur ces matières, sauf à retirer ou modifier préalablement la délégation.

C’est précisément pour cette raison que la rédaction de la délibération est importante. Une délibération qui se contente de reprendre la formule légale sans fixer concrètement les limites attendues peut présenter une fragilité juridique. Cette fragilité ne remet pas nécessairement en cause toute la délibération, car les différents chefs de délégation sont en principe divisibles. En revanche, on peut fragiliser les décisions prises ensuite sur le fondement d’une délégation insuffisamment encadrée. La délibération du 2 avril 2026 vise donc à sécuriser juridiquement l’exercice des délégations.

Elle rend plus lisibles les plafonds financiers, les catégories de contentieux, les caractéristiques des emprunts, les lignes de trésorerie, les droits de préemption ou encore les demandes de subventions. Cette précision n’a pas pour objet de contourner le conseil municipal, mais au contraire de clarifier ce que le conseil autorise et dans quelles limites. En conclusion, la nouvelle délégation est plus large sur 2 points nouveaux. Pour le reste, elle reprend les mêmes matières que la délibération précédente, mais avec un encadrement plus précis.

Cette précision est juridiquement nécessaire et permet de réduire les risques de contestation, tant pour les décisions du maire que pour la sécurité des actes de la commune. Il est naturellement possible d’être en désaccord politique sur l’étendue des compétences que le Conseil souhaite déléguer au maire. En revanche, lorsque le Conseil choisit de déléguer et doit le faire dans les conditions suffisamment claires et sécurisées. C’est l’objet de cette nouvelle rédaction. Est-ce que pour le procès- verbal du 2 avril, vous avez des remarques ? »

M. Tarragon : C’est juste une petite remarque sur le procés-verbal du 2 avril. C’est un détail, mais je pense que c’est un mauvais copier coller. C’est pour préciser que notre réunion était ici en mairie et non pas au pôle culturel.

[intervention non-audible]

M. le Maire : « Donc on va faire court pour dire d’avancer un petit peu dans le conseil. Mais sur 30 délégations aux maires, on en a rajouté 2 et le fondement concret était le meme, à part que nous, on a délimité les actions. »

[intervention non-audible]

M. le Maire : « Merci pour le complément, j’ai ma réponse et je me bornerai à ma réponse. »VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 3 / 20

M. Verhille : « On aimerait bien aussi que dans le procès-verbal, il n’y ait pas seulement écrit que des initiales, mais le nom complet. Quand il y a une intervention, vous regarderez, il y a une intervention FD. Pourquoi ? Je ne sais pas. J’aimerais bien que ce soit le nom écrit en entier. Merci. »

M. le Maire : « On en tiendra compte. »

B | Décisions du Maire par délégation du Conseil municipal

Références : article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; délibération nº 2026-C-004 du 2 avril 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire ; délibération nº C205_2015 du 15 décembre 2016 portant fixation des tarifs des animations organisées par la Ville.

-n° 2026-D-010 :

-n° 2026-D-011 :

-n° 2026-D-012 :

-n° 2026-D-013 :

-n° 2026-D-014 : Fixation du tarif de la visite guidée de l’exposition « Kandinsky face aux images » à 5,00 € pour les Sequednois et à 10,00 € pour les extérieurs.

-n° 2026-D-015 : Signature du devis de formation BAFD Perfectionnement avec le centre de formation Aéroven à Marcq-en-Baroeul (59700) d’un montant de 350 € en faveur d’un agent municipal.

-n° 2026-D-016 : Signature d’une convention de formation professionnelle avec le centre de formation Loxam à Aulnay-sous-Bois (93600) pour la formation « Autorisation de conduite – Cat B – débutant plateformes élévatrices mobiles de personnes » au bénéfice de 4 agents des services techniques et de l’environnement pour un montant de 1 360,80 € toutes taxes comprises.

-n° 2026-D-017 : Décision de prolonger la période d’inscription pour la visite guidée de l’exposition « Kandinsky face aux images ».

C | Délibérations

1 | Compte financier unique et note de présentation

Références : Article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit la généralisation du

CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 ; code général des collectivités territoriales, notamment son article L.

2121-14 ; délibération n° 2025-C-020 portant budget primitif 2025 ; délibération n° 2025-C-037 et n° 2025-C-038 portant

modification budget primitif 2025 ; délibération compte financier unique de 2025 (ci-annexé).

M. Vasseur : « Je vous invite à prendre la note de présentation qui est en annexe de vos documents. On va commencer par celle qui éclaircit le tableau du CFU 2025.

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales en précisant « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles et jointes au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »

Décisions en instructionVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 4 / 20

Le présent rapport répond à cette obligation et présente donc l’analyse des résultats financiers de l’année 2025 du Compte Financier Unique .

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes, simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives en mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires. Le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

La présentation qui suit utilise le schéma traditionnel par section, en observant les recettes et les dépenses de chacune d’elles, en comparant les réalisations dans chaque chapitre pour l’année 2025, l’année 2024 servant d’année de comparaison.

Enfin, l’exercice 2025 sera intégré dans une rétrospective des soldes financiers fondamentaux afin de situer en tendance cet exercice par rapport aux exercices précédents.

La présentation concomitante de la reprise des résultats 2024 facilite ainsi la lisibilité des documents financiers. Donc vous avez un tableau qui présente la vue d’ensemble du CFU 2025.

Les résultats de l’exercice font apparaître un excédent de 930 188,47 € en fonctionnement et un déficit de -133 687,51€ en investissement, donc l’excédent reporté de 2024 s’élève en fonctionnement à 4 812 899,88€. Le déficit reporté en investissement s’élève à - 153 299,40€ soit un solde quand on additionne les 2 de 5 752 088€,35€ en fonctionnement et un déficit de - 286 986,91€ en investissement.

Les restes à réaliser doivent être pris en compte pour déterminer le besoin de financement.

Le déficit de la section d’investissement -286 986,91€, le solde des restes à réaliser -23 510,87€, soit égal à – 310 497,78€ donc la section d’investissement est en déficitaire. Ce besoin de financement est abondé par l’excédent de fonctionnement. C’est le compte 1068, sans qu’une décision formelle soit nécessaire.

Les impositions directes qui sont à la hausse.

Les atténuations de charges et la dotation, subvention et participation sont stables.

Donc au total, les recettes de fonctionnement sont en augmentation de 0,8% soit 39 000€. Elles augmentent en moyenne sur les communes en France de 2,1%.

Concernant la progression des recettes, la variation des recettes est due en grande partie aux produits de la fiscalité des ménages, chapitre 1631. Les dotations, quant à elles, ont baissé de -34 000€. On voit sur le graphique, sur les dépenses de fonctionnement que les charges de personnel ont diminué entre 2024 et 2025.

Tandis que toutes les autres dépenses sont stables, ce qui nous fait qu’en totalité les dépenses réelles ont diminué de -1,3%, soit 56 000€, alors qu’elles augmentent en moyenne de 2,1% sur l’ensemble des communes en France en 2025.

La variation des dépenses repose principalement sur le chapitre 012, -98000€. Il convient donc de souligner que les charges générales augmentent de 3,8%, soit 47 000€.

En conclusion, ça veut dire que la cinétique de la baisse des dépenses - 1,3% est plus importante que celle de la hausse +0,7/+0,8%.

Vous avez le tableau qui reprend les différentes années. Les années de 2020 à 2025 sur la construction des soldes financiers fondamentaux et donc l’autofinancement.

Ce qu’il faut retenir de ça, c’est que l’analyse financière repose sur l’exploitation des documents comptables, en l’occurrence le compte administratif hier et donc le CFU aujourd’hui.VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 5 / 20

Concernant l’enchaînement des soldes d’épargne, la collectivité ne possède pas une seule épargne mais plusieurs. L’épargne brute, ou la capacité d’autofinancement (CAF) égale à la différence entre les produits et les charges de fonctionnement, correspond à la somme du résultat de l’exercice et des opérations d’ordre de dotation aux amortissements.

Donc la CAF brute se situe en 2025 à 1 015 000€ et est en progression par rapport à l’exercice 2024. Elle représente 20% des recettes réelles de fonctionnement, sachant que la moyenne de la strate était de 18,12%.

L’épargne brute amputée de l’amortissement de la dette est appelée épargne nette. La CAF nette, qui représente la ressource disponible susceptible d’être réinvestie dans les équipements et/où le fonds de roulement se situe à 828 000 €, elle progresse également.

Ce qui nous donne concernant le ratio de risque, on a un délai de désendettement qui en 2025 est de 11 mois. Sachant que pour une commune de notre strate, on peut considérer que la zone dangereuse commence autour d’une douzaine d’années où la part d’autofinancement qui peut être consacrée à investir devient vraiment marginale.

Tout cela, fait écho au ROB qu’on avait vu il y a quelques semaines.

Concernant les investissements, donc la partie recettes, l’autofinancement de la section d’investissement représente 36% des recettes totales. Cet autofinancement s’obtient en additionnant dans les dotations le montant inscrit au 1068, c’est à dire 103 654,24€. Les opérations d’ordre 84 859,94 € c’est ce fait les 36% (vous ne l’avez pas dans le camembert), vous prenez les opérations d’ordre, le pavé vert et puis il y a une partie des dotations et fonds divers qui représente donc les 103 654,24€ donc une partie du pavé orange vient s’additionner et ça fait 36%. Concernant les dépenses, le remboursement du capital de la dette et les opérations d’équipement on a les chapitres classiques, les emprunts, les opérations d’ordre, les subventions d’équipements versés et les immobilisations corporelles qui sont reprises en détail à la dernière page. Donc vous voyez les achats d’équipements qui sont au chapitre 21.

Voici la note de présentation. Je vous invite à repartir dans la délibération. »

Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où

le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président.

Cependant, le maire en exercice qui n'avait pas la qualité d’ordonnateur pour l'exercice 2025, peut

participer au débat et au vote du compte administratif 2025.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis s’est

exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d’investissement et du

1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (y compris la journée complémentaire) pour les opérations de

la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

Recettes

Prévisions (Budget) A 4 329 336,58 € 4 882 843,00 € 9 212 179,58 €

Réalisées B 522 226,25 € 5 182 097,50 € 5 704 323,75 €

Restes à réaliser C 3 992,00 € 0,00 € 3 992,00 €

Dépenses

Autorisations

(Budget)

D 4 176 737,18 € 9 695 042,88 € 13 871 780,06 €

Réalisées E 655 913,76 € 4 242 909,03 € 4 898 822,79 €VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 6 / 20

Restes à réaliser F 27 502,87 € 0,00 € 27 502,87 €

Résultats Réalisés G=B-E - 133 687,51 € + 939 188,47 € + 805 500,96 €

Excédents antérieurs reportés H - 153 299,40 € + 4 812 899,88 € + 4 659 600,48 €

Solde de clôture fin 2025 G+H - 286 986,91 € + 5 752 088,35 € + 5 465 101,44 €

Solde entre les Restes à Réaliser I=C-F - 23 510,87 € 0,00 € - 23 510,87 €

Résultats cumulés G+H+I - 310 497,78 € + 5 752 088,35 € + 5 441 590,57 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré par Monsieur

Vasseur, adjoint au maire, le conseil municipal approuve la délibération par 6 voix pour et 21

abstentions.

1er. Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme

indiqué ;

2ème. Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relative au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée

et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3ème. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4ème. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

[intervention non-audible]

M. Vasseur : « Très bien, c’est noté. Madame Decottignies, on pourra faire le changement. Merci pour cette précision. »

2 | Affectation du résultat 2025

Références : code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-5 ; délibération n° 2026-C-014 en date

du 30 avril 2026 relative au compte financier unique.

Au regard du compte financier unique de 2025 et conformément aux dispositions de l’instruction M57,

les résultats de l’exercice 2025 se présentent comme suit :

Section d’investissement Section de fonctionnement Libellés Montants Libellés Montants Total des recettes + 522 226,25 € Total des recettes + 5 182 097,50 € Total des dépenses - 655 913,76 € Total des dépenses - 4 242 909,03 € Résultat brut de 2025 = - 133 687,51 € Résultat brut de 2025 = 939 188,47 € Résultat net de 2024 affecté à 2025 - - 153 299,40 € Résultat net de 2024 affecté à 2025 + 4 916 553,99 € Résultat déficitaire net de 2025 = - 286 986,91 € Besoin de financement Sect. Invest. 2024 - 103 654,11 € Report de recettes de 2025 en 2026 + 3 992,00 € Résultat net de 2025 = 5 752 088,35 € Report de dépenses de 2025 en 2026 - 27 502,87 € Besoin de financement Sect. Invest. 2025 - 310 497,78 € Besoin de financement 2025 = - 310 497,78 € Part affectée au fonctionnement 2026 = 5 441 590,57 €VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 7 / 20

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats

de l’exercice 2025 de la façon suivante :

1. Le résultat de la section d’investissement de 2025, d’un montant déficitaire de

286 986,91 € est affecté à la section d’investissement de 2026 (compte 001 dépenses).

Le résultat de la section de fonctionnement de 2025, se détaille comme suit :

- d’un montant excédentaire de l’exercice 2025 de : 939 188,47 €

- auquel s’ajoute l’excédent reporté de l’exercice 2024 pour un montant : 4 916 553,99 €

- soit un excédent de fonctionnement d’un montant excédentaire de : 5 752 088,35 €

Le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2025 s’élève à un montant de

310 497,78 € (compte 1068 recettes) qui sera financé au budget primitif de 2026.

Le résultat de fonctionnement reporté de 5 441 590,57 € est affecté en recettes de la section de

fonctionnement de l’exercice 2026 (compte 002 recettes).

3 | Taux des taxes directes locales pour 2026

Références : code général des collectivités territoriales ; code général des impôts, notamment ses articles 1379 et suivants ;

loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 ; délibération n° 2026-C-013 du 9

avril 2026 relative aux orientations budgétaires pour 2026 ; état de notification des taux d’imposition des taxes directes

locales pour 2026 (ci-annexé).

A l’occasion du rapport sur les orientations budgétaires pour 2026 qui a été débattu le 9 avril 2026, il

a été proposé de maintenir en l’état le taux des impôts directs locaux pour la taxe foncière sur les

propriétés bâties et sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, inchangé depuis 2004.

De plus, suite aux différentes réformes portant sur la taxe d’habitation devant être compensée par la

part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux départemental de 2020, fixé

à 19,29 % doit être additionné au taux communal.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Art. unique. Le taux des taxes directes locales pour 2026 est fixé comme suit :

1er Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Taux communal de TFPB ……………..……..…… 20,58 %

+ Taux TFPB départemental du Nord 2020 ……….. 19,29 %

= Taux communal de TFPB 2025 de référence ….. 39,87 %

2° Taxe foncière sur les propriétés non bâties ………. 69,13 %

3° Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale…………………………………………… 17,48 %VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 8 / 20

4 | Budget primitif pour 2026

Références : code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-

1 à L. 2343-2 ; arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et

aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractères administratif ; délibération n° 2026-C-013 du 09

avril 2026 relative au rapport sur les orientations budgétaires pour 2026 ; délibération n° 2026-C-015 du 30 avril 2026 portant

affectation du résultat de 2025 ; délibération n° 2026-C-016 du 30 avril 2026 portant fixation du taux des taxes directes

locales pour 2026

M. le Maire : « C’est à ce moment-ci que vous allez prendre l’annexe.

Conformément à l’article 107 de la loi numéro 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif avant, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Un petit préambule, seul document budgétaire obligatoire, le budget primitif a pour double objectif de prévoir et d’autoriser les recettes et les dépenses de la commune pour une année. Il comprend 2 sections, la section de fonctionnement décrivant les opérations de la collectivité liées à son administration courante et au fonctionnement des services publics. La section d’investissement. retraçant les opérations en capital, c’est-à-dire les opérations de recettes ou de dépenses qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine de la collectivité (achat de matériel, travaux d’infrastructures, aménagement de bâtiments).

Le premier budget de la mandature 2026-2032 est élaboré selon plusieurs principes directeurs : Un principe de participation, conformément aux engagements pris durant la campagne. Les projets d’équipements structurants seront définis en concertation avec les habitants.

En conséquence, aucune inscription budgétaire n’a été prévue à ce stade dans le budget primitif. Celui- ci pourra toutefois évoluer au cours d’année, au fur et à mesure de l’avancement de cette démarche de concertation.

Un principe d’équilibre réel : Le budget est construit dans le respect du principe d’équilibre réel, qui ne souffre d’aucune exception. Un budget est considéré comme étant en équilibre réel lorsqu’il remplit trois conditions suivantes :

-L’équilibre est assuré au sein de chacune des sections ;

-Les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère, c’est-à-dire sans majoration ni minoration fictive ;

-Le remboursement de la dette est couvert exclusivement par des ressources propres de la collectivité.

Toutefois, les dispositions de l’article L 1612-6 du CGCT prévoient qu’un budget primitif ou une décision modificative dans la section de fonctionnement est présentée avec un excédent prévisionnel de clôture est réputé en équilibre lorsque les 2 sections reprennent les résultats du compte financier unique de l’exercice précédent. La section d’investissement est en équilibre réel.

La section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent. La section de fonctionnement du budget primitif sera ainsi présentée conformément aux dispositions de l’article L 1612-6 du CGCT. Cette présentation permettra à l’assemblée délibérante de se prononcer pleinement sur ces évolutions éventuelles. En effet, un budget comportant des dépenses de fonctionnement artificiellement surestimées altérerait la sincérité de sa présentation, fausserait l’appréciation de son équilibre réel et ferait obstacle à l’exercice effectif du contrôle du conseil municipal sur les conditions de son exécution.

Un principe de lisibilité et de souplesse budgétaire : ce budget, voté par nature, sera proposé au vote par nature et par chapitre. Avec un taux de fongibilité des crédits fixé à 7,5 %, tant en fonctionnement qu’en investissement.VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 9 / 20

Un principe de prudence dans l’estimation des recettes : la construction budgétaire repose sur un principe de prudence dans l’évaluation des recettes de fonctionnement qui sont soumises aux aléas de la fréquentation des services, doivent être appréciées avec mesure. En section d’investissement, les crédits destinés aux dépenses d’équipement seront votés par opération. Cette méthode, qui présente également l’avantage d’apporter une plus grande transparence lors du vote du budget primitif, permet de bénéficier de la fongibilité des crédits à l’intérieur de chaque opération. Donc là, on reprend les chapitres où on a, sur la partie gauche, le BP 2025.

Le compte financier unique qui est la réalité utilisée. Donc nous, on est parti sur une fourchette un peu plus réaliste de ce qui a réellement été dépensé de par ce qui avait été prévu pour dire de rester sur un principe de sincérité budgétaire. Est-ce que on reprend chapitre par chapitre ? »

Mme Danel : « Excusez-moi, on parle de quelle annexe ? »

[Intervention MLM]

M. le Maire : Donc on reprend les chapitres qui ont été évoqués au niveau du BP 2025. En parallèle, on met le compte financier unique, c’est à dire ce qui a été réellement utilisé. Et sur notre BP 2026, on fait un réajustement des dépenses pour coller au plus près sans surestimer ou sans sous-estimer les montants affectés dans chaque chapitre.

On va parler du chapitre 42. Le chapitre 42 enregistre les dotations aux amortissements qui correspondent aux charges comptables qui permettent de répartir les coûts d’actifs immobilisés sur sa durée d’utilisation. Il s’agit d’une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement les dépréciations des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. On les retrouve en recettes d’investissement au chapitre 040.

Le montant au BP est estimé à 90 000€ par exemple.

Donc sur le BP 2025, a été prévu 9 695 042,88€.

Sur le compte financier, qui est la synthèse des dépenses, a été dépensé 4 242 909,03€. Sur le BP 2026, je propose la somme de 5 244 558,09€. On peut partir directement sur ce document là.

Donc au niveau de la section d’investissement, il y a 1 006 447,87€ dans la section d’investissement prévue pour cette année. Ça sera traduit de façon suivante.

Reste à réaliser 27 502,87€ opération numéro 101, c’est sur le renouvellement du patrimoine, une enveloppe de 500 000€ renouvellement du patrimoine, opération numéro 102 c’est sur l’AMo concernant les écoles, donc 50 000€.

Opération numéro 103, la vidéoprotection, 30 000€.

Opération numéro 104 sur le réseau électrique, 200 000 €. Chapitre 16, emprunt 188 550 €. Chapitre 041, opération d’ordre 10 395 € pour un total de 1 006 447,87 €. »

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Commune.

Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites

au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Considérant qu’il convient, chaque année, d’approuver le Budget Primitif de la Commune,

Considérant l’obligation de produire une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles pour une bonne information et afin de faciliter la compréhensionVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 10 / 20

des tiers, conformément à l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif de la Mairie de Sequedin pour l’exercice 2026 à l’équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Considérant que la section de fonctionnement du budget primitif sera présentée en suréquilibre conformément aux dispositions de l’article L1612-6 du CGCT,

Considérant que le budget primitif de la commune sera voté par nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en fonctionnement et investissement ;

Considérant qu’il est nécessaire d’arrêter le tableau des effectifs ci-joint dans la maquette budgétaire à la date du 1er janvier 2026

Vu l’exposé de Monsieur le Maire

Il sera proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Budget Primitif de la Ville de Sequedin pour l’année 2026 comme suit

Ayant ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code Général Des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de Budget Primitif proposé au Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à :

Pour : 21

Contre : 6

APPROUVE le Budget Primitif 2026 de la Ville de Sequedin présenté au vote par chapitre qui s’équilibre comme suit :

En fonctionnement

En investissement

chapitre 011 Charges générales 1 400 000,00 € 2 000,00 € Atténuations de charges Chapitre 013

chapitre 012 Charges de personnel 2 771 000,00 € 311 620,00 € Vente de produits, prestations de service, marchandises Chapitre 70

chapitre 014 Atténuations d eproduits 75 000,00 € 1 807 433,00 € Impôts et taxes Chapitre 73

chapitre 65 Autres charges de gestion 300 000,00 € 2 215 000,00 € impositions directes Chapitre 731

chapitre 66 Charges financières 24 000,00 € 580 137,00 € Dotations, subventions et participations Chapitre 74

chapitre 67 Charges spécifiques 15 000,00 € 74 500,00 € Autres produits de gestion courante Chapitre 75

chapitre 68 Dotations aux provisions 25 400,00 € 17 000,00 € Produits exeptionnels Chapitre 77

chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 € 10 395,00 € Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapite 042

chapitre 023 virement à la section d'investissement 544 158,09 €

5 244 558,09 € 5 018 085,00 €

5 441 590,57 €

10 459 675,57 €

Recettes

TOTAL

Résultats reportés

Total des recettes cumulés

Dépenses

TOTAL

27 502,87 € 3 992,00 € restes à réaliser

Opération N° 101 renouvellement patrimonial 500 000,00 € 368 297,78 € dotations et fonds divers Chapitre 10

Opération N° 102 AMO écoles 50 000,00 € 90 000,00 € opération d'ordre en sections Chapitre 040

Opération N° 103 Vidéo protection 30 000,00 € 544 158,09 € virement de la section de fonctionnement Chapitre 021

Opération N° 104 Réseau électrique 200 000,00 €

Chapitre 16 Emprunts 188 550,00 €

Chapitre 041 Opération d'ordre entre chapitres 10 395,00 €

1 006 447,87 € 1 006 447,87 €

Recettes

TOTAL

restes à réaliser

Dépenses

TOTALVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 11 / 20

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution du Budget Primitif 2026 de la Ville de Sequedin.

CHARGE Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente délibération, notamment en matière de transmission au représentant de l’État et de publication de façon électronique sur le site internet de la Commune.

PRECISE que la liste des délibérations, dont celle-ci fait partie, sera affichée à la porte de la Mairie.

INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à partir de sa publication, via la plateforme citoyens.telerecours.fr

Mme Wyckens : « Il y a un mot que je n’ai pas trop compris. Pouvez me dire clairement ce que ça signifie, la fongibilité ? »

M. le Maire : « Donc dans des chapitres, il y a par exemple le 020, 21 et 23 qui sont une fongibilité avérée sur les investissements. Le 020, ce sera un crédit, enfin ce sera une ligne écrite sur une présentation d’AMO ou enfin une mise en œuvre d’AMO. Si les crédits ne sont pas complètement utilisés, ils peuvent être portés sur les lignes suivantes et à l’intérieur du chapitre c’est la fongibilité, donc ça peut aller au niveau de l’intérieur de ce chapitre là ou comme d’autres chapitres, c’est la jonction de 7,5 % qui peut passer d’une ligne à l’autre pour compenser, pour être au plus juste dans le fonctionnement. »

Mme Wyckens : « Vous nous dites que le résultat de fonctionnement reporté de 5 441 000 euros est affecté pour les recettes, en 2026. Alors je sais par rapport à ce que vous avez expliqué, mais normalement un tableau de fonctionnement doit être à l’équilibre. Alors je ne comprends pas pourquoi là on n’est pas à l’équilibre dans le tableau qui est présenté en fonctionnement et comment vont être clairement dépensés ces 5 000 000 ? »

M. le Maire : « Le fait de les mettre sur la section d’investissement, les bloque. C’est ce qui permet également de faire un peu de thésorisme et de reporter d’une façon un peu particulière de la trésorerie, enfin des fonds. Là, sur le principe, elle est en suspens parce qu’on a quand même une idée de budget participatif de la commune, ça avait été évoqué. Donc sur des décisions prises, on pourra faire des APC. Donc on aura besoin de mobiliser une certaine somme d’argent. Les APC, ce sont des appels, des autorisations de paiement sur des gros projets. Donc là, c’est sur ce montant là qui reste libre parce que s’il va dans la fonction investissement, ça restera bloqué et on ne pourra pas le mettre en jeu au niveau de nos décisions, au niveau de nos échanges avec la population sur l’investissement de cette somme. »

Mme Wyckens : « Alors par rapport à ça, aux échanges de la population, je trouve que c’est très bien de poser la question à la population, mais est ce que vous savez comment vous allez procéder concrètement ? Un référendum, une consultation, une réunion publique, un questionnaire ? Enfin, comment vous allez faire ? »

M. le Maire : « On va le faire sous forme de concertation publique. Donc des réunions publiques en premier lieu en ce qui concerne l’école. On va passer dans un premier temps par l’étape du corps enseignant puis par l’étape parents d’élèves et enfin on passera par l’étape riverain. On fera la synthèse de nos réflexions qui sera partagée sur l’ensemble de la commune et sera assujettie à des réunionsVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 12 / 20

publiques. Le nombre est à définir et il y en aura autant que nécessaire pour que chaque Sequedinois soit averti des dépenses. »

[intervention non-audible]

M. le Maire : « Je vais reprendre la déclaration que j’ai fait avant d’expliquer la délibération. »

[intervention non-audible]

M. le maire : « Non, mais je voudrais revenir sur la section de fonctionnement du budget primitif qui sera présenté sur un déséquilibre. Donc si on l’annonce en déséquilibre, c’est qu’elle est forcément en déséquilibre quelque part, donc elle se reporte dans le tableau vu que je l’ai annoncé. »

5 | Formation des élus

Références : code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ; ordonnance n° 2025- 526 du 12 juin 2025 ; loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ; délibération nº 2026-C-005 portant indemnités de fonction des élus municipaux

Monsieur Vincent Anderlesse, adjoint au maire, expose à l’assemblée qu’en application de la réglementation en vigueur susvisée, les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Le droit à la formation des élus s’articule autour de 2 dispositions :

- Le droit à la formation pris en charge par la Collectivité,

- Le droit individuel à la formation des élus (DIF) alimenté par une cotisation obligatoire de 1% précompté sur le montant annuel brut des indemnités de fonction.

L’élu local peut mobiliser son DIF pour deux types de formations :

- les formations liées à l’exercice du mandat local : ces formations doivent respecter les mêmes règles que celles financées par la collectivité, à savoir correspondre au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local et être délivrées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de ce conseil. Les collectivités territoriales et EPCI peuvent abonder les droits de leurs élus avec des financements complémentaires pour financer ces formations ;

- les formations liées à la réinsertion professionnelle : il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L 6323-6 du Code du Travail. L’élu peut, pour les financer, également mobiliser les droits qu’il détient par ailleurs, en tant que salarié ou agent public, au titre de son compte personnel de formation (CPF) ou par un apport personnel.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

Dans le cadre du droit à la formation pris en charge par la collectivité, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat, pour les élus ayant reçu délégation.VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 13 / 20

Par ailleurs, tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local. Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.

Outre ces obligations spécifiques applicables en début de mandat, les collectivités doivent mettre en place, pour toute la durée du mandat, les dispositifs nécessaires à l’exercice, par chaque élu, de son droit à formation, qu’il bénéficie ou non d’une délégation de fonction.

Ainsi, dans les trois mois suivants son renouvellement, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine ainsi les orientations et crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulatif des actions de formation doit être annexé, chaque année, au Compte Financier Unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

En ce qui concerne ces formations, à la condition que l’organisme formateur soit agréé par le ministère de l’intérieur (formations certifiées QUALIOPI), les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport) ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, traitement ou revenus sont pris en charge par la Collectivité.

Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil municipal, de déterminer d’une part, les orientations ayant trait à la formation des élus et d’autre part, les règles et modalités pratiques relatives à l’application de ce droit à la formation, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Sur le rapport de Monsieur Anderlesse, adjoint au maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1/ Orientations ayant trait à la formation des élus

Sont retenus les éléments suivants :

- Formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - Formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

2/ Détermination des règles et modalités pratiques relatives à l’application de ce droit à la formation :

Sont retenus les éléments suivants :

- fixer à 24 jours par élu et par mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus, le droit à congé formation au profit des élus salariés, fonctionnaires ou contractuels.

Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre et chaque élu qui souhaite suivre un modèle de formation doit préalablement en avertir, par écrit, le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande de pièces justificatives nécessaires : objet/coût/lieu/date/durée, bulletin d’inscription/nom de l’organisme de formation ;VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 14 / 20

- plafonner le montant réel des frais de formation allouée au titre de l’article L 2123-12 du CGCT à 20 % du montant total des indemnités maximales pouvant être allouées aux élus de la Commune, majorations incluses, sachant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités allouées aux élus de la Commune, majorations incluses ;

- fixer, en application de l’article L 2123-14 CGCT, à 21 jours par élu et par mandat et une fois et demie la valeur horaire du S.M.I.C la compensation des pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation au profit des élus. Pour bénéficier de ce droit, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le Ministre de l’Intérieur. À l’issue du stage, ledit organisme devra délivrer une attestation constatant la présence de l’élu, lequel doit alors adresser à la Collectivité les justificatifs nécessaires ;

- prendre en charge par la Collectivité, sur présentation des justificatifs, des frais d’inscription et d’enseignement liés au droit à la formation des élus ;

- prendre en charge des frais de déplacement et de séjour et de restauration, à l’occasion de ces formations et sur justificatifs, selon les modalités en vigueur.

La répartition des crédits et leur utilisation s’opérera sur une base égalitaire entre les élus. Les crédits ouverts à ce titre sont inscrits à l’imputation budgétaire 020-65315 à hauteur de 5 000 €.

M. le Maire : « C’est une délibération importante en début de mandat pour pouvoir accéder à la formation qui est propre à nos fonctions. C’est quelque chose à pas négliger. C’est ouvert à tout élu. »

6 | Création d’emplois d’agents contractuels

Références : code général de la fonction publique ; délibération n° 2025-C-039 en date du 25 septembre 2025 portant

création d’emplois d’agents contractuels

M. le Maire : « Je vais demander à Madame Decottignies d’expliquer, c’est assez le principe, c’est tous les ans, ça revient, ça se modifie et on est obligé de faire un peu de toilettage. »

Mme Decottignies : « La délibération qui va vous être présentée reprend des créations d’emplois d’agents contractuels qui permettent d’ajuster les besoins des services, notamment quand nous avons des absences ou des arrêts maladie. Ça peut arriver, donc il faut la continuité de service. On parle bien d’emplois contractuels, donc on prévoit quelques postes en plus par grade qui sont simplement ouverts et prévus au budget. Mais qui ne sont pourvus qu’en cas de nécessité. »

M. le Maire : « Est-ce que vous avez des remarques au niveau de la lecture sur la création d’emplois d’agents contractuels ? »

[intervention non-audible]

M. le Maire : « Ils sont repris au niveau de l’article 2 adjoint d’animation.

Ce n’est pas reporté sur cette année la création de la semaine du mois d’août mais les effectifs au niveau des ACM c’est reporté sur l’article 2. La création d’une semaine supplémentaire au mois d’août est prévue selon les délais que nous avions à notre disposition. On ne pouvait pas le mettre en place pour cet été. »VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 15 / 20

[intervention non-audible]

M. le Maire : « Vous avez bien fait, vous avez bien noté, mais il y a d’autres points qui seront abordés et surtout sur l’accueil des enfants à partir de 3 ans, ça sera mis en place dès la Toussaint. Mais sur l’augmentation, c’est une mécanique qui est un peu plus complexe, donc on prend le temps de bien faire les choses et de pas de pas se planter. »

Par délibération sus-référencée, le Conseil municipal a autorisé la création d’emplois d’agents contractuels. Il convient de renouveler et de mettre à jour cette autorisation.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, approuve à la majorité avec 21 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre :

Article 1. Sont créés, en vertu l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, les emplois non permanents suivants pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité :

Grade Fonctions (non exhaustives) Nbre d’emplois à

temps complet

Nbre d’emplois à

temps non complet

Adjoint administratif Missions à caractère administratif 4 5

Adjoint d’animation Agent d’accueil périscolaire 5 12

Adjoint d’animation Agent d’animation au multi-accueil 1 2

Adjoint technique Agent d’entretien des locaux, agent

du service technique, agent de

l’environnement

6 6

Agent de maitrise Services techniques 1

Assistant d’enseignement

artistique

Enseignement musical (cours

instrumental, intervention

musicale, jurys)

20

Article 2. Sont créés, en vertu l'article L.332-23-2 du code général de la fonction publique, les emplois non permanents suivants pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité :

Grade Fonctions (non exhaustives) Nbre d’emplois à

temps complet

Nbre d’emplois à

temps non complet

Adjoint d’animation Animateur ou directeur adjoint des

accueils de loisirs

38 15

Article 3. Monsieur le Maire est autorisé à recruter des agents contractuels pour les emplois prévus aux points 1 et 2 ci-dessus.

Article 4. Monsieur le Maire est autorisé en vertu l'article L.332-13 du code général de la fonction publique à recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel).VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 16 / 20

Article 5. Monsieur le Maire est chargé de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels selon la nature de leurs fonctions, leur expérience et leur profil. Leur rémunération est limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Article 6. Les crédits correspondants aux emplois prévus ci-dessus sont inscrits au budget.

Article 7. Ces emplois sont inscrits au tableau des effectifs.

7 | Modification du tableau des effectifs

Références : code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8, code général de la fonction publique en son article L313-1, délibération n° 2025-C-041 du 25 septembre 2025 relative au tableau des effectifs.

M. le Maire : « De même, pour la modification du tableau des effectifs, je vais donner la main à Madame Decottignies. »

Mme Decottignies : « La délibération qui vous est présentée concerne des avancements de grade qui sont liés à l’évolution du parcours professionnel des agents. Ces agents sont sur différents postes, des agents d’adjoints administratifs principaux, des agents d’auxiliaires de puériculture et des agents d’animation qui vont simplement changer de grade, évoluer pour monter dans la catégorie des grades consécutifs à leur cadre d’emploi. Ce ne sont pas des emplois nouveaux, ce sont des personnes qui changent de grade. »

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions légales et réglementaires portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Afin de répondre aux besoins de la Commune, il convient de créer les emplois suivants au tableau des effectifs et de mettre à jour ce dernier :

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 2 emplois d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet - 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, approuve à la majorité avec 21 voix pour et 6 abstentions :

Article 1. Sont créés au tableau des effectifs les emplois suivants :

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 2 emplois d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet - 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

Article 2. Le tableau des effectifs est mis à jour comme ci-annexé.

Mme Wyckens : « Comme il est marqué « afin de répondre aux besoins de la commune », ça signifie que la commune a besoin de changement de grade ? »VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 17 / 20

Mme Decottignies : « Oui, dans la mesure où on a à la fois des agents qui, dans leur manière de servir, ont un enrichissement des missions et les cadres d’emploi correspondent à des missions enrichies, notamment avec des fonctions nouvelles avec des changements de mission et d’emploi. »

Mme Wyckens : « Il va y avoir quelque chose qui va changer concrètement ? Enfin, je ne sais pas dans quel service, c’est parce que là on se pose la question. »

Mme Decottignies : « Oui, tout à fait. Donc c’est lié à l’administration des services de la collectivité, au programme de la municipalité. Et par rapport à ces postes-là, on a à la fois des gens qui, dans leur manière de servir, justifient l’avancement de grade. Et aussi en même temps des gens qui vont avoir des missions, qui vont continuer à s’enrichir et à s’ajuster aux besoins des services de la municipalité. »

8 | Création d’un comité social territorial

Références : code général des collectivités territoriales ; Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ; arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

Un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

Au 1er janvier 2026, la Commune de Sequedin compte 68 agents au total, regroupant les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels. Il convient donc de mettre en place un comité social territorial, lequel doit comprendre entre 3 et 5 représentants titulaires du personnel.

Les représentants du personnel, désignés pour un mandat de quatre ans, doivent être renouvelés lors des élections professionnelles du 10 décembre 2026. Les représentants du Conseil municipal sont désignés par arrêté du Maire pour la durée du mandat municipal. Le Conseil municipal peut décider, d’une part, de la parité numérique des deux collèges et représentants et, d’autre part, du recueil de l’avis des représentants du Conseil municipal par le comité social territorial.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Un comité social territorial est créé au sein de la Commune de Sequedin pour le nouveau mandat.

Article 2. Le comité social territorial observe la parité numérique entre les représentants du personnel et ceux de la Commune. Il est composé à ce titre de :

– trois représentants titulaires du personnel et de trois suppléants ;

– trois représentants titulaires de la Commune et de trois suppléants.

Article 3. L’avis des représentants de la Commune sera recueilli sur l’ensemble des questions sur lesquelles le comité social territorial émet un avis.

M. Verhille : « Dans la composition du comité social territorial, est ce que l’opposition disposera d’un siège au nom de l’équité et de la proportionnalité ? Et comment comptez-vous répartir les postes entre majorité et opposition ? »

M. le Maire : « Ce sera la même répartition que sur les commissions, ce sera 5 majoritaires et une opposition. »VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 18 / 20

Mme Wyckens : « C’est juste une question technique. Quand est-ce que ça sera défini, quand ça sera décidé ? Qui fait partie de ces postes, de ce comité social ? »

M. le Maire : « Ça, c’est un arrêté que je dois prendre. Il est en cours de rédaction. »

9 | Désignation des représentants au sein de la commission communale des impôts directs (CCID)

Références : code général des collectivités territoriales ; code général des impôts, notamment son article 1650 ; liste des

contribuables

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID). Celle-ci

intervient à titre consultatif en matière de fiscalité directe locale et :

1º dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une

activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation

correspondants ;

2º participe à l’évaluation des propriétés bâties ;

3º participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

4º formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe

d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La CCID est composée du Maire ou de l’adjoint délégué, président, de huit commissaires et huit

suppléants. Les commissaires et leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La durée de leur mandat est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires et leurs suppléants doivent être de nationalité française ou ressortissants de l’Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales dans la Commune ( taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Sur le rapport de Madame Hugeux, adjointe au maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Sont proposés, pour la composition de la commission communale des impôts directs (CCID)

de Sequedin les 32 contribuables suivants ci-annexée :

Article 2. Le directeur départemental des finances publiques du Nord désignera parmi eux les huit

commissaires et les huit suppléants qui composeront la CCID de Sequedin.

Mme Danel : « Concernant cette commission communale des impôts directs, nous constatons que sur la liste proposée, c’est principalement les membres de la majorité, mais comme c’est une instance importante qui intervient notamment sur l’évaluation des bases fiscales surtout et de l’équité et de la fiscalité locale, il nous semble indispensable également que nous, groupes d’opposition, soyons représentés afin de garantir le pluralisme et la transparence des travaux. »VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 19 / 20

M. le Maire : « On peut modifier la liste en présence du conseil municipal en tenant compte de cette remarque sachant qu’il y a un tirage au sort qui est fait. Je propose au groupe d’opposition d’occuper la ligne 27 à la ligne 32 si vous le souhaitez, sachant qu’il y a un tirage au sort et que vous n’êtes pas certain d’y siéger. »

Mme Wyckens : « Ça, on l’a bien compris, mais si on n’est pas inscrit, il n’y a pas de danger qu’on y soit. »

M. le Maire : « On a pris la décision. Est-ce qu’on valide cette liste ? Merci »

D | Questions diverses

M. le Maire : « Au niveau des questions diverses, nous avions abordé lors du dernier conseil des questions formulées par écrit. Est-ce que vous avez reçu les réponses par écrit ? Est ce que vous voulez qu’on évoque les réponses par écrit ce soir ? »

Mme Wyckens : « Pas nécessairement ce soir. »

M. le Maire : « On a un peu de temps, je vais le faire. »

Mme Wyckens : « Ne pose pas la question, alors. »

M. le Maire : « C’était une question piège, mais ça, c’est une nécessité de le dire. »

Mme Wyckens : « Très bien. Après on a d’autres petites questions, on les posera après. »

M. le Maire : « Les questions doivent être écrites auparavant. »

Mme Wyckens : « C’est notamment sur les formations. Voilà, un petit détail. »

M. le Maire : « Sur le programme qui est prévu. Alors, on ne peut pas revenir dessus, elle a été votée. »

Mme Wyckens : « Attention, ce n’est pas un vote, ce sont des explications complémentaires. C’est pour ça qu’on ne l’a pas posé pendant le vote. »

M. le Maire : « Ça sera des questions techniques qu’il faudra voir avec Madame Decottignies par la suite. Au niveau de l’organisation des formations, on a été assez exhaustif dans la liste des formations, donc ça c’est une question que vous pouvez poser à Madame Decottignies. »VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 30 avril 2026 Page 20 / 20

Mme Wyckens : « On avait juste une autre question parce qu’on sait que vous avez eu une réunion à la MEL, on aurait voulu juste savoir quelle commission vous aviez choisi et si on pouvait avoir un compte rendu de ce qui a été dit, c’est tout. Si ça nécessite un écrit, je ferai un écrit. »

M. le Maire : « Vous allez gagner du temps, il est sur le site de la MEL, donc l’écrit, vous allez l’avoir. Je siège dans 2 commissions : celles de Monsieur Vercamer et de Monsieur Corbillon. C’est les commissions qui sont sensiblement les mêmes dans lesquelles vous siégez auparavant lors du mandat antérieur: l’urbanisme, développement économique, la gestion des gens du voyage, le foncier de la MEL. Enfin, ce sont des commissions avec des noms à rallonge. De mémoire, je ne les ai pas en tête mais elles figurent sur le site de la MEL, vous pouvez aisément les consulter.

Donc en réponse du courrier, la question était l’accès aux documents budgétaires et financiers.

Il convient de rappeler que l’article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que tous les membres du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Ce droit, auquel la municipalité est pleinement attachée, s’exerce donc dans le périmètre des délibérations. Soumise au conseil municipal et ne saurait être interprétée comme un droit général et permanent d’accès à l’ensemble des documents de gestion de la collectivité.

Ce principe a d’ailleurs été rappelé lors du dernier conseil municipal, à l’occasion de la délibération portant modification partielle du règlement intérieur. Le conseil municipal consacré notamment au vote du budget primitif se tiendra le 30. Et ensuite, on a expliqué un peu la démarche et comment ça allait se passer concernant le point de publication de l’ordre du jour et des dates de conseils municipaux sur panneaux Pocket.

Alors, s’agissant du point numéro 2 relatif à la publication de l’ordre du jour et des dates des conseils municipaux sur l’application Panneau Pocket, la commune limitera sans action d’information à la stricte application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le point 3 et le point 4 qui étaient sur le délai raisonnable pour l’expression du groupe minoritaire dans le bulletin municipal et l’utilisation des autres supports de communication municipaux. Les points 3 et 4, relatifs respectivement aux modalités d’expression du groupe minoritaire dans les bulletins municipaux et à l’utilisation des autres supports de communication municipaux, seront examinés dans le cadre du projet de règlement intérieur du conseil municipal qui se tiendra prochainement, soumis à l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions applicables. Dans ce cadre, chacun pourra faire valoir ses observations dans le respect du débat démocratique et des droits reconnus à chaque élu et du fonctionnement régulier de l’institution communale.

Comme ça, il y avait des questions et des réponses.

Est-ce que vous avez d’autres remarques ? »

Mme Wyckens : « Pas pour aujourd’hui. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 18.

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Reynald Lemaire Catherine Chrétien