Compte-Rendu - V2 CR CM 13 12 2023

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Compte-Rendu - V2 CR CM 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Compte-Rendu - V2 CR CM 13 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023

------------

L’an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le 22 novembre 2023, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : Pascal SIMONNOT, Nathalie ARRIGONI, Yannick FOUCHER, Estrela DEZERT, Jérôme

MENARD, Danièle MATHIEZ, Bernard LACHENAIT, Jean-Pierre MASSE, Ghislaine ARGENTIN, Thierry BILIEN, ,

Véronique ROVELLA, Marc BOSCHER, Géraldine ALLAIN, Delphine BADLOU

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Xavier DESSENNE ayant donné pouvoir à Pascal SIMONNOT

Le quorum est atteint.

Mme Delphine BADLOU est élue secrétaire de séance.

-------------------------

Monsieur le Maire a fait proposition de la suppression du point suivant : - Tableau des emplois – modification de la délibération N° 36-2023

et de l’ajout des 3 points suivants :

- Approbation du Rapport d’Activités 2022 du Sirtom sud-francilien

- Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif DETR 2024 pour le projet de vidéo- protection (même dossier que le point 5 : FIPD 2024)

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent la suppression et l’ajout desdits points

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 novembre 2023

Il a été sollicité les éventuelles observations sur le compte rendu de la dernière réunion en date du 12 décembre 2022, puis a été proposé son approbation, avec ou sans modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte-rendu dans son intégralité.

2 / Zones d’accélération et d’exclusion des énergies renouvelables

Monsieur le Maire, expose aux membres du conseil municipal :

Il rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

L’État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public mais qui reste facultatif, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations et des zones d’exclusion des énergies renouvelables.2

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et d’exclusion puis la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie.

Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables et compte tenu des observations de la concertation menée sur la commune ou seulement 9 habitants ont consigné le registre des doléances.

Le Maire rappelle que l’étude de réflexion a été réalisée à partir des 2 commissions Urbanismes et Développement Durable/ Agenda2030 ouverte aux habitants de Moigny cooptés à ce groupe de travail municipal réunissant une quinzaine de participants.

Il convient de délibérer :

Le Parc Naturel Régional du Gâtinais français et les intercommunalités partenaires agissent prioritairement pour la réduction des consommations énergétiques de notre territoire. Pour répondre au besoin de produire une énergie locale renouvelable, un schéma de développement des énergies renouvelables et de récupération est en cours d’élaboration. Ce schéma a déjà mis en évidence que le territoire du parc consommait 232 GWh/an et que la production d’énergie renouvelable du territoire représente 8% de ses besoins.

Fort de ce constat, l’Etat nous engage à définir les ambitions de développement de chaque énergie, au regard des potentiels et des enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux du territoire. Ce document sera intégré après délibération dans la future charte.

Considérant que la commune de Moigny-sur-Ecole est située dans le Parc Naturel Régional du Gâtinais français classé par décret du premier ministre, classement qui repose sur la qualité et la diversité des paysages et des milieux naturels, la commune souhaite que les recommandations suivantes soient prises en compte dans tout projet :

Zone d'accélération :

- Toute énergie renouvelable mise en place sur le territoire communal doit être fournisseur d’emploi local ;

- S’assurer de la viabilité économique du projet ;

- Autoriser après sondage des sols l’usage de la géothermie ;

- Autoriser l’implantation de pompes à chaleur (PAC) en respectant la réglementation des équipements en fonction du voisinage ;

- Autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les conditions de non co-visibilité avec le domaine public à l’exception des toitures des bâtiments d’avant 1948 dans les secteurs de protection des abords des monuments historiques ;

- Autoriser l’implantation de bornes de recharges rapide pour véhicule électrique sur les espaces publics situés sur les parkings : rue des Écoliers, cimetière, rue de Verdun et Chaude Vallée ; - Favoriser les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles hors agglomération ; - Favoriser les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics disposant de terrasse ; - S’assurer que tout dispositif s’accompagne de l’avis de l’Architecte des bâtiments de France dans le cadre du respect de l’architecture locale ;

- Il peut être prévu la création d’un champ de panneaux photovoltaïques à Chaude Vallée en zone Ai (terrain connu de mauvaise qualité en jachères et pauvre en rendement) pouvant s’insérer en zones tampons paysagères végétalisées et les espaces forestiers ou agricoles avec installation de clôtures qu’elles soient perméables à la petite faune ;3

- Faire évaluer par une étude aux rayonnements thermiques de l’habitat afin d’identifier les passoires thermiques en sollicitant les agents du PNR missionnés dans ce dispositif ; - Favoriser l’usage des chaudière bois énergie dans l'ensemble des espaces déjà urbanisés. Le bois plaquette faisant appel à une filière locale est à privilégier pour les réseaux de chaleur des bâtiments publics ;

- Inciter le principe du calorifugeage des chaudières permettant des économies d’énergie ; - Inciter à l'isolation des habitations dans le soucis d'économies d'énergie ; - Inciter au développement du véhicule électrique pour les flottes des collectivités, des particuliers ou entreprises du territoire du PNR ;

Zone d'exclusion

Pour rappel, les zones d’exclusion sont notamment en référence du plan du Parc naturel régional du Gâtinais français inclus dans la charte 2011-2026 :

- Interdire tout projet d’implantation d’éolienne en référence à l’atlas éolien intégré à la charte du Parc et ses annexes (cf. Annexe 3.2).

- Les secteurs d’intérêt écologique prioritaires à préserver et les continuités écologiques ; - Les abords directs avec la rivière École dans le classement des ENS en zone humide ; - Les secteurs à enjeux paysagers prioritaires à préserver dont les abords des Grands domaines et murs d’enceinte et des corps de fermes remarquables sur bâtiment existant ; - Les cônes de visibilité dans les 50m des lisières des boisements (enjeux : écologique, risque incendie, banalisation des paysages, …) ;

- Les carrières qui doivent retrouver leur état initial, agricole ou naturel. - Les fermes photovoltaïques afin de protéger les terres cultivables en zone A.

La loi n° 2023-175 prévoit l’identification des zones d’accélération et d’exclusion dans les PLU. A ce titre, elle vient modifier l’article L.151-42-1 du code de l’urbanisme applicable aux PLU.

Après l’examen des travaux des commissions sollicitées, et la concertation publique sous format d’un registre de doléances mis à disposition des habitants, le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver les zones d’accélération et les zones d’exclusion citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les zones d’accélération et les zones d’exclusion d’énergies renouvelables citées ci-dessus ANNEXE à la présente délibération une cartographie du zonage et la définition du patrimoine à protéger.

3 / Proposition d’adhésion à la demande du SMOYS (Syndicat Mixte Orge-Yvette Seine au titre de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) d’adhérer à la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). En effet le Département souhaite la mise en place d’un réseau de bornes de recharge électrique, celui- ci se trouvant en situation de déficit dans ce domaine.

Suite au schéma directeur élaboré et approuvé par l’Etat, un déploiement de 280 bornes (soit 560 points de charges) est prévu d’ici 2026 sur les territoires des communes adhérentes (Essonne et Val de Marne) par le SMOYS. Un avenant au schéma directeur incluant 110 bornes supplémentaires (220 points de charge) a été élaboré. Ce projet est en cours de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Essonne et de la Région Ile de France.

Aussi, notre commune est-elle pré-positionnée pour la pose d’une borne (2 points de charge), à raison d’une participation communale (identique aux communes déjà adhérentes) :4

- Pas de droit d’entrée au Syndicat

- Participation forfaitaire, en une fois, à l’implantation de la borne (1000 ou 2500 € - selon le matériel) - L’ensemble des coûts d’investissement ou de fonctionnement de la borne restent à la charge du SMOYS.

Pour rappel la démarche proposée s’appuie sur les 3 caractéristiques suivantes :

1) Des bornes partout pour respecter l’égalité Républicaine (zones urbaines, rurbaines et rurales) 2) Des bornes pour tous (tarif usager bas : 0,39€/kWh)

3) Des bornes 100% publiques : « bien commun, l’énergie » qu’il convient aux élus de ne pas laisser au marché privé.

Dans le cas d’une réponse favorable à ce projet pour la commune, Il convient de délibérer afin d’adhérer à la compétence IRVE au SMOYS aux conditions précitées.

Cependant le SIEGIF dans le périmètre de la SICAE a proposé un autre partenaire STATION- e , offrant les mêmes possibilités sans solliciter l’argent public au tarif usager plus bas : 0,33€/kWh. Ces derniers sont en train de réaliser une étude de faisabilité sur l’intérêt de différents secteurs communaux (stade – parking covoiturage ou autre…)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de ne pas adhérer au SMOYS au titre de la compétence « mobilité électrique » CONFIRME son intérêt de poursuivre ses démarches avec le SIEGIF dans le périmètre de la SICAE.

4 / Motion d’appel à une refonte des mécanismes de financement des Départements

Monsieur le Maire expose et propose au conseil municipal la motion suivante :

Notre département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissements accordés pour nos équipements publics (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an.

Or, le département de l’Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d’Ile-de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 100 millions d’euros pour les finances départementales.

Face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l’Etat n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires au département de l’ordre de 215 millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...), et ce sans compensation financière au niveau. De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires.

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation le Conseil Municipal demande à l’Etat:

• A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;5

• A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financières aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

• D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Par ailleurs, le conseil municipal de Moigny-sur-École ;

• Affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien

• Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.

• Demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la motion proposée.

5 / Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du FIPD 2024

Monsieur le Maire informe que suite à la réponse négative de l’Etat à la sollicitation du Fond Interministériel de la délinquance pour 2023 pour la 4ème année consécutive, il est proposé de renouveler cette même demande de subvention pour 2024.

Il rappelle que suite à la modification des statuts de la CC2V en date du 28 septembre dernier adoptant les compétences facultatives suivantes :

Actions en faveur de la prévention et de la sécurité : vidéoprotection : installation gestion et maintenance du matériel de vidéoprotection sur la voirie à l’entrée de ville des communes membres et dans les zones d’activités économiques et bâtiments communautaires.

La communauté de communes des 2 vallées a décidé l’installation de la vidéoprotection sur son territoire aux entrées de ville et la commune souhaite s’équiper de manière complémentaire selon le schéma joint, soit l’implantation de 10 points de caméras.

La vidéoprotection s'inscrit comme une composante d'un dispositif global de sécurisation et ne se substitue pas à l'intervention humaine, elle s’intègre dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance.

Avantages de la vidéoprotection :

- dissuader le passage à l’acte

- surveiller certains espaces publics pour obtenir des informations à postériori sur certains évènements.

- Identifier les véhicules sur des points de passage importants afin de faciliter le travail des enquêteurs

1

Aucune exploitation des images en temps réel n’est envisagée. Une centralisation des images pour faciliter la consultation des enregistrements et la maintenance est impérative.

Coût du projet en investissement :

Le coût d’achat des 10 points de caméras est estimé à 80 356,00€ HT soit 96 427,20 € TTC L’installation et le raccordement est estimé à 21 354,27 € HT soit 25 625,12 € TTC6

Coût du projet en fonctionnement :

L’estimation du coût de maintenance et d’entretien annuel s’élève à 1798,00 € HT soit 2 157,60€ TTC

L'installation d'un dispositif de vidéoprotection est éligible au FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)

Il convient de demander de subvention la plus élevée possible au titre du FIPD 2024 sachant qu’au titre de l’installation de caméra, l’assiette des subventions est plafonnée à 15 000,00 € par caméra, coûts d’installation et de raccordement compris et ne pourra excéder 50% du coût.

Ce taux étant tributaire des critères de l’Etat mais également du nombre de dossiers reçus et du montant de l’enveloppe allouée au département de l’Essonne.

Plan de financement :

Projet Coût HT Subvention

A hauteur de 50%

Au tofinancement

Création :

Installation de 10 points

caméras

80 356,00 40 178,00 40 178,00

Installation et

raccordement

21 354,27 10 677,35 10 677,35

TOTAL 92 183,27 50 855,35 50 855,35

Echéancier de réalisation : 1er semestre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le programme d’investissement éligible au FIPD pour la 4ème tentative, au titre de l’exercice 2024 du dossier susmentionné et sollicite l’attribution d’une subvention la plus élevé possible.

SOLLICITE auprès des services de l’Etat un montant de subvention le plus élevé possible.

PREND ACTE de l’estimation prévisionnelle du coût de cette opération et s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions

MANDATE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.

AUTORISE le Maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce projet.

DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2024 de la commune.

6 / Acquisition de la parcelle AD148

Monsieur le Maire expose, qu’il a reçu une proposition de vente de Mme Benet-Sanchez propriétaire de la parcelle AD 148 située en zone NH du PLU, Les Courtils de la Ville à raison de 0,50 cts le m2 soit 259,50 €.

Cette parcelle est d’une superficie totale de 519 mètres carrés, situés en zone boisée classée au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, et plus précisément en zone humide Espace Naturel Sensible.

Considérant l’intérêt de la commune pour la préservation de ses espaces boisés classés en zone ENS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROPOSE l’acquisition de la parcelle AD 148 au prix net vendeur de 259,50 € TTC AUTORISE Monsieur le Maire à engager par acte administratif et signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.7

DIT que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2024 de la commune. 7 / Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre interdépartemental de Gestion propose un accompagnement dans la résolution des conflits auxquels peut être soumise la commune.

La médiation est un outil de résolution des différends ou des litiges à destination des employeurs territoriaux et de leurs agents, soit un mode alternatif de règlement des conflits.

La mise en œuvre de cet outil de médiation suppose un conventionnement préalable. S’agissant d’un processus libre, la médiation n’en sera pas pour autant obligatoire.

Les tarifs des médiations sont fixés par délibération annuelle du CIG, pour 2023 :

- Forfait de 260 € pour la 1 ère séance de médiation

- 125 € pour chaque séance supplémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

8/ Approbation du Rapport d’Activités 2022 du Sirtom sud-francilien

M. le Maire et Président du SIRTOM présente les grandes lignes du rapport d’activités 2022 du SIRTOM.

Depuis la mise en place de la TEOMI, une baisse de 33% a été observée

Il informe de la remise de trois exemplaires par commune adhérente, mais également que celui-ci est

consultable sur le site du SIRTOM et de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement

des Ordures Ménagères du Sud-Francilien.

9 / Demande de subvention auprès de l’état dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR 2024 – pour le dispositif de vidéoprotection.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de Moigny-sur-Ecole est éligible conformément aux dispositions du projet de Loi de Finances 2018, aux subventions de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (subvention d’Etat).

Il rappelle qu’une demande de subvention dans le cadre du dispositif FIPD est sollicitée chaque année depuis 2019 sans suite favorable apportée et qu’une 2 ème et dernière dérogation possible a été demandée dans le cadre du dispositif « bouclier de sécurité » auprès de la Région Ile de France pour le report des travaux nécessitant le meilleur croisement de financement pour mener à termes cette opération attendue depuis près de 4ans.

La vidéoprotection s'inscrit comme une composante d'un dispositif global de sécurisation et ne se substitue pas à l'intervention humaine, elle s’intègre dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance.

Monsieur le Maire et Président de la CC2V rappelle que suite à la modification des statuts de la CC2V en date du 28 septembre dernier adoptant les compétences facultatives suivantes :8

Actions en faveur de la prévention et de la sécurité : vidéoprotection : installation gestion et maintenance du matériel de vidéoprotection sur la voirie à l’entrée de ville des communes membres et dans les zones d’activités économiques et bâtiments communautaires.

La communauté de communes des 2 Vallées a décidé l’installation de la vidéoprotection sur son territoire aux entrées de ville et la commune souhaite s’équiper de manière complémentaire selon le projet joint, soit l’implantation de 10 points de caméras.

La vidéoprotection s'inscrit comme une composante d'un dispositif global de sécurisation et ne se substitue pas à l'intervention humaine, elle s’intègre dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance d’autant plus nécessaire sur la commune Moigny-sur-Ecole qui n’est pas dotée d’une police municipale et qui permettrait une veille sécuritaire sur les différents équipements publics.

De plus le village de Moigny-sur-Ecole est traversée par son centre (grande rue) par la RD 948 qui, même restreinte à la circulation routière locale, engendre un flux important de véhicules et de nombreux camions.

Avantages de la vidéoprotection :

- Dissuader le passage à l’acte

- Surveiller certains espaces publics pour obtenir des informations à postériori sur certains évènements.

- Identifier les véhicules sur des points de passage importants afin de faciliter le travail des enquêteurs

Aucune exploitation des images en temps réel n’est envisagée. Une centralisation des images pour faciliter la consultation des enregistrements et la maintenance est impérative.

Coût du projet en investissement :

Le coût d’achat des 10 points de caméras est estimé à 80 356,00€ HT soit 96 427,20 € TTC L’installation et le raccordement électrique est estimé à 21 354,27 € HT soit 25 625,12 € TTC

Coût du projet en fonctionnement :

L’estimation du coût de maintenance et d’entretien annuel s’élève à 1798,00 € HT soit 2 157,60€ TTC

L'installation d'un dispositif de vidéoprotection étant NOUVELEMENT éligible à la DETR 2024 (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) dans le volet Investissement sécuritaire par la vidéoprotection, il convient de demander une subvention la plus élevée possible à ce titre, soit à hauteur de 40 % plafonné à 30 000,00 €.

Plan de financement :

Projet Coût HT DETR 2024

40% - plafonné

30 000 €

Au tofinancement

Création :

Installation de 10

points caméras

80 356,00 50 356,00

Installation et

raccordement

21 354,27 10 677,35

TOTAL 92 183,27 30 000,00 61 033,35

Echéancier de réalisation : 1er semestre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le programme d’investissement éligible au DETR au titre de l’exercice 2024 dans le volet Investissement sécuritaire par la vidéoprotection du dossier susmentionné et sollicite l’attribution d’une subvention la plus élevé possible, soit 30 000.00 €.

SOLLICITE auprès des services de l’Etat un montant de subvention le plus élevé possible.9

PREND ACTE de l’estimation prévisionnelle du coût de cette opération et s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions

MANDATE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.

AUTORISE le Maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce projet.

DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2024 de la commune.

10 / Questions diverses

Nathalie Arrigoni informe de la distribution en cours des colis de Noël aux séniors et que la galette des rois se déroulera le 7 janvier prochain à l’Aréna.

Yannick Foucher informe de l’abattage d’arbres pour des raisons de sécurité par le Conseil Départemental de l’Essonne, route de Boutigny / Côte d’Armont.

Delphine Badlou informe du bouclage du bulletin municipal de janvier et du passage du jury dans les quartiers de la commune le 16 décembre pour le concours des maisons décorées. La remise des prix aura lieu le 20 janvier prochain lors de la cérémonie des vœux du Maire.

Jean-Pierre Masse fait part de l’obligation de contrôle des installations sécuritaires (installations électriques…) dans les gîtes. Un seul est à ce jour répertorié sur la commune.

Géraldine Allain informe des vœux du personnel qui se dérouleront le 22 décembre au restaurant scolaire et la flambée des sapins le 7 janvier. Un flyer a été distribué dans les boites aux lettres afin d’informer les habitants de sortir leurs sapins à partir du mercredi 3 janvier au soir.

Jerôme Menard informe d’un exercice de simulation inondation « crue du siècle » organisé par le SEMEA.

Pascal Simonnot informe la fin du chantier concernant la rénovation de l’éclairage public par le remplacement des lampes sodium en Leds et précise l’obtention d’une ultime subvention obtenue à hauteur de 14 000 € auprès du SIEGIF lors du dernier comité qui s’est tenu à Lardy.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.