Compte-Rendu - CR CM 05042023 V2

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Compte-Rendu - CR CM 05042023 V2 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05042023 V2)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

-------------

L’an deux mil vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le vingt-deux mars 2023, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : Pascal SIMONNOT, Nathalie ARRIGONI, Estrela DEZERT, Bernard LACHENAIT,

Ghislaine ARGENTIN, Thierry BILIEN, Xavier DESSENNE, Marc BOSCHER, Géraldine ALLAIN, Delphine

BADLOU

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Yannick FOUCHER ayant donné pouvoir à Estrela DEZERT, Jérôme MENARD ayant donné pouvoir à

Pascal SIMONNOT, Danièle MATHIEZ ayant donné pouvoir à Delphine BADLOU, Jean Pierre MASSE

ayant donné pouvoir à Thierry BILIEN, Véronique ROVELLA ayant donné pouvoir à Nathalie ARRIGONI

Le quorum est atteint.

Mme Delphine BADLOU est élue secrétaire de séance.

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 2 mars 2023

Il a été sollicité les éventuelles observations sur le compte rendu de la dernière réunion en date du 12 décembre 2022, puis a été proposé son approbation, avec ou sans modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu à l’unanimité.

2/ Affectation du résultat de l’exercice comptable 2022 au budget de la commune 2023

Selon l’instruction budgétaire et comptable M57,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022,

Le conseil municipal doit délibérer afin d’affecter le résultat de la seule section de fonctionnement de l’exercice N. Le solde d’exécution de la section d’investissement, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’une reprise pure et simple dans la section d’investissement.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Ayant constaté les résultats suivants attestés par le comptable public, par l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022.

RÉSULTAT

CUMUL É

CA 2021

VIREMENT DE LA

SF 2021

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE

2022

RESTES A

RÉALISER

SOLDE DES

RESTES A

RÉALISER ≠

CHIFFRES A PRENDRE

EN COMPTE POUR

L’AFFECTATION DU

RÉSULTAT

INVEST +448 691,22 € -413 682,19 € -788 199,40 € -108 473,02 € - 73 463,99 €

+679 726,38 €

FONCT +444 886,62 € -200 000,00 € +340 359,34 € + 585 245,96 €2

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat : le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit le cas échéant) de la section d’investissement,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat 2023 comme suit :

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU

31/12/2022

+585 245,96 €

Affectation obligatoire (si déficit)

à la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 2023 (c/1068)

-73 463,99€ €

Affectation complémentaire au C/1068 -200 000,00€ Affectation TOTALE au C/1068 -273 463,99 € Affectation reportée de fonctionnement (ligne 002) +311 781,97 €

3/ Fixation des taux des taxes foncières pour l’année

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.

Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2022 ;

- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Délibération fixant les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2023 mais ne concerne que la CC2V.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30,36

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,00

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 0.003

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

De maintenir les taux d'imposition des taxes foncières bâties, taxe foncières non bâties et taxe d’habitation résidences secondaire en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les maintenir à : TFB : 30,36 %

TFPNB : 50,00 %

TH : 15,25 %

Dit que le montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale pour 2023 s’élève à 804 990 €

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

LIBELLÉ TAXES TAUX 2022 TAUX 2023 BASES PRODUITS Imputation M57

Foncier bâti 30,36 % 30,36 % 2 222 000 674 599 €

Foncier non bâti 50,00 % 50,00 % 58 500 29 250 €

Habitation

résidences

secondaires

15,25 % 15,25 % 363 234 55 393 €

759 242 € 73 111

Allocations

compensatrices

+ 3 527 74 833

Versement

coef. Correcteur (*)

+ 144 749 73 111

Contribution

FNGIR(**)

- 102 528 739 221

(*) montant du déséquilibre entre le produit de taxe d’habitation « perdu » et le produit de Taxe Foncière sur le Bâti départementale « attribué »

(* *) Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources et Suppression de la Taxe d’Habitation. Permet de compenser pour chaque commune, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. Le prélèvement, dans notre cas, (ou le reversement) est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités gagnantes financent les pertes des collectivités perdantes.

4/ Vote du Budget Primitif 2023 prévisionnel

Vu la proposition de budget pour l’exercice 2023,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de budget pour l’exercice 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses = 1 555 674,97€ Dépenses = 1 547 067,20€ Recettes = 1 555 674,97€ Recettes = 1 547 067,20€

5/ Subventions aux associations et au CCAS

Monsieur le Maire rend compte de plusieurs demandes de versement de subventions à des associations Moignacoise ou dont le siège est domicilié sur le territoire de la communauté de communes des 2 vallées et dans l’Essonne, ainsi que des requêtes formulées par les directrices de l’école maternelle et de l’école élémentaire de Moigny.4

Au vu des demandes, et compte tenu de la nature des projets de certaines associations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L 2311-7 du CGCT qui clarifie les règles de versement des subventions par les communes,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (abstention de Xavier Dessenne)

DÉCIDE d’accorder aux associations et groupements de droit privé ci-dessous une subvention comme suit :

NOM DU GROUPEMENT Domiciliation Montant Subvention accordée 2023

Amicale des Sapeurs-Pompiers Avenue du Général Leclerc Milly-La-Forêt (91490)

200€

Union Nationale des Combattants (UNC) 54 rue de Launay Milly-La-Forêt (91490)

200€

Le Souvenir Français 4 rue Pachau Milly-la-Forêt (91490)

100€

Secteur Paroissial de Milly-la-Forêt 1 rue Notre Dame 91490 Milly-la-Forêt

700 €

Comité des Fêtes Moigny-sur-Ecole (91490) 15 000€ Coopérative scolaire de l’Ecole élémentaire Moigny-sur-Ecole (91490) 1 500€ Coopérative scolaire de l’Ecole maternelle Moigny-sur-Ecole (91490) 500€

Ecole de la cornemuse et des arts celtiques La Ferté-Alais (91490) s/s couvert du Foyer Rural

150€

Football Club Parc des Sports Milly-la-Forêt (91490)

300€

Association du Foyer Rural Moigny-sur-Ecole (91490) 2 000€ Judo Club Mairie Place de l’Hôtel de Ville Maisse (91720)

250€

Association Les Trompes de Saint-Denis Moigny-sur-Ecole (91490) 150€ Renaissance et Culture Chemin des Ruelles Moigny-sur-Ecole (91490)

100€

Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Milly-la-Forêt (91490) 100€ Club de Gymnastique Rythmique Fertoise et Maissoise La Ferté-Alais (91590) 100€ Foyer rural - Amicale des boulistes Moigny-sur-Ecole (91490) 100€ Association Badminton Gymnase CC2V 100€ Association « Rêves de chiens » 3 rue Poirier Piquet 91170 Viry-Châtillon

100€

TOTAL 20 150 €

Et fixe à 3 000 € la subvention au CCAS.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de la Commune 2023 en section de fonctionnement, à l’article 6574 pour les associations et au 657362 pour le CCAS.

6/ Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années précédentes pour un montant de 0,30 euros

Sur proposition de Mme le Trésorier par courrier explicatif du 16 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 0,30 euros. Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2023 à l’article 6541 ;5

7/ Cimetière communal – columbarium adoption de la grille des tarifications

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’instaurer la tarification des plaques des cases du columbarium, de modifier les tarifs concernant les concessions du cimetière inchangés depuis 2020. En conséquence, Monsieur le Maire propose la réactualisation de ces tarifs ci-dessous :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’instaurer la révision des tarifications ainsi que les plaques du columbarium à 30,00 € ADOPTE les tarifs modifiés ci-dessous :

INTITULÉ MONTANT AU

01/04/2023

Caveau provisoire jusqu'à 30 jours 50 €

Caveau provisoire plus de 30 jours 150 €

Concession trentenaire 2 places 800 €

Concession trentenaire 4 places 1 100 €

Concession cinquantenaire 2 places 1 400 €

Concession cinquantenaire 4 places 1 500 €

Columbarium : mise à disposition d’une case 2 places + concession 15 ans (case 2 places) 1 100 €

Columbarium : mise à disposition d’une case 2 places + concession 30 ans (case 2 places) 1 600 €

Columbarium : plaque 30 €

8/ Yvelines Restauration : renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes de fourniture de repas en liaison froide

Les commandes de repas pour les écoles et les centres de loisirs nécessitent une mise en concurrence préalable. La mise en œuvre de cette procédure récurrente est simplifiée par un marché qui doit être passé sur plusieurs années.

Parmi les outils proposés par le code des marchés publics, le marché à « bons de commande » répond justement à un fonctionnement où le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés par avance.

Afin d'obtenir des tarifs plus avantageux, il est possible pour plusieurs collectivités de se regrouper afin d'augmenter la masse de repas commandés au prestataire. Ce regroupement passe par la constitution d'un groupement de commande, au travers de la signature d'une convention constitutive fixant les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d'un marché de restauration collective à bons de commande, de désigner le Président de la Communauté de Commune des 2 vallées, coordonnateur du groupement, qui sera chargé de procéder à l'ensemble des opérations de choix du ou des prestataires, et ce, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, et en particulier l'Article 8.

Dans la convention constitutive du groupement, il est prévu que chaque membre s'engage à signer avec le titulaire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans son CCTP avec un montant minimum et maximum durant la durée définie lors de la notification.6

CONSIDERANT l'intérêt de poursuivre le Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché de restauration collective à bons de commande.

D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant M. le Président de la CC2V, coordonnateur du groupement, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment assurer l'exécution du marché correspondant.

9/ Adhésion à la compétence « développement des usages et services numériques » du Syndicat Mixte Ouvert Essonne Numérique

OBJET DE LA COMPETENCE

Demande d’adhésion de la commune de Moigny-sur-Ecole à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique.

Le conseil municipal de Moigny-sur-Ecole, ci-après « l’Adhérent », souhaite adhérer à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique, ci-après « le Syndicat », décrite dans l’article 3.3 de ses statuts joints en annexe.

Le Syndicat assure, pour les membres qui lui en font la demande, la mise en œuvre de la stratégie commune pour le développement des usages et services numériques à l’échelle du département de l’Essonne, définie dans l’article 3.1 de ses statuts.

À ce titre, le Syndicat exerce les missions suivantes :

 L’élaboration d’analyses prospectives quant à l’évolution des besoins en matière d’usages et de services numériques ;

 La coordination des acteurs du secteur, pour un déploiement cohérent et conforme aux conclusions du SDTAN, des usages et des services numériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec ses membres, partenaires privés ou publics dont l’État ;

 La mise en œuvre d’actions d’animations prenant la forme d’ateliers et de groupes de travail, notamment de communautés d’innovateurs intéressés par des réflexions sur le développement de tout type d’usages et services numériques ;

 La mise en œuvre d’actions de mutualisation d’ingénierie de projets d’usages et services numériques.

Le Syndicat assure également le développement des usages et la fourniture de différents services numériques conformément aux projets prioritaires définis par le SDTAN d’Essonne Numérique.

À ce titre, il peut développer et fournir, pour répondre aux besoins de ses membres, tous types d’usages et de services numériques nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

Le SDTAN inclut un volet dédié à la stratégie de développement des usages et services numériques du territoire. Les principaux services sont détaillés ci-dessous, et l’Adhérent choisit ceux dont il souhaite bénéficier.

DURÉE DE L’ADHÉSION A LA COMPETENCE

L’adhésion aux compétences choisies ci-dessus est valable pour une durée de :

2 ans

3 ans

5 ans X 10 ans7

à compter de la date mentionnée dans la délibération du comité syndical d’Essonne Numérique portant approbation de l’adhésion ;

MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA COMPETENCE

Sur le plan financier, la collectivité n’aura pas à supporter de contribution annuelle pour l’adhésion à Essonne Numérique pour la compétence facultative « développement des usages et services numériques ». L’adhésion est donc gratuite.

►En revanche, une contribution sera demandée pour chaque service souscrit par l’adhérent à partir de tarifs définis dans un catalogue de services.

** Pour le socle commun « Interconnexion fibre optique des sites publics » :

 Fonctionnement : L’Adhérent supporte des participations en fonctionnement pour les dépenses en lien avec le socle commun d’interconnexion fibre optique des sites publics. Cette participation repose sur une contribution par service souscrit et par site. Les modalités de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique.

 Investissement : L’Adhérent peut verser des subventions au Syndicat pour l’exercice du socle commun selon des modalités fixées par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique.

** Pour les autres services à la carte :

 Fonctionnement : L’Adhérent contribue aux dépenses de fonctionnement du Syndicat induites par le développement des usages et services numériques qu’il sollicite expressément du Syndicat conformément à ses statuts. Les modalités et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés et du cout des usages effectués et services utilisés.

 Investissement : L’Adhérent peut verser des subventions au Syndicat pour l’exercice de la compétence en matière d’usages et services numériques à la carte selon des modalités fixées par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés et du cout des usages effectués et services utilisés.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique dans son intégralité ;

APPROUVE la demande d’adhésion à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du syndicat Essonne Numérique, selon les modalités établies dans la présente délibération, notamment les services à la carte dont il souhaite bénéficier, la durée, le périmètre d’action et les modalités financières de l’adhésion ;

DECIDE de transférer au syndicat mixte ouvert sa compétence « développement des usages et services numériques », ainsi que toute compétence nécessaire à la mise en œuvre des services à la carte choisis ;

DESIGNE M. Pascal SIMONNOT en tant que délégué titulaire et M. Jean-Pierre MASSE en tant que délégué suppléant qui représentera la commune de Moigny-sur-Ecole au sein du comité syndical d’Essonne Numérique ;

AUTORISE le président à faire toutes les démarches et viser et signer tout document afférent à ce dossier.8

ANNEXE 1 - SERVICES LIES A LA COMPETENCE

L’Adhérent indique qu’il souhaite développer conjointement avec Essonne Numérique les services suivants :

(cocher les cases correspondantes)

Interconnexion fibre optique des sites publics (socle commun) X

Poste de commandement pour la gestion centralisée X

Capteurs pour la gestion & vidéo protection X

Équipements publics connectés X

Éducatif numérique X

Équipements informatiques X

Formation et sensibilisation X

ANNEXE 2 – SITES ET LIEUX CONCERNES

L’Adhérent indique les bâtiments et les lieux concernés :

(cocher les cases correspondantes)

Crèches – Garderies X

Établissements scolaires X

Cantines et restaurants scolaires X

Centres de loisirs

Salles polyvalentes – Salles des fêtes X

Bâtiments administratifs (mairies, mairies annexes, etc.) X

Forces de l’ordre – SDIS

Déchetteries – Centres de tri

Monuments – Tours – Châteaux

Espaces culturels (bibliothèques, médiathèques, musées, conservatoires, etc.) X

ETS soins (EHPAD, centres médicaux, etc.)

Voie publique – Espaces verts et naturels X

Autres sites ou lieux

dont la liste des adresses est fournie en annexe ;

10/ Création d’une réserve communale de sécurité civile

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du9

maire, dans les conditions fixées par les articles L 724-1 à L 724-6, L 724-11 à L 724-14 et L 725-2 du code de la sécurité intérieure.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au maire en matière :

- d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; - de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

- d’appui logistique et de rétablissement des activités.

Afin de :

- Renforcer les capacités locales de gestion de crise

- Promouvoir la mobilisation « citoyenne » dans le domaine de la sécurité civile - Renforcer le cadre juridique dans lequel évoluent les bénévoles

DIT qu’un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

11/ Adoption des tarifs de l’Aréna Moignacoise

La caution est fixée à 2 000 € pour toutes locations de salles et sera rendue après constatation du bon état des lieux, lors de la restitution des clés.

Le tarif “été” commence le 1er mai et se termine le 30 septembre.

Un acompte de 50% est versé au dépôt du dossier de la location. Aucun acompte ne sera restitué en cas d’annulation.

Le solde est à remettre le jour de la remise de clé en échange du dépôt de dossier complet.

TARIFS 2023

Désignation

ÉTÉ HIVER

Habitant

de

Moigny

Association

une gratuité/an

Professionnel

(+ régie)

Habitant

de

Moigny

Association

une gratuité/an

Professionnel

(+ régie)

Grande salle

+ office 700

200

800+150

800

300

900+150

Grande salle

sans office 500

150

500+150

700

200

800+15010

Hall d’entrée

+ office 400

100

400+150

500

150

500+150

Hall d’entrée

sans office 100

50

200+150

150

100

400+150

Vin d’honneur

petite salle

+ office

limité à 3h00

250

50

300+150

300

80

200+150

Vin d’honneur

grande salle

+ office

limité à 3h00

400

100

300+150

500

150

350+150

Location office

Atelier culinaire 100

50

200+150

150

75

300+150

Chaises 2

Réservé aux habitants de la Commune,

et uniquement pour leur domicile. Tables 5

La caution pour la location des chaises et des tables est fixée à 300€ et sera rendue après constatation du bon état du matériel, mobiliers nettoyés et du nombre correspondant au prêt.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE lesdits tarifs

12/ Commission communale élargie « médiathèque et numérique »

Monsieur le Maire rappelle l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire. Cette composition a été revue le 28 septembre dernier par délibération N° 37-2020 Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une nouvelle candidate pour le comité « médiathèque et numérique »

M. le Maire soumet au vote de l’assemblée la candidate extérieure de Mme Sylvie BLANGEOT ;11

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de candidature et nomme Mme Sylvie BLANGEOT à compter de ce jour en tant que membre de la commission élargie « médiathèque et numérique ».

13/ Commission élargie du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

M. Simonnot, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l’article R 123-7 du Code de l’Action sociale et des Familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a été fixé par le Conseil Municipal par délibération N° 25-2020 le 24 mai 2020,

Il rappelle que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire dont il est aussi le Président de droit (Art. R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Il informe de la décision de la démission actée par M. le Maire et Président du CCAS au 15 mars 2023 de Mme Nathalie GUYONNY pour raison de surcharge professionnelle l’empêchant de mener à bien sa mission,

La candidature de Mme BILIEN Corinne est proposée,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de candidature et nomme Mme BILIEN Corinne à compter du 15 avril 2023 en tant que membre extérieur au CCAS qui sera confirmé par ce dernier,

ARRETE la liste des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) comme suit :

Membres du Conseil Municipal :

1. Mme ARRIGONI Nathalie

2. Mme DEZERT Estrela

3. Mlle ALLAIN Géraldine

3. Mme ARGENTIN Ghislaine

4. Mme ROVELLA Véronique

Membres extérieurs :

5. Mme ALEIL Joëlle

6. Mme TAVET Nathalie

7. Mme THIRION Anne-Sophie

8. Mme BILIEN Corinne

Représentant de l’ASAMD2V / ADMR91 (Association Aide à Domicile des 2 Vallées) 10. M. BELAIR Jean-Paul

14/ Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort à l’entretien des espaces verts et en logistique en raison d’absence pour maladie d’agent titulaire depuis longtemps et de l’organisation de nombreuses manifestations extérieures et l’organisation de différents12

évènements culturels au sein de la salle des fêtes nouvellement réhabilitée en salle de spectacle ces tâches ponctuelles ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 7 avril un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 37 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois renouvelable sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts et de logistique en raison de l’organisation de nombreuses manifestations extérieures et l’organisation de différents évènements culturels au sein de la salle des fêtes nouvellement réhabilitée en salle de spectacle suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 37h à compter du 7 avril 2023 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 360 indice majoré 340 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de 2023

15/ Questions diverses

Delphine BADLOU rappelle la chasse aux œufs de Pâques qui se déroulera lundi 10 avril pour les enfants de Moigny-sur-Ecole.

Estrela DEZERT rappelle l’inauguration du salon d’art » le dimanche 9 avril à 11h00 à l’Aréna Moignacoise, ainsi que la remise de la 3ème hirondelle décernée par l’Association Nationale Notre village - Terre d’Avenir le lundi 10 avril à 11h30 également à l’Aréna Moignacoise.

Xavier DESSENNE informe d’une action réalisée par une collectivité qui a proposé aux habitants un mousseur de robinet, accessoire qui se fixe à la tête des robinets afin de diminuer le débit d’eau, permettant ainsi de réaliser des économies d’eau.

M. le Maire en prend bonne note et étudiera cette possible action dans le cadre de la commission de l’agenda 2030 sous couvert de Danièle MATHIEZ.

Xavier DESSENNE informe du mauvais état des terrains de tennis suite à la visite du Comité de Tennis de l’Essonne, venu les vérifier. Il précise que ces terrains ont fait l’objet d’une rénovation en 2017 mal réalisée.

Monsieur le Maire répond qu’un état des lieux pourra être réalisé afin d’évaluer les coûts de rénovation éventuels dans le cadre de la garantie décennale.

Marc BOSCHER rappelle la journée américaine qui se déroulera les 15 et 16 avril prochain et sollicite le service technique pour la tonte et le rebouchage des trous du terrain.

Pascal SIMONNOT rappelle l’invitation à l’inauguration de la société « AVOCAT CREVETTE » le samedi 15 avril à 11h00 en lieu et place du relais médical de télésanté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.