Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1SECROUT

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1SECROUT Document publié le Jeudi 29 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1SECROUT)Thèmes du document : Transports, Éducation, Libertés publiques, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Circulation et de la

Sécurité Routières

AFFAIRES GENERALES

Dossier sivi par :

Jhiery HOSTEIN ARRETE PREFECTORAL n° 2929 A906 04.68.51.66.91

04.68.51.66.79 k Dr DIE Mél : thierry. hostein @pyrences- Portant agrément en vue de l'exploitation d'un établissement

orientales. pref gouv.fr d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité Référence : professionnelle

des conducteurs de taxi AFRÈMENT ECGLE TAKT ARAGO 206€ DC

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur

et à la profession d'exploitant de taxi :

VU le décret du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée :

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément

des établissements et des écoles assurant la préparation du

certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis

:

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat

de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 395/96 du 5 février 1996 réglementant dans le département

des Pyrénées-Orientales l'exploitation des taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4314/2005 du 10 novembre 2005 portant renouvellement

de la Commission départementale des taxis et des véhicules de

petite remise :

VU la demande présentée par Mile Anne-Marie RAZUNGLES, aux fins de

l'agrément de son établissement "AUTO-ECOLE ARAGO"!,

sise 20, Bd Arago à RIVESALTES (66600) :

VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et

véhicules de petite remise dans sa séance du 20 juin 2006 :

CONSIDERANT que la Préparation du certificat de capacité professionnelle

des conducteurs de taxi ne peut se dérouler que dans un établissement

d'enseignement agréé ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales:

Adresse Postale : 2. Féléphone : “Sanders G468.51.66.66

Renseienemen À «7 contict@pyremtes-oienteles pref gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L'agrément n° 3/2006 est délivré à Mile Anne-Marie RAZUNGLES,

pour assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle

de conducteur de taxi dans l'établissement qu'elle dirige, pour

une durée de un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet

établissement, dénommé "AUTO-ECOLE ARAGO" est situé 20, Bd Arago

à RIVESALTES (66600).

ARTICLE 2 : L'agrément susvisé est donné SOUS réserve :

que le responsable de cet établissement remplisse les conditions d'honorabilité

professionnelle pour l'exercice de la profession de conducteur de taxi :

. du maintien en permanence, dans la salle de cours, d'un passage central et d'un

couloir de dégagement jusqu'à la porte, POur permettre,

en cas de sinistre, une évacuation rapide des lieux ;

. de l'affichage en permanence dans les locaux :

- du numéro d'agrément de l'établissement,

- du règlement intérieur, avec les conditions de présentation à l'examen,

- du programme détaillé des formations théoriques et pratiques dispensées

aux candidats.

Et durant toute la période de formation,

- de la durée de Ja formation, et horaires des COUTS,

- des conditions financières (prix TTC).

ARTICLE 3 : Les locaux doivent rester conformes aux règles générales

d'hygiène et de sécurité. Les équipements pédagogiques

utilisés devront être adaptés à l'enseignement dispensé.

Toutes les correspondances et publicité quel qu'en soit le Support, doivent

comporter les nom, adresse et numéro d'agrément préfectoral

de l'établissement.

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de

l'établissement en vue de l'enseignement dispensé pour

la préparation du certificat de capacité professionnelle des

conducteurs de taxi, et ceci à l'exclusion de tout autre activité.

ARTICLE 5 : L'exploitant doit adresser au préfet un rapport annuel

sur l'activité de l'établissement, en mentionnant notamment :

- le nombre de formations effectuées,

- le nombre de candidats ayant suivi ces formations,

- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de tout

changement dans les indications prévues àl'article 2 du présent

arrêté.

ARTICLE 7 : Après avis de la commission départementale des taxis et

des voitures de petite remise, le préfet peut retirer l'agrément,

à titre temporaire ou définitif, pour non observation des dispositions

du présent arrêté, ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté.

En cas de retrait temporaire ou définitif, celui-ci a effet un mois

aprés la notification de la notification à l'intéressé.

ARTICLE 8 : La demande de renouvellement doit être formulée trois mois

avant l'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'intéressé, ainsi qu'à :

- M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

- M. le directeur départemental de l'équipement,

- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- M le maire de RIVESALTES,

- M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat,

- MM. les présidents des syndicats des taxis des Pyrénées-Orientales,

- M. le président de l'union fédérale des consommateurs-que choisir,

- M. le président de l'union départementale des association familiales,

- M. le président de l'association Prévention MAIF 66.

Perpignan, le 2 4 JUIL. 2006

LE PREFET,

ms Pourie Préfet

La Sous-Préfète, fedrétaire Générale

_

LAnne-Gaëlle BAUDOUIN