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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp11aout2008SecRout
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp11aout2008SecRout)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Libertés publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de Ja Circulation
et de Ja Sécurité
Routières
AFFAIRES GENERALES AÉFAIRES GENERALES
ARRETE PREFECTORAL
n° 3258 / 2008
Portant agrément en vue
de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement assurant la
préparation du certificat de Capacité
professionnelle des conducteurs
de taxi
LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN
TALES, Chevalier
de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-66 du 20
janvier 1995 relative à l'accès
à l'activité de conducteur
et à la profession
d'exploitant de taxi ;
VU l'arrêté interministériel
du T décembre 1995
relatif aux conditions
d'agrément des
établissements et des écoles
assurant ja Préparation
du certi icat de capacité professionnelle
des
VU l'arrêté interministériel
du $ septembre 2000
relatif à l'examen du certificat
de Capacité
professionnelle de conducteur
de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral
n° 395/96 du 5 février
1996 réglementant dans
le département des
Pyrénées-Orientales l'exploitation
des taxis ;
VU la demande présentée
par M. Jean-Claude FRANCON,
directeur de l'association
"Formation
Nationale des Taxis Indépendants"
(ENT), aux fins de l'agrément
de son établissement dont
le
siège social se situe au 139,
rue Baraban -- 69003 Lyon
:
VU l'avis favorable émis
par la commission départementale des
taxis et véhicules de petite
remise
dans sa séance du 11/03/2008
:
CONSIDERANT que la préparation
du certificat de Capacité professionnelle
des conducteurs de
taxi ne peut se dérouler
que dans un établissement
d'ensei8nement agréé
;
SUR proposition de Monsieur
le Secrétaire Général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Adresse Postale : 24, qua
Send 6954 PERPIONAN CEDEX
Téléphone : Standard
04 68 51.66.66
Renseignements : «
Internet : vu PWrénees-crientales.pref
gouv fr < SoraBpyrenees-orientales
pref gouv fr
GA Q ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n°
06/2008 est délivré à l'association
MENTI Formation", Pour
assurer
la préparation du certificat
de Capacité professionnelle
de Conducteur de taxi dans
l'établissement
qu'elle dirige, Pour une
durée de un an à Compter
de la date de signature
du présent arrêté,
L'enseignement se déroulera
dans les locaux de ja maison
diocésaine, Château du
parc Ducup,
allée des chênes — 66000
Perpignan.
ARTICLE 2 : L'agrément
susvisé est donné sous
réserve : 7 Que le responsable
de cet établissement
remplisse les Conditions
d'honorabilité
professionnelle Pour l'exercice
de la profession de Conducteur
de taxi : - du maintien en Permanence, dans Ja salle
de COUrS, d'un passage
central et d'un couloir
de
dégagement Jusqu'à Ja Porte,
pour permettre, en cas de sinistre,
une évacuation rapide des lieux :
“de l'affichage en Permanence
dans les locaux :
Et durant toute la Période
de formation,
- de la durée de La formation,
et horaires des Cours, - des
conditions financières @rix TTC).
ARTICLE 4 : Le Présent
agrément n'est valable
que pour l'exploitation
de l'établissement en vue
de l'enseignement dispensé
pour la Préparation du
certificat de Capacité professionnelle
des
conducteurs de taxi,
et ceci à l'exclusion
de tout autre activité.
’ ARTICLE 5 : L'exploitant
doit adresser au préfet
un Fapport annuel sur
l'activité de
l'établissement, en mentionnant
notamment : - le nombre
de formations effectuées,
- le nombre de Candidats
ayant suivi ces formations,
ARTICLE 6 : Le titulaire
de l'agrément doit informer
le Préfet de tout changement
dans les
indications prévues à l'article
2 du présent arrêté.
ARTICLE8 : La demande
de renouvellement doit
être formulée trois mois
avant l'échéance de
l'agrément en cours.
ooob ARTICLE 19 : monsieur le Secrétaire
général de ja préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dGnt une copie sera adressée à l'intéressé, ainsi qu'à : - M. le ministre
de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, - M. le directeur départemental
de l'équipement,
- M. le directeur départe
des fraudes,
mental de la Concurrence, de
la consommation et de la répression
- Mme la directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales, - M.
le commandant je 8roupement
de gendarmerie, - M.
le maire de PERPIG NAN,
- M. le président de la chambre
de métiers et de l'artisanat,
- M. le président de l'union départementale des
association familiales, - M. le président
de l'association Prévention MAIF
66.
Perpignan, le û 5 La 2008
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