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Déliberation - d 23 85 cavp archivage
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 85 cavp archivage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/85
Nombre de Conseillers :
en exercice : 21
présents : 17
votants : 20
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Laurent FOHRER, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ, Jean DECROIX
Etaient régulièrement représentés :
Laurence GUERNE, par Patrice JACQUET
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Était absent :
Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Steve IDJAKIREN a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et
D.5211-16,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.212-4, R. 212-18-1 et R. 212-18-2, Vu les statuts de la communauté d'agglomération ValParisis,
Considérant que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l'ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités, Considérant que l’article L.5211-4-1(111) du CGCT permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de mettre à la disposition de ses communes membres tout ou partie de ses services pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231219-D-2023-85-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Considérant que l’article L.212-4 du Code du Patrimoine permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mutualiser, par convention, la gestion des archives par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers,
Considérant que la mise en place de ce dispositif de mutualisation est justifiée par l'amélioration du service public,
Considérant la nécessité de conclure une convention de mutualisation régissant la mise à disposition de ce service,
Vu l'avis favorable des Archives Départementales du Val d'Oise,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'un service d'archivage électronique, ci-annexée, par la CA Val Parisis pour la commune de La Frette-sur-Seine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération ValParisis et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
eve IDJAKIREN
Délibération rendue exécutoire du fait de :
— Sa transmission au contrôle de légalité le: .W.L. 16 23
- Sa publication sur le site internet de la commune le : Le... LL or
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231219-D-2023-85-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023