Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 216 du 21 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 216 du 21 12 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 216 du 21 12 2021)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-216

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-12-17-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - M. Domingo MORENO-MARTINEZ (3 pages) Page 3

47-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE (5 pages) Page 7

47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES (6 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2021-12-16-00007 - Arrêté modification relatif à l'autorisation d'exploiter

un système de vidéoprotection -KEOLIS AGEN à Agen (2 pages) Page 20

47-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de

l'année 2022 (2 pages) Page 23

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-12-21-00001 - AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : installation de la fibre

optique sur la commune de Gavaudun (1 page) Page 26

2Direction départementale des territoires

47-2021-12-17-00005

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - M. Domingo MORENO-MARTINEZ

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - M. Domingo MORENO-MARTINEZ 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Fans

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Stéphane LAFON, président de la société de chasse UPCPR de PENNE D'AGENAIS, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Stéphane LAFON à Monsieur Domingo MORENO MARTINEZ, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse UPCPR de PENNE D'AGENAIS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Domingo MORENO-MARTINEZ en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Domingo MORENO-MARTINEZ, né le 08/05/1978 à CANILES (Espagne), demeurant à “Laborie Basse” 47140 PENNE D'AGENAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse UPCPR de PENNE D'AGENAIS qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Domingo MORENO-MARTINEZ a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33,33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - M. Domingo MORENO-MARTINEZ 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Domingo MORENO-MARTINEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Luis André CORREIA, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 17 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du service environnement,

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Stéphane BOST|

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - M. Domingo MORENO-MARTINEZ 5PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Égaliss Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Domingo MORENO-MARTINEZ en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Domingo MORENO MARTINEZ, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse UPCPR de PENNE D'AGENAIS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- PENNE D'AGENAIS

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef du service environnement,

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Stéphane pot

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - M. Domingo MORENO-MARTINEZ 6Direction départementale des territoires

47-2021-12-20-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE 7PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 01800 ha de bois sur la commune de DURANCE

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 17 décembre 2021, présentée par Monsieur Julien DEL, demeurant 8 route de la Ruasse - 33550 LANGOIRAN, en tant que personne physique autorisée par le propriétaire de la parcelle à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01800 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DURANCE.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au sein du massif des Landes de Gascogne.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

- Article 1”: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 18 ares 00 centiares.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE 8COMMUNE | Section Numéro Surface Surface

cadastrale autorisée (ha)

D | Co __{fha) fe 47085

- DURANCE AE 608 0,4214 01800 |

D . | Surface totale autorisée | 01800

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 18a 00 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE 9- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- Coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 01800 ha X 1 X 5 500 €, ramené au minimum forfaitaire de 1 000€.

- Article 4: Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Règles de Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au

moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE 10Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Remplacement d'une décision

En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer Une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

- Article 9 : Voies et délais de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

- Article 10 : Modalité d'exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de DURANCE, ainsi qu'à Monsieur Julien DEL.

Fait à Agen, le 20 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Pour le chef du service environnement,

l'adjoint

2 =

Sébastien RICHARD

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE 11Fosse

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de DURANCE 12Direction départementale des territoires

47-2021-12-17-00004

Arrêté portant autorisation de défrichement de

43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES 13PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement de 431138ha de bois sur la commune de BOUSSES.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants :

Vu les articles L122-1, L122-3, L123-1, L123-2, L123-19, L 414-4, R122-2 à R122-5, R123-1, R414-19 et R414-23

du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 047-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 04 janvier 2021, présentée par la société NEOEN, représentée par Monsieur Xavier BARBARO, dont le siège social se situe au 6 rue Ménars — 75002 PARIS, en tant que représentant mandaté des propriétaires des terrains à défricher, et visant à obtenir l'autorisation de défricher 431138 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BOUSSES ;

Vu l'étude d'inpact environnementale annexée à la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société NEOEN ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 :

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (M.R.AE.) de Nouvelle Aquitaine en date du 13 avril 2021 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (M.R.A.E.) de Nouvelle Aquitaine produit par la société NEOEN reçu le O9 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil communautaire de la communauté des communes des Coteaux et Landes de

Gascogne en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la commune de Bousses en date du 15 mars 2021 :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 octobre 2021 au 04 novembre 2021 inclus, relative à cette demande d'autorisation de défrichement et à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol ;

Vu les conclusions et l'avis favorable émis le 22 novembre 2021 par le Commissaire Enquêteur désigné pour cette enquête publique ;

Vu la décision de rejet implicite née du silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation de défrichement à l'issue du délai d'instruction qui s'est achevé le 4 juillet 2021;

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES 14Considérant que la décision de rejet implicite de l'autorisation de défrichement est intervenue avant le début de l'enquête publique ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, OU le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d’autres travaux d'amélioration syivicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°) ;

Considérant le rôle de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2;

Considérant que le projet de défrichement ne remet pas en cause la connexion écologique entre les sites Natura 2000 les plus proches, qu'il n'est pas de nature à remettre en cause le bon déroulement du cycle biologique des différentes espèces ou d'induire une dégradation de l'état de conservation des habitats et des populations présents au sein des sites Natura 2000 évalués et que, dans ce contexte, le défrichement, moyennant la mise en œuvre de mesures adaptées, est considéré, selon l'évaluation jointe au dossier, comme n'ayant pas d'incidences significatives sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 les plus proches ;

Considérant que l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction proposées pour les milieux naturels permettent d'aboutir à Un impact résiduel faible sur les habitats naturels, la flore et la faune selon l'évaluation environnementale jointe au dossier :

Considérant qu'une grande partie des boisements en présence sont touchés par le fomès et l'armillaire, nécessitant un arrachage à des fin d'assainissement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

- Article 1°’: Décision de rejet implicite

La décision de rejet implicite de l'autorisation de défrichement née de l'absence de décision dans le délai d'instruction est retirée.

- Article 2 : Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,

dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour Une surface totale de 43 hectare 11 ares 38 centiares.

| COMMUNE | Section | Numéro | Surface | Surface

| cadastrale autorisée (ha)

| | \(ha) |

AC 72 | 147925 104388

| : : | _ — BOUSSES AC | 73 5,835 0,4918

| AC 76 1217070 | 321832

Surface totale autorisée 431138

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES 15Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe 1 du présent arrêté.

- Article 3 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Au titre du code de l'environnement :

Cette autorisation de défrichement est subordonnée à la réalisation des différentes mesures présentées dans l'étude d'impact.

Au titre du code forestier :

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : 86ha 22a 76ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 319 042,12 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 319 04212 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 3 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 319 04212 € (trois cent dix-neuf milles quarente-deux euros et douze centimes) correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :

- coefficient multiplicateur = 2

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- Coût moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit : 4311138ha X 2 X 3700 €.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES 16- Article 5 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l'indemnité de 319 04212 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 6 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 7 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 8 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUSSES. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement:; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de BOUSSES, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES 17- Article 9 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de Lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de BOUSSES, ainsi qu'à la société NEOEN. Une copie de cette décision sera également adressée au gérant du Groupement Forestier LUQUESTRANY, propriétaires des terrains.

Fait à Agen, le 17 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Le chef du service environnement,

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PE 7.

Stéphane BOST |

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES 18PTS

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-12-16-00007

Arrêté modification relatif à l'autorisation

d'exploiter un système de vidéoprotection

-KEOLIS AGEN à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-16-00007 - Arrêté modification relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection -KEOLIS AGEN à Agen 20PRÉFET | Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Lib rté # é #

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Egalité Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Dossier n° 2015-0126

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 47-2021-02-23-030 du 23 février 2021

relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, EL. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-

Garonne ;.

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-030 du 23 février 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé KEOLIS AGEN - 1 place Rabelais — 47000 AGEN ;

Vu le message électronique du 14 décembre 2021 de Monsieur Loïc RADIER, Responsable Marketing et Commercial KEOLIS AGEN - 1 place Rabelais - 47000 AGEN ;

Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Loïc RADIER, Responsable Marketing et Commercial KEOLIS AGEN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection situé — 1 place Rabelais - 47000 AGEN.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-030 du 23 février 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 23 février 2026.

Article 2-La modification porte sur le changement de Responsable Marketing au sein de l'établissement.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-16-00007 - Arrêté modification relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection -KEOLIS AGEN à Agen 21Article 3- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loïc RADIER, Responsable Marketing et Commercial KEOLIS AGEN - 1 place Rabelais - 47000 AGEN.

Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-02-23-030 du 23 février 2021 reste sans changement.

Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adrèssé ainsi qu'à Monsieur Loïc RADIER, Responsable Marketing et Commercial KEOLIS AGEN - 1 place Rabelais —- 47000 AGEN.

Agen, le

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cakine

Jea#-Philippe D ENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-16-00007 - Arrêté modification relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection -KEOLIS AGEN à Agen 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-12-20-00001

Arrêté relatif à la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur pour le département

de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2022 23ds

Ex

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberié

Égalité

Fraterairé

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour le département de Lot-et-Garonne

au titre de l'année 2022

N°

La commission départementale,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42 ;

VU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-05-002 du 05 novembre 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 47-2020-11-19-003 du 19 novembre 2020 et n° 47-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 14 décembre 2021;

Décide

Article 1“: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2022 est établie comme suit :

Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la Direction Régionale de Police Judiciaire,

Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole,

Monsieur Henri BOSQ retaité,

Monsieur Michel BOUCHARD, Commissaire des armés retraité,

Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE, retraité, ingénieur géologue,

Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité,

Monsieur Jean-Marc COLIN, retraité « Orange »,

Monsieur Jean-Pierre DELAMÉ retraité du ministère de l'agriculture,

Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction de l'Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de la Haute-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2022 24Monsieur Serge GABASSI, retraité de la police nationale,

Monsieur René GAMBART retraité de la police nationale,

Madame Gilberte GIMBERT retraitée attachée d'administration,

Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,

Monsieur Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l'État,

Monsieur Bernard LINARES, retraité, ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

Monsieur Guy MARCHET retraité, directeur honoraire du Centre de gestion et d'économie Rurale 47,

Monsieur Daniel MARTET retraité E.D.,

Monsieur Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeur régional de France Télécom,

Monsieur Alain POUMEROQOL retraité, ancien cadre de EDF-GDF,

Madame Sylvie RIVIERE, retraitée, ERDF-GRDF,

Monsieur Jacques SAUVAGE retraité, ancien chef d'établissement de France Télécom,

Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement (DGA),

Madame Aurélie TINGAUD, responsable du service finances comptabilité — syndicat des eaux EAU 47.

Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et pourra être consultée à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Agen, le Eo/1 >] éo21

La Présidente de la commission,

Présidente du tribunal administratif de Bordeaux,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2022 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-12-21-00001

AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration

préalable : installation de la fibre optique sur la

commune de Gavaudun

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00001 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : installation de la fibre optique sur la commune de Gavaudun 26PRÉFET Direction de la coordinatiori,

DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques

Énlé et de l’appui territorial

Fraternité

Arrêté N°

portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : installation de la fibre optique sur la commune de Gavaudun

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-17 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la demande de déclaration préalable pour l'installation de la fibre optique sur la commune de Gavaudun, déposée par la SA Orange le 05 novembre 2021;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 07 décembre 2021 ;

Considérant que la déclaration préalable. déposée par la SA Orange concerne l'installation de la fibre optique sur la commune de Gavaudun, modifiant l’aspect du site classé ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1°": Un accord est donné pour les travaux consistant en l'installation de la fibre optique sur la commune de Gavaudun, faisant l’objet de la déclaration préalable de la SA Orange, sous reserve des prescriptions suivantes : des arbustes d'essence locale seront plantés à l'alignement des arbustes existants afin de former un rideau qui réduit l'impact visuel de l'armoire depuis le château. De même, et dans le même but, la dalle devant l'armoire sera de couleur sombre.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de

Gavaudun. I| sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Gavaudun, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00001 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : installation de la fibre optique sur la commune de Gavaudun 27