Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 144 du 12 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 144 du 12 08 2021 Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 144 du 12 08 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-144

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2021-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté préfectoral

n°2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

Société LAMARQUE à DAMAZAN pour l’exploitation d’une scierie avec

mise en œuvre de produits de traitement du bois au titre des Installations

Classées pour la Protection de l'Environnement (3 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 47-2018-12-26-002 portant désignation des représentants du

personnel au Comité Technique de la Préfecture de Lot-et-Garonne (2

pages) Page 10

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-08-11-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation de la SAS

Agence Funéraire Villeneuvoise (2 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires

47-2021-08-11-00002

Arrêté portant renouvellement de l'arrêté

préfectoral n°2015/DDT/08-075 relatif à la

création et à la composition de la commission

départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-11-1,

Vu la loi n° 2010-874 du 14 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08/075 du 27 août 2015 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-15-004 du 15 septembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08/075,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-16-003 en date du 16 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08/075 modifié par arrêté préfectoral n° 47-2016-09-15-004 du 15 septembre 2016 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Vu le courrier du Syndicat de la Propriété Privé Rurale du Lot.et.Garonne en date du 5 août 2021 désignant son Président comme membre au sein de la CDPENAF,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/08/075 du 27 août 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er: Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°,4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'arrêté 2015/ DDT/08-075 sont nommés pour une durée de six ans :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 4Membres avec voix délibérative :

2° Mme Geneviève LE LANNIC, maire de la commune de Monteton, désignée par l'Association des

Maires de Lot-et-Garonne

3° M. Jean Louis Coureau, maire de la commune de Puymirol, désigné par l'Association des Maires de Lot-et-Garonne

4° M. Henri Tandonnet, Président du Syndicat mixte du Pays de l'Agenais, désigné par l'Association des Maires de Lot-et-Garonne

10° Mme la Présidente d'AGROBIO 47 ou son représentant

11° M. Jean Escodo, Président du Syndicat de la propriété privée rurale de Lot-et-Garonne

15° M. le Président de l'association SEPANLOG ou son représentant

16° M. le Président de l'association Au Fil des Séounes ou son représentant

Les autres membres avec voix délibérative et consultative ne sont pas concernés par le renouvellement et restent membres de la commission.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

11 août 2021

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-12-00001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

Société LAMARQUE à DAMAZAN pour

l’exploitation d’une scierie avec mise en œuvre

de produits de traitement du bois au titre des

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société LAMARQUE à DAMAZAN pour l’exploitation d’une scierie avec mise en œuvre de produits de traitement du bois au titre des Installations Classées 6PRÉFET Direction de la Coordination ne ! des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT ET-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Épalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure à la Société LAMARQUE à DAMAZAN pour l'exploitation

d'une scierie avec mise en œuvre de produits de traitement du bois au titre des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511,

L. 514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93-2781 du 29 novembre 1993 ;

Vu l'article 25 de l'arrêté d'autorisation du 29 novembre 1993 susvisé ;

Vu les plaintes pour nuisances sonores de riverains de l'établissement ;

Vu le rapport d'essai référencé n° 11501418-0011 / Version 1 du 16 juillet 2020 relatif aux mesures réalisées le 23 juin 2020 par l'APAVE SUDEUROPE SAS, sise Avenue Gay Lussac - BP3- 33 370 Artigues- près-Bordeaux ;

Vu le rapport d'audit acoustique référencé À 2012-10 du 13 mars 2021;

Vu le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier daté du 18 juin 2021 conformément aux articles L:171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement et reçu par l'exploitant le 29 juin 2021;

Nu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 26 juillet 2027 et reçu par l'inspection des installations classées le 28 juillet 2021;

Considérant que le rapport d'essai d'essai sus-visé fait état d'une émergence mesurée à 18,5 db(A) au point de mesure n°1, de 19,5 db(A) au point de mesure n°2 et de 10,5 db(A) au point de mesure n°3;

Considérant que l'article 25 de l'arrêté préfectoral susvisé précise : « Les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine, pour les niveaux supérieurs à 35db(A), d'une émergence supérieure à :

- 5 db (A) pour la période allant de 6H30 à 21H30, sauf dimanches et jours fériés, - 3 db (A) pour la période allant de 21H30 à 6H30, sauf dimanches et jours fériés. »

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société LAMARQUE à DAMAZAN pour l’exploitation d’une scierie avec mise en œuvre de produits de traitement du bois au titre des Installations Classées 7Considérant que le rapport d'essai, a toutefois été établi sur la base des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, alors que le site est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatifs aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;

Considérant qu'en conséquence il y a lieu de quantifier plus précisément la portée des non- conformités pour envisager la nature des solutions à mettre en œuvre;

Considérant que le rapport d'essai d'essai sus-visé fait état d'une mesure à 61 dB(A) en limite de propriété alors que l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93-2781 du 29 novembre 1993 fixe dans son article 23 à 60 dB(A) la limite du niveau acoustique dans l'environnement ;

Considérant que face aux nuisances sonores occasionnées, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Lamarque de respecter les prescriptions dispositions de l’article 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 1993 susvisé, afin d'assurer là protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1er :

La société Lamarque, exploitant une scierie et une installation de mise en œuvre de traitement des bois sise route des Landes sur la commune de Damazan, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 1993, en procédant aux actions suivantes :

+ Faire réaliser sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté un nouveau contrôle de la situation acoustique fondé sur la base de l'arrêté ministériel du 20 août 1988 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement en informant préalablement l'inspection des installations classées de la date de ce contrôle afin qu'elle puisse y assister;

* __ Communiquer à l'inspection sous 2 mois maximum après obtention du résultat de ce nouveau contrôle, la nature des solutions d'insonorisations envisagées par rapport aux non- conformités qui seront constatées, accompagnées d’un échéancier de réalisation. + Respecter les articles 23 et 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93-2781 du 29 novembre 1993 dans un délai n'excédant pas 10 mois à compter de la notification de l'arrêté.

Article 2 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 42141 du code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société LAMARQUE à DAMAZAN pour l’exploitation d’une scierie avec mise en œuvre de produits de traitement du bois au titre des Installations Classées 8Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à La société Lamarque et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Copie en sera adressée à :

= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lot-et-Garonne,

- Monsieur le Maire de la commune de Damazan,

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) de Nouvelle-Aquitaine,

Les inspecteurs de l'environnement en charge des installations classées.

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

|

Agen, le |1 2 AOÛT 2021

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général gr

\

| Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société LAMARQUE à DAMAZAN pour l’exploitation d’une scierie avec mise en œuvre de produits de traitement du bois au titre des Installations Classées 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-11-00003

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-26-002 portant

désignation des représentants du personnel au

Comité Technique de la Préfecture de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-26-002 portant désignation des représentants du personnel au Comité Technique de la Préfecture de Lot-et-Garonne 10E Secrétariat Général Commun Départemental

PRÉFET Service des Ressources Humaines

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 — 08 — 11 -

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-26-002

portant désignation des représentants du personnel au Comité

Technique de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'État ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans e 3 . - * .

certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-261-0028 du 10 septembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture de Lot-et-Garonne :;

VU l'arrêté préfectoral n° 27-2018-12-26-002 en date du 26 décembre 2018 portant désignation des membres au comité technique de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00001 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

VU la demande du syndicat UATS-UNSA en date du 25 juin 2021:

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-26-002 portant désignation des représentants du personnel au Comité Technique de la Préfecture de Lot-et-Garonne 11ARRÊTE

Article er : L'arrêté préfectoral n°47-2018-12-26-002 en date du 26 décembre 2018 est modifié comme suit :

Monsieur Eric GARRIDO, représentant du syndicat UATS-UNSA, est désigné comme membre suppléant en remplacement de Madame Valérie REVEILLE.

Le reste est inchangé.

Article 2: - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et porté à la connaissance de l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures par voie d'affichage.

Agen, le | { Ÿ AOÛT 2021

Agen, le

Pour le Piéfet absent,

Le Secrétaire général

Morgan FANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-26-002 portant désignation des représentants du personnel au Comité Technique de la Préfecture de Lot-et-Garonne 12Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-08-11-00001

AP portant renouvellement d'habilitation de la

SAS Agence Funéraire Villeneuvoise

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-11-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation de la SAS Agence Funéraire Villeneuvoise 13PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot LE RENE SARGNAE Pôle des collectivités territoriales Égalité et du domaine funéraire Æntternité

Arrêté Préfectoral n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-08-03 du 4 août 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'Agence Funéraire Villeneuvoise, exploitée par Mme Frédérique TANGUY ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 24 juin 2021 par Mme Frédérique TANGUY, Présidente de l'Agence Funéraire Villeneuvoise, située 30 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot ;

ARRÊTE

Article 1°: L'Agence Funéraire Villeneuvoise, située 30 avenue jacques Bordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot, exploitée par Mme Frédérique TANGUY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant mise en bière,

> Transport de corps après mise en bière,

>Organisation des obsèques,

> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-47-0049.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-11-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation de la SAS Agence Funéraire Villeneuvoise 14l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l’intéressée ainsi qu'à M. le maire de Villeneuve-sur-Lot.

Villeneuve-sur-Lot, le 11 août 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

4

Arnau URD

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-11-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation de la SAS Agence Funéraire Villeneuvoise 15