Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Travaux de maintenance fibre optique sur lensemble
Acte Administratif - Travaux dinterventions urgentes et a la maintenanc
Acte Administratif - Interventions temporaires urgentes sur les ouvrage
Acte Administratif - Tx renforcement reseau transport deau potable rue
Arrêté - 2026.1530 travaux urgents pour 2026 saur
Acte - N° 022 2026 Autorisation de travaux dentretien et
Acte Administratif - Interventions temporaires de SUEZ EAU FRANCE Servi
Acte Administratif - Fermeture chemin de halage sur lensemble de la Vil
Acte Administratif - Tx branch deau potable creation poteau incendie 32
Arrêté - ARRETE TRAVAUX URGENTS SAUR ANNEE 2024
Acte Administratif - Travaux dinterventions urgentes sur le reseau deau potable sur lensemble de la Ville SAUR annee 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 15h03 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Travaux dinterventions urgentes sur le reseau deau potable sur lensemble de la Ville SAUR annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
ATiariti [ITR
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l’administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle,
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l’administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante :
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le
À +
- | à.
ès
Publication le
AT
3 \U
z 1S
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-11-368
Services
Techniques
GC/LP/OM 6
- Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
pour
travaux
d'interventions
urgentes
sur
le
réseau
d'eau
potable
SAUR
sur
l'ensemble
de
la
ville,
durant
l'année
2026.
Le
Maire
de
la Ville
de
Draveil
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le
Code
de
l'Environnement ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.417-10
à
R.417-1 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la signalisation
Routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant ;
VU
le
Code
Pénal
;
CONSIDERANT
que
l'exécution
des
divers
travaux
d'urgence
sur
le
réseau
d'eau
potable
sur
l'ensemble
de
la
ville
nécessite
une
restriction
de
circulation
sur
une
partie
des
voies
concernées
et
une
interdiction
de
stationner
et
à
déplacer
les
véhicules
gênants
au
droit
des
chantiers,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2026,
la Société
SAUR
- 3
rue
Jules
Guesde
—
91860
EPINAY-
SOUS-SENART
ou
l'un
de
ses
sous-traitants
sont
autorisés
à
réaliser
des
travaux
d'interventions
urgentes
sur
le
réseau
d’eau
potable
pour
l'ensemble
de
la
ville,
durant
l’année
2026.
ARTICLE
2 :
Les
travaux
d'urgence
pourront
avoir
lieu
tous
les
jours
sans
restriction
d'horaires,
en
lançant
un
ATU
(avis
de
travaux
urgents).
ARTICLE
3 :
Exceptionnellement
des
travaux
de
nuit
pourront
avoir
lieu.
ll appartiendra
à
la
société
de
tenir
informée
les
Services
Techniques
de
Draveil
des
interventions
qu'elle
entreprendra
sur
la commune. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-11-368
ARTICLE
4 :
La
circulation
des
véhicules
pourra
être,
si
besoin,
le
temps
d'une
intervention,
neutralisée
partiellement
et
s'effectuera
sur
une
voie
avec
alternat
sur
l'emprise
des
travaux.
Elle
pourra,
dans
certain
cas,
lorsque
la
faible
largeur
de
la
chaussée
l'imposera
ou
sur
des
voies
à
sens
unique
être
neutralisée
totalement
(sauf
riverains,
véhicules
de
services
et de
secours).
Des
déviations
temporaires
seront
alors
mises
en
place.
ARTICLE 5 : Le
stationnement
des
véhicules
pourra
être,
si
besoin,
le
temps
d'une
intervention,
interdit
au
droit
et
en
face
des
zones
des
travaux.
Tout
véhicule
en
infraction
au
présent
arrêté
sera
déclaré
gênant,
verbalisé
et si nécessaire
enlevé
et
mis
en
fourrière
ou
faire
l’objet
d'un
déplacement
de
quelques
mètres
le
cas
échéant.
La
signalisation
réglementaire
interdisant
le
stationnement,
avec
l'affichage
du
présent
arrêté,
sera
mise
en
place
7 jours
avant
le
début
des
travaux
par
la
Société
SAUR
ou
par
l’un
de
ses
sous-traitants,
sauf
dans
le
cas
d'interventions
d'urgence.
L'entreprise
devra
contacter
le commissariat
de
Police
Nationale
pour
faire
déplacer
les
véhicules
si
nécessaire.
ARTICLE 6 : Un
balisage
et
une
signalisation
réglementaire,
conformes
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
devront
être
installés
et
entretenus
par
la
Société
SAUR
ou
par
l'un
de
ses
sous-traitants
qui
seront
responsables
de
tout
incident
pouvant
survenir
du
fait
de
ses
travaux,
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
7 :
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente
pendant
la durée
des
interventions.
ARTICLE
8 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur
(article
R
417-1
du
Code
de
la
Route).
ARTICLE
9 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
sur
sites
pour
les
interventions
nécessitant
une
information
préalable
avec
délai
de
7 jours.
Pour
les
chantiers
mobiles,
le
personnel
de
l'entreprise
devra
être
en
permanence
en
possession
de
cet
arrêté.
ARTICLE
10 :
La
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville
et
la
société
SAUR
ou
l'un
de
ses
sous-traitants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à Draveil,
le
rq
7
DEC
075
Richard
PRIVAT
Maire
de
VEIL
Al
7
ENS
y 1
=
[ee F