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Acte - D 37.24 Revalorisation de lattribution de compensation dans le cadre du pacte financier et fiscal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Acte - D 37.24 Revalorisation de lattribution de compensation dans le cadre du pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
=
FOLIO
291
Publié le 07/10/2024
ès
ID
: 011-211103973-20240930-37_24-DE
N°
37/2024
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
30
SEPTEMBRE,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trèbes
se
sont
réunis
salle
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
à l’article
L. 2121-12
et L. 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
MÉNASSI,
MAIRE.
MMES.
MM.
CARBONNEL.
SENTENAC.
LAROCHE.
OLLAGNIER.
MEDVES.
MAYNARD.
SAINT-
ANDRÉ,
Adjoints.
MMES.
MM.
PIÉDRA.
CASTANS.
DIEDRICH.
GRAVES.
QUESNEL.
LAFON.
LASGOUZES.
MITAIS.
GALY.
PEIX.
SANCHEZ.
BILLECI.
NICOLAÏ.
VIC.
PANERO.
DENAT.
ABSENTS
EXCUSÉS :
MME
GARINO
MME
JOURDA
M.
DE
PRADO
PROCURATIONS
:
MME
GARINO
à M.
OLLAGNIER
MME
JOURDA
à M.
LE
MAIRE
M.
DE
PRADO
à Mme
GALY
Madame
Nathalie
BILLECI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET:
Revalorisation
de
l'attribution
de
compensation
dans
le
cadre
du
pacte
financier
et fiscal
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
10
décembre
2021
du
Conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
relative
au
pacte
financier
et fiscal ;
VU
la
délibération
du
5
décembre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Trèbes
a
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la
République
- 11800
TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
07/10/2024
ID
:011-211103973-20240930-37_24-DE
V7
FOLIO
292
pris
acte
d’une
attribution
de
compensation
fixée
à 1 889
954,66
€, dans
l'attente
d’une
prochaine
évolution
en
2024,
pour
suivre
l’évolution
des
bases
définitives
de
2024;
VU
les
bases
d'imposition
définitives
2024 ;
VU
le rapport
du
19 juin
2024
remis
par la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
Carcassonne
Agglo;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'augmenter
la majoration
de l'attribution
de
compensation
prévue
par
Carcassonne
Agglo
pour
corriger
une
partie
du
manque
à gagner
fiscal
pour
les
communes
dans
le
cadre
du
pacte
financier
et
fiscal
; qu’il
résulte
des
calculs
approuvés
par
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
Carcassonne
Agglo
une
attribution
de
compensation,
pour
la ville
de
Trèbes,
de
1 918
434,66
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
24
Nombre
de
suffrages
exprimés :
27
Vote:
Pour
27
Contre
00
Abstentions
00
PREND
ACTE
du
fait
que
l'attribution
de
compensation
versée
par
Carcassonne
Agglo
sera,
en
2024,
majorée
pour
être
portée
à 1 918
434,66
€.
Ainsi
fait et délibéré,
les
jours,
mois
et an
ci-dessus.
Acte
certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
sa
publication
de
seraient
/\
et de
sa
transmission
en
Préfecture
Le
:
Eric
MENASSI
Maire
de
TRÈBES
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le’ Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir
soit:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la
République
- 11800
TRÈBES
www.ville-trebes.com