Convocation - Fixation libre de lattribution de compensation AC 2022 ID 34059

Documents similaires

Convocation - Fixation libre de lattribution de compensation AC

Convocation - fixation libre de lattribution de compensation 202

Déliberation - D2025 10 FIXATION LIBRE DE LATTRIBUTION DE COMPENS

Déliberation - de 2022 845 fixation libre de lattribution de comp

Déliberation - 202402 fixation libre de lattribution de compensat

Déliberation - D2025 56 Fixation libre de lAC 2025

Déliberation - de 2023 915 fixation de lattribution de compensati

Déliberation - Deliberation 02 2025 Revision libre du montant de

Déliberation - DCM 2023 54 Revision du montant de lattribution de

Déliberation - DCM 2024 51 Revision du montant de lattribution de

Convocation - Fixation libre de lattribution de compensation AC 2022 ID 34059 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Convocation - Fixation libre de lattribution de compensation AC 2022 ID 34059)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, COMMUNS D'ORNAfSONS

Procuration : MEKHATRIA Malick à RICHARD François

RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

Objet: Fixation libre de l'attribution de compensation (AC) 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C;

Vu le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022,

Votants: 14 Procuration: 1

Abstention: 0 Pour : 14 Contre : 0

N° D/2022-47

VOTES:

NOMBRE DE CON SEILLE RS : En exercice : 15 Prése nts : 13

DATE DE CONVOCATION: 5 décembre 2022

REPUBLIQUE = te T< FRANÇAISE

liberté Eqa/ité Fraternité

DEPARTEENT DE LAUDE

ARROND!55EMENT DE NARBONNE

SEAN CE DU 13 DECEMBRE 2022

L'an DEUX MIL VINGT-DEUX et le TREIZE DECEMBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.

Présents: CASTY Gilles - CHAOUAT Claire - GASPARINI Sébastien - SOLER Xavier - TISSEYRE Fanny - RICHARD François - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy- NADAL BLIN Sylvie-SAEZ Muriel - GIOVANNINI Elsa - JURCZYK Jean- Yves - DEGLIAME Vincent

Absents: MEKHATRIA Malick- BARSALOU André

■ ■

■ •

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

• ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

• • M. le Maire rappelle qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C ■ ■ du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre ■ ■ une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. ■ ■

• ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (Etablissement Public de Coopération

os impr imes s ont pr o duits par Fabregue impr ime ur adher ent HA/PRIM IER T + 540330 9 faIntercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Dans le cadre d'une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1 bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 17 novembre 2022. Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

M. le Maire demande, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l'attribution de compensation de la commune d'Ornaisons à 20 106€ pour 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DECIDE

APPROUVER le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022 et annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Envoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022

Affiché le

ID: 011-211102678-20221213-D2022_47-DE

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Gilles CASTY