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Déliberation - Listedelibmai2026
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Déliberation - Listedelibmai2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE PENNAUTIER
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2026
Article L21321-25 du CGCT
L’an deux mille vingt-six, le douze mai, à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session
ordinaire au lieu habituel de des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul TABARLY, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 07 Mai 2026.
Etaient présents : M.M. TABARLY, ARIAS, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER,
de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GUIJARRO,
GUILLEMART, MARTINET, OLIVERES, PAUTARD, PORTA, PRAT-
MARCA, SANROMA LORENZO, SEGUY.
Procurations : Mme CASSIN a donné procuration à Mr SEGUY. Mme
MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr MOYANO a
donné procuration à Mme BAEZ. Mr PINTO LEITE a donné procuration à
Mr BORNER.
Absents excusés : Mr FENOLL.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame
Claire SANROMA LORENZO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer
valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
1-Attribution du marché désimperméabilisation et végétalisation des cours du
groupe scolaire — Lots 1 et 2
Approuvée unanimité
2- Révision des loyers logements sociaux communaux
Approuvée unanimité
3- Création d’un emploi permanent de coordonnateur des services techniques
Approuvée unanimité 4- Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
Approuvée unanimité
5- Révision du Plan Local d'Urbanisme : Modification des modalités de
concertation
Approuvée unanimité
6- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Approuvée unanimité Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-28_2026COMMUNE-DE
P COMMUNE DE COMMUNE DE
PENNAUTIER pennautler
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| . | Le 12 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
Nombre de conseillers: | 4e Commune de PENNAUTIER s’est réuni Salle du SR Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul
Votants : 22 TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le ‘ jeudi 7 mai 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BAEZ Romane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, DE LORGERIL Nicolas, DONS Jean-Philippe, ESPAIGNOL Raphaël, FALETTI Jean-Baptiste, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MARTINET Geneviève, OLIVERES Fabienne, PAUTARD Catherine, PORTA Marie-Ange, PRAT- MARCA Marie-Hélène, SANROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude, TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : CASSIN Christine à SEGUY Jean-Claude, MAGNIER Adélaïde à BONSIRVEN Nicole, MOYANO Grégory à BAEZ Romane, PINTO LEITE Manuel à BORNER Daniel
Absents : FENOLL Patrick
Secrétaire de séance : SANROMA LORENZO Claire
2026-02$- ATTRIBUTION DU MARCHÉ DÉSIMPERMÉABILISATION ET VÉGÉTALISATION
DES COURS DU GROUPE SCOLAIRE - LOTS ET 2
Rapporteur : TABARLY Jean-Paul
Monsieur le Maite rappelle au Conseil Municipal qu’un marché en procédure adaptée en 2 lots a été lancé pour le
projet de désimperméabilisation et végétalisation des cours du groupe scolaire Henri Huon.
La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 11 mai 2026. Après étude du rapport d'analyse des offres présenté
par le cabinet CETUR, celle-ci propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes selon les critères
de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation :
+ Lot O1 : VRD, désimperméabilisation des sols & sécurisation du groupe scolaire : Entreprise Jean LEFEBVRE pour un montant de 647 280.92 € HT;
* Lot 02 : Végétalisation des cours, jeux d'enfants & mobilier extérieur : Entreprise CLARAC ESPACES VERTS pour un montant de 342 078.36 € HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre les avis de La Commission d’Appel d’Offre pour les 2
lots. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-28_2026COMMUNE-DE
Le Conseil municpal,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE les 2 Lots de l’appel d’offre relatifs au projet de désimperméabilisation et végétalisation des cours du
groupe scolaire Henri Huon aux entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offre :
s Lot 01 : VRD, désimperméabilisation des sols & sécurisation du groupe scolaire : Entreprise Jean
LEFEBVRE pour un montant de 647 280.92 € HT;
* Lot 02 : Végétalisation des cours, jeux d'enfants & mobilier extérieur : Entreprise CLARAC ESPACES VERTS pour un montant de 342 078.36 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement avec les entreprises et tous les documents
nécessaires à la réalisation de ces marchés.
Pour : 21 Contre : O Abstention : 1
Fait et délibéré le 12 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance, Jean-Paul TABARLY, Maire Claire SANROMA LORENZO Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
ele Publié le ID : 011-211102793-20260512-29_2026COMMUNE-DE
Ur COMMUNE DE COMMUNE DE
PENNAUTIER pennautier
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| . | Le 12 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
Nombre de conseillers : de Commune de PENNAUTIER s'est réuni Salle du
Pr Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul Votants : 22 TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le ‘ jeudi 7 mai 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BAEZ Romane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, DE LORGERIL Nicolas, DONS Jean-Philippe, ESPAIGNOL Raphaël,
FALETTI Jean-Baptiste, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MARTINET Geneviève, OLIVERES Fabienne, PAUTARD Catherine, PORTA Marie-Ange, PRAT- MARCA Marie-Hélène, SARROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude,
TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : CASSIN Christine à SEGUY Jean-Claude,
MAGNIER Adélaïde à BONSIRVEN Nicole, MOYANO Grégory à BAEZ Romane,
PINTO LEITE Manuel à BORNER Daniel
Absents : FENOLL Patrick
Secrétaire de séance : SANROMA LORENZO Claire
2026-0 29 - Révision DES LOYERS LOGEMENTS SOCIAUX COMMUNAUX
Rapporteur : TABARLY Jean-Paul
Monsieur le Maire de la Commune de Pennautier,
VU la Convention N°11/3/11.1998/97.535/1658 en date du 23 Novembre 1998 entre l’Etat et la Commune de Pennautier fixant les droits et obligations des parties pour le programme
d'aménagement des huit logements sociaux et son acte rectificatif en date du 4 Février 2003 ;
VU la délibération en date du 10 Février 2004 fixant les loyers et les conditions de location
des huit logements sociaux ;
VU la délibération n°19/2025 en date du 20 mai 2025 fixant les loyers des huit logements sociaux au ler Juillet 2025;
CONSIDERANT que l'article 9 de ladite convention prévoit que le loyer pour chaque logement conventionné peut être révisé chaque année le 1er Juillet en cours du contrat de Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-29_2026COMMUNE-DE
location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction ;
CONSIDERANT que l'indice du coût de la construction n'est plus applicable en matière de révision des loyers et qu'il est remplacé par l'indice de référence des loyers ;
CONSIDERANT que l'indice concerné a augmenté sur les quatre derniers trimestres ;
PROPOSE au Conseil Municipal, conformément à l'augmentation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers(+0.78%), d’augmenter les loyers des huit logements sociaux communaux situés Place de l’Eglise et Rue Emile Zola à compter du ler Juillet 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et
Après en avoir délibéré,
DECTDE d’augmenter les loyers des huit logements sociaux communaux situés Place de l'Eglise et Rue Emile Zola à compter du ler Juillet 2026.
FIXE les montants des loyers à partir du ler Juillet 2026 à :
260.49 € pour le logement N° 1
270.34 € pour le logement N° 2
121.39 € pour le logement N° 3
121.39 € pour le logement N° 4
272.08 € pour le logement N° 5
263.09 € pour le logement N° 6
273.16 € pour le logement N° 7
217.74 € pour le logement N° 8
Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 12 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance, Jean-Paul TABARLY, Maire Claire SAN ROMA LORENZO Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-30_2026COMMUNE-DE
LP COMMUNE DE COMMUNE DE
L PENNAUTIER pennautier
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| . Le 12 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
Lies elllers : de Commune de PENNAUTIER s'est réuni Salle du
Présents : 1 8 Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul
Votants : 22 TABARLY, Maire, suivant convosation transmise le
° jeudi 7 mai 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BAEZ Romane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, DE LORGERIL Nicolas, DONS Jean-Philippe, ESPAIGNOL Raphaël,
FALETTI Jean-Baptiste, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MARTINET Geneviève, OLIVERES Fabienne, PAUTARD Catherine, PORTA Marie-Ange, PRAT- MARCA Marie-Hélène, SANROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude,
TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : CASSIN Christine à SEGUY Jean-Claude,
MAGNIER Adélaïde à BONSIRVEN Nicole, MOYANO Grégory à BAEZ Romane,
PINTO LEÏTE Manuel à BORNER Daniel
Absents : FENOLL Patrick
Secrétaire de séance : SAW ROMA LORENZO Claire
2026-0 30 - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE COORDONNATEUR DES SERVICES
TECHNIQUES
Rapporteur : TABARLY Jean-Paul
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif
des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De
même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la
compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
* les suppressions d'emplois
+ les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL ‘ Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-30_2026COMMUNE-DE
+ les réorganisations de services
sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la nécessité de réorganiser et de structurer les services, il convient de créer un emploi
de coordonnateur des services techniques.
Ainsi, le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le budget 2026 adopté par délibération n°24 du 21 avril 2026,
La création d’un emploi de coordonnateur des services techniques à temps complet relevant de la
catégorie à compter du 1°" septembre 2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À, B ou C de la filière technique aux
grades d'ingénieur, de technicien, de technicien principal de 2ème classe, de technicien principal de
1ère classe, d'agent de maitrise principal.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à article L. 332-8 ou
L. 332-14 du Code général de la fonction publique. il devra, dans ce cas, justifier d'un diplôme de
niveau 4 minimum et d'une expérience professionnelle dans le secteur technique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
légal accès aux emplois publics.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°46/2017 du 19 septembre 2017 est
applicable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Décide :
e_ D'adopter la proposition de Monsieur le Maire,
+ _ De modifier en ce sens le tableau des emplois communaux,
Emploi Grade(s) Catégorie | Effectifs Effectifs | Durée
associé(s) budgétaires | pourvus | hebdomadaire
Secteur Administratif
Secrétaire général | Attaché territorial A 1 1 TC
de mairie
Adjoint administratif | Adjoint Administratif | C 2 2 TC
Principal de ‘1ère
Classe
Adjoint administratif | Adjoint Administratif | C 1 1 TC
Principal de 2ème
Classe
Adjoint administratif | Adjoint Administratif | C 2 2 TC
Secteur Social
ATSEM ATSEM principal | C 2 2 TC
tère Classe
ATSEM ATSEM principal | C 4 4 TNC (30h)
2ème Classe Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Secteur Technique
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-30_2026COMMUNE-DE
TC
Responsable Technicien territorial 1 TC Espaces verts principal 2ème
classe
Responsable Agent de Maîtrise 1 TC
services techniques | Principal
Agent des services | Agent de Maîtrise 8 TC techniques
Agent des services Adjoint Technique 1 TC
techniques principal de 2ème
Classe
Agent des services | Adjoint Technique 2 TNC (30h)
techniques
Secteur Police Municipale
Policier municipal Brigadier-chef 1 TC
principal
Policier municipal Gardien brigadier 1 TC
* Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" septembre 2026.
* Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune chapitre 012.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Pour : 22 Contre : 0
Fait et délibéré le 12 mai 2026
Le président de séance,
Jean-Paul TABARLY, Maire
Abstention : O
Le secrétaire de séance,
Claire SAN ROMA LORENZO Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-31_2026COMMUNE-DE
COMMUNE DE COMMUNE DE
PENNAUTIER Ce E TE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| | Le 12 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
de RE eillers : de Commune de PENNAUTIER s'est réuni Salle du
Présents : 1 8 Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul Votants : 99 TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le ° jeudi 7 mai 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BAEZ Romane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, DE LORGERIL Nicolas, DONS Jean-Philippe, ESPAIGNOL Raphaël,
FALETTI Jean-Baptiste, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MARTINET
Geneviève, OLIVERES Fabienne, PAUTARD Catherine, PORTA Marie-Ange, PRAT- MARCA Marie-Hélène, SANROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude,
TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : CASSIN Christine à SEGUY Jean-Claude, MAGNIER Adélaïde à BONSIRVEN Nicole, MOYANO Grégory à BAEZ Romane,
PINTO LEITE Manuel à BORNER Daniel
Absents : FENOLL Patrick
Secrétaire de séance : SANROMA LORENZO Claire
2026-0231 - CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT
SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Rapporteur : TABARLY Jean-Paul
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 2° ;
Considérant qu'en raison du surcroit d’activité au sein des services techniques communaux pendant la période
estivale, il y a lieu, de créer 2 emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d’activité, d’adjoints
techniques polyvalents au sein des services techniques communaux dans les conditions prévues à l’article L.332-
23 2° du CGFP (contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même
période de 12 mois consécutifs).
Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-31_2026COMMUNE-DE
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE: :
Article 1 :
La création à compter de 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour la
période du 6 juillet au 31 aout 2026.
Ces emplois non permanents seront occupés successivement par quatre agents contractuels recrutés par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée 3 semaines allant du 6 juillet au 31 aout 2026 inclus.
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de d’adjoint technique catégorie
Ci.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366.
Article 3 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour : 22 Contre : O Abstention : O
Fait et délibéré le 12 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Claire SAMROMA LORENZO
ÉE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-32_2026COMMUNE-DE
nr COMMUNE DE COMMUNE DE
PENNAUTIER ee LES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
. . | Le 12 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
Nombre de conseillers : de Commune de PENNAUTIER s'est réuni Salle du
ne Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul
Votants : 23 TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le
‘ jeudi 7 mai 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BAEZ Romane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, DE LORGERIL Nicolas, DONS Jean-Philippe, ESPAIGNOL Raphaël,
FALETTI Jean-Baptiste, FENOLL Patrick, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MARTINET Geneviève, OLIVERES Fabienne, PAUTARD Catherine, PORTA Marie- Ange, PRAT-MARCA Marie-Hélène, SA NROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean- Claude, TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : CASSIN Christine à SEGUY Jean-Claude,
MAGNIER Adélaïde à BONSIRVEN Nicole, MOYANO Grégory à BAEZ Romane,
PINTO LEITE Manuel à BORNER Daniel
Secrétaire de séance : SANROMA LORENZO Claire
2026-032- Révision pu PLAN LOCAL D'URBANISME : MODIFICATION DES MODALITÉS
DE CONCERTATION
Rapporteur : TABARLY Jean-Paul
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-31 à L153-35 ainsi que les articles R153-11 et suivants,
Monsieur le Maire explique :
Par délibération n°48/2021 en date du 7 décembre 2021, le Conseil muncipal a décidé de :
*_ prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L153-11 et suivants et R152-2 et suivants du Code de l'urbanisme afin d’être en accord avec les réalités sociales, urbaines et environnementales propres à la commune à savoir :
* Un souci de préservation du cadre de vie des habitants, accroissement maitrisé de la
population ; développement les cheminements piétons et voies douces communales et intercommunales,
* Au niveau des contraintes du territoire, prise en compte des problèmes liées à la circulation des véhicules et à leur stationnement,
*_ L'engagement d'une réflexion sur les problématiques liées au changement climatique et aux économies d'énergie, Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-32_2026COMMUNE-DE
+ la réflexion sur la possibilité de projets photovoltaïques au sol.
+ _ mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R 132-4 à R132.-9 du code de l'urbanisme en ce qui conceme l'association et la consultation des personnes publiques ;
+ fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
# Affichage en mairie de la présente délibération,
= Information dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,
* Article dans la presse locale,
« Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire,
« Tenue de permanence en mairie dans le mois précédent l'arrêt du projet par le Conseil municipal,
# Organisation de réunions publiques.
Considérant l’évolution des moyens de communication dont dispose la commune, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de modifier les modalités de conceration inscrites dans la délibération n°48/2021,
Il propose de faire évoluer celles-ci de la manière suivante :
“* Affichage en mairie de la présente délibération,
« Information sur le site internet de la commune, sur l'application Panneau Pocket et diffusion sur le panneau lumineux
d’information
« Article dans la presse locale,
“ Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire,
“ Tenue de permanence en mairie dans le mois précédent l'arrêt du projet par le Conseil Municipal,
“* Organisation d'une réunion publique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
Décide de modifier les modalités de consertation de la manière suivante :
* Affichage en mairie de la présente délibération,
+ Information sur le site internet de la commune, sur l'application Panneau Pocket et diffusion sur le panneau lumineux d'information,
- Article dans la presse locale,
+ Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire,
- Tenue de permanence en mairie dans le mois précédent l'arrêt du projet par le Conseil Municipal,
* Organisation d'une réunion publique.
Pour : 23 Contre : O Abstention : O0
Fait et délibéré le 12 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance, ire Claire SANROMA LORENZO
ES = Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-33_2026COMMUNE-DE
Ne COMMUNE DE COMMUNE DE
PENNAUTIER ea Etes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
. . | Le 12 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
a de Commune de PENNAUTIER s'est réuni Salle du Présents : 19
Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul
Votants : 23 TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le
‘ jeudi 7 mai 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BAEZ Romane, BONSIRVEN Nicole, BORNER
Daniel, DE LORGERIL Nicolas, DONS Jean-Philippe, ESPAIGNOL Raphaël,
FALETTI Jean-Baptiste, FENOLL Patrick, GUHJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MARTINET Geneviève, OLIVERES Fabienne, PAUTARD Catherine, PORTA Marie- Ange, PRAT-MARCA Marie-Hélène, SANROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean- Claude, TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : CASSIN Christine à SEGUY Jean-Claude,
MAGNIER Adélaïde à BONSIRVEN Nicole, MOYANO Grégory à BAEZ Romane, PINTO LEITE Manuel à BORNER Daniel
Secrétaire de séance : SANROMA LORENZO Claire
2026-0 33- ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : TABARLY Jean-Paul
Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des Communes de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent leur installation.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer cette disposition.
Il présente le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL -
Après en avoir délibéré,
Après avoir consulté le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260512-33_2026COMMUNE-DE
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal présenté par monsieur le Maire.
Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 12 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul TABARLY, Maire Claire SANROMA LORENZO
LE. Ref.
201
524
Berger-Levrault
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[Re glement intérieur à
du Conseil Municipal
de Pennautier
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Approuvé par délibération en date du 12 mai 2026 Envoyé en préfecture le 18/05/2026
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SOMMAIRE
Chapitre | : Dispositions obligatoires du
règlement intérieur 1
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin
d'information municipal
Chaoitre Il : Réunions du Conseil municipal Ion
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Questions écrites
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Chapitre III : Commissions et comités consultatifs 1
Article 9 : Commissions municipales
Article 10 : Comités consultatifs
Chapitre IV: Tenue des séances du Consei
municipal IN
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Police de l'assemblée
Chapitre V : Débats et votes des délibérations 1&©
Article 18 : Déroulement de la séance
Article 19: Débats ordinaires
Article 20 : Suspension de séance Ref.
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Article 21 : Amendements
Article 22 : Référendum local
Article 23 : Votes
Article 24 : Clôture de toute discussion
Chanitre VI : Information du public
Article 25 : Procès-verbaux
Article 26 : Comptes rendus
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31 : Modification du règlement
Article 32 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d'intérêts Envoyé en préfecture le 18/05/2026
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CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat de la mairie aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures (16h le vendredi), à compter de l'envoi de la convocation et pendant 10 jours précédant la séance du conseil municipal concernée. La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total. Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121 27-1 du CGCT)
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est d’une page sur le site internet de la commune.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via son secrétariat sur support numérique à l'adresse mairie@pennautier11.fr , au plus tard le 15 du mois. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs. Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant ..) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. Ref.
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CHAPITRE Il : Réunions du Conseil municipal
Article 4 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le principe d'une réunion mensuelle a été retenu. Elle se déroulera, sauf exception, le 1% mardi de chaque mois.
Article 5 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Elle est adressée par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie
dématérialisée.
Article 6 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 7 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement au secrétariat de mairie et aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie avant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.
Article 8 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
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CHAPITRE Ill : Commissions et comités consultatifs
Article 9 : Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Finances
- Travaux
- Urbanisme
- Gestion de crise / Sécurité
- Communication
- Associations / Enfance / jeunesse :
- Vie du village / Festivités / Culture / Développement touristique
- Agriculture / Environnement / voies douces
La liste des membres est fixée par délibération du 31 mars 2026.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
Article 10 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal. Ref.
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CHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 11 : Présidence (article L. 2121-14 du CGCT)
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier est débattu, le Conseil municipal élit son président.
Le Maire procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. 11 met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum (article L. 2121-17 du CGCT)
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Article 13: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou de manière numérique.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire
connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public (article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil municipal sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 16 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d'une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire
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(ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise. Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Article 17 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance. Ref.
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CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 18 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
I! peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
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Ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 22: Référendum local (articles L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 23 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 24 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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CHAPITRE VI : Information du public
Article 25 : Procès-verbaux (article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Article 26: Liste des délibérations Article L. 2121-25 du CGCT
Dans un délai d'une semaine après la séance, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal.
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Reçu en préfecture le 18/05/2026 se
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CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 27 : Modification du règlement
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 28 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de PENNAUTIER.
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Reçu en préfeciure le 18/05/2026
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Annexe
La prévention des conflits d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au Conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[.… ]
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal” les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire,
auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les
procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le Maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses
compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un vice- président d'EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le Maire ou le président de l'ÉPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
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