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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1661506357011 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1661506357011)Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°22SGADP0243

DECISION

OBJET : Ecuisses - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la finalisation de l'opération de réhabilitation de la Villa Perrusson- Autorisation de signature d'un contrat passé sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de quasi-régie,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,

Considérant que la Communauté urbaine Creusot Montceau (CUCM) souhaite avoir l’appui de la Société Publique Locale Sud Bourgogne Aménagement (SPL) pour l’assister dans les dernières phases de réalisation de cette opération qui s’achève. Plus précisément, les opérations de réception sont programmées pour le 02 août 2022, et la collectivité a besoin d’un appui pour piloter sur le plan technique et administratif les contrats en cours : le marché de maîtrise d’œuvre et les 10 marchés de travaux.

Considérant que l’objectif de la mission est d’assurer que l’ensemble des marchés arrivent à leur terme selon les règles administratives en vigueur, et que les échéances de livraison soient respectées. Une pré ouverture du site est prévue le 16 septembre 2022,

Considérant que, dans ce cadre, la SPL, après une phase d’appropriation du dossier et une rencontre avec les intervenants nécessaires (maître d’œuvre, architecte des bâtiments de France, services de la collectivité suivant l’opération ou devant exploiter le bâtiment ultérieurement) :

 Suivra les réunions de chantier

 Vérifiera les documents fournis par le maître d’œuvre

 Veillera à la bonne tenue des opérations préalables à la réception

 Validera les documents de réception préparés par le maître d’œuvre

 Suivra la levée des réserves

 Mettra en œuvre les garanties contractuelles

 Vérifiera les décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre

Considérant que ce contrat n’est pas un contrat de mandat, que la SPL ne pourra donc pas se substituer à la collectivité en tant que signataire des documents de marchés : convocations, acomptes, ou toute pièce administrative ou technique relative à la vie des marchés et que la SPL n’assurera pas le suivi comptable et financier des marchés,

Considérant que la mission de la SPL prendra fin 2 mois après la réception des travaux, et ne couvrira pas l’ensemble de l’année de garantie de parfait achèvement,

Considérant que la durée globale du contrat est 3 mois à compter de sa notification,DECIDE ce qui suit :

- De confier le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la finalisation de l’opération de réhabilitation de la Villa Perrusson à Ecuisses, à la SPL, pour un montant de 5 925 € HT soit 7 110 € TTC;

- D'autoriser Monsieur le Président de la CUCM à signer les pièces du contrat à intervenir ;

- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 13 juillet 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 15 juillet 2022

et publié, affiché ou notifié le 15 juillet 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME