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Arrêté - Arrete n°012025 actualisant les lignes directrices de gestion 1
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°012025 actualisant les lignes directrices de gestion 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/01
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
ARRÊTÉ N°012025
AVENANT N°1
ACTUALISANT LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.2122-19-1 ;
VU la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution des CAP ;
VU le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie, et notamment, ses articles 1 et 3 ;
VU l’arrêté n°042022 en date du 22 février 2022 instituant les Lignes Directives de Gestion ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 prévoit l'attribution toutes les trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d'ancienneté facultative d’une durée comprise entre 1 à 3 mois ;
CONSIDERANT que cette bonification est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu’elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du Comité Social Territorial ;
CONSIDERANT l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 13 novembre
2024 ;
ARRETE
Article 1er
Les lignes directrices de gestion sont révisées pour permettre l’application de la bonification d’ancienneté facultative pour les secrétaires généraux de mairie.
Article 2
L’article 2 portant sur les Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est complété comme suit :
2.1.3 La bonification d’ancienneté facultative pour les secrétaires généraux de mairie.
En application de l’article 8 de la loi n° 2024-827 du 30 décembre 2023 concernant la disposition relative à l’avancement d’échelon, les agents fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de Pavancement d’échelon.
Les dispositions du décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 prévoient que les fonctionnaires qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie, relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux et adjoints administratifs territoriaux uniquement pour les grades d’avancement (adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe) ainsi que les secrétaires de-mairie (grade-de catégorie A en voie d’extinction) bénéficient de l’avantage spécifique kc loi
du 30 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250106-ARR_012025-AR
Date de réception préfecture : 09/01/2025 2025/01
Elles ne s’appliquent pas aux fonctionnaires de catégorie A qui sont détachés dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services dans une commune de plus de 2000 habitants. Cet avantage spécifique d’ancienneté consiste en :
e Une bonification d’ancienneté obligatoire de 6 mois tous les 8 ans de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie
e Une bonification d’ancienneté facultative de 1 à 3 mois par période d’au moins 3 années de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie
L’autorité territoriale peut octroyer la bonification d’ancienneté facultative d’une durée comprise entre un à trois mois par période d’au moins trois années dans les fonctions de secrétaire général de mairie, compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent.
L’autorité territoriale apprécie la valeur professionnelle en tenant compte des critères définis, ci-
après :
Critères établissant la valeur professionnelle de l’agent
désigné comme secrétaire général de mairie
- L'engagement professionnel.
- La technicité, l'expertise et l'expérience à l’exercice des
fonctions de secrétaire général de mairie.
- Les capacités d'adaptation et d'anticipation.
- Les qualités d'encadrement de l’équipe.
- La capacité pour faire évoluer l’organisation et les conditions
de travail.
Article 3
Les autres dispositions prévues dans l’arrêté des Lignes Directrices de Gestion sont maintenues.
Article 4
L’avenant actualisant les Lignes Directrices de Gestion est porté à la connaissance des agents par l’autorité territoriale par tout moyen approprié.
Article 5
Ampliation et formule exécutoire.
Fait à MUNCHHAUSEN, le 06 janvier 2025
Le Maire,
Sandra RUCK
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250106-ARR_012025-AR
Date de réception préfecture : 09/01/2025