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Arrêté - Arrete n°232025 lignes directrices de gestion
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°232025 lignes directrices de gestion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
2025/23
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
ARRÊTÉ N° 232025 PORTANT ETABLISSEMENT
DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution
des CAP
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 juillet 2025,
Considérant que les Lignes Directrices de Gestion sont déterminées dans les domaines suivants :
- La stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines,
- Les orientations générales en matière de Promotion Interne et de valorisation des parcours
professionnels, ainsi que l’égalité professionnelle hommes / femmes.
ARRETE
ARTICLE 1°’ : Les Lignes Directrices de Gestion en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des
Ressources Humaines définissent les enjeux et les objectifs de la politique R.H conduite dans la collectivité
compte-tenu de politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des matières et des
compétences.
1.1 Cette définition s'appuie sur « l’état des lieux et le bilan des effectifs, des emplois et des
compétences » figurant en annexe 1 au présent arrêté.
L'état des documents et des décisions de gestion du personnel mis en place est le suivant :
Bilan social
Organigramme,
Fiches de poste individuelles,
Plan de formation,
Délibération relative au Régime Indemnitaire (délibération en date du 27 avril 2022). O0
O
O
O0
O
1.2 Les grandes orientations des projets et des politiques publiques de la collectivité pour le mandat à
venir sont les suivantes :
o Citer les projets et orientations venir de la collectivité
o Aménagement d’un pumptrack,
o Rénovation et optimisation des infrastructures sportives,
associatives et culturels,
o Amélioration et optimisation des conditions de travail,
o Formation du personnel pour mettre à jour les connaissances et afin d'effectuer les nouvelles missions de services publics délégt ‘ 7 7 77 7 alles, Accusé de réception en préfecture 067-216703082-20250801-ARR_232025-AR Date de réception préfecture : 19/08/2025 2025/23
1.3 Au vu de l’état des lieux des effectifs, des emplois et des compétences d’une part, des grandes
orientations, des projets et politiques publiques d’autre part, les Lignes Directrices de Gestion
relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines sont les suivantes pour la
durée des 6 années à venir :
Orientation en Objectifs
matière de
Actions (à mener ou déjà en place) Moyens Calendrier de mise
Indicateurs en oeuvre
de mesure
Organisation et - Poursuivre la dématérialisation des actes et En place
conditions de travail la transition numérique, - Mettre en place des outils adaptés au En place
télétravail.
- Acheter des outils ergonomiques et En place : silencieux pour le service technique Les outils obsolètes sont remplacés.
Recrutement et RIFSEEP En place mobilité
Egalité hommes / L’Egalité hommes/femmes au sein de la En place femmes commune et lors des embauches est respectée
Formation Plan de formation En place (formations continues et formations de
sécurité suivies par les agents de la commune)
Conditions de travail Document unique Régulièrement mis à jour
Télétravail Instauration et règlement télétravail En place
Action sociale Adhésion au GAS67 et CNAS En place
Protection sociale Mettre en place la complémentaire santé à 2025-2026 compter du 01/01/2026 et révision du
montant de la participation de la commune à
la prévoyance santé des agents. _|
ARTICLE 2 : Les Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels visent à définir :
2.1 Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour l'avancement de grade et la
Promotion interne.
L'état des documents et outils en matière de promotion de carrière est le suivant :
- Mise en place des entretiens professionnels annuels d'évaluation
- Mise en place du ratio promus / promouvables
Les orientations et critères de promotion de carrière définis par la collectivité s'inscrivent dans le cadre
des conditions règlementaires fixées par les statuts particuliers (ancienneté, quotas, réussite aux
examens professionnels, ….) en matière d'avancement de grade et de Promotion Interne Accusé de réception en préfecture 067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 2025/23
2.1.1 Les orientations et les critères généraux en matière d'avancement de grade.
La collectivité fixe ses propres critères de prise en compte de la valeur professionnelle, au vu de
l'entretien professionnel annuel et de l’expérience professionnelle en vue de départager les agents
éligibles à l'avancement de grade, soit à l’ancienneté, soit par examen professionnel, soit par
concours.
- Pour l’avancement de grade à l’ancienneté, avec ou sans examen professionnel.
La collectivité définit des critères applicables à l’ensemble des agents :
Critères
Privilégier l’ancienneté dans l’emploi dans la collectivité.
Reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle.
Privilégier l’obtention d’un examen professionnel ou l'effort
de l’avoir passé.
Respecter l’adéquation grade/fonction/organigramme.
Prendre en compte l’effort de formation suivie.
Privilégier la manière de servir : investissement-motivation.
Les conditions particulières d’exercice des fonctions
(contraintes de postes, réunions.….).
- Pour l'avancement suite à concours :
La collectivité définit des critères applicables à l’ensemble des agents :
Critères
Privilégier l’ancienneté dans l’emploi dans la collectivité.
Reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle.
Privilégier l’obtention d’un examen professionnel ou l’effort
de l’avoir passé.
Respecter l’adéquation grade/fonction/organigramme.
Prendre en compte l’effort de formation suivie.
Privilégier la manière de servir : investissement-motivation.
Les conditions particulières d’exercice des fonctions
(contraintes de postes, réunions. .….),
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 2025/23
2.1.2 Les orientations et les critères généraux en matière de Promotion interne.
La collectivité décide de définir les critères de transmission d’un dossier de Promotion interne auprès du CDG, de manière globale pour tous ses agents :
Critères
L’aptitude à l'encadrement d’équipe.
La diversité des fonctions exercées.
Les formations suivies.
Les conditions particulières d’exercice, attestant de
l’engagement professionnel.
La capacité d’adaptation. |
2.1.3 La bonification d'ancienneté facultative pour les secrétaires généraux de mairie.
Comme le prévoit l’article 8 de la loi n° 2024-827 du 30 décembre 2023 concernant la disposition relative
à l'avancement d’échelon, les agents fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
bénéficient d’un avantage spécifique d'ancienneté (obligatoire /facultative) pour le calcul de l’ancienneté
requise au titre de l'avancement d’échelon.
Les dispositions du décret s'appliquent aux agents fonctionnaires qui exercent les fonctions de secrétaires
général de mairie, relevant des cadres d'emplois des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux et
adjoints administratifs territoriaux uniquement pour les grades d'avancement (adjoint administratif
principal de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1°" classe) ainsi que les secrétaires de mairie
(grade de catégorie A en voie d’extinction). Elles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires de catégorie A
qui sont détachés dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services dans une commune de plus
de 2000 habitants.
En complément de la bonification d'ancienneté obligatoire, l'autorité territoriale peut octroyer une
bonification d'ancienneté facultative d’une durée comprise entre un à trois mois par période d’au moins
trois années dans les fonctions de secrétaire général de mairie, compte tenu de la valeur professionnelle
de l'agent.
L'autorité territoriale apprécie la valeur professionnelle en tenant compte des critères définis, ci-après :
Critères établissant la valeur professionnelle de l’agent
désigné comme secrétaire général de mairie
- L'engagement professionnel.
- La technicité, l'expertise et l'expérience à l'exercice des
fonctions de secrétaire général de mairie.
- Les capacités d'adaptation et d'anticipation.
- Les qualités d'encadrement de l’équipe.
- La capacité pour faire évoluer l’organisation et les conditions
de travail.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 2.2
2.3
Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des
responsabilités supérieures
La collectivité décide de définir les critères à l’ensemble des agents :
Critères
- Capacité à former et encadrer des agents
- Maîtrise du métier
- Capacité d'autonomie et d’initiative vérifiées
promotion et de valorisation des parcours professionnels.
L'état des lieux de la situation existante s'établit comme suit :
2025/23
Les mesures visant à assurer l'égalité professionnelle hommes / femmes dans les procédures de
Un état des lieux de la situation existante devra préalablement être établi et devra faire
apparaître par sexe :
Le bilan des effectifs (par grades, statut, âge...),
Le bilan des promotions et avancements,
Le bilan des différents types de temps de travail,
Le bilan des rémunérations,
Et de manière générale, l’état des contraintes propres à la collectivité pouvant s'opposer au
respect de légalité hommes / femmes.
O
O
O
O
Après analyse de l'existant et au vu de l’état des lieux, la collectivité respect l'égalité professionnel
hommes / femmes dans la collectivité.
PROPOSITIONS ET
MESURES
MOYENS INDICATEURS
DE SUIVI
CALENDRIER DE
MISE EN OEUVRE
- Tenir compte de l’égalité
dans les procédures
d’avancement de grade et
de promotion interne
L’ensemble des
agents bénéficient de
l’avancement de
grade et promotion
interne
En place et toujours
en cours
d’optimisation
—
- Désigner un agent
référent en charge de
l’égalité
La Secrétaire de
Mairie est nommée en
tant que référente en
charge de l'égalité
En place et toujours
en cours
d’optimisation
- Elaborer un plan de
formation spécifique
Plan de formation à
jour et adapté
En place et toujours
en cours
d’optimisation
- Adapter les tenues de
travail au personnel
féminin (travaux en
extérieur, collecte des
déchets...)
Tenue adaptée à
l’ensemble des agents
selon leurs besoins
en cours
d’optimisation
En place et toujours
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 2025/23
ARTICLE 3: Les Lignes Directrices de Gestion sont établies pour une durée de 6 ans.
Leur application fera l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial de rattachement de la
collectivité.
ARTICLE 4 : Les Lignes Directrices de Gestion sont portées à la connaissance des agents par l'autorité
territoriale par tout moyen approprié.
ARTICLE 5 : Ampliation et formule exécutoire.
Fait à Munchhausen, le 01 août 2025
Le Maire,
Sandra RUCK
fur
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 2025/23
CDe7 fonction publique territoriale
LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
ANNEXE 1
ETAT DES LIEUX ET BILAN DES EFFECTIFS, DES EMPLOIS, ET DES COMPETENCES
Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines
inscrit dans le statut de la Fonction Publique Territoriale dans le but de transformer, simplifier et faire
évoluer les ressources humaines dans les Collectivités Territoriales. Elles consistent à définir les enjeux et
les objectifs de la politique des ressources humaines et se décomposent en 2 parties :
- La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines qui porte sur lemploi et les
compétences,
- La promotion et la valorisation des parcours qui portent sur la carrière, la politique de recrutement
et l’égalité professionnelle hommes/femmes.
L'ensemble des éléments à prendre en compte pour l'élaboration des lignes directrices de gestion concerne
toutes les collectivités quelles que soient leur taille et leurs effectifs. Dès lors, les collectivités devront
élaborer leurs lignes directrices de gestion en les adaptant aux moyens et à la taille de leurseffectifs.
Les collectivités pourront s'appuyer utilement sur les données des ressources humaines saisies dans leur
bilan social portant sur les effectifs et qui permet d'éditer toutes les synthèses nécessaires.
2. Les emplois et les compétences.
(stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines)
A. L'état des lieux.
1) Les effectifs de la collectivité.
L'état des lieux consiste à établir la situation détaillée des effectifs de la collectivité qui se
décompose de la manière suivante :
° Les effectifs de la collectivité au 01/01/2025 Nbr d'agents : 9
. . Contractuels non permanents Fonctionnaires Contractuels permanents : + {publics/privés)
H F H F H F
En nombre 3 5 1
En ETP 3 3 1
10
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 Répartition par catégorie :
2025/23
Fonctionnaires et | En nombre ou % En ETP
contractuels
H F H F
Catégorie A
Catégorie B 1 1
Catégorie C 5 3 5
Répartition par filière et par statut :
Contractuels droit Total
Filières Fonctionnaires public + droit privé En nombre (emplois aidés) En ETP
H F H F H F H F
Administrative 3 3 2
Technique 3 l I 3 2 3 ll
Médico sociale il 1 1
Total 3 5 1 3 6 3 4
2) Les compétences de la collectivité.
L'état des lieux consiste à lister les métiers et les compétences propres aux effectifs de la
collectivité.
Services Métiers H Compétences
Pilotage de projet
se . Mana n l’équipe Secrétaire de mairie ageme ‘ de ÉquP Gestion financière et
.. , comptable dministrati —r —. — - Ï Gestion administrative (état civil, administration
. générale Urbanisme …) nt d'accueil ne . .
Age seu Maitrise outil bureautique
3 Compétences techniques (électricité,
Technique Agent polyvalent maçonnerie, espaces verts...)
Médico-social | Agent spécialisé des Assister l'enseignant au quotidien tout en | Ecoles maternelles aidant les enfants dans le développement de
| leur autonomie.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 2025/23
3) L'organisation des services de la collectivité.
L’organigramme va permettre de déterminer l’organisation des services de la collectivité. |
peut s’agir de l’organigramme hiérarchique ou de l’organigramme fonctionnel.
4) Les outils des ressources humaines mis en œuvre.
Il s’agit de lister les outils des ressources humaines existants dans la collectivité qui permettent
d’évaluer et de développer les compétences des agents et notamment :
Les fiches de poste individuelles,
Le compte-rendu annuel d’Entretien Professionnel,
Le plan de formation,
La cotation des fonctions et compétences dans le cadre du régime indemnitaire (RIFSEEP),
La politique de recrutement. O
O
O
O
O
5) L'analyse de la situation des effectifs.
Il s’agit de faire apparaître les éléments d'analyse des effectifs de la collectivité pour en
comprendre la structure et les grandes évolutions passées et à venir, et notamment :
o La pyramide des âges
o L'état des mouvements des personnels
o L'état de l’absentéisme du personnel
o L'état des départs prévisibles
Volume et origine des départs Retraite Fin de contrat Mutation Démission
2021 0 1 1 0
2022 0 I 0 0
2023 1 1 0 0
2024 0 1 0 0 Total 1 4 Ï 0
' Remplacement Création de Renon , Volume et origine des entrées (surcroit Apprentis
agent absent poste re d'activité)
2021 0 0 1 0
2022 0 | 1 1 0
2023 0 | 0 1 0 2024 0 1 1 0 Total 0 | 2 4 0 _ 1
2025 2026 | 2027
Projection des départs en retraite des agents 0 0 0
Projection autres départs annoncés 0 0 0
12
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 2025/23
Cbe7 fonction publique territoriale
LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
ANNEXE 2
Projet du Centre de gestion de Lignes Directrices de Gestion relatives à la Promotion interne
Critères ms Lol
Grad
Afin d'inciter au déroulement de carrière par l'avancement de grade, les agents titulaires du grade le plus élevé de leur cadre d'emplois sont classés en tête de classement.
Ordre de priorit
Prise en compte du classement des dossiers effectué par l'autorité territoriale selon le barème suivant : Sur 9 points - 4e dans l’ordre de priorité : 9 points maximum - 2ème dans l'ordre de priorité : 6 points
- au-delà du 2ème dans l'ordre de priorité : 3 points
e Si plusieurs agents proposés et pas d'ordre de priorité mentionné : 0 point + Si un seul agent proposé : 9 points
Acquis de l'expérience professionnelle
a) expérience professionnelle
Prise en compte de l’ancienneté totale de l’activité professionnelle de l'agent (public et privé) : 1 point par année de services, sans limitation et sans tranches.
1 point par année
de services, sans
] : . mb À CE dx limitation L'ancienneté est calculée au 1* janvier de l’année, arrondie à l’année inférieure
b) diplômes :
Les bonifications suivantes sont accordées : Sur 6 points ° Niveau V : CEP - BEPC - CAP - BEP - certificat EPA ou CEAM/CEAT ou maximum CETET1:3 points
. Niveau IV : Bac ou capacité ou diplôme EPA ou DEAM/DEAT ou CETET2 :4 points
° Niveau lil : Bac + 2 ou DUGT:5 points
° Niveau let Il : Bac + au moins 3 ou DESAT : 6 points
Les points ne sont pas cumulables - le diplôme le plus élevé est retenu
c) concours , Sont pris en compte les concours et les examens professionnels passés par l'agent pour Sur 16 points accéder à son grade actuel et/ou au grade auquel il postule au titre de la promotion OT interne :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 e réussite à au moins un concours du cadre d'emplois actuel (ou équivalent dans une autre Fonction Publique) : 8 points
« réussite à au moins un examen professionnel du cadre d'emplois actuel ou auquel l'agent postule (ou équivalent dans une autre Fonction Publique) : 4 points
e présentation du concours ou de l'examen au grade auquel l'agent postule mais sans réussite (justifié par une attestation du CDG ou du CNFPT qui a organisé le concours ou l'examen) : 2 points
e réussite à un autre concours ou examen de la Fonction Publique : 2 points Le concours ou l'examen d'accès à un même grade ne peut être bonifié qu'à un seul titre.
d) formations :
Prise en compte de :
e l'existence dans la collectivité d'un plan de formation validé au CT : 2 points + formations suivies par l’agent au cours des 5 dernières années, hormisles formations initiales obligatoires et les formations d'intégration :
- 1 à 15 jours (correspondant au DIF) : 5 points
- 16 à 30 jours : 7 points
- +de 30 jours : 10 points
Forfait de 3 points en cas de refus de formation justifié par la coliectivité - non cumulable avec les formations suivies par l'agent.
e) Technicité et responsabilité du poste :
Elle est justifiée à l'aide d'une fiche de poste et est appréciée comme suit : e exécution (poste sans technicité particulière) : 2 points
° participation à l'élaboration (technicité moyenne) : 4points
+ conception et élaboration (technicité supérieure) : 6points
Sont également pris en considération, sans possibilité de cumul l'exercice de fonctions : e d'encadrement : 8 points
+ de gestion d'un budget : 5 points
e de gestion d’une régie : 3 points
+ d'assistant de prévention : 3 points
Valeur professionnelle
2025/23
Sur 12 points
maximum
Sur 14 points
maximum
La valeur professionnelle de l'agent est déterminée par l'autorité territoriale
Chacun de ces critères définissant la valeur professionnelle des agents souhaitant bénéficier de la promotion interne est évaluée sur 4 points :
connaissances professionnelles : /4
diversité des domaines de compétences : /4
implication professionnelle : /4
assiduité / ponctualité : /4
capacité à travailler en autonomie : /4
réalisation des objectifs définis : /4
qualités relationnelles : /4
capacités d'encadrement et/ou de gestion : /4
capacités à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : /4 LONSHBON=
Sur 36 points
maximum
14
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250801-ARR_232025-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025