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Déliberation - 03 Convention instruction ADS Visee Signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montastruc.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Convention instruction ADS Visee Signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ÂF_
PREFECTURE
dé2-218201200-2017
0111-2017 _11
01
DÜS-D0E
Feu
le
161-2017
BEPARTEMENT
DE
TARN-ET-GARONNE
COMMUNE
DE
MONTASTRUC
KA
Re
ee
ke
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N° 2017_11_01_D03
L'an
deux
mil
dix-sept
et
le
11 janvier
à
20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Charles
MALMON.
Nombre
de
membres :
- en
exercice
: 11
- présents
: 11
- qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 11
Présents
:
Mesdames
IVERSENC
Jeanne-Pierrette,
KHÜN
Josette
et
Messieurs
BERTRAND
Jérôme
LABARTHE
Christian,
MALMON
Charles,
QUERCY
Alain,
SILOT
Jean-Luc,
TURELLA
Serge,
VERGNES
Alain.
Excusés
: Madame
MARCADAL
Mériem
Secrétaire
de
séance
: Monsieur SILOT
Jean-Luc
Date
de
convocation
: 04/01/2017
Date
d'affichage
: 04/01/2017
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
demande
s de
permis
et
de
déclarations
préalables
relatives
à l’occupation
du
sol
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
dispose
d’une
carte
communale
co-approuvée
par
le
conseil
municipal
et
par
le
préfet,
antérieurement
à
la
promulgation
de
la
loi
n°2014-
366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.422-1
du
code
de
l’urbanisme,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
le
Maire
est
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
d'urbanisme.
Toutefois,
une
convention
peut
être
établie
entre
l’autorité
compétente
et
les
services
de
l'Etat
en
application
des
articles
L.422-8,
R.422-5
et
R.423-15
du
code
de
l’urbanisme.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
- D’accepter
les termes
de
la convention
de
mise
à disposition
des
services
de
l’Etat
pour
l'instruction
des
demandes
d’actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol.
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Charles
MALMON
JS
Moy