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Déliberation - 05A 2025
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 05A 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
IG
7-10 Divers N°05A/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Modification de la régie de recettes « Locations salles communales » n°10807 Abroge et remplace l’arrêté n°58/2020 du 22 septembre 2020
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 22 septembre 2020, autorisant la création de la régie des Locations de salles et
l’application de ses statuts,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mars 2025.
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué une régie de recettes auprès du service Patrimoine de La Mairie du Val nommée : Régie de Location de salles communales.
Article 2 :
Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, place de la Libération 83143 LE VAL.
Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250317-05A_2025-AU SG
7-10 Divers N°054A/2025
Article 3 :
La régie fonctionne durant toute l’année civile.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
1. Location de salles communales Compte d’imputation : 752 2. Caution location de salles Compte d’imputation : 3. Caution prêt de matériel Compte d’imputation :
Article 5:
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _ Numéraires
- Chèques bancaires et postaux
Elles sont perçues contre remise à l'usager de : un ticket de quittance du carnet PIRZ.
Article 6 :
Le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes en cours de mois, et au minimum une fois par mois.
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès de : DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR, Service DFT Place Besagne CS 91409 83056 TOULON cedex.
Article 8:
L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500€.
Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au Comptable public de Brignoles, Parc des Augustins CS 60304 - 83177 BRIGNOLES CEDEX le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le Maire de la Commune du Val, Var et le comptable public assignataire de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250317-05A_2025-AU 7-10 Divers N°05A/2025
Fait à LE VAL, le 17/03/2025
Le Comptable Public, Le Maire,
Jean-Claude GOMEZ Jérémy GIULIANO
ER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250317-05A_2025-AU