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Document publié le Jeudi 8 septembre 2011 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 52D 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
SG
7-10 Divers N°52D/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Portant modification de la régie 10809 « Marché hebdomadaire et droits de place » Abroge et remplace la décision du Maire n° 20-2011 du 8 septembre 2011
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-022 en date du19 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l’article L. 2122-22 al.7 du
code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-059 du 20 mai 2022 approuvant le nouveau règlement du marché et le
tarif des droits de place ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 :
Il est institué une régie de recette « Marché hebdomadaire et droits de place ».
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux de l’Hôtel de Ville — 5, Place de la Libération 83143 LE
VAL.
Article 3 :
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
- _ Placement des commerçants non sédentaires sur le marché hebdomadaire du Val ;
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240524-52D_2024-AU 3G
7-10 Divers N°52D/2024
- Droits de place temporaires pour les stands forains, camions de vente au déballage, manèges, stands de restauration, « food-trucks » et autres structures assimilées.
Article 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- Espèces ;
- Chèques.
Les recettes sont perçues à l’aide d’une quittance de carnet PIRZ dont un exemplaire sera remis lors du règlement.
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Var.
Article 7 :
L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 8 :
Un fond de caisse d’un montant de 50 € est instauré en vue d'assurer une avance de monnaie et
sera versé dans les mains du régisseur et de chacun des mandataires.
Article 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 €. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 800 €.
Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par trimestre.
Article 11 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par trimestre.
Article 12 :
Le régisseur et le mandataire suppléant, assujettis au RIFSEEP, ne percevront pas d’indemnité de
maniement des fonds conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le Maire de la Commune du Val et le Comptable public assignataire de la Trésorerie de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à LE VAL, le 24 mai 2024
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours tontentieux-formré par es personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240524-52D_2024-AU