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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230307 04 FINANCES avance non rbsable au BASPANC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230307 04 FINANCES avance non rbsable au BASPANC)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Économie et finances,
CCEDA
CC 07/03/2023
(04)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 07 MARS 2023
___________
L’an deux mille vingt-trois, le 07 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 01er mars 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI M. Cédric DAUDUIT
Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON M. Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL
Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUÉ
M. Guillaume FRICKER M. Lucas ANTOINE
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER
Mme Anne-Marie OLIVON
M. Gilles MARQUET
Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE
Absents : Mme Déolinda DE FREITAS, M. Bernard FRASIAK
Etaient représentés (procuration) :
M. Jean-Louis DERBIAS donne pouvoir à M. Florent MONEYRON
Mme Danielle GRANOUILLET donne pouvoir à Mme Josiane HUGUET
M. Alain COSSON donne pouvoir à Mme Marie-France MARMY
M. René BROUSSE donne pouvoir à Mme Michelle CIERGE
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 4 Votants : 33
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Patricia Lachamp, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
OBJET : Avance non remboursable au budget annexe du SPANC
AR Prefecture
063-246301097-20230307-20230307_04V2-DE
Reçu le 02/05/2023 CCEDA
CC 07/03/2023
(04)
2
AVANCE NON REMBOURSABLE AU BUDGET ANNEXE DU
SPANC
************
- VU l’article L2221-4 du CGCT, le budget annexe du SPANC de la communauté de communes doit être transformé en budget rattaché (BR), avec une trésorerie propre (compte 515), afin de se mettre en conformité avec la réglementation au 1er janvier 2023. En effet, les SPIC doivent avoir à minima l’autonomie financière.
Aussi, afin d’abonder la trésorerie de ce budget et de pourvoir aux dépenses du budget SPANC sur le premier trimestre, une première avance d’un montant de 20 000€ et une 2ème avance de 80 000€ ont été versées en fin d’année 2022. Ces avances permettent au budget de fonctionner en autonomie.
Il est convenu que ces avances ne soient pas remboursables.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- Régulariser le versement de ces 2 avances non remboursables au budget rattaché
du SPANC
- Valider le principe du non remboursement de l’avance
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 10 mars 2023
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20230307-20230307_04V2-DE
Reçu le 02/05/2023