Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse, République Française

Arrondissement de Saint-Girons

Canton du Couserans Ouest

Mairie de Moulis

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOULIS

Séance du mardi 18 mai 2021 à 19 heures et 30 minutes,

Date de la convocation : 11/05/2021 – de l'affichage : 11/05/2021

NOMS PRENOM

S

PRESENT (E) ABSENT (E) PROCURATION A

BONZOM Bernard X

CATHALA André X Pierre O’CONNEL

CAZALE Audrey X

CAZALE René X

DE LUCA Ludovic X Sylvie HERBERT

FERAL Jeanine X

GARCIA Paul X

HERBERT Sylvie X

MARIE Élodie X

MARTINS Jean-Paul X

NORMAN

D

Peggy X Jeanine FERAL

O'CONNE

LL

Pierre X

PAILLAS André X

SOUQUE Damien X

VIEL Roger X Damien SOUQUE

TOTAL 11 4 4

Présents : BONZOM Bernard – CAZALE Audrey – CAZALE René – FERAL Jeanine – GARCIA Paul – HERBERT Sylvie – MARIE Élodie – MARTINS Jean-Paul – O'CONNELL Pierre – PAILLAS André – SOUQUE Damien –

Procurations (représentés(es)) :

Mr CATHALA André, procuration à M. Pierre O’CONNELL

Mme NORMAND Peggy, procuration à Mme Jeanine FERAL

Mr VIEL Roger, procuration à M. Damien SOUQUE

DE LUCA Ludovic, procuration à Mme Sylvie HERBERT

Secrétaire de séance : Mme MARIE Élodie

L'an deux mille vingt et un et le mardi 18 mai à dix neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune de MOULIS, étant réuni à la salle du conseil municipal à la Mairie de MOULIS , après convocation légale, sous la présidence de Monsieur SOUQUE Damien, Maire.

11) Désignation d'un secrétaire de séance

Mme MARIE Élodie

2) Approbation du compte-rendu du conseil municipal précèdent

Observations formulées sur le compte-rendu du 16 avril 2021 :

Pas d'observation.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

3) Vote POUR ou CONTRE le passage à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire de septembre 2021

Annule et remplace la délibération n°2021-02-011-8.1

Suite à une demande de réunion de la part des parents d’élèves ainsi que de l’équipe enseignante Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il à convoqué en date du mercredi 5 mai 2021, une concertation composée de la commission école, des représentants des parents d’élèves, de l’équipe enseignante ainsi que des agents de la municipalité pour échanger sur cette décision. Suite à cette réunion, il a été décidé d’inviter un membre de chaque intervenant et de remettre au vote cette délibération.

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Ce décret prévoyait la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement et l'organisation de TAP (temps d'activités périscolaires) de 45 mn par jour.

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 autorisant la semaine de 4 jours de classe avec un maximum de 6 heures de classe par jour, sans augmentation du temps scolaire sur l'année ou la semaine.

Vu le conseil d'école en date du 2 mars 2021 souhaitant repasser à la semaine à 4 jours pour la rentrée 2021-2022, il appartient au conseil municipal de choisir une organisation à 4 jours ou à 4.5 jours.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que lors du dernier Conseil d'École en date du 2 mars 2021, il a été question du retour à la semaine de 4 jours de classe à la rentrée prochaine. Il laisse la parole aux représentants des parents d’élèves qui informent que 3/4 des parents sont favorables à un passage à la semaine de 4 jours, par la suite à la directrice représentant l’équipe enseignante qui est également favorable ainsi qu’à la représentante de la municipalité qui informe également que les agents sont favorables au passage à 4 jours.

Suite à un sondage, la majorité des avis recueillis auprès des membres du conseil d'école est favorable à un retour à la semaine de 4 jours de classe (sans le mercredi matin).

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il serait également favorable à ce projet.

Les horaires pourraient être les suivants : 8h45/12h15 et 14h/16h30 afin d'être au plus juste avec le rythme chrono biologique des enfants. Une "grosse" matinée puisqu'ils sont plus disponibles, une après-midi la plus courte possible mais en prenant en compte que le pic de l'attention remonte à partir de 15h.

2Monsieur le Maire demande aux intervenants de quitter la séance pour délibérer.

Par la suite plusieurs membres du conseil municipal prennent la parole, précisant que pour le bien être de l’enfant il est préférable de rester sur une semaine à 4,5 jours.

Vote :

Contre 2

Abstention 3

Pour 10

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

‒ DECIDE de donner son accord au rythme scolaire de la semaine à quatre jours . ‒ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour faire toute démarche nécessaire liée à ce changement

4) Projet d'un Parcours Sportif sur le terrain communal jouxtant le stade de Moulis

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal la proposition d’un projet d’aménagement d’un parcours sportif au stade de Moulis. Cette idée a été soumise par Laurent BONZOM, habitant de la commune, responsable du DOJO à qui M. le Maire laisse la parole pour qu’il explique le projet.

Ce projet représenterait une attraction supplémentaire pour le village tant sur la plan sportif que sur celui de la santé ou des loisirs et s’adresserait à tout type de public (sportifs, petits ou grands, habitants des communes voisines…).

Il s’agirait de permettre à tout un chacun de pratiquer une activité sportive et de détente gratuite et en plein air tout au long de l’année.

Ce parcours comprendrait différents aménagements permettant la musculation, des exercices d’agilité, de coordination, de grimpe etc.

Mr Bonzom présente les devis de la société KAHA pour un montant de 13 703 €/TTC et celui de la société Freetnes pour un montant de 16 956 €/TTC,

M. le Maire informe l’assemblée que nous délibérons sur un accord de principe et que nous délibérerons à nouveau en fin d’année pour les demandes de subvention.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

– DONNE son accord de principe pour la création de ce parcours

5) Lignes Directives de Gestion – Avancement de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 29 juin 2021

3Le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade (hormis pour le cadre d’emploi des agents de police municipale).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifiée.

Vote :

Contre 0

Abstention 4

Pour 11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire de fixer, à partir de l’année 2021, le taux à 100% pour l’ensemble des grades de la collectivité.

- Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

6) Encaissement d'un chèque suite à la vente de bois en forêt communale

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le service ONF dans le cadre de la surveillance de la forêt communale a proposé un lot de bois de « chablis » à un acquéreur de la commune. Le montant de cette vente s'élève à 734,40€, l'acheteur nous a remis par l'intermédiaire de l'ONF le chèque correspondant.

Monsieur le Maire propose au conseil de bien vouloir accepter ce chèque,

Vote :

Contre

Abstention

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

– ACCEPTE d'encaisser le chèque bancaire établi par Monsieur ROCHA Roméo pour un montant de 734,40€,

– AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement de ce chèque sur le Chapitre 70 Article 7023.

7) Demande de subvention pour l'animation du site Natura 2000 du 1er avril au 31 décembre 2021

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Moulis a pris la charge de l'animation du site NATURA 2000 et que Monsieur le Maire en assure la présidence.

Cette animation est financée par l'État et des Fonds Européens,

Le projet d'animation d'avril à décembre 2021, porte sur l'action 31 du document d'objectifs validés.

4L'animation est assurée par des intervenants extérieurs : Association des Naturalistes Ariègeois (ANA), GESNAT (Gestionnaire des Espaces Naturels).

Le projet d'animation portera principalement sur la sensibilisation des scolaires et du grand public et il est évalué à 14 774,26€ se décomposant comme suit : GESNAT (M. PEREIRA) 7 800 €, l'ANA 5 940€, et les frais de structure (coûts indirects, frais de personnel) pour 1 034,26 €, soit : 14 774,26€, Ces opérations seront financées respectivement par l'État et des Fonds européens à hauteur de 53% et 47%.,

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

– APPROUVE le projet et le plan de financement tels qu'ils viennent d'être présentés, – DEMANDE aux services de l'État (DDT) de valider ces documents et de nous octroyer les aides correspondantes,

– DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour présenter le projet d'animation NATURA 2000 pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021, aux services instructeurs.

8) Frais de scolarisation d'enfants non domiciliés sur la commune de Moulis

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que les frais de scolarisation des enfants non domiciliés sur la commune de Moulis doivent être normalement supportés par les communes de domicile correspondantes.

Cette décision avait été prise par délibération lors du conseil municipal du 11 mai 2009.

Monsieur le Maire précise qu'en 2020, le nombre d'élèves à l'école de Moulis est de 59 enfants dont 4 élèves domiciliés hors de notre commune.

Le montant des frais scolaires engagés pour l'année 2019/2020 s'élèvent à 91 037 € TTC. Le coût ramené à l'élève est de : montant/ nombres d'élèves = 91 037/59 =1 543 € par enfant. A ce titre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant de la participation pour l'année 2019/2020 à 1 543 € TTC et de transmettre cette information préalable aux maires concernés afin d'établir la convention.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de répercuter les frais scolaires aux communes de domicile des enfants scolarisés à Moulis pour l'année scolaire 2019/2020, à savoir ( COMMUNES CONCERNEES CESCAU, BALAGUERES et ALOS ) à hauteur de 1543 € par élève scolarisé, - CHARGE Monsieur le Maire d'en informer les maires des communes visées ci-dessus, pour que la somme correspondante puisse être prévue sur leur budget,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer les conventions correspondantes.

9) Renouvellement de la subvention FDAL 2018 pour la protection incendie

5Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention avait été demandée en 2018 au titre du FDAL pour la protection de 4 hameaux (Rame, Sarrat d’Eros, Le Barrail, Cap de Tir) contre l’incendie dont le montant des travaux s’élevaient à 70 000€ HT.

Le Département avait accordé une subvention de 7000€ par notification le 15 mai 2018.

A ce jour, un acompte de 4914€ a été reçu en 2019. Il reste donc le solde d’un montant de 2086€ a demandé au département.

Étant donné que la commune dispose de 3 ans pour la réalisation des travaux à compter de la date de notification de cette subvention et que seul le Hameau de Rame a été équipé, nous sommes dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération afin de demander de prolonger ce délai d’une année supplémentaire.

M. le maire informe l’assemblée que nous inscrirons au budget 2022 la mise en place de ces nouvelles réserves incendie.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le renouvellement de la demande de subvention au FDAL pour la protection contre l’incendie.

10) Délibération portant sur le transfert du lieu de célébration des mariages en complément de la maison commune

Vu le code civil, et notamment les articles 74 et 75,

Vu l'instruction générale de l'état civil,

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la volonté d'affecter le bâtiment communal « Moulin d'Aubert », situé 2 chemin du bord du Lez Aubert à Moulis, à la célébration de mariage en complément de la Maison commune.

En effet il est nécessaire aujourd'hui de mettre à disposition des administrés un bâtiment qui permette l'accès aux personnes à mobilité réduite.

De plus ce bâtiment permet une célébration des mariages solennelle et offre de bonnes conditions pour la conservation des registres d'État civil.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’affecter le bâtiment communal du "Moulin d’Aubert" situé 2 chemin du bord du Lez Aubert à Moulis à la célébration des mariages en complément de la Maison commune. - AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents relatifs à cette affectation.

11) Convention de partenariat avec l'association « Comité des Fêtes de Moulis »

6Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que M. le Président du Comité des Fêtes de Moulis souhaite apporter une aide financière à la Commune dans le cadre de la création d'un Parcours Santé au stade de Moulis, à hauteur de 5 748€

Après avis du Comptable Public, une convention de partenariat serait nécessaire, cette dernière fixerait les conditions du don et les diverses modalités de versement et serait signée des deux parties.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette aide proposée par l'Association « Comité des Fêtes de Moulis », en vue d'une réalisation d'un Parcours Santé, conformément au projet de convention ci-annexé, sachant que la Maîtrise d'ouvrage serait toutefois assurée par la Commune de Moulis.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

– ACCEPTE le don de l'Association « Comité des Fêtes de Moulis » qui a décidé d'apporter un don équivalent à la création d'un Parcours Santé au Stade de Moulis, à hauteur de 5 748€ – DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention avec M. le Président de l'Association « Comité des Fêtes de Moulis », pour engager, liquider et mandater la dépense correspondante que la Commune de Moulis réalisera directement.

12) Retrait de la parcelle n°30 du plan d’aménagement de la forêt communale à des fins sportives

Suite à l'appel à projet de l'association alternative VTT pour la création d'une piste VTT, M. le Maire à contacté l’ONF gérant notre forêt communale, et ce dernier n’était pas favorable à ce projet. M. le Maire informe donc l’assemblée que pour des raison touristiques et pour assurer une attractivité supplémentaire sur la commune de Moulis, il est préférable de sortir cette parcelle du plan d’aménagement de la forêt communale, permettant ainsi de pouvoir signer une convention avec l’association alternative VTT et de pouvoir exploiter cette piste sans problème. Sachant que par la délibération N° 2021 01 0007 2 2 en date du 26 mars le Conseil Municipal avait donné un avis favorable à la création de la piste et donc que cette délibération consiste à dédouaner l’ONF de toute responsabilité.

Mr le maire demande le retrait de la parcelle n°30.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

– DECIDE de retirer la parcelle n°30 du plan d’aménagement de la forêt communale à des fins sportives.

713) Programme de travaux en forêt communale de Moulis

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal de la proposition de l’ONF concernant la réalisation de travaux d’infrastructure à réaliser en forêt communale de MOULIS en 2021 dans le cadre du programme annuel de ses obligations réglementaires de gestionnaire des forêts bénéficiant du régime forestier.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de réaliser ces travaux dont le coût est estimé pour la commune de Moulis à 5 625.38 € HT, soit 6 187.92 € TTC,

- DECIDE de prendre en compte dans le budget 2021 la somme nécessaire à la réalisation de ces travaux,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à ce projet.

14) Mise en œuvre du dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » sur l'agglomération de Saint-Girons

Depuis 2017 10 territoires, pour la plupart ruraux, expérimentent en France le programme « Territoires zéro chômeur longue durée », créé par une loi du 29 février 2016. Aujourd'hui, plus de 800 emplois nouveaux en CDI ont été créés dans ce cadre, soit une moyenne de 80 par territoire. Après évaluation, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 30 novembre 2020 l'extension du dispositif à au moins 50 territoires supplémentaires, pour une durée reconductible de 5 ans de plus. Le décret d'application de cette loi est attendu courant 2021, sauf délai supplémentaire du fait de l'épidémie. Un appel à projets sera lancé suite au décret.

Les futurs lauréats de l'appel à projets seront les territoires qui auront apporté la meilleure preuve de leurs capacités à porter le projet et à mobiliser leurs forces économiques. Partout en France de nombreux territoires sont en train de se structurer pour préparer leur candidature à l'appel à projets 2021.

Compte tenu de l'intérêt de ce dispositif, du calendrier rapproché et de cette vive concurrence, une mobilisation urgente et massive est nécessaire sur notre territoire. L'association « Territoires zéro chômeur de longue durée » regroupe les territoires les plus avancés. L'association conseille et accompagne les territoires candidats. Elle a recensé plus de 200 territoires intéressés. Elle a délivré un label spécifique de « Territoire émergeant zéro chômeur de longue durée » à certains de ses territoires adhérents, considérés comme les plus motivés et mobilisés. Elle assure la promotion des territoires labellisés, dans le but d'amener l’État à les pérenniser dans le cadre de son futur appel à projets.

La présente délibération propose au conseil municipal de postuler sans délai à cette labellisation et de mobiliser dès à présent le territoire, de façon à positionner l'agglomération de Saint-Girons parmi les candidats les plus avancés et, ainsi, se positionner au mieux dans la perspective d'une prochaine réponse à l'appel à projets 2021.

1. Le dispositif national

La loi dispose que, sur un territoire habilité par l’État, les personnes privées durablement d'emploi (PPDE) repérées par Pôle Emploi sont, si elles le souhaitent, embauchées en CDI par une Entreprise à But d'Emploi (EBE), de forme associative en général. L'EBE est placée sous le contrôle d'un Comité Local de l'Emploi (CLE) dans lequel, aux termes de la loi, siègent notamment Pôle Emploi et la DIRECCTE, ainsi que les collectivités locales.

L'EBE affecte les PPDE à la réalisation de prestations de services non concurrentielles avec

8les activités économiques existantes. Ces prestations de services sont confiées à l'EBE par ses clients : entreprises, collectivités locales, associations, particuliers. La mobilisation de ces donneurs d'ordre est une condition essentielle de la réussite. Elle doit faire l'objet de la plus grande attention dans la phase d'étude qu'il est proposé d'enclencher.

Seul les territoires lauréats de l'appel à projets sont habilités par l’État à entrer dans ce dispositif. L'étude correspondante est réalisée par les collectivités locales concernées, responsables des premières démarches. L'EBE une fois habilitée est financée par l'État, aidée par les départements, au moyen des prestations sociales que percevaient les employés de l'EBE avant qu'ils ne signent leur CDI. L'état prend en charge les déficits annuels. L'évaluation des 10 premiers territoires montre que, pour l’État, le coût complet de l'opération est inférieur à celui des prestations sociales que percevaient les PPDE avant d'entrer dans le dispositif.

L'amorçage du projet revient aux collectivités locales, qui à cet effet réalisent et financent les premières études, et parfois aussi les locaux de l'EBE après sa création.

2. Les axes du projet

• le territoire. L'association « Territoires zéro chômeur de longue durée » recommande un territoire cohérent du point de vue économique (présence des donneurs d'ordre: entreprises, associations, collectivités locales) et du point de vue des mobilités des populations (allers-retours quotidiens domicile-travail). De plus les territoires ruraux déjà habilités par l’État comptent souvent autour de 10 000 habitants. Pour ces raisons il paraît opportun, outre Saint-Girons qui a déjà délibéré, de proposer aux communes de Chaumont, Eycheil, Lorp-Sentaraille, Montjoie-en- Couserans, Moulis et Saint-Lizier de rejoindre le projet.

• les demandeurs d'emploi. En janvier 2021, Pôle Emploi signale sur ce territoire 1126 demandeurs d'emploi de catégorie 1, 2 et 3, dont 550 demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits à Pôle Emploi depuis plus d'un an). Ces derniers sont plus spécialement ciblés par l'opération. Ils devront être consultés dans le cadre de la préparation de cette initiative. Leurs représentants siègent ensuite au CLE.

• les partenaires. Le projet de l 'agglomération de Saint-Girons sera d'autant plus fort qu'il sera porté par tout le territoire, sans exception. Les élus, de tous niveaux et de toutes tendances, seront invités à appuyer le dossier. Les services compétents de l'État (préfecture, sous-préfecture, DIRECCTE, Pôle Emploi, Mission locale jeunes, Cap emploi) seront directement concernés. Le conseil départemental sera sollicité, du fait de sa compétence sociale. Les entreprises, collectivités locales et associations, dont les structures d'insertion par l'activité économique (ISCRA-IRISSE) seront informées, mobilisées et invitées à manifester leurs avis et leurs accords de principe pour commander des prestations à l'EBE.

3. Les actions

Un cabinet de conseil a été mandaté par la Mairie de Saint-Girons, de façon à déposer leur candidature à la labellisation « Territoire émergeant » en mobilisant le territoire dans l'optique du futur dispositif.

L'étude s'organise de la façon suivante :

– production des documents nécessaires à la mobilisation du territoire : organisation et animation des réunions, rapport final ;

– rencontre sur le terrain des partenaires visés au point 2. ci-dessus, en vue de les mobiliser et, tout particulièrement, de recenser les activités porteuses d'emploi et non concurrentielles pouvant être mises en place par l'EBE ; il est à noter que ce recensement concerne bien entendu notre commune ;

– préfiguration du CLE et de l'EBE, la commune de Moulis étant invitée à siéger dans ces instances.

9Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 4

Pour 11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de mandater M. le Maire afin: • DE DONNER L'ACCORD de la commune de Moulis pour son intégration au projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans les conditions ci-dessus ;

• DE RECENSER les activités non concurrentielles pouvant être mises en place par la Mairie, les entreprises et les associations de Moulis, avec l'appui technique du cabinet de conseil mandaté par la Mairie de Saint-Girons ;

• DE PARTICIPER à toute réunion qui s'avérerait nécessaire et de l'informer régulièrement des avancées du projet.

15) DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Le Conseil municipal de Moulis,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

10Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

- DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

18) Questions diverses

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les accords de subvention au titre du FDAL 2021 sont notifiés : 22 900 € accordés pour 25 000 € demandés au titre de l’achat du tracteur et 25 000 € accordés pour 34 411 € demandés au titre des travaux de voirie

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la négociation des contrats de téléphonie ainsi que des télécopieurs ont abouti à une économie d’environ 1500 € par an.

M. O’CONNEL demande de travailler sur la mise en place d’une traversée d’eau sur la rive gauche du pont de Moulis pour éviter que les maison situées sur la droite ne soient inondées lors de fortes pluies.

Mme CAZALE demande de faire procéder au curage des fossés sur le village de Pouech, M. le Maire rajoute également les fossés entre les village de Pouech et Lique, au dessus du Château ainsi que sur la piste pastorale.

Mme HERBERT demande s’il est possible d’installer un robinet d’eau au cimetière de Pouech et M. le Maire d'ajouter, un robinet au cimetière de Moulis suite à des demandes de personnes âgées.

Après avoir échangé avec les agents, il remonte un problème au niveau de l’école primaire sur l’état des classes en fin de journée. Le conseil Municipal propose une concertation commune avec l’équipe enseignante, les agents, les parents, les élèves ainsi que le conseil municipal pour trouver des solutions à ce problème.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à de nombreux courriers d’habitants de la commune, il a pu vérifier qu'un projet de relais 4G était à l’étude. Il informe qu’une réponse sera faite prochainement à chacun d’entre eux précisant qu’aucun accort ne sera donné sans une réunion publique d’information préalable, puis un Conseil Municipal permettant de prendre une décision commune.

Séance levée à 22 h 43

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