Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 003 Récépissé déclarat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclarat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclarat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - récépissé déclaration
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclarat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclarat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration ZEN 28
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration ZEN 28)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Logement,
Direction Départementale
E =
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOI R
|
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 991219734 Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
...
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 janvier
2024
portant
nomination
de
M. Nicolas
DROUART,
directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et- Loir, à compter du 19 février 2024, Vu
l'arrêté
N°
34-2024
du
13
mai
2024
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2025/2406-01
du
1” juillet
2025
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1
à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1
à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu la déclaration déposée le 25 septembre 2025 par l'entreprise ZEN 28,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de
la
protection
des
populations d’Eure-
et-Loir par l'entreprise ZEN
28 dont le siège est situé 1
rue du Gué
Le Tronchay à SAINT ARNOULT
DES BOIS (28190) sous le numéro de SIRET 991219734, enregistrée pour les activités suivantes
:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode
sur le territoire national
Ÿ
_.
Entretien de
la
maison et travaux ménagers.
La
prestation d'entretien de
la
maison ou
les
travaux
ménagers
payés
par
un
propriétaire
et
réalisés
dans
un
logement
qui
n'est
pas
sa
résidence
principale et qu'il
donne en
location,
meublé ou
non, occasionnellement ou
non,
n'est
pas éligible à
l'avantage fiscal.
De
même,
le locataire temporaire
ne
bénéficie
pas du
crédit d'impôt.
Y”_.
Petits travaux de jardinage, y compris
les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage du jardin,
à
l'exclusion
de tous
les
autres travaux forestiers tels que définis à
l'article
L.
722-3 du
code
rural.
La
taille
ou
l’'élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux
de
petit jardinage
que
dans
la
mesure
où
il
s'agit
d'entretien
courant,
effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant pas le déplacement de
l'intervenant dans
l'arbre et le
matériel
adéquat (cordes
et harnais, évacuation par camion).
|
Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille.
:
*
_. Livraison de repas à domicile.
Ÿ
_. Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Y
_. Livraison de courses à domicile.
Ÿ
.
Assistance
informatique
à
domicile.L'assistance
informatique
effectuée
à
distance
(internet, téléphone...), le dépannage,
la
réparation de matériels et la vente de matériels et
de logiciels sont exclus.
Ÿ
_.
Soins et
promenades
d'animaux de compagnie, à
l'exception
des soins vétérinaires et du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes.L'activité
de
soins
et
promenades
animaux
ne
concerne
que
les
animaux
de
compagnie
des
personnes
dépendantes.
Les
animaux
d'élevage sont donc exclus.Par soins,
il
faut entendre
les
activités de
préparation
et mise
à
disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière. Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 2 Ÿ
_. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Cette
activité
consiste
à
assurer,
au
domicile
et
pendant
l'absence
de
son
occupant
habituel,
des
prestations
telles
que
l'ouverture
et
la
fermeture
des
volets,
l'arrosage et l'entretien des plantes, la
relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur
du
domicile.
Ces
prestations
doivent
être
réalisées
par
Une
personne
physique.
Sont
exclues du champ des services à
la personne les activités privées de sécurité réglementées
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
la
surveillance
humaine
ou
la
surveillance
par
des
systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que
la
sécurité
des
personnes
se
trouvant
dans
ces
immeubles.
À
titre
d'exemple,
ne
peuvent
être
proposées
des
prestations
de
rondes
ou
de
télésurveillance
autour
du
domicile.
Ÿ
_. Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous
les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.
Ÿ
_.
Accompagnement
des
enfants
au-dessus
d’un
âge
fixé
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé de l’économie et du
ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ÿ
_. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à
la
mobilité, transport, actes de la
vie courante).
ÿ
_. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article
D.7231-1
du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice
de ses activités.
_En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant Une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —3 Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 29/09/25 P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet,
à compter de sa notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission des services à la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie -
45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —- 4