Procès Verbal - 2022 pv cm Aout

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Procès Verbal - 2022 pv cm Aout Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Champ-sur-Drac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 pv cm Aout)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

29 août 2022

PRESENTS : ABRAHAM-MOREL A., ARRAR P., BARET E., BOFELLI Y,, CHABANY S,, CHAUMONT L., DIBON C., DIETRICH F,, DOMINGUEZ F., DUCES E., GRENIER JM, MILET F., MOLLARD N., PAIO J., PROCACCI T,, RIOU M., SANCHEZ D. SELVE M, VITINGER G

PROCURATIONS: CADORET S. à DOMINGUEZ F., CATTANI JL. à BARET E, DEUTSCH F, à MOLLARD N., MEDAVIT R. à MILET F.

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-NEUF AOUT,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 12 août 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de M. Francis DIETRICH, Maire.

Rappel de l'ordre du jour :

e Désignation du secrétaire de séance

s Approbation du procès-verbal de la séance précédente

e Tarifs des services péri- et extra-scolaires

e RH — Demande de renouvellement de temps partiel

+ Finances — Décisions modificatives (rectification de la délibération n°47/22 du

13 juin 2022)

e Attribution de subventions exceptionnelles à lassociation de gymnastique

volontaire et à la Société de pêche

e Modification du règlement de mise à disposition des minibus communaux

e Projet Intermèdes : avenant à la convention de partenariat

e Rapport du représentant de la collectivité à la SPL ALEC

e Modification des statuts de la métropole

e Information suite à la transmission par Grenoble-Alpes-Métropole du rapport

annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de collecte, de traitement et de

valorisation des déchets urbains

e Questions orales

e Questions diversesEn application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Josette PAÏO est nommée secrétaire de séance.

Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30. Il salue les élus, le publie présent et à distance.

Il annonce les procurations et met aux voix le procès-verbal de la séance précédente, qui est approuvé à l'unanimité.

DETERMINATION DES TARIFS _ DES SERVICES _ PERISCOLAIRES _ET EXTRASCOLAIRES : A COMPTER DU 1FR SEPTEMBRE 2022 — N°58/2022

Discussion :

Madame Chabany Sylvie, adjointe à l'éducation, présente les propositions de la commission éducation enfance et jeunesse pour les tarifs qui s’appliqueront pendant l'année scolaire 2022/2023.

La commission propose d'appliquer une augmentation de +2,5 % sur les tarifs actuels des accueils périscolaires matin et soir et des accueils de loisirs (mercredi et vacances scolaires). En revanche, il est proposé de ne pas modifier les tarifs de la restauration scolaire, malgré l'augmentation de +0.05 centimes par repas appliquée par le prestataire Guillaud traiteur.

Cette proposition, ainsi que celle de ne pas répercuter la totalité de l'inflation a pour but de soutenir les familles dans le contexte de hausse générale des prix de la rentrée 2022. Concernant le transport scolaire, la commission propose une redevance annuelle de 20 € par enfant.

+ Accueil de loisirs pendant les vacances scolaires

La commission propose de conserver la formule « forfait semaine complète » qui induit une réduction de 15% par rapport au coût initial. Le forfait sera appliqué pour chaque période de vacances scolaires.

*< Action jeunesse

- Une cotisation annuelle de 15 € pour les chenillards et 20 € pour les extérieurs sera demandée pour toute inscription.

- Pendant les vacances, un programme d'animation sera proposé avec des journées (+ de 6H consécutives) ou des demi-journées (- de 6H) avec diverses activités (prestations extérieures, intervenants, soirées à thème, sorties, activités manuelles et sportives) La cotisation permet aux adolescents inscrits de participer à des activités dites libres, non facturées proposées tout au long de l'année.

Pour les activités qui occasionnent un coût pour la collectivité (prestation), un tarif au quotient familial sera appliqué selon la nature et le coût de l'activité.

+ Transport scolaire

La redevance annuelle est fixée à 20 € quelque soit l’âge des enfants.

Syivie Chabany indique que l'inflation est de près de 6 % en juillet et elle rappelle que notre prestataire de restauration, Guillaud traiteur, a augmenté se prix de 0,05 centimes par repas.

Muriel Riou fait la même remarque qu'en commission éducation enfance et jeunesse au

2sujet du transport scolaire: malgré l'augmentation, le coût de la redevance reste minime mais elle regrette que le prix soit le même pour tous, y compris pour les habitants de Combe

qui doivent prendre leur véhicule pour rejoindre un arrêt de bus alors que les autres points d'arrêt sont accessibles à pied.

Madame CHABANY en prend note. Elle ne revient pas sur les raisons qui ont conduit à la

modification de la tournée du transport scolaire qui ont été maintes fois expliquées.

Délibération :

LE CONSEIL, APRÈS AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,

DECIDE d'augmenter les tarifs actuels des accueils périscolaires matin et soir et des accueils de loisirs (mercredi et vacances scolaires) de + 2.5% pour l'année scolaire 2022/2023.

DECIDE ne pas augmenter les tarifs du restaurant scolaire pour l'année 2022/2028.

FIXE le montant de la redevance annuelle pour le transport scolaire à 20 € quel que soit

l'âge des enfants.

DECIDE de maintenir le forfait semaine complète pour l'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires.

PRECISE que les tarifs des services périscolaires (accueil matin et soir et restaurant scolaire) et de l'accueil de loisirs (Vacances scolaires et mercredi) et de l'action jeunesse sont dégressifs en fonction du nombre d'enfants, le premier étant l'ainé :

-10% pour le 28 enfant

-20% pour les suivants

Cette dégressivité ne sera pas appliquée sur le prix du gouter (tarif unique par enfant)

DIT que les enfants dotés d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAÏ), qui les contraint en raison d'allergie à apporter leur repas, ne seront facturés que sur les temps d'animation.

ADOPTE à compter du 01 septembre 2022, les tarifs suivants pour les services péri et extra scolaires :

ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN

QF MATIN

0/380 1,21€

381/700 1,32 €

700/1220 1,53 €

1221/1500 1,74€

1501 1,85 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE DU SOIR

Dont : part « temps d'animation » | Dont part goûter/ Prix

QF TARIF SOIR {ou Ta PAÏ) P unique. A par enfant

0/380 2,80 € 2,30 €

381/700 3,12 € 2,62€ 0,5€

700/1220 3,55 € 3,08 €QF TARIF SOIR | Dont : part « temps d'animation »

1221/1500 3,85 € 3,35 €

1501 et plus 3,97 € 3,47 €

RESTAURANT SCOLAIRE

QF Coût total po =p dons CU Tri f PA) Dont part repas

0/228 1€ 0,57€ 0,43 €

229/304 1,90 € 1,33 € 0,57 €

305/381 2,46 € 1,72€ 0,74€

382/457 3,00 € 2,09 € 0,91 €

458/548 3,60 € 2,51€ 1,09 €

549/625 4,20 € 2,93 € 1,27€

626/701 4,77 € 3,33 € 1,44 €

TO2/7TT 5,30 € 3,70 € 1,60 €

7781914 6,07 € 4,24 € 1,83 €

915/1067 6,57 € 4,59 € 1,98 €

1068/1219 6,85 € 4,78€ 2,07€

1220/1500 7,13€ 4,98 € 2,15€

Plus de 1500 7,23 € 5,05 € 2,18€

Personnel communal | 4,82 € 4,82 €

Adulte extérieur 9,16€ 9,16€

ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET LE MERCREDI

Tarif journée avec repas

F Dont part « temps Dont part Dont part

QF Tarif Journalier | d'animation » (ou tarif PAI) [repas goûter

0/350 4,28 € 3,19€ 0,59 € 0,5 €

351/550 16,42€ 4,90 € 1,02€ 0,5 €

551/750 [9,10 € 7,14€ 1,46 € 0,5€

751/950 |10,72€ 8,38€ 1,84 € 0,5 €

951/1150 113,94 € 11,43€ 2,01€ 0,5€

1151/1500 | 15,01 € 12,36 € 2,16€ 0,5 €

1501/1800 | 19,30 € 16,59 € 2,21€ 0,5 €

1801et+ 21,44€ 18.71€ 2.23 € 0,5€

Tarif Hebdomadaire Forfait 5 jours (Vacances scolaires uniquement)

QF Tarif Dont part « temps Dont part Dont part d'animation » (ou tarif PAI) |repas goûter

0/350 18,19 € 13,55 € 2,51€ 2,13€

351/550 127,28 € 20,82 € 4,33 € 2,13€

551/750 138,67 € 30,94 € 6,20€ 2,18€

751/950 |45,56 € 35,61 € 7,82 € 2,13€

951/1150 |59,24 € 48,57 € 8,54 € 2,13€

1151/1500 | 63,79 € 52,48 € 9,18€ 2,13 €

1501/1800 | 82,02 € 70,50 € 9,39 € 2,13€

180îet+ [91,12 € 79,51 € 9,48 € 2,13€Tarif demi-journée matin avec repas

QF Matin avec repas on RAD s d'animation » Dont part repas

0/350 4,06 € 3,47 € 0,59 €

351/550 5,63 € 4,61 € 1,02€

551/750 7,51€ 6,05 € 1,46 €

751/950 8,58 € 6,74€ 1,84 €

951/1150 9,65 € 7,64 € 2,01 €

1151/1500 10,72€ 8,56€ 2,16€

1501/1800 11,80 € 9,57 € 2,23 €

1801 et plus 11,80 € 9,57 € 2,23 €

Tarif demi-journée après-midi sans repas

aF Après-midi sans Dont : part « temps d'animation » | Dont part

repas {ou Tarif PAI) goûter

0/350 2,93 € 2,43 € 0,50 €

351/550 4,55 € 4,05 € 0,50 €

551/750 6,42 € 5,92€ 0,50 €

751/950 7,51€ 7,01 € 0,50 €

951/1150 8,58 € 8,08 € 0,50 €

1151/1500 9,65 € 9,15€ 0,50 €

1501/1800 10,72€ 10,22 € 0,50 €

1801 et plus 10,72 € 10,22€ 0,50 €

ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET LE MERCREDI:

TARIFS EXTERIEURS (Enfants non scolarisés sur la commune ou parents non domiciliés sur la commune) ‘

Tarif extérieur journée avec repas

; O « S [0] à e

QF Tarif dnation Su tarif PAI) + couter | au repas

0/1150 21,44 € 17,72€ 8,72 €

1151/1800 24,66 € 20,94 € 3,72€

1801 et plus 26,81 € 23,09 € 8,72 €

Tarif extérieur Hebdomadaire Forfait 5 jours (Vacances scolaires uniquement)

QF Tarif Dont part « temps Dont coût du repas d'animation » {ou tarif PAI) |+ gouter

0/1150 91,12 € 75,81€ 15,81 €

1151/1800 104,85 € 89,04 € 15,81 €

1801 et plus 114,00 € 98,19€ 15,81 €Tarif extérieur demi-journée

Matin avec Dont part « temps à

QF repas d'animation » (ou tarif PA!) Dont coût du repas

0/1150 11,80 € 8,58 € 8,22 €

1151/1800 13,40 € 10,18€ 3,22 €

1801 et plus 14,46 € 11,24€ 8,22 €

Tarif extérieur demi-journée

Après-midi Dont part « temps à a

QF sans repas d'animation » (ou tarif PAI) Dont coût du goûter

0/1150 10,72 € 10,22€ 0,50 €

1151/1800 12,33 € 11,83 € 0,50 €

1801 et plus 13,40 € 12,90 € 0,50 €

ACTION JEUNESSE

Tarif Communal

QF TARIF JOURNEE | TARIF DEMI JOURNEE

0/700 6,15€ 4,10 €

701/950 7,69 € 5,12€

951/1220 9,22 € 6,15€

1224/1500 10,76 € TT E

1501 et plus 12,30 € 8,20 €

Cotisation annuelle 15€

Tarif extérieur

QF TARIF JOURNEE TARIF DEMI JOURNEE

0/1220 12,30 € 8,20 €

1220/1500 14,35 € 11,27 €

1501 et plus 16,40 € 13,32 €

Cotisation annuelle 20 € |

TRANSPORT SCOLAIRE

Pour tous sans condition

Tarif unique [20 €

RH - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL — N°59/2022

Discussion :

Monsieur Francis DIETRICH, Maire, fait part au Conseil de la demande de Sylvie DUCROS de poursuivre son activité à temps partiel.

Madame Sylvie DUCROS, agent spécialisé principal 1% classe des écoles maternelles,

souhaïte poursuivre son travail à temps partiel sur un temps annualisé à hauteur de 83.84 %

du temps plein, à compter du 1% septembre 2022, pour un an.Compte tenu des motifs personnels exprimés par l'agent, et considérant que cela ne nuira pas au bon fonctionnement du service, le Maire propose de donner un avis favorable pour un ah.

Délibération :

LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de Madame Sylvie DUCROS pour un temps partiel à 83.84 % pour une durée d'un an, soit du 1F8 septembre 2022 au 31 août 2023

inclus.

FINANCES - RECTIFICATION DES DECISIONS MODIFICATIVES DE LA

DELIBERATION N°47/2022 DU 43 JUIN 2022 — N°60/2022

Discussion :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°38/2022 du 02 mai 2022 concernant la contraction de deux emprunts pour la construction de la nouvelle école maternelle et la rénovation du rez-de-chaussée de la mairie et de son parvis, et la

délibération n°47/2022 du 13 juin 2022 relative à des décisions modificatives liées aux emprunts.

À la suite de la réception d’un tableau d'amortissement rectificatif par le Crédit Agricole et à la déduction des frais de dossier sur le montant de l'emprunt de cet établissement, il y a lieu de rectifier les décisions modificatives arrêtées au 13 juin 2022.

Attache a été prise auprès du Crédit Mutuel par rapport aux frais de dossier. Cet

établissement indique qu'il déduira également les frais de la somme versée.

Par conséquent, le point n°1 de la délibération n°47/2022 du 13 juin 2022 au sujet des frais de dossier est à supprimer, Pour mémoire elle concernait les comptes suivants : 022 et 627 pour un montant de 3 250 €.

En revanche le point n°2 de la délibération n°47/2022 du 13 juin 2022 concernant le

paiement de la première échéance de l'emprunt du Crédit Agricole doit être rectifié au vu du

tableau d'amortissement définitif produit par le Crédit Agricole (transfert de 31,76 € des intérêts vers le capital).

La nouvelle décision modificative soumise à l'approbation du Conseil est la suivante :

Décision modificative en lien avec la première échéance d'annuité du Crédit Agricole

SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMMUNAL 2022

DELIBERATION | NOUVEAUX

47/2022 DU MONTANTS A

13/06/2022 CONSIDERER

ANNULATION

022 Dépenses imprévues (dépense) - 2318.75 € - 2 286.99 €

66111 | Services bancaires et assimilés (dépense) +2 318,75 € + 2 286,99 € remboursement de la part en intérêts

Soit une différence de -31.76 €SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET COMMUNAL 2022

DELIBERATION | NOUVEAUX

47/2022 DU MONTANTS A

13/06/2022 CONSIDERER

ANNULATION

2111 Terrains nus (dépense) “ 127 839.10€ |-127 870.86 €

1641 Emprunts en euros (dépense) - +127 839.10 € | +127 870.86 €

(remboursement de la part en capital)

Soit une différence de + 31,76 €

Décision _modificative en lien avec la réception des sommes versées par_les établissements bancaires, frais de dossiers déduits

Le maire rappelle que les emprunts contractés ont vocation à payer les charges des projets tout au long du mandat, dont les deux projets phares cités en introduction. La conjoncture économique actuelle avec une augmentation des taux d'emprunt et les bonnes conditions financières de la collectivité permettent une anticipation calculée et maîtrisée des moyens nécessaires à [a réalisation du programme municipal.

: SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDBGET COMMUNAL 2022

1641 2 996 750 23133 — Compte | + 1 000 000

recette emprunt travaux Mairie (D)

231 386 — Compte | + 1 996 750

bâtiments divers (D)

{Soit 3 000 000 € - 1 750 € — 1 500 €)

Délibération :

LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE PAR 19 VOIX POUR ET

4 VOIX CONTRE (F. DEUTSCH — J.M. GRENIER — N. MOLLARD — M. RIOU)

AUTORISE les modifications budgétaires suivantes en dépenses :

022 - Dépenses de fonctionnement - 2 286.99 €

66111 - Dépenses de fonctionnement +__ 2286.99 €

2111 - Dépenses d'investissement -__127 870.86 €

1641 - Dépenses d'investissement + 127 870.86 €

1641 - Recettes d'investissement + 2 996 750.00 €

23133 - Dépenses d'investissement + 1 000 000.00 €

231 386 - Dépenses d'investissement + 1 996 750.00 €

AUTORISE le Maire à faire prendre toutes les écritures comptables afférentes à ces

opérations et modifications et à signer tous les actes s'y reportant.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONELLE A L'ASSOCIATION DE GYMASTIQUE VOLONTAIRE ET À L'ASSOCIATION DE PECHE « LA GAULE

CHAMP- JARRIE » — N°61/2022

Discussion :

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association de Gymnastique volontaire pour contribuer au financement d'une partie de l'organisation des 50 ans de l'association.

Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association de Pêche «La Gaule Champ-Jarrie » pour contribuer à l'achat de matériel nécessaire à l'entretien du plan d'eau

Vu l'avis favorable de la commission sport et vie associative du O1 juin 2022, validé par le bureau municipal le 13 juin 2022

Considérant l'intérêt des deux demandes

Monsieur Thierry PROCACCI propose au conseil municipal d'allouer

- A l'association de gymnastique volontaire, une subvention exceptionnelle de 500 € -_ A l'association de Pêche « la Gaule Champ — Jarrie », une subvention exceptionnelle de 389 €

Les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2022,

Délibération :

LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,

ALLOUE une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association de Gymnastique Volontaire pour contribuer au financement de l'organisation de 50 ans de l'association

ALLOUE une subvention exceptionnelle de 389 € à l'association de Pêche « la Gaule Champ — Jarrie » pour contribuer à l'achat de matériel nécessaire à l'entretien du plan d’eau

SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE -- MODIFICATION DES MODALITES DE MISE

À DISPOSITION DES MINIBUS COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS — N°62/2022

Discussion :

Monsieur Thierry PROCACCI, conseiller municipal délégué au sport et à la vie associative, rappelle la volonté municipale d'un soutien fort à la vie associative.

Dans cette optique, la commune met à la disposition des associations des moyens matériels et financiers qui contribuent à créer des conditions favorables à l'exercice de leurs activités. : A titre d'exemple, afin de faciliter les déplacements des associations souvent

problématiques, le conseil municipal, par délibération du 1% juin 2015, a approuvé la

convention définissant les modalités de mise à disposition des minibus communaux aux associations paur leurs déplacements sportifs.

Les deux pannes survenues pendant le 2ème trimestre 2022, qui ont provoqué limmobilisation de véhicules loin de Champ sur Drac, ont conduit la commission sport et vie associative à préciser les actions à mettre en œuvre par l'association signataire de la convention en cas de panne ou sinistre.

Thierry PROCACCI précise que l'assurance prend en charge :

- Le remorquage vers le garage de la marque, le plus proche.

-__ Le rapatriement des utilisateurs du mini bus du lieu de la panne jusqu'au domicile.Cependant le remorquage du véhicule sur la commune, après réparation, pose des

questions en matière d'organisation (temps de travail, disponibilité des agents, impact sur les missions au quotidien.)

La commission sport et vie associative propose de modifier la convention en intégrant le paragraphe 4 suivant :

Article 4 - PANNE ET SINISTRE

En cas de panne où de sinistre, il est demandé à l'association de contacter l'assistante de

l'assurance et d'en informer la ville de Champ-sur-Drac, Olivier Camus (04 76 68 48 95 - associations@ville-champsurdrac.fr).

L'association qui bénéficie de la mise à disposition à titre gratuit s'engage à récupérer et à rapatrier le véhicule, après réparation, en cas de panne ou après un sinistre.

Il est proposé au conseil municipal :

+ D'approuver la convention de mise à disposition des minibus communaux aux associations telle que modifiée ce jour

+ De charger Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération

Délibération :

LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des minibus communaux aux associations ainsi modifiée.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT À LA CONVENTION _DE

PARTENARIAT CULTUREL POUR LE PROJET DES INTERMÉDES 2022 —

N°63/2022

Discussion :

Madame Evelyne DUCES, adjointe à la culture et aux services à la population, informe le Conseil de la décision du CCAS de Vizile de participer au financement du projet

culturel « Les Intermèdes » des bibliothèques et médiathèques des communes de Champ- sur-Drac, Jarrie, Vaulnaveys-le-Haut, Vizille et Séchillienne pour l'année 2022.

De ce fait, elle propose la signature de l'avenant à la convention culturelle portant sur les

mesures de financement des actions réalisées en avril et mai 2022 dans le cadre du projet « Les Intermèdes : Éducation aux médias et à l'information ».

L’avenant permet d'intégrer le CCAS de Vizille dans le partenariat financier dont le porteur de projet est la ville de Champ-sur-Drac pour l'année 2022. La répartition des financements est ainsi modifiée pour tenir compte de l'apport de 150 € du CCAS.de Vizille.

Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.

Madame DUCES demande au Conseil d’autoriser le Maire à signer l'avenant précité.

Délibération :

LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention de partenariat du projet Intermèdes 2022, « Education aux médias et à l'information ».

10RAPPORT DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA SPL ALEC — N°64/2022

Discussion :

Monsieur Didier SANCHEZ, adjoint aux travaux, expose :

Sur l'année 2021, la ville de Champ sur Drac était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat {ALEC) de la grande région grenobloise à

hauteur de 0,083 % (1 action sur 1200).

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L.1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d'une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu à été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ».

En qualité d’élu mandataire pour la ville de Champ sur Drac, Didier SANCHEZ informe le Conseil des éléments suivants concernant l'exercice 2021 :

1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à ja mise en œuvre des politiques

climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEÉE).

Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :

- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d'énergie avec le service Info Energie de l'Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de

chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois..…,

- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d'énergie, améliorer

l'efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents...

- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d'énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants,

L'activité est en hausse, en raison d'une part de nouveaux marchés confiés par les

actionnaires à la société, et d'autre part d'une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d'année sur des marchés existants,

Pour l'exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour

un chiffre d'affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d'exploitation à 1972 242 euros.

Le résultat net de l'exercice s'élève à 141 252 euros.

Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.

Le total du bilan de la SPL ALEC s'élève à 1 293 045 euros.

L'endettement de la SPL ALEC s'élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s'agit uniquement de dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n'a en effet contracté aucun emprunt au cours de l'exercice.

Il est également précisé que la SPL ALEC n'a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.

itAu cours de l'exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les

priorités pour la période 2021-2026,

Sur le plan de l’organisation interne: la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L'activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.

De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d'Hères, dans le bâtiment

voisin de celui du siège social.

2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l'exercice, la ville de Champ sur Drac n'a conclu aucun contrat avec la SPL

ALEC. Elle a uniquement souscrit un CEP, ce qui lui permet d'être accompagnée sur des projets et concernant le suivi des consommations énergétiques.

Il n'a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant

d’associé par la ville de Champ sur Drac à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n'a procédé à aucune distribution de dividendes.

3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l'année

L'actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :

Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.

Le Département de l'Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint

Martin d'Hères possèdent chacune 80 actions de la société.

Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles,

Eybens, Fontaine, Fontanil Comillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel

Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat,

Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Gommiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société

Dans le courant de l'année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de

Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré Pactionnariat de la SPL, par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,

- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un

mandat à durée indéterminée.

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s'élève à 9 600 euros pour l'exercice 2021. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2021.

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

- Le 16 juin pour l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle

- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l'Assemblée Spéciale

12- Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d'Administration

En qualité de représentant de la ville de Champ sur Drac au sein de l'Assemblée Spéciale, Didier SANCHEZ informe qu’il a participé aux séances des 12 janvier, 4 mai et 20 octobre.

Aux fins de faciliter l'exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :

. Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL

ALEC. Celui-ci est chargé :

© De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter

avec les actionnaires,

o D'étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l'ensembie

des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

© Formuler un avis sur les projets d'opérations d'un montant supérieur à 15 000

€HT envisagés par la société,

o Assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects déontologiques.

Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.

- Une commission d'appel d'offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €ERT.

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.

- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL

(université, distributeurs d'énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s'est réuni le 31 mars et le 9 novembre.

. Un comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC), ouvert à l'ensemble des

communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la

construction de l'offre de services du SPÉE métropolitain à l'attention des communes, et d'élaborer l'offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du

SPEE.

Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1° février 2022.

Enfin il est à noter qu'une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été

proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l'assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.

À cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225- 100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Muriel RIOU note qu'une demi-journée de formation a été organisée. Est-ce qu'un élu y a participé ? Cela a-t-il été un plus pour la commune ?

Elle demande également quel a été le bilan 2024 pour Champ sur Drac ? Est-ce qu'il y a eu

un bilan, commune par commune ?

La formation était basée sur la gouvernance de la SPL, pour ciarifier le fonctionnement et

expliquer le pourquoi d'une SPL par rapport à une association.

Monsieur le Maire explique que c’est le même fonctionnement que les PFI : on a une action, on siège dans une assemblée spéciale. L'assemblée spéciale désigne un représentant qui siège dans ces administrations.

13Grenoble Alpes métropole à 759 actions, les grosses communes 80. Il y a 2 niveaux dans la participation. Champ sur Drac aurait pu siéger au Conseil d'administration si elle avait acheté 80 actions, mais compte-tenu du prix des actions, ce n'est pas le choix qui a été fait.

L'intérêt est ce que peut nous apporter l'ALEC en matière d'accompagnement. et le travail que fon est amené à faire sur les économies d'énergie sur le gymnase par

exemple. D. Sanchez explique qu'on a le bilan énergétique chaque année, avec les consommations de tous nos bâtiments, transmis par le biais de la commission travaux.

La SPL ALEC est intervenue sur les travaux d'isolation du gymnase, de la CTA de Navarre, des travaux de la mairie. ls sont intervenus sur la future enveloppe de la salle Emile Zola. lis nous ont épaulés aussi en tant que conseillers sur l'éclairage public. Ils sont très pertinents. S'il fallait prendre un bureau d'études, cela nous aurait coûté bien plus cher que les 2016 €

qu'on paye chaque année.

Concernant les chiffres de la commune en 2021 :

l'y a eu 17 ménages inscrits dans l'opération Mur Mur, et 4 maisons rénovées dans le cadre de ce dispositif-là.

Parmi les copropriétés il n’y en a qu'une qui a été inscrite et 30 logements qui ont bénéficié

de l'aide maison individuelle chauffage au bois

7 appareils de chauffage au bois ont été remplacés en 2020 et 5 en 2021 (39 appareils

remplacés depuis le début des primes).

I reste encore des maisons à rénover, c'est pourquoi on fait passer régulièrement des informations. Il y a des flyers disponibles à la mairie.

Le Maire indique que ce bilan sera joint au compte-rendu, même si l'ordre du jour ne portait pas dessus. Ça sera d'ailleurs communiqué probablement dans le magazine Confluences

par exemple.

Didier Sanchez ajoute pour conclure que s’il a évoqué l'isolation du gymnase, l'ALEC va également nous conseiller sur la réflexion du chauffage du gymnase qui est le plus gros

consommateur d'énergie de la commune.

Délibération :

LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE

PREND ACTE des éléments transmis par le représentant de collectivité.

APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE -

N°65/2022

Discussion :

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Grenoble-Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Par suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la

Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter où participer au financement d'équipements nécessaires à l'exercice de ses compétences. Bien que, d'une part, cette disposition n'ait pas d'effectivité juridique directe et que, d'autre part, l'intervention d'un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le préfet a considéré qu'une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à Ja Métropole qui irait à l'encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires à l'application des dérogations prévues.

14ll est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en

application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du

31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n'ont pas donné lieu à la

formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l'EPCI et l'augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l'adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble- Alpes Métropole en est dispensée en droit, l'adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l'ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d'action de la métropole. C'est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l'adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.

Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert où de délégation, c'est-à-dire les ex- compétences départementales et celles exercées pour le compte de l'État. En outre, certaines compétences nécessitent que l'intérêt métropolitain sait défini, par une délibération spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote), définissant, pour les compétences concernées, l'intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l'État.

Par ailleurs, l'article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « 1. Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des

communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement publie, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de

l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et

d'exécution des marchés publies, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de ia compétence pour laquelle l'achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l'EPCI Jui n'est pas dans l'obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l'achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas

15des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d'y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L'article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations

concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes

membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole, ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu Parrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Muriel RIOU indique que les élus de Champ Autrement vont s'abstenir pour la même raison que celle évoquée lors du vote initial en conseil municipal du 10 janvier dernier

Délibération :

LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE À LA MAJORITE PAR 19 VOIX POUR ET 4

ABSTENTIONS (F. DEUTSCH -— J.M,. GRENIER -— N. MOLLARD — M. RIOU)

APPROUVE les statuts de Grenoble-Aipes Métropole tels qu'annexés à la présente délibération.

Monsieur le Maire donne des éléments d’information concernant le bilan d'activité du service des déchets.

Le territoire de la métropole conceme 452 532 habitants. Les déchets produits par habitant en 2021 représentent 491 kilos. Le taux de valorisation matière est de 41% et énergétique de 51%.

L'objectif est de réduire, dans le cadre du schéma directeur, de 20 % les déchets ménagers et assimilés produits par habitant d'ici 2030.

En 2015, les habitants de la métropole produisaient 535 kilos de déchets par habitant et par an, Le résultat en 2021 est de 491 kilos par habitant et par an. L'objectif 2030 est de 414 kilos par habitant et par an, donc il y a toute une série de mesures qui ont été entreprises.

16Sur le territoire de la métropole, il y a 75 bennes à ordures ménagères, 21 déchetteries et 1191 colonnes à verre. La redevance spéciale concerne 1056 établissements qui sont assujettis pour une recette de 1 831 000 €.

Le budget global de fonctionnement pour les déchets ménagers c'est 63 360 478 €, ce qui représente 140 € par habitant dont 61,60 € pour la collecte, 47,30 € pour le traïtement et

31,10 € pour les déchèteries (réceptions et traitement).

On n'est pas tous égaux dans le ramassage des déchets ménagers puisque, nous, on n'a qu'une poubelle pour les déchets ménagers. On est en apport volontaire pour tout ce qui est à la fois le verre, les emballages et les papiers. Il y a des communes où sont collectés à

domicile les déchets alimentaires qui sont traités pour faire du biogaz, donc on n'est pas tous égaux sur la métropole dans le traitement des déchets ménagers.

I y a un programme sur la commune qui nous a été communiqué par la métropole de

rajouter des points d'apport volontaires. Le souhait est qu'ils soient enfouis, auquel cas on sera probablement amenés à contribuer financièrement, et ce n'est pas neutre au niveau des sommes.

Concernant les projets de collecte des déchets dans le pavillonnaire, l'incitation sera de faire du compostage de manière à réduire le l'apport des ménages en déchets.

On est parmi les métropoles qui retraitons le plus et qui enfouissons le moins au niveau des déchets. On fait des investissements considérables pour traiter davantage en France et réduire le transport de déchets vers des pays étrangers pour traiter et pouvoir brûler taut ce qui n'est pas récupérable.

C'est une nécessité de valoriser ces déchets soit en les recyclant soit, en les transformant en énergie.

À partir de l'année prochaine, les déchets produits par les communes seront facturés aux communes, y compris ce que l'on ramasse dans les poubelles au niveau de la propreté

urbaine. Ça représentera une dépense supplémentaire d'environ 6000 €, soit près de 2 € par

habitant. Nous sommes plutôt parmi les communes qui produisent le moins de déchets.

Jean-Marc GRENIER a constaté que les poubelles avaient été identifiées / badgées par foyer. A-t-on une idée de ce qui va arriver parce que c'est aussi la possibilité d'inciter les foyers à consommer moins si on leur facture les déchets.

Le Maire confirme qu'à terme, il est prévu effectivement de faire un pesage et c'est pour cela que les poubelles sont badgées. Pour le moment on n'a pas de chiffre, mais cela ne devrait pas changer beaucoup par rapport à ce qu'on paye au niveau de de la TEOM.

L'idée est notamment d'inciter les maisons individuelles à faire du compostage, ce qui soulève plusieurs objections (rats, odeurs de fermentation.….).

Dans les zones où ja métropole a mis en place le ramassage des déchets alimentaires, le

but est de produire du biogaz.

La métropole est en train d'étudier toutes sortes de possibilités sachant qu'il y a pas mal d'oppositions à un paiement à la pesée tant que les conteneurs ne peuvent pas se fermer. C'est toute sorte de petites choses comme ça qui font que ça rend difficile la mise en place de ces systèmes-là.

QUESTIONS ORALES

Nadège MOLLARPD pose la première question :

« Nous avons été interpelés par des habitants du village sur l'accroissement de la circulation automobile dans le village qui va s’aggraver avec la fréquentation de l'ENS. La situation est déjà compliquée avec l'activité du centre de loisirs malgré les engagements du maire pour empêcher le stationnement devant le portail du centre. Les habitants ont entendu parler de la création d’un parking à l'entrée du village, s’il est réalisé apportera-t-il la solution compte tenu du fait que les places actuelles ne sont pas utilisées ? La population sera-t-elle associée à la réflexion et à la prise de décision pour d'autres propositions d'amélioration ? »

47On a anticipé les conséquences de l'ENS en prenant les mesures pour que la circulation

n'entre pas dans le village. On ose croire au civisme et au bon sens du plus grand nombre.

Nous restons à l'écoute de toute proposition d'amélioration. Comme cela a été fait pour la route de Saint-Sauveur, les personnes concernées par un éventuel aménagement seront consultées.

Jean-Marc GRENIER pose la deuxième question :

« Cet été notre commune comme Une grande partie de la France est touchée par les vagues de chaleur et de sécheresse. La sécheresse intense majore le risque d'incendie et nous voyons autour de nous des incendies se déclarer par la foudre ou par l'inconséquence humaine. Face à la sécheresse actuelle, des habitants riverains des chênaies sont inquiets et s'interrogent sur l'absence d'entretien des deux chênaies. Que comptez-vous faire ? »

Comme cela a déjà été expliqué aux riverains, la chênaie est entretenue, selon un plan de

gestion défini en lien avec l'ONF dans un objectif de gestion à long terme en préservant la biodiversité très riche de la faune et de la flore. C'est une chance d’avoir pu préserver un flot de forêt en ville. C'est en partie grâce à ce type de d'initiatives que les effets de la

sécheresse peuvent être atténués.

Le risque incendie nous préoccupe sur le secteur de la Chênaie mais aussi sur le Connexe Plusieurs zones de pare-feu sont déjà réalisées au sein et en limite de la chênaie

La Commune a mis en place plusieurs barrières en périphérie de la chênaie pour reculer le stationnement des voitures et le risque incendie.

Néanmoins, au vu des conditions climatiques exceptionnelles, des réflexions vont être engagées en commission environnement pour augmenter et consolider les zones pare-feu sur la périphérie de la Chênaie

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS

Mise à disposition d'un logement communal

Mise à disposition d'un local à l'association des jardins chenillards

Monsieur le Maire remercie les élus, le public présent et à distance.

La séance est levée à 20h24.

Signatures :

La Secrétaire de séance Le Maire,

Josette PAÏO Francis DIETRICH

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