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Déliberation - C 202409 118 PAIT candidature niveau 2
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202409 118 PAIT candidature niveau 2)
Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le C2 0/2024
cture le 02/10/2024
AC2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 118-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES nu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-118
Du 25 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GALELET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Maithieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L’'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
À été élu secrétaire : CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : PAIT : DOSSIER DE CANDIDATURE AU « NIVEAU 2 »
Les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes, Gorges de l’Ardèche, Pays Beaume- Drobie sont porteuses depuis 2021 du Projet Alimentaire Territorial de l Ardèche méridionale de niveau 1, Aux côtés de nombreux partenaires (plus de 30) territoriaux, consulaires, associatifs, ils ont établi une stratégie co-construite et partagée autour d’une assiette alimentation durable en lien avec d’autres dynamiques locales (TEPos, Pacte Local des Solidarités, Convention Territoriales Globale des 3 communautés de communes, Petites Villes de Demain, etc.). Les publics cibles sont : agriculteurs, acteurs économiques (restauration collective, restaurateurs, etc.) les habitants notamment les publics scolaires et les publics défavorisés.
Il a pour finalité notamment
- La préservation et la reconquête du foncier, Le maintien des agriculteurs, l’aide à l’installation de nouvelles exploitations
- La mise en cohérence des enjeux de protection de l’environnement avec les pratiques agricoles, de la préservation de la ressource en eau et de la préservation des sols - La mobilisation des acteurs et des consommateurs aux changements de pratiques alimentaires et professionnelles au travers d’actions centrées notamment sur lapprovisionnement de la restauration collective et l'éducation alimentaire des produits locaux et biologiques - La garantie de l’accès de tous à l’alimentation ainsi que l’insertion et la réinsertion par les métiers de l’alimentation et de l’agriculture, y compris la restauration collective - Le travail de manière opérationnelle sur les démarches d’adaptation de l’outil productif au changement climatique.
Les trois intercommunalités ont souhaité poursuivre la dynamique du PAÏT AM débutée en 2021 et s’achevant en février 2024. Un nouveau contenu pour les trois années à venir a été défini dans ja prolongation des objectifs stratégiques du PAÏT définis en 2021, priorisés en 2022 et reprécisés en 2023. Ainsi les trois intercommunalités ont été lauréates en décembre 2023 de l’appel à projet « Eau et Climat 2023» de l’Agende de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC). Le Projet Alimentaire inter Territorial Ardèche Méridionale est le 1 er PAT soutenu par l’Agence de l’eau RMC. le 02/10/2024
10/2024
Pubié le 02/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 118-DE
Le double dossier présenté « Planification écologique - Reconnaissance de PAT de niveau 2 et la demande de soutien de structuration du PAT » augmente l’assiette des dépenses et permet également de cofinancer par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) le dossier de l’Agence de
l'Eau déjà obtenu.
Les nouvelles dépenses pour un total de 226 460€ se répartissent entre valorisation du temps de travail (60%) et de prestations notamment agricoles (40%). L’autofinancement s’élèvera à 9 379€ pour 3 ans,
répartis de manière équitable sur les 3 CC.
Il porte sur Le poste d’animation du PAIT à temps plein pour 36 mois (de mars 2024 à mars 2027), de valorisation de l'équivalent d’un ! ETP répartie sur les 3 intercommunalités porteuses (20% CdC Gorges de Ardèche, 15 % CdC du Pays Beaume Drobie, 15% CdC du Pays des Vans en cévennes), et
des dépenses de prestations externalisées.
Le coût total de l’opération s’élève à 311 460 €.
Pour une demande de subvention de 196 240 €
Les principales actions du PAT par axes thématiques
Économie alimentaire
Maintien et développement de l'agriculture durable dans le périmètre
Formation des élus communaux aux enjeux du soutien des communes à l'activité agricole. (PAT 1 -
Depuis 2023 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Création d'un guide "kit des élus locaux soutien à l'activité agricole" (PAT 2 - 2025/2029) Actions de sensibilisation et d'animation de groupes de cédants (PAT 2 - 2025/2029) Mise en place d'un espace test agricole (PAT 2 - 2025/2029)
Appui à la conversion vers des systèmes de production agricole durables, soutien à la diversification
(PAT 2 -2025)
Maintien et développement de l'agriculture urbaine
Soutien à la création de jardins familiaux par les communes (PAT 2 - 2024/2029) Soutien au jardinage durable chez Les particuliers (PAT 2 - 2024/2029) Maintien et développement des circuits de proximité
Mise en avant des points de ventes directs locaux lors de manifestation et événements locaux {Castagnades, marchés événementiels) (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Organisation des filières
Etat des lieux de la production fruits et légumes du territoire (Etude chambre d'agriculture de l'Ardèche). Conditions d'un élargissement de la production et d'une plus grande valorisation en circuits courts (PAT
2 - 2025/2026)
Actions de promotion des produits durables et locaux et du patrimoine gastronomique auprès des consommateurs : Mise en avant des produits lors de manifestations en lien avec Ardèche Le Goût (PAT
2 - 2025/2029)
Valorisation des produits durables et locaux auprès des structures d'accueil du tourisme, restaurateurs et métiers de bouche : Augmentation de l'utilisation des produits du terroir dans la restauration locale (PAT 2 - 2025/2029)
Éducation alimentaire
Actions d'éducation alimentaire à destination de la jeunesse et de la petite enfance : Ateliers cuisine à destination des collégiens (PAT 2 - 2025/2029), Ateliers cuisine à destination des parents (PAT 2 -
2025/2029)
Actions d'éducation alimentaire à destination des familles (Grand public - tous consommateurs): - Ateliers de sensibilisation à l'alimentation durable via outils crées par le PAÏT (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029), Sensibilisation des agents des collectivités (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 -
Jusqu'en 2025)
Formation et sensibilisation des acteurs professionnels et élus aux enjeux de l'alimentation durable : Formations EGAlim et cuisine durable avec le collectif Pétale 07 (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Nutrition et santé
Formation et sensibilisation du grand public sur les liens alimentation-santé
Tenue d'un stand "PAÏT AM" avec panneaux, jeux, Impact de l'alimentation carné et rôle des légumineuses pour une meilleure alimentation. (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Justice sociale Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_118-DE
Actions de coordination entre les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire : Coordination entre les acteurs de l'aide alimentaire (PAT 2 - 2024/2029)
Environnement
Collecte en centres bourgs des biodéchets des particuliers et des professionnels pour une valorisation au bénéfice des sols agricoles. (PAT 2 - 2025/2029)
Changement des pratiques agricoles plus vertueuses pour l'environnement dont bio et agroécologie Mise en place d'un site expérimental de pratiques agroécologiques - Jalès (PAT 2 - 2025/2029) Organisation de journées techniques agroécologie adaptation au changement climatique (PAT 2 - 2025/2027)
Diminution du gaspillage alimentaire, réduction et recyclage des déchets, collecte sélective des biodéchets
Sensibilisation des agents des collectivités, du grand public, des lieux de restauration au gaspillage alimentaire, au recyclage des déchets et au compostage (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029) Restauration collective
Amélioration de l'accès à la restauration collective ou accessibilité sociale de la restauration collective : Mobilisation des communes à la mise en place de la tarification sociale des cantines. (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Actions de promotion des produits durables et locaux et du patrimoine gastronomique auprès des cuisiniers : Formations EGAlim cuisine durable (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029) Diversification des sources de protéines dans les menus : Organisation de formations EGAlim cuisine durable place de la viande et des légumineuses dans les menus. (PAT 1 - Depuis 2023 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Respect de la Loi Egalim : augmentation de l'approvisionnement en produits "durables" et de qualité Urbanisme
Protection et mise en valeur des espaces agricoles
Mobilisation des biens vacants et sans maîtres des 54 communes à potentiel usage agricole (PAT 1 - Depuis 2022 / PAT 2 - Jusqu'en 2029)
Accompagnement à la création d'une foncière locale ou supra locale (inter PAT) (PAT 2 - 2024/2029) Gouvernance
Soutien à l'organisation d'instances de concertation larges en restauration collective scolaire (PAT 2 - 2025/2029)
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie porte ce projet en tant que cheffe de file pour les 2 autres intercommunalités, elle en assure le suivi opérationnel, administratif et financier. Le poste d’animation est basé physiquement dans les locaux de la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie à Joyeuse. Ses missions sont mises en œuvre au profit de l’ensemble des communautés de communes concernées par le PAIT.
Le conseil communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Poursuivre le PAIT de l’ Ardèche méridionale,
Acter le programme d’actions, son budget et son plan de financement, Autoriser le Président à solliciter une demande de Reconnaissance de PAT de niveau 2 et Soutien à la structuration des PAT auprès du Ministère de l’Alimentation et de la Souveraineté Alimentaire au titre de la Planification écologique - Mesure 7.1 Soutien à la structuration des PAT conformément au plan de financement présenté.
Autoriser le Président à signer toutes pièce nécessaire à l’exécution de la délibération y compris les conventions afférentes aux différents cofinanceurs du projet PAIT.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Francis CHAB