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Déliberation - C 202404 059 PAIT convention 2024 2026
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Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202404 059 PAIT convention 2024 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240408-C_202404: 059-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202404-059
Du 8 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Vernon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc,
CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI
Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène,
PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir: THIBON Jean-François (pouvoir de DUCROS Loïc), PARMENTIER Luc (pouvoir de LASTELLA Carole),
PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET
Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de
ROUSTANG Yves), DEFFREIX Christophe (AUZAS Vincent), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean- Pierre), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de DITANN Nicole), GONTIER Philippe (pouvoir de BOISSIN Eric),
AUDIBERT François (pouvoir de BALAZUC Christian), GOUBE Julien (pouvoir de PIC Gabriel), MAZILLE Didier
(pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 13
Date de la convocation 2 avril 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : PAIT ARDECHE MERIDIONALE : CONVENTION DE PARTENARIAT 2024/2026
Le Président rappelle que le Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT) de l’ Ardèche méridionale, sur les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes, des Gorges de l’ Ardèche et du Pays Beaume- Drobie est actif depuis 2022. Il précise que le portage administratif est assuré par la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie.
La convention couvrant la période 2022 / 2023 définissant les modalités de partenariat administratif et financier entre les Communautés de Communes pour la mise en œuvre opérationnelle du PAIT Ardèche Méridionale est à renouveler pour 3 ans pour être en adéquation avec les financements mobilisés et le programme d’actions.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Acter le portage administratif du PAIT par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie pour 2024 / 2026,
Approuver la convention pluriannuelle de partenariat administratif et financier avec les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes et des Gorges de l’Ardèche pour 2024 / 2026, Autoriser le Président à signer la convention de partenariat,
Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la convention.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Secrétaire de séance 1 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S /
Publié le 16/04/2024 O
ID : 007-240700302-20240408-C 202404 059-D
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Convention Pluriannuelle - Projet Alimentaire inter Territorial Ardèche Méridionale 2024
CONVENTION PLURIANNUELLE
PROJET ALIMENTAIRE INTERTERRITORIAL (PAIT)
Entre
La Communauté de Communes du Pays Beaume- Drobie située, 134 montée
Chastelanne - 07260 JOYEUSE, représenté par le Président Christophe DEFFREIX,
dûment habilité par délibération n° C-202201-011 du 19 janvier 2022.
Et
La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche- 139 rue Henri Barbusse--
07150 VALLON PONT D’ARC représentée par Monsieur Luc PICHON, en sa qualité de
Président, dûment habilité par délibération du 18 janvier 2022
Et
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes-Mairie-Rue du temple
-07140 LES VANS, représenté Joël FOURNIER, en sa qualité de président dûment habilité
par délibération du 24 janvier 2022
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les trois intercommunalités du sud Ardèche, les Communautés de Communes du Pays
des Vans en Cévennes, des Gorges de l’Ardèche et du Pays Beaume-Drobie ont été
lauréates de l’appel à Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT) Ardèche méridionale en
2021. Les publics cibles ont été et restent : agriculteurs, acteurs économiques et
sociaux (transformateurs, restaurateurs, cuisiniers, gestionnaires, hébergeurs…), les élus
locaux, les habitants notamment les publics scolaires et les publics défavorisés.
Une attention a été porté à l’articulation avec les programmes et actions des
collectivités (Tepos, Petites villes de demain, Convention Territoriale Générale, PAEN,
etc).
Les trois intercommunalités ont souhaité poursuivre la dynamique du PAiT AM débutée
en 2021 et s’achevant en février 2024. Un nouveau contenu pour les trois années à
venir a été défini. Ainsi les trois intercommunalités ont été lauréates en décembre 2023
de l’appel à projet « Eau et Climat 2023 » de l’Agende de l’eau Rhône Méditerranée
Corse (AERMC). Cette nouvelle étape du PAiT AM nécessite la concrétisation d’une
nouvelle convention entre les trois intercommunalités. Envoyé en oréfeciure le 16/04/2624
Reçu en préfecture le 16/04/2024 .
Pubiié te 16/04/2024
ID : 007-240700209-20240408-C 202404 059-DE
Convention Pluriannuelle - Projet Alimentaire inter Territorial Ardèche Méridionale 2024
ARTICLE 1/ OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de partenariat entre
les différentes parties et leur participation financière pour la mise en œuvre du PAIT
AM tel que défini l’article 2. Le territoire concerné est celui des trois communautés de
communes parties prenantes.
ARTICLE 2/ DESCRIPTIF DU PROJET
Article 2.1 : Objectifs :
Le projet de PAIT AM se veut à la fois un agrégateur d’initiatives privées et publiques
et tête chercheuse d’initiatives à fort potentiel sur l’alimentation. Il a pour finalité :
- La préservation et la reconquête du foncier agricole, le maintien des
agriculteurs, l’aide à l’installation de nouvelles exploitations
- La mise en cohérence des enjeux de protection de l’environnement avec les
pratiques agricoles, de la préservation de la ressource en eau et de la préservation
des sols. Travailler de manière opérationnelle sur les démarches d’adaptation de l’outil
productif au changement climatique
- La mobilisation des acteurs et des consommateurs aux changements de
pratiques alimentaires et professionnelles au travers d’actions centrées notamment sur
l’approvisionnement de la restauration collective et l’éducation alimentaire des
produits locaux et biologiques
- La garantie de l’accès de tous à l’alimentation ainsi que l’insertion et la
réinsertion par les métiers de l’alimentation et de l’agriculture, y compris la restauration
collective
Article 2.2 : Mise en œuvre
Pour mener à bien les missions du PAIT AM, les partenaires s’engagent à prendre en
charge un poste d’animation à hauteur d’1 ETP sur 3 années (du 1er mars 2024 au 1er
mars 2026) et ce avec la logistique nécessaire ainsi que des prestations externes en
lien avec le champ de l’alimentation.
Le portage administratif de ce poste sera effectué par la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie. Il sera basé physiquement dans les locaux de la
Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie à Joyeuse. Ses missions seront
mises en œuvre au profit de l’ensemble des communautés de communes concernées
par la convention.
Les bureaux d’études ou prestataires seront missionnés par la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie en accord avec les deux autres
intercommunalités pour mener à bien ces prestations externes. La Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie en assurera le suivi opérationnel, administratif et
financier.
Le budget global s’élève à 374.403 € pour les 3 années. Les cofinancements sont
apportés par l’Agende de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) 215.741,05 € et Envoyé en oréfeciure le 16/04/2624
Reçu en préfecture le 16/04/2024 .
Pubiié te 16/04/2024
ID : 007-240700209-20240408-C 202404 059-DE
Convention Pluriannuelle - Projet Alimentaire inter Territorial Ardèche Méridionale 2024
l’Etat (SNANC) 50.000 €. Le SICTOBA, sur le financement Fond Vert sera mobilisé à
hauteur de 33.101 € dans le cadre d’une prestation de partenariat sur le gaspillage
alimentaire en lien avec les biodéchets.
La part d’autofinancement total du projet s’élève à 75.560,95€ et sera répartie à
charge égale entre les 3 partenaires, soit un coût estimé (dans l’attente de la
validation de la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat -
SNANC - du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) de 8.395,66 €
/ an et par intercommunalité.
ARTICLE 3 Modalités de versement des contributions des Communautés de communes
Une fois par an la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie fera l’appel
de la contribution financière aux deux autres intercommunalités signataires. Cet appel
sera fait à l’automne à partir de 2024.
ARTICLE 4 Modalités de suivi et d’évaluation
Un Comité de Suivi du PAiT AM comprenant des représentants de chacune des
signataires de la convention est constitué. Il se compose de trois ou quatre
représentants de chaque intercommunalité (en fonction de leurs fonctions) et des trois
présidents. Les élus référents par intercommunalité sont :
- Sylvie Cheyrezy pour la CdC des Gorges de l’Ardèche.
- Daniel Noel pour la CdC du Pays des Vans en Cévennes
- Pascal Waldschmidt pour le Pays Beaume Drobie.
Un groupe technique compose également le Comité de suivi et peut se réunir
indépendamment en fonction des besoins de l’avancée des actions.
Il se réunira à l’initiative de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
ou à la demande d’un des cosignataires de la convention pour assurer le suivi du PAIT
(compte rendu d’activités, suivi financier et administratif de la structure porteuse).
Cette dernière s’engage à porter à la connaissance de chacun de ses partenaires
toutes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 Durée de la convention
Cette convention s’applique pour une durée de 3 ans, soit du 1er mars 2024 au 1er mars
2027
ARTICLE 6 Avenant
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, les parties s’engagent à chercher un accord à l’amiable. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240408-C_202404_059-DE
Convention Pluriannuelle - Projet Alimentaire inter Territorial Ardèche Méridionale 2024
A défaut d’accord à l’amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou l’exécution
de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon : 184, rue
Dugesclin- 69433 LYON
Fait le Joyeuse
Le Président de la Communauté de
Communes
des Gorges de l’Ardèche
Monsieur Luc PICHON
Le Président de la Communauté de
Communes
du Pays Beaume-Drobie
Monsieur Christophe DEFFREIX
Le Président de la Communauté de
Communes
du Pays des Vans en Cévennes
Monsieur Joël FOURNIER