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Compte-Rendu - CR DU 19 SEPTEMBRE 2019
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 19 SEPTEMBRE 2019)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 19 septembre à 18h00
= Compte rendu des délibérations
Mairie
de Montgenèvre
Délibérations soumises à Version 01
l'approbation des conseillers
municipaux
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (8) : Guy HERMITTE, Marc FORNESI, Michèle GLAIVE MOREAU, Françoise
SCHAACK, Francis ISAMBERT, Luc PASCAL, Alexandra JANION, Jérôme SALOMON.
Pouvoir (2) : Michel MEYER à Luc PASCAL.
Magali VEROT à Alexandra JANION.
Absents (1) : Philippe GILARDINO.
Secrétaire de séance : Mme Michèle GLAIVE MOREAU est élue, à l'unanimité des membres,
en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir fait l’appel des conseillers municipaux, le Maire constate que le quorum est
atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Avant de passer l’étude des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance, M. le
Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il sollicite l’avis du Conseil Municipal pour
ajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour, tels que :
- L'évolution des barèmes des participations familiales dès le 1° septembre 2019 et du
PSU:;
- La convention constitutive d’un groupement de commande pour l’acquisition d’un
système de management de l’énergie :
Ces modifications de l’ordre du jour sont approuvées à l’unanimité des membres présents et représentés.
En introduction de la séance, M. le Maire tient à remercier la présence continue des élus à
tous les travaux de gestion de la commune, ainsi que leur présence constante à chaque réunion du
Conseil Municipal depuis le début de la mandature. Il souligne, également, le dévouement et
l'engagement de chacun dans l’accomplissement d’un service public de qualité et de proximité. Il
met en valeur tout le travail accompli pour donner du sens à la préparation du long terme en
respectant, au quotidien les engagements pris en mettant en exergue les multiples réponses
apportées aux montgenèvrois sans oublier que la principale richesse de la collectivité repose sur
les femmes et les hommes qui la composent.
De même suite, M. le Maire indique aux élus, les chantiers des services techniques qui sont
en cours ou sont sur le point de débuter. Parmi ceux-ci, nous trouvons principalement la ou les :
1 - Réalisation du réseau d’eaux pluviales rue de la Forge aux Alberts ; la poursuite de
l'aménagement de l’Espace Prarial (Salle hors sac notamment) ; l’adaptation du stand de tir
des arquebusiers ; l’aménagement de la Poste (Ouverture prévue le 4 novembre) ;
l'aboutissement des chantiers concernant les fontaines et autres murets ; le déménagement des
archives dans l’ancienne gendarmerie ; l’aboutissement de l’Espace numérique des camping- cars ; le transfert du poste de coordination ;
- Eten suivant, les procédures continuent en vue du dénouement de l'installation de la station-
service (PC définitif le 15 septembre), l’officialisation de la mosaïque foncière du CIôt
Enjaime, le lancement du schéma de gestion de l’énergie ;
M. le Maire, Guy HERMITTE, fait ensuite procéder à l’examen des délibérations inscrites
à l’ordre du jour.
1 - Vente de terrains à Monsieur et Madame DONNAREL
Le Maire, Guy Hermitte, indique que Monsieur et Madame DONNAREL sont venus en Mairie, le 29 août dernier, afin d'évoquer la possibilité d’acquérir des terrains communaux jouxtant leur propriété. Ils ont adressé la proposition suivante :
« Notre proposition d'achat des trois parcelles À 973, A 979 et A 983, d'une superficie totale d'environ 230m°, au prix de 69 000 € AT net pour la Commune soit un coût pour nous de 82 900
€TTC. »
Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte de vendre les parcelles référencées ci-dessus pour un montant de 300 € HT/m° soit
69 000.00 €, à la condition que les pétitionnaires construisent une habitation sous forme de chalet
à l’exclusion de toutes autres constructions (sous forme d’immeuble) dès lors que la morphologie
du quartier affiche une succession d’habitat non commerciaux réservé aux seuls besoins personnels
de leurs propriétaires, à l’exclusion de la location saisonnière non professionnelle. Si la station de
Montgenèvre mérite une certaine forme de développement, elle a également besoin de conforter
son caractère villageois en préservant des zones, dont la forme ne dénature pas les références à son
histoire montagnarde,
- Dit que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte
notarié,
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2 - Convention de concession de places de stationnement avec Promotion Développement
Equity (PC 0508519H0011)
Mme Françoise Mille-Schaack informe que la société Promotion Développement Equity a déposé
un projet d’une construction complémentaire sur la parcelle AB 1003 (permis déposé le 29 juillet 2019 en cours d’instruction).
Conformément au Plan Local d'Urbanisme, ces projets nécessitent la création de 4 places de stationnement. Or, la surface de la parcelle ne permet pas de créer ces places de stationnement. réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement en cours de réalisation. »
Compte tenu de la difficulté réelle d'acquérir des garages privés à proximité et de l'impossibilité
matérielle d'aménager des places de stationnement sur la parcelle constituant l'emprise du projet,
il est proposé une convention d’usage valable pour une durée de quinze ans, pour 4 places de
stationnement au total, pour les constructions prévues sur la parcelle AB 1003 sur le parc public
de stationnement de l’Obélisque, contre la somme de 2400 € TTC.
Concomitamment à cette somme, les acheteurs d'appartements paieront, au fil du temps et
toujours, chaque durée de stationnement utilisée, selon le tarif voté par le Conseil Municipal et en
vigueur au moment de l’occupation effective.
Ce dernier montant sera révisé, en tant que de besoin, pour tenir compte de l’évolution de la valeur
locative des parkings décidée en Conseil Municipal. En cas de vente, ce droit dépendant de la
légalité de l’espace bâti, sera affecté de plein droit au nouveau propriétaire qui l’acquittera
conformément à la Loi.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
Avant de passer à l’exposer de la délibération n°3, M. le Maire fait lecture du mail de M. Youri
Ferrero et suspens la séance afin de donner la parole à M. Jean-Emmanuel Ferrero, afin
d'expliquer le projet faisant l'objet d’une demande de servitude administration Pour accéder au
bâtiment d'estive au lieu « Clôt des fonds ».
Cette présentation terminée, M. le Maire annonce la reprise de la séance du Conseil Municipal et
passe à l'étude de la délibération rapportée, ci-dessous.
3- Création d’une servitude administrative concernant un bâtiment d’estive au lieu dit
« clôt des fonds ». parcelle AC2
Mme Michèle Glaive-Moreau informe le Conseil Municipal du projet de Monsieur FERRERO
Youri qui a déposé, le 10 avril 2014, une déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP
00508514H000$ en vue de restaurer un bâtiment d’estive au lieu-dit le Clot des Fonds sur la
parcelle cadastrée AC 2.
Suite à l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
en date du 25 février 2014, et sans opposition de la Commune, le Préfet a autorisé la restauration
de ce bâtiment d’estive par arrêté du 25 mars 2014. Le terrain de cette opération n’est pas desservi
par les voies et réseaux. En effet, l’accès à ce bâtiment d’estive se fait par un sentier pédestre, qui
n’est donc pas utilisable en période hivernale. Les réseaux secs : téléphone, électricité et humides :
eau, assainissement quant à eux sont inexistants.
Nonobstant cette réserve et en tenant compte de la loi montagne reprise au sein de l’article L145-
3 du code de l’urbanisme, M. le Maire informe le conseil municipal en vu d’instituer une servitude
administrative indispensable à ce projet. Cette mesure permet de limiter l’utilisation du bâtiment
notamment en période hivernale et de restreindre son usage du fait de l’absence de voies et réseaux
que la Commune n’a pas l’intention, ni les moyens, de réaliser et de mettre en fonctions. Cette
servitude précise que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par
les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable,
3 la servitude rappelle l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l’article L362- 1 du code de l’environnement.
Après en avoir débattu en séance du 02 octobre 2014, le conseil municipal avait décidé de
constituer une commission d'évaluation de ce projet.
Le pétitionnaire du projet ayant récemment relancé la commune et en tenant compte de son courrier
du 18 septembre 2019, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en œuvre
de la restauration du bâtiment d’estive tel que l’arrêté préfectoral du 25 mars 2014 l’a prévu.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner son accord sur la servitude
administrative envisagée.
Le conseil, après en avoir délibéré,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L145-3
VU le code de l’environnement et notamment son article L 362-1
VU l'arrêté Préfectoral n°2014084 - 0004
CONSIDERANT que le terrain cadastré AC 2 sur lequel est édifié un bâtiment d’estive n’est pas
desservi par les réseaux : eau, assainissement, électricité, téléphone, ni correctement desservi par
une voie publique.
AUTORISE la délivrance de la déclaration préalable portant sur la restauration d’un bâtiment
d’estive susvisé à l'institution d’une servitude administrative dite de bâtiment d’estive.
AUTORISE le Maire à signer l’acte de constitution de servitude correspondant.
LIMITE l'usage du bâtiment d’estive à un cadre strictement privé, interdisant une destination ou
une sous-destination de construction de catégorie « Commerce et activité de services » et
« Équipements d’intérêt collectif et services publics ».
PRECISE que les différentes autorisations ou servitudes ne dispensent pas le permissionnaire de
l'obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux.
PRECISE que l'intéressé devra préserver strictement le milieu naturel et son environnement
animalier.
PRECISE que cette servitude sera publiée aux hypothèques aux frais de la commune.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à neuf voix pour et une abstention.
4- Lancement du marché d’assurances
M. Marc Fornesi rappelle que les marchés d’assurances ont été conclus en janvier 2018.
La compagnie Breteuil Assurances, titulaire du marché des bâtiments nous a adressé un courrier
recommandé nous informant leur souhait de résilier le contrat au 31/12/2019, compte-tenu de
l'importance excessive des sinistres à rembourser par rapport à la prime servi par contrat.
Le montant de ce marché était de 9 357,55 €. Dans ce contexte, il y a lieu de relancer un marché
pour ce lot afin d’assurer nos bâtiments au 01/01/2020.
Par ailleurs, la compagnie Groupama assurant la flotte véhicules automobiles nous propose un
avenant d’un montant de 15% pour l’année 2020 (montant du marché 8249,39). II convient dans ce contexte, de pouvoir vérifier qu’une nouvelle consultation pour ce lot ne serait pas plus onéreuse
que l’avenant.
Un état de sinistralité a été demandé pour les deux lots, et le cabinet ACF-CONSULTANT, en
contrat avec la Mairie, va se charger de la rédaction du cahier des charges pour cette consultation.
Les contrats Responsabilité Civile et Assurances statutaires (personnel titulaire) ne sont pas à
renouveler.
Il est donc proposé de lancer une procédure pour relancer le marché des bâtiments, et de
réexaminer le contrat flotte automobile.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le lancement d’un
appel d’offre pour ces marchés d’une période de 1 an renouvelable 2 fois, afin que les 4 contrats
se terminent tous en même temps.
Le Conseil municipal sera à nouveau saisi avant l’attribution de ce marché suite à l’analyse des
offres en CAO.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
S- Précision sur les délibérations de lancement du marché public du Rio Seco et du
remplacement de la géomembrane du Lac du Peychier.
Le Maire, Guy Hermitte, informe les membres du Conseil Municipal que M. le Maire a été rendu destinataire d’un courrier de la Préfecture, au titre du contrôle de légalité des délibérations n° 20 et 21 du Conseil Municipal du 25 juillet 2019 relatives au lancement des appels d’offres pour les travaux du Rio Seco et pour le remplacement du lac du Peychier, comportant les observations suivantes :
«En premier lieu, il ressort que les délibérations évoquées ne mentionnent pas le montant
prévisionnel des futurs marchés.
Or, il ressort des dispositions de l'article L.2122-21 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT) que lorsque le conseil municipal autorise le maire à souscrire un marché au nom de la commune, sa délibération doit arriver l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, lequel mentionne, notamment l'identité des parties contractantes et le montant des prestations.
Si l'article L2122-21-1 du CGCT accorde une plus grande latitude aux collectivités locales en autorisant le conseil municipal a ne prendre qu'une seule délibération en début de procédure, il n'en demeure pas moins que cet acte dans mentionner impérativement la définition du besoin à satisfaire ainsi que le montant prévisionnel des marchés.
En second lieu, il est précisé que le conseil municipal autorise le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés mais également
toute décision concernant leurs avenants.
Concernant ce point, je me dois de vous préciser que seule une délégation en application de l'article L.2122-22 du CGCT qui consiste à transférer un véritable pouvoir de décision de l'assemblée délibérantes en matière de marchés publics à votre égard, peut vous autoriser à signer des avenants sans obtenir au préalable une autorisation spécifique de l'assemblée.
Ainsi, les délibérations évoquées, adoptées sur le fondement de l’article L.2122-21 du CGCT. ne peuvent légalement vous autoriser, par anticipation, à signer les éventuels futur Ave ans à ces marchés. En effet, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'accord la moindre délégation aux
5 représentants de la collectivité que ce soit en matière d'approbation de marchés publics ou, à fortiori, de futurs avenants dont le contenu n'aurait pas été validé par 1 ‘assemblée délibérantes.
De ce fait, les éventuels avenants aux marchés évoqués devront systématiquement être autorisés
par une délibération. »
Dans ce contexte, afin de tenir compte de l’observation n°1, il est indiqué que concernant :
- Le Rio Secco :
Il s’agit de travaux d’entretien consistant en une opération de curage du ruisseau. Entre 4000 et 5000 m3 de matériaux sont à déblayer. Le piége à embacle situé en aval est plein et il est nécessaire de le vider sans quoi un débordement vers les village et ville de Clavière et de Cesane causera
d’importants dégâts aux personnes et aux biens.
Les dernières précipitations importantes au cours du mois de Juin dernier (coulées de boue côté Névache) ont grandement participé à raviner le lit et à obstruer les dispositifs mis en place pour sécuriser le torrent.
C’est une donc une opération nécessaire, s’inscrivant dans un entretien périodique d’un site naturel à risque.
Le coût des travaux s’élèverait à un montant de 20 300 euros.
- La géomembrane du lac du Peychier :
Il s’agit de remplacer la géomembrane actuelle dont la durée de vie est dépassée. Celle-ci servant de réserve d’eau collinaire pour notre réseau de production d’eau potable.
La durée de vie étant dépassée nous ne pouvons plus être en mesure de certifier une qualité
sanitaire requise auprès des organismes de surveillance de la santé publique. Pour ce faire les travaux consistent à vider la réserve, retirer les couches de géomembranes, refaire un radier, poser une nouvelle géomembrane respectant les normes sanitaires et s’assurer de son étanchéité.
Le coût prévisionnel estimé s’élève à un montant de 500 000 euros.
Concernant l’observation n°2 relative à la signature d’éventuels avenants, il est rappelé qu’il est de coutume au sein du conseil municipal de Montgenèvre, pour l’ensemble des marchés publics passés par la collectivité, de faire valider tous avenants de marchés publics par la Commission d'Appel d'Offres et d’entériner cette décision par une délibération du conseil municipal. Les deux marchés publics, concernés par cette délibération, n°y feront pas exception.
Le conseil Municipal, ainsi informé, est sollicité pour :
- Autoriser le Maire à lancer la consultation évoquée ci-dessus et à engager l’ensemble de la procédure de passation du marché public relative au projet énoncé ci-dessus,
- Autoriser le Maire, à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. 6 — Affectation d’un espace pour une activité de chiens de traineaux
M. Francis Isambert informe les membres du Conseil Municipal que M. le Maire a reçu, en
compagnie de M. Vincenzo Coppola, Directeur de l’Office de Tourisme, et de M. Stéphane
Dandoy, Président de l’ Association des Commerçants, M. Jordi Allirand, musher, qui souhaite
installer une activité de chiens de traineaux sur la station de Montgenèvre.
Il proposerait une balade, d’environ 30 minutes (les horaires seront à définir avec le prestataire
lors de l’élaboration de la convention), qui partirait du chemin forestier des Chalmettes jusqu’au
Belvédère. Afin d’éviter toutes nuisances sonores, le chenil serait installé soit au niveau la parcelle
intitulée « le mélézé du bois de Sestrières » (côte gauche de l’aire des barbecues), soit sur le
«chemin de la Durance » au niveau du blockhaus. Cette offre viendrait ainsi compléter
la diversification touristique voulu par notre station en saison hivernale.
Dans ce contexte, une convention aura pour objet de définir ce partenariat, entre la Commune de
Montgenèvre et M. Jordi Allirand, afin de mettre à disposition des clients une activité
professionnelle de pratique de chiens de traineaux.
A titre d’expérimentation, la convention sera conclue pour une seule saison, soit pour la durée de
la saison hivernale 2019-2020.
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, M. Jordi Allirand s’engage à :
-_ Assurer la gestion des flux d'usagers participant à son activité ;
- Veiller aux conditions de sécurités, notamment d’avalanches et de suivre les
recommandations fournies par la Régie Autonome des Remontées Mécaniques en matière de météo :
- Laisser les portions qui lui sont affectées, comme décrites ci-dessus, propres ;
- Adhérer à l'Office de Tourisme :
- Signer une convention avec la Régie Autonome des Remontées Mécaniques :
Dans ce contexte, le Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser, sur la station de Montgenèvre, une activité de chien de traineaux ;
-_ Affecter à M. Jordi Allirand un espace pour effectuer cette activité contre une redevance
saisonnière de 1000 €;
- Autoriser M. le Maire à signer une convention d’exploitation quadri partite entre la
Commune, l’exploitant, la Régie des Remontées Mécaniques et l'Office de Tourisme :
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
7 - Laverie - Ajustement des loyers
M. Jérôme Salomon indique aux membres du Conseil Municipal que M. le Maire a reçu, en date du 06 septembre 2019, un mail des gérants de la SAS Holà laverie située sis rue des écoles à
Montgenèvre, demandant un ajustement des loyers (600 € par mois) pour la période intersaison.
Dans ces conditions, la convention d’occupation avec la SAS Holà Laverie étant arrivée à terme
le 16 décembre 2018 (selon délibération du 10 décembre 2015). Il convient donc de renouveler cette convention d’occupation pour une durée 3 ans comme prévu dans la délibération précitée. De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d’établir un loyer mensuel de 500 € par mois à
compter du 1° octobre 2019.
Dans ce contexte, le conseil municipal est sollicité pour autorise le Maire à signer cette convention.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
8 - Affouage
Le Maire, Guy Hermitte, rappelle en introduction à cette délibération, celle sur le même objet
approuvé par notre conseil municipal lors de sa séance du 25 avril 2019, rédigée comme suit :
«17) Vente de bois et affouage saison 2019/2020
M. Marc FORNESI indique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir, pour les besoins ruraux
ou domestiques des affouagistes de la Commune de Montgenèvre, la délivrance en nature pour
l'année 2019/2020 d'une coupe de la forêt communale, selon les consignes de l'Office National
des Forêts (ONF) :
Pour Les Alberts, l'affouage concerne des arbres situés dans le bois du camping. Il répertorie des
arbres sur pied martelés au marteau de l'Etat et qui portent un numéro d'affouage. Les branches
seront fractionnées et dispersées dans le peuplement hors des plantations ou régénération
naturelle de mélèze. La circulation des tracteurs se fera en respectant les espaces herbés hors des
semis, s'il y en a de prévus. En bord des pistes de ski, les bois seront évacués avant la neige. Dans
le peuplement, les bois abattus ne devront pas présenter de danger pour les skieurs hors-pistes.
L'exploitation est interdite en juillet et août et les week-ends de juin à septembre.
Pour Montgenèvre, comme l'année précédente, l'affouage comprend l'exploitation de la parcelle
forestière 15 et concerne les arbres martelés au marteau de l'Etat et qui portent un numéro
d'affouage. Les branches seront fractionnées et dispersées dans le peuplement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la demande du Maire :
e décide d'affecter au partage en nature, entre les affouagistes pour la satisfaction de leurs
besoins ruraux ou domestiques, la coupe de la forêt communale et en demande délivrance
à l'ONF ;
e décide que le mode de partage de l'affouage sera fait, conformément à l'article L'145-2
du Code Forestier, de la manière suivante : « par tête d'habitant possédant, avant la
publication des rôles, un domicile fixe et réel dans la commune »
e décide de partager les bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectuant sous la garantie de trois habitants solvables choisis ci-après et qui acceptent, à savoir :
- pour le Chef-Lieu : M. Marc FORNESI, M. Nicolas FORESTIER, M. Mario
MATERA ;
- pour les Alberts : M. Michel MEYER, M. Marc FORNESI et M. Luc PASCAL
soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L 138-12 du Code
Forestier ;
e fixe le délai d'exploitation de leur lot par les affouagistes au 31/12/2019, faute de quoi
ceux-ci seront déchus des droits qui s'y rapportent ;
e fixe le montant de la taxe d'affouage mise à la charge des affouagistes à 11€.
Il est expressément exposé que tout habitant qui n'aura pas, sauf raison valable, pris tout son bois,
ne pourra pas bénéficier d'une nouvelle coupe. Il est rappelé qu'en aucun cas ce bois ne pourra
faire l'objet d'une quelconque vente. Chaque affouagiste est également invité à respecter les
consignes de sécurité pour l'exploitation forestière édictées par l'ONF.
8 Pour rappel, l’affouage est destiné à la satisfaction de la consommation rurale et domestique de
ses bénéficiaires (article L 243-1 du Code Forestier). Les produits délivrés sont donc réservés à
un usage strictement personnel et leur revente est interdite. Le volume de 30 m3 apparents de
référence (stères) par affouagiste apparaît donc comme un maximum à ne pas dépasser, pour
assurer le chauffage d’une habitation individuelle, d’autant que les poêles sont devenus très
performants et consomment de moins en moins de bois pour un même pouvoir calorifique.
Dans le cadre de discussions avec les commissions régionales de la forêt communale, il est
souhaitable d'abaisser ce seuil de volume pour le situer à 10 m3 environ apparents, tant dans un
souci d'amélioration de l'efficacité énergétique et que de prévention du commerce illégal du bois
et du travail dissimulé.
En outre, il est proposé à la vente les parcelles 26 et 27, conformément aux rapports de coupes
qui avaient été signés par la commune en septembre 2016.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l'unanimité des
membres présents et représentés ».
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Récemment cet été aux Alberts, alors que les services techniques intervenaient en vue d’améliorer
les conditions d’accueil au camping, mais aussi, celles relatives à l’image touristique et à la sécurité
des visiteurs, se sont posées des questions d’affectation du bois, provenant de l’affouage, à des
habitants locaux.
Pour réduire celles-ci, le Conseil Municipal est saisi ce jour, afin de débattre et de décider d’une
procédure complémentaire en vue de parfaire la procédure d’affouage, aujourd’hui en cours, qui
ne donne satisfaction, ni à la Commune, ni aux affouagistes eux-mêmes, qui pour la plupart ne
peuvent pas bénéficier d’un tel droit :
« L'affouage est la possibilité donnée par le Code forestier à un conseil municipal, pour que celui-
ci réserve une partie des bois de la forêt communale pour l'usage domestique des habitants
(chauffage, cuisine).
Le mot "afjouage" date du XuF siècle et vient du verbe d'ancien français "affouer" = chauffer, lui-
même du latin "affocare".
Bien que le mot affouage soit souvent utilisé comme synonyme de bois de chauffage, il fait
référence à un mode bien particulier de mobilisation des bois propre aux forêts communales.
Règlement d'affouage
En France, le règlement d'affouage permet à la commune de préciser les règles de partage et de
déroulement de l'affouage. Il comporte un certain nombre de prescriptions :
° Mode de partage retenu qui peut être par feu, par tête ou mixte. En cas de partage par tête ou
de partage mixte, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour pouvoir Participer au partage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.
+ Mode de délivrance des bois : sur pied (l'exploitation est à réaliser) ou façonnés (exploitation déjà réalisée).
+ Conditions de mise en œuvre de l'affouage : inscription au rôle d'affouage, modalités de paiement de la taxe, attribution des lots, modalités de mise en œuvre de l'exploitation.
+ __ Protection du peuplement, des sols, des cours d'eau et de la voirie forestière. Les garants
C'est à raison de l'aspect communautaire de l'utilisation des produits des forêts communales que
l'article L 243.1 du Code forestier français, prévoit la désignation de trois garants lorsque
le conseil municipal décide d'affecter une coupe de bois à l'affouage avec exploitation par les
affouagistes.
La désignation de ces garants confirme, en droit (et au plan symbolique), la solidarité qui est
censée unir tous les habitants ayant droit à l'affouage : trois bénéficiaires de l'affouage solvables
sont responsables civilement (la responsabilité pénale n'est plus reconnue depuis 2012) des
dommages que les autres affouagistes peuvent causer à la propriété forestière communale lors de
l'exploitation de leurs lots d'affouage. La commune peut alors demander des dommages et intérêts,
soit à l'affouagiste responsable s'il est connu, soit aux garants.
L'exploitation
En France, pour les bois sur pied : les agents de l'ONF réservent une partie des arbres, les fäts de
grande valeur (bois d'œuvre) d'une part, les arbres conservés pour le peuplement d'autre part. Ces
arbres sont marqués par une flache ou à la peinture. Les arbres et arbustes destinés à l'affouage
représentent donc souvent le taillis. Les parts affouagères sont jalonnées avant le tirage au sort,
ou les bois à exploiter sont numérotés. Les affouagistes coupent ensuite les arbres qui leur sont
dévolus, en respectant le règlement d'exploitation déterminé en fonction des nécessités de la
gestion de la parcelle (par exemple: Interdiction de brûler pour régénérer 1 ‘humus, ou à l'inverse
obligation si la futaie réservée est destinée ensuite à une coupe immédiate). Ils rangent les bois
coupés en stères, en séparant le bois de chauffage, seul soumis à la taxe, des charbonnettes et des
bois morts.
Dans les parts affouagères, on distingue les houppiers et les brins : les premiers sont les résidus
des coupes des bois d'œuvre (chênes, hêtres, .) ; les seconds sont des arbres sur pied, mal
conformés, trop proches de beaux arbres dont ils gênent le développement ou malades.
Vocabulaire
Les bénéficiaires de l'affouage sont appelés des "affouagistes”".
e Le lot de bois qu'ils reçoivent est appelée : part affouagère.
+ _Le rôle d'affouage est la liste des affouagistes votée par le conseil municipal.
+ _Le verbe "affouer" = faire du feu, l'allumer, était encore utilisé, au XX° siècle dans le français du Nord-Est de la France, région de vastes forêts.
Dans ce contexte règlementaire, il est proposé au Conseil municipal de :
° Conserver le Mode de partage retenu qui peut être par feu, par tête ou mixte. En cas de partage par tête ou de partage mixte, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour pouvoir
participer au partage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune et de
e Modifier la procédure de délivrance des bois comme suit :
Soit : sur pied (l'exploitation est à réaliser) ;
Soit façonnés (exploitation déjà réalisée et le transport des pièces de bois, effectué par les
services de la Commune, pour être mis à la disposition des affouagistes dans un secteur
accessible proche situé au centre du village) et permettre au plus grand nombre d’en
bénéficier.
10 e Adapter le montant de la taxe, à chacun des deux cas rapportés ci-dessus ;
e Offrir aux affouagistes, qui ne peuvent pas débiter leur bois, de bénéficier du concours des services de la Commune dont la prestation sera payée comme suit ;
Ce dispositif rejoint parfaitement l'objectif assigné à l’affouage en vue de :
- Supprimer la différenciation entre Montgenèvre et les Alberts lors de la mise en œuvre de cette
procédure ;
- faire bénéficier, d’une certaine quantité de bois, tous les habitants du pays intéressés, pour la
satisfaction de leurs besoins domestiques ;
- ne pas faire de discrimination entre ceux qui peuvent débarder ou ceux qui ne le peuvent pas ;
- éviter de laisser des tas de bois non coupés alors qu'ils ont été débardés ;
- respecter l’environnement :
- démontrer notre capacité à développer socialement notre vie collective ;
- faire des économies ;:
REGLEMENT GENERAL
- Les inscriptions se feront du 01° mai au 30 septembre de chaque année en Mairie.
- Les affouagistes auront la possibilité lors de leur inscription (1 lot par an par habitant), de choisir
de s’inscrire pour :
© du bois façonnés en bord de route,
o du bois sur pied,
- La présence du demandeur sera obligatoire pour l’enregistrement de l'inscription. Un justificatif de domicile sera joint à la fiche d’inscription qui précisera également que le demandeur atteste sur l’honneur qu’il utilise un chauffage à bois pour sa résidence principale.
- Les personnes indigentes qui désirent bénéficier d'un lot devront se faire connaître en mairie où leur situation sera examinée par la Commission Communale d'Action Sociale, un lot pourra leur être délivré gratuitement.
- La vente ou la rétrocession du bois issu de la coupe d’affouage est interdite.
1- Bois façonnés en bord de route
- La valeur des lots sera de 4 stères.
- la redevance d’affouage à percevoir par la commune est fixée à 35 € le stère soit 140 € par lot.
La regie de recette de l’affouage encaissera ce paiement au moment de l’inscription.
- le délai d’exploitation et d'enlèvement des bois est fixé au 01° décembre 2019.
M. Le Maire prononcera la déchéance des droits relatifs aux lots qui n’auraient pas été exploités
ou enlevés à cette date.
II — Bois sur pied.
CF délibération du 25 avril 2019
RAK
Les recettes sont encaissées par le biais de la régie de recettes de l’affouage selon les tarifs
suivants :
Bois sur pied 11 € Le lot
11 Bois façonnés (en bord de route) 35 € Le stère soit 140 € Le lot
KA
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
9- Convention de servitudes : extension du réseau électrique
M. Luc Pascal expose que dans le cadre de l’extension des lignes électriques pour le raccordement
aux superchargeurs, il convient de signer avec le SyME05, une convention de servitudes pour
l'installation des ouvrages suivants : 6 canalisations souterraines dont 2 de 11 mètres de long sur
1 mètre de large et 4 de 78 mètres de long sur 3 mètres de large ainsi qu’un coffret de raccordement
électrique et de deux boîtes de jonction.
L’emprise de cette servitude se trouve sur la parcelle C 477, quartier le Peychier
La convention est jointe à la présente délibération.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, Guy
HERMITTE, à signer cette convention de servitudes avec le SyYMEOS.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
10- Grille du personnel : Etat au 1°’ octobre 2019 suite à des mouvements de certains
personnels.
Mme Michèle Glaive-Moreau présente les mouvements suivants à venir au sein du personnel
communal (vacances d’emploi, disponibilité de certains personnel, promotion interne et avancement de grade).
Suppression :
1 poste d’attaché principal titulaire,
1 poste d’ingénieur
1 poste de Technicien Principal 2e classe
1 poste de Technicien Principal 1ère classe
1 poste d’ingénieur contractuel
2 postes d’opérateur des activités physiques et sportives
Création :
1 poste d’attaché principal contractuel
1 création d’un poste de technicien territorial
1 poste d’agent de maîtrise
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
12 11 - ACTUALISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :_ définition des règles
d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités
d'utilisation des droits
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.
VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat
VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
VU l’avis du comité technique
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,
Après délibère,
Adopte le dispositif suivant et précise que ce dispositif prendra effet à compter du 01/10/2019,
Précise que cette délibération annule et remplace la délibération précédente.
ARTICLE 1 : OBJET :
La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :
Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps
incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.
ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :
-Les fonctionnaires stagiaires.
-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au
titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires
conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,
-Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année
13 -Les assistants maternels et familiaux.
-Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique. des
assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique
ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :
Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :
» Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.
» Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt,
» Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre.
» Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.
» Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment)
ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES :
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont
proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES :
Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1% jour et n’est pas conditionné à une épargne
minimale.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :
1- Parle maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le
respect du plafond de 60 jours,
2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme : — du paiement forfaitaire des jours en cas de départ en retraite, de mutation, de départ
en disponibilité ou de détachement,
— de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction
publique (RAFP).
La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.
Le droit d’option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des droits (n+1).
En l'absence d’exercice d’une option avant le délai requis :
» Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement pris en compte au sein du régime de
retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,
» Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement indemnisés pour l’agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.
14 DROIT D’OPTION POSSIBLE dans la collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET
L'option de choix s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1
pour les jours inscrits sur le CET au 31.12.N
dusae dÙ Jos Au-delà des 20 premiers jours épargnés
L'agent doit se prononcer pour
utiliser les jours selon une ou
plusieurs options :
Fonctionnaires - RAFP
CNRACL Utilisation des jours | - indemnisation . uniquement en congés | - Maintien sur le CET dans la limite
de 60 jours
Si l’agent ne fait pas connaître ses
options, les jours sont pris en compte
au sein de la RAFP
L’agent doit se promouvoir ou
utiliser les jours selon une ou
RE plusieurs options : Agents non titulaires eniation
et fonctionnaires non | Utilisation des jours | _ ;naintien sur le CET dans la limite
affiliés à la | uniquement en congés de 60 jours
CNRACL
Si l’agent ne fait pas connaître ses
options, les jours sont
automatiquement indemnisés
7-1-Utilisation sous forme de congés :
*Utilisation conditionnée aux nécessités de service :
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de
maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Nb : Il appartient à l'employeur de préciser les règles d'accolement des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature et les jours RTT qu'il entend appliquer.
*Nombre maximal de jours épargnés :
15 Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.
Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de
ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant
pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.
7-2-Compensation financière :
La compensation financière peut prendre deux formes :
— Paiement forfaitaire des jours épargnés en cas de départ en retraite, de mutation. de
départ en disponibilité ou de détachement,
» en retraite ou mutation.
» Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).
Nb : Lorsque la délibération permet une compensation financière, elle ne peut pas privilégier ou exclure un ou plusieurs de ces modes de consommation, ni limiter le nombre des jours susceptibles de faire l'objet d'une compensation financière sous forme d'indemnité forfaitaire ou de versement au régime de retraite additionnelle.
Il appartient à l’agent d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, avant le 31.01 de l’année n+1. Cette liberté d’option est cependant ouverte uniquement pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET
Fonctionnaire relevant de la CNRACL :
Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses vingt premiers jours du
compte épargne temps que sous forme de congés.
Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option, dans les proportions
que le fonctionnaire souhaite, entre :
» La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
» L’indemnisation forfaitaire des jours.
» Le maintien des jours sur le compte épargne temps.
Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime RAFP sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.
Fonctionnaire relevant du régime général et agents non titulaires :
Ces agents ne peuvent utiliser leurs vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés.
Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option dans les proportions
que l’agent souhaite, entre :
» L’indemnisation des jours.
» Le maintien des jours sur le compte épargne temps.
Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.
7-2-1-Montant de l’indemnisation forfaitaire :
Il est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à
celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l'Etat:
» Catégorie A : 125 euros par jour.
» Catégorie B : 80 euros par jour.
» Catégorie C : 65 euros par jour.
16 Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Catégorie
A B C
Montants bruts : (1) 125,00 € 80,00 € 65,00 €
Assiette de prélèvements (97 % des montants 121,25 € 77,60 € 63,05 €
bruts)
CSG : 7,5 % de l’assiette : (2) 9,09 € 5,82 € 4,73 €
CRDS : 0,5 % de l’assiette : (3) 0,61 € 0,39 € 0,32€
Montants nets : (= 1-2 —3) 115,30 € 73,79 € 59,95 €
Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les
fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.
L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.
7-2-2-Prise en compte au sein du RAFP :
Seuls les fonctionnaires relevant de la CNRACL sont concernés.
Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s’applique pas pour les montants versés au
régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c’est à dire que doivent être pris en compte les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l’agent
et son traitement indiciaire brut.
Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :
» En conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps.
» En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un
deuxième temps.
» En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un
troisième temps.
NB : reportez-vous à la note « CET » pour précisions sur ce calcul.
Le versement des jours au régime RAFP intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de lPimpôt sur le revenu, contrairement aux jours ayant fait l’objet de l’indemnisation forfaitaire.
Par contre, les sommes versées au titre du RAFP, au moment de la liquidation de pension, seront
prises en compte dans le revenu imposable.
ARTICLE 8 :DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET
ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT:
La demande d'alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31/01 de chaque année.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 31/12 de chaque année.
17 ARTICLE 9 :CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :
*Mutation :
Nb : Une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités (d'origine et d'accueil) du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du CET. Le contenu de la convention est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux.
Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d'accueil qui devra assumer le CET en facilitant la recherche d'un accord avec la collectivité d'origine dans laquelle le CET a été alimenté mais non consommé. Toutefois, les collectivités et établissements concernés ne sont pas tenus de conclure une telle convention. Adoptez une délibération précisant le contenu de la convention et autorisant l'autorité territoriale à la signer si besoin.
*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984
*Détachement dans une autre fonction publique
*Disponibilité
*Congé parental
*Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire
*Placement en position hors-cadres
*Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) :
ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs
pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.
NB : Facultatif et conditionné au fait que la délibération prévoit la monétisation du CET : L'agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au
versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :
De l’admission à la retraite
De la démission régulièrement acceptée.
Du licenciement.
De la révocation
De la perte de l’une des conditions de recrutement.
De la non-intégration à l’issue de la période de disponibilité.
De la fin du contrat pour les non titulaires. TTL
18 Décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au
moment de son décès.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
12 - Tarif secours sur pistes pour la saison d’hiver 2019-2020
Monsieur Marc Fornesi ne prend pas part au vote
Mme Alexandra Janion présente les nouveaux tarifs de secours sur pistes pour la saison 2019/2020
SECTEUR FRONT DE NEIGE + SECTEUR BAS (ZONE 1)
- évacuation traîneau / barquette 205,00 €
Front de neige : grenouillère entre les parkings et le départ du TK clôt TSF Prarial, TMX
Chalmettes. Pistes de ski alpin : pistes desservies par la télécabine du Chalver, les télésièges de
Montquitaine, du Prarial, et du Ti remplin, les téléskis du Col, du Clôt et de la Durance.
SECTEUR HAUT (ZONE 2)
- évacuation traîneau / barquette 490,00 €
Pistes de ski alpin : le reste du domaine
Pistes de ski nordique, zone multi activités, luge
SECTEUR HORS PISTE
- évacuation traîneau / barquette 949,00 €
Premiers secours et conditionnement du blessé devant être évacué par
- hélicoptère public ou privé 675,00 €
POUR TOUS LES SECTEURS « PISTE ET HORS PISTE »
- Petits soins et accompagnements 92,00€
- Petits soins sans accompagnements OFFERT
REMUNERATION DES SAUVETEURS
Tarif majoré au taux horaire dû pour mise en œuvre de matériel et mise à disposition de
secouriste du service des pistes et de personnel des remontées mécaniques
- Heure d’utilisation d’un engin de damage 374,00 €
- Heure d’utilisation d’un scooter des neiges
113,00 €
-Heure par secouriste mobilisé, toutes fonctions confondues
e De jour 92,00 €
e De nuit 142,00 €
Forfait pour mobilisation de secours hors ouverture du Domaine Skiable 3005,00 €
19 Frais de transport par ambulance RARM
- Du pied des pistes vers le Cabinet Médical de Montgenèvre 254,00
FRAIS DE TRANSPORT PAR MOYEN AERIEN 2019/2020
- La minute de vol avec l’hélicoptère, logistique incluse 56,90 €
FRAIS DE TRANSPORT VSAB DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS (secours secondaire) : Du pied des pistes vers le centre hospitalier uniquement (tarif
2019/2020 avec le SDIS par convention).
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
13 - Tarifs de la cantine scolaire au 04 novembre 2019 :
Francis Isambert rappelle que la fondation Edith Seltzer, fournisseur de repas, a fixé le tarif des
repas de la cantine scolaire au 1* septembre 2019, à 6,33 Euro TTC soit une augmentation de 0.42
% par rapport aux derniers tarifs pratiqués.
La dernière modification tarifaire concernant la commune date du 1° septembre 2018.
A compter du 21 octobre 2019, le conseil Municipal propose de fixer le prix du ticket repas cantine
à 4,45 euros au lieu de 4,40 euros (soit 0,42%) pour l’année scolaire précédente. Ainsi, pour
Montgenèvre chef-lieu, la commune prend à sa charge 30 % de participation.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
14 - Convention pour emplacement et exploitation d’un commerce ambulant
M. Marc Fornesi_informe le Conseil Municipal que M. le Maire a reçu trois demandes pour
l'emplacement et l’exploitation d’un commerce ambulant pour la saison d’hiver 2019 — 2020.
Il s’agit de :
- Mme Fouzia Furlan — emplacement des Chalmettes ;
- M. Mario Manfredi - emplacement de la patinoire ;
- Mme Cloé Philip et M. Rémi Colmaire — emplacement de la patinoire ;
Compte-tenu du nombre d’emplacements disponibles sur la Commune de Montgenèvre, il
convient au Conseil Municipal de faire un choix parmi ces trois demandes.
Dans ce contexte, il est décidé de retenir les demandes de :
1/ Mme Fouzia Furlan — emplacement des Chalmettes
= De fixer le tarif de la redevance pour l'emplacement aux Chalmettes à 3 600 € ;
= D'autoriser le Maire à signer une convention d’occupation précaire avec
Madame Fouzia Furlan pour installer et exploiter un commerce ambulant à
proximité du parking des Chalmettes pour la saison d’hiver 2019/2020.
20 2/ Mme Cloé Philip et M. Rémi Colmaire - emplacement de la patinoire
- De fixer le tarif de la redevance pour l’emplacement de la patinoire à 3 600 € ;
- D’autoriser le Maire à signer une convention d’occupation précaire avec
Madame Cloé Philip et M. Rémi Colmaire pour installer et exploiter un
commerce ambulant à proximité de la patinoire pour la saison d’hiver
2019/2020.
De ne pas donner suite à la demande de M. Mario Manfredi.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
15 — Location d’un espace dédié à un local à casiers à skis dans l’Espace Prarial
Monsieur Marc Fornesi ne prend pas part au vote
Jérôme Salomon rappelle que dans le cadre de l’extension de l’Espace Prarial, il a été prévu de
créer un espace de casiers à skis.
La Régie Autonome des Remontées Mécanique de Montgenèvre s’est proposée d’assurer la
gestion totale de cet espace de 60 m2 environ (installation des casiers à skis, entretien du local,
accès, …) qui comprendra 78 casiers à skis.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de louer, ledit local, à la Régie Autonome
des Remontées Mécaniques pour un montant de 18,06 € m? par mois.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal autorise :
- La location de cet espace à la Régie Autonome des Remontées Mécaniques pour une
redevance de 18,06 € m? par mois.
- Le Maire à signer la convention avec la Régie Autonome des Remontées Mécaniques.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des mebres
présents et représentés.
16 - Budget communal - décision modificative n°3
Le Maire, Guy HERMITTE, présente la décision modificative n°3 du budget de la
commune 2019.
Compte Libellé DM3
F FONCTIONNEMENT
180 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 000
67441 Aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule
autonomie financière 100 000
678 Autres charges exceptionnelles 80 000|
e | PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET 180
VENTES DIVERSES 000
21 70878 Remboursements de frais - Par d'autres redevables 180 000
Compte Libellé DM3
I INVESTISSEMENT
901 ACQUISITIONS DIVERSES à
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 000
5 902 CIMETIERES 700
2315 Installations, matériel et outillage techniques 5 700
7: 916 SMART STATION 000
2188 Autres immobilisations corporelles 1 900
2315 Installations, matériel et outillage techniques 5 100
919 AMENAGEMENTS EXTERIEURS Le
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8 300
924 ESPACE PRARIAL -22000,00 2315 Installations, matériel et outillage techniques -22000,00
17 - Budget camping - décision modificative n°1
Le Maire, Guy HERMITTE, présente la décision modificative n°1 du budget du camping 2019.
Compte Libellé DMIi
F FONCTIONNEMENT
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 863,7
Autres charges exceptionnelles sur opérations de 863.7
__|gestion
n
[VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,
70 PRESTATIONS DE SERVICES, 863,7 MARCHANDISES
706 Prestations de services 863,7
18 — Ouverture d’une ligne de trésorerie : Budget de Durancia
A l'heure où j’interviens devant vous, le compte d’exploitation de la Régie de Durancia est équilibré en 2019 pour la 1% fois depuis l’histoire de l’établissement.
22 Toutefois, les dépenses courantes afférentes au fonctionnement continuent de courir (télécom,
électricité, Sogetha, salaires, etc..), alors que la recette qui va permettre de les assumer
n’interviendront qu’en décembre.
Aussi, il y a le besoin d’une ligne de trésorerie pour faire face aux dépenses en intersaison, les
recettes de cette période, comme nous venons de le partager, seront comptabilisées qu’en fin d’année (plus précisément fin du mois de décembre).
Cette ligne permet, par conséquent et conformément aux textes législatifs et réglementaires :
- de réguler le fonds de roulement,
- de limiter les frais financiers en évitant la mobilisation prématurée d'emprunts,
Article -1.
Pour financer des besoins ponctuels de trésorerie, comme évoqué ci-dessus, la Commune de
Montgenèvre décide d’autoriser le Maire de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une
ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum
de 70 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages »), en cas de besoin, et remboursements
exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau
internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectués dans les conditions prévues
au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que Commune de Montgenèvre décide de
contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
e Montant : 70 000 Euros
e Durée max autorisée : 364 JOURS
e Taux d'intérêt applicable à un tirage EONIA + marge de 1,50 %
à chaque demande de versement de fonds)
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant
le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle à terme échu
- Frais de dossier : 0,25% du montant de la ligne (soit 175 €)
- Commission d'engagement : 0 Euros
- Commission de gestion : 0 Euros
- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque
période
- Commission de non-utilisation : 0,25 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au
cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, à l’occasion (heure), lors duquel le besoin se sera fait sentir,
conditionnant ainsi la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur
du compte de l’Emprunteur.
23 Les remboursements seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement
sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le conseil municipal autorise le Maire Guy HERMITTE, à signer le contrat de ligne de trésorerie
interactive avec la Caisse d'Epargne.
Article-3
Le conseil municipal autorise le Maire Guy HERMITTE à effectuer sans autre délibération les
tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
19 - Evolution des barèmes des participations familiales dès le 1” septembre 2019 (date limite
le 01/11/2019 : sous peine de pénalités), et PSU : (basé sur le barème des participations
familiales en EAJE - AOUT 2019 - CAF des Hautes-Alpes)
Mme Françoise Mille-Schaack informe que 1 barème national des participations familiales fixé par
la CNAF, appliqué pour tous les EAJE (établissements d'accueil de jeunes enfants) qui bénéficient
de la PSU est modifié. À compter du 1° septembre 2019, le taux de participation familiale est
majoré de 0.8% par an et le plafond est majoré afin d’atteindre en 2022, un montant de 6 000€.
Cela implique la révision du règlement intérieur, l'affichage des nouveaux tarifs dans la structure,
et la signature d’avenants aux contrats en Cours, suite à la délibération du conseil municipal de ce
jour.
Par conséquent et à partir du 1er octobre 2019, la crèche MA les Sourires appliquera la réforme selon les modalités suivantes.
> Les tarifs suivants seront appliqués :
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche (pour les nouveaux contrats à compter du 1* septembre 2019)
I
lobe du ter janvier | du 1er septembre | du 1er janvier du 1er janvier du 1er janvier d'enfants 2019 au 31 août 2019 au 31 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31 2019 décembre 2019 | décembre 2020 | décembre 2021 | décembre 2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0.0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0.0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0.,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0.0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0.0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0.0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0.0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
[ro entais 0,0200% 0.0202% 0,0203% 0,0205% 0.,0206%
> Les ressources plancher/plafond :
Le montant des ressources plancher à prendre en compte s’élève à 705.27€. Celui des années
suivantes sera publié en début d’année civile par la Cnaf.
24 Pour les années 2019 à 2022, le plafond est d'ores et déjà connu :
Année d'application Plafond
2018 4 874,62 €
2019 (au 1” septembre) 5 300,00 €
2020 (au 1* janvier) 5 600,00 €
2021 (au 1* janvier 5 800,00 €
2022 (au 1°’ janvier) 6 000,00 €
> PSU: Prix plafond et montant de prestation de service unique 2018 et 2019 :
Prestation de Prix plafonds | roux de la PS l'éarvice
(eH) (6H)
Eaje avec un taux de facturation inférieur ou égal à
107%, fournissant les couches et les repas #80 sex se
Eaje avec un taux de facturation inférieur ou égal à
107%, ne fournissant pas les couches ou les repas Lol ces 5.18 Eaje avec un taux de facturation supérieur à 107% et
inférieur ou égal à 117%, foumissant les couches et les 7,87 66% 5,19 repas
Eaje avec un taux de facturation supérieur à 107% et
inférieur ou égal à 117%, ne foumissant pas les 7,28 66% 4,80
couches ou les repas
Eaje avec un taux de facturation supérieur à 117%
fournissant les couches et les repas deal x +82
Eaje avec un taux de facturation supérieur à 117% ne
fournissant pas les couches ou les repas 6,92 sex, 487
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
20 - Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’acquisition d’un système
de management de l’énergie
Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat des panneaux
numériques.
Le Maire, Guy Hermitte, rappelle que pour parvenir à maîtriser au mieux les dépenses publiques et à rationaliser la commande publique, la Commune de Montgenèvre et la Régie Autonome des Remontées Mécaniques de Montgenèvre ont décidé de mutualiser l’acquisition d’un système de management de l’énergie.
Ainsi, il est proposé la constitution, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de
la Commande Publique, d’un groupement de commandes entre la Commune de Montgenèvre et la Régie Autonome des Remontées Mécaniques de Montgenèvre destiné à permettre l’achat mutualisé d’un système de management de l’énergie. L'adhésion au groupement s'effectuera par la signature de la convention constitutive du groupement de commande par une personne habilité, après approbation du principe de cette adhésion par leur assemblée délibérante.
La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Régie Autonome des Remontées Mécaniques de Montgenèvre en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public au moyen d'une procédure sous forme d’appel d'offre prévue à l’article L. 2124-2 du même code.
Elle désigne également que la Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés passés par le groupement est composée des membres réunis des Commissions d'Appel d’Offres de la Commune de Montgenèvre et de la Régie Autonome des Remontées Mécaniques.
25 Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le principe de constitution d’un groupement de commande permettant l’achat d’un système de management de l’énergie :
APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d’un système de management de l’énergie, annexée à la présente délibération ;
AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement ;
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Il est 20h00, la séance est levée.
Informations :
— Prochaine réunion de travail le mercredi 06 novembre 2019.
— Prochain Conseil Municipal le jeudi 07 novembre 2019.
Fait à Montgenèvre, le 23 septembre 2019.
Le Maire
Guy Hermitte
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